4A_281/2012 - 2013-03-22 - Diritto contrattuale - bail à loyer; restitution en procédure de conciliation

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile

Art. 148 Restituzione

Ad istanza della parte che non ha osservato un termine, il giudice può concedere un termine suppletorio o fissarne uno nuovo se la parte rende verosimile di non aver colpa dell'inosservanza o di averne solo in lieve misura.

La domanda deve essere presentata entro dieci giorni dalla cessazione del motivo dell'inosservanza.

Se vi è è già stata pronuncia del giudice, la restituzione del termine non può più essere domandata trascorsi sei mesi dal passaggio in giudicato.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 281/2012

Arrêt du 22 mars 2013
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Kolly et Niquille.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________,
représentées par Me Christian Lüscher,
recourantes,

contre

H.Z.________ et F.Z.________,
intimés.

Objet
bail à loyer; restitution en procédure de conciliation,

recours contre la décision de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève du 30 mars 2012.

Faits:

A.
H.Z.________ et F.Z.________ sont locataires d'une villa sise 125, chemin ..., à .... Depuis le 1er avril 2002, le loyer annuel hors charges s'élève à 55'860 fr.
Par avis officiel du 10 novembre 2011, X.________ et Y.________, les bailleresses, ont résilié le bail pour défaut de paiement du loyer, avec effet au 31 décembre 2011.

B.
Le 22 novembre 2011, H.Z.________ et F.Z.________ ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève d'une requête en contestation du congé; ils faisaient également valoir une créance de 147'920 fr. en remboursement de travaux qu'ils alléguaient avoir effectués dans la villa.
Par pli du 9 février 2012, la Commission de conciliation a convoqué, dans les deux causes, une audience pour le 27 février 2012 à 10 h 55. Les locataires ne se sont pas présentés à cette audience et ne s'y sont pas fait représenter. Vu le défaut des demandeurs, la Commission a rayé les causes du rôle en application de l'art. 206 al. 1 CPC.
Par courrier du 27 février 2012 auquel était joint un certificat médical, les locataires ont demandé à la Commission de convoquer une nouvelle audience de conciliation; ils expliquaient que leur absence à l'audience du jour était due à un problème de santé de H.Z.________.
La Commission a convoqué les parties à une nouvelle audience le 30 mars 2012. A cette occasion, les bailleresses se sont opposées à la requête de restitution des locataires; elles étaient d'avis que la procédure de restitution du défaut n'était pas applicable en conciliation et faisaient valoir, subsidiairement, que F.Z.________ n'avait fourni aucune excuse pour son absence à l'audience du 27 février 2012.
Par décision du 30 mars 2012, la Commission a admis la demande de restitution. En substance, elle a jugé que le certificat médical fourni par H.Z.________ constituait une excuse suffisante pour accorder la restitution sur la base de l'art. 148 al. 1 CPC. Le même jour, la Commission a constaté l'échec de la tentative de conciliation et autorisé les demandeurs à procéder dans le litige concernant le congé extraordinaire.

C.
X.________ et Y.________ forment un recours en matière civile contre la décision de restitution du 30 mars 2012. Elles demandent au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et de constater que l'affaire est rayée du rôle dès lors que la procédure est sans objet.
Parallèlement, les recourantes ont interjeté appel de la décision du 30 mars 2012 auprès de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
Par ordonnance présidentielle du 23 mai 2012, la procédure de recours au Tribunal fédéral a été suspendue jusqu'à droit connu sur l'appel cantonal.
Par arrêt du 5 novembre 2012, la Chambre des baux et loyers a déclaré l'appel irrecevable.
Invités à répondre au recours, H.Z.________ et F.Z.________ n'ont pas donné suite.
Pour sa part, la Commission de conciliation persiste dans sa décision.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 I 475 consid. 1 p. 476; 138 III 46 consid. 1, 471 consid. 1 p. 475).

1.1 La décision de restitution attaquée est de nature incidente. La Commission de conciliation l'a rendue en appliquant par analogie les art. 148 et 149 CPC. Selon l'art. 149 CPC, le tribunal statue définitivement sur la restitution. Il est admis en doctrine que la décision sur restitution ne peut, au niveau cantonal, faire l'objet d'un recours immédiat; est réservé un appel (art. 308 ss CPC) ou un recours (art. 319 ss CPC) contre la décision finale qui interviendra par la suite (NINA J. FREI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2013, n° 11 ad art. 149 CPC; ADRIAN STAEHELIN, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2e éd. 2013, n° 4 ad art. 149 CPC; ADRIAN STAEHELIN/DANIEL STAEHELIN/PASCAL GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2e éd. 2013, p. 281 n° 16a; DENIS TAPPY, in CPC: Code de procédure civile commenté, Bohnet et al. [éd.], 2011, n° 12 ad art. 149 CPC; BARBARA MERZ, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, p. 149; NICCOLÒ GOZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 11 ad art. 149 CPC; URS H. HOFFMANN-NOWOTNY, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar,
Oberhammer [éd.], 2010, n° 5 ad art. 149 CPC).
Si d'aucuns sont d'avis qu'un recours au Tribunal fédéral contre une décision de restitution est également exclu (MERZ, op. cit., n° 6 ad art. 149 CPC; plus hésitant, TAPPY, op. cit., n° 12 ad art. 149 CPC), d'autres auteurs précisent qu'une telle décision incidente pourra être revue par le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours en matière civile (ou d'un recours constitutionnel subsidiaire dans les cas où la valeur litigieuse n'est pas atteinte) contre la décision finale ou partielle intervenue dans la procédure en cause, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF (FREI, op. cit., n° 12 ad art. 149 CPC; GOZZI, op. cit., n° 14 ad art. 149 CPC), ou même faire l'objet d'un recours immédiat pour autant que l'une ou l'autre des conditions posées à l'art. 93 al. 1 LTF soit réalisée (GOZZI, op. cit., n° 15 ad art. 149 CPC); encore faut-il, dans ces hypothèses, que la décision entreprise émane d'un tribunal cantonal supérieur au sens de l'art. 75 al. 2 LTF (GOZZI, op. cit., n° 13 ad art. 149 CPC).
En effet, dans les causes traitées par les autorités cantonales, le recours en matière civile est exclusivement ouvert contre des décisions rendues par des tribunaux supérieurs de dernière instance cantonale, statuant sur recours (art. 75 al. 2 LTF). Aucune exception n'est prévue pour les décisions incidentes, hormis le cas où le tribunal supérieur a pris une telle décision dans le cadre de la procédure de recours. La double instance cantonale n'est toutefois pas exigée dans les cas énumérés de manière exhaustive à l'art. 75 al. 2 let. a à c LTF, par exemple lorsqu'une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique (let. a) (ATF 138 III 41 consid. 1.1 p. 42 et les arrêts cités). Seule l'exigence de la double instance est alors levée, mais non celle d'un tribunal supérieur.

1.2 En l'espèce, la décision entreprise a été rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, qui n'a pas statué sur recours et n'est pas un tribunal cantonal supérieur. Pour démontrer que le recours en matière civile serait tout de même recevable contre une telle décision, les recourantes invoquent l'arrêt publié aux ATF 134 III 524. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral avait admis que l'ancien art. 265a al. 1 LP - qui prévoyait que le juge du for de la poursuite statuait définitivement sur l'opposition de retour à meilleure fortune - était une norme spéciale qui dérogeait au principe de la double instance et à l'exigence d'un tribunal supérieur, posés à l'art. 75 al. 2 LTF (consid. 1.3 et 1.4; jurisprudence confirmée après l'entrée en vigueur de l'art. 265a al. 1 LP dans sa nouvelle teneur, selon laquelle la décision n'est sujette à aucun recours [ATF 138 III 44 consid. 1.3 p. 45]).
Le parallèle entre l'ancien art. 265a al. 1 LP et l'art. 149 CPC n'est pas convaincant. Il est à relever tout d'abord que la jurisprudence susmentionnée a été rendue dans le domaine particulier de la poursuite pour dettes. Par ailleurs, l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral selon l'art. 75 al. 2 LTF doit, en tout état de cause, être un tribunal, ce qui signifie notamment qu'elle doit avoir la cognition nécessaire, dont le pouvoir d'établir librement les faits et d'appliquer d'office le droit pertinent (ATF 135 II 94 consid. 3.3). Tel est le cas du juge du for de la poursuite dont il est question à l'art. 265a al. 1 LP. En revanche, la commission en cause dans le cas présent est une autorité de conciliation qui, si elle dispose d'un certain pouvoir de proposition (art. 210 al. 1 let. b CPC) et de décision (art. 212 CPC), doit avant tout chercher à concilier les parties (art. 208 CPC) et, en cas d'échec de la conciliation, délivrer l'autorisation de procéder (art. 209 CPC). Il ne s'agit donc pas d'un tribunal (cf. TAPPY, op. cit., n° 5 ad art. 149 CPC), ce qui exclut d'emblée qu'une décision émanant de cette autorité puisse faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable.

2.
Vu le sort réservé au recours, les frais judiciaires seront mis à la charge des recourantes (art. 66 al. 1 LTF). Elles n'auront pas à verser de dépens aux intimés, qui n'ont pas déposé de réponse (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 22 mars 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

La Greffière: Godat Zimmermann

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 206 Mancata comparizione delle parti
	1.	Se l'attore ingiustificatamente non compare, l'istanza di conciliazione è considerata ritirata e la causa è stralciata dal ruolo in quanto priva d'oggetto.
	2.	Se il convenuto ingiustificatamente non compare, l'autorità di conciliazione procede come in caso di mancata conciliazione (art. 209-212).
	3.	Se entrambe le parti ingiustificatamente non compaiono, la causa è stralciata dal ruolo in quanto priva d'oggetto.
	4.	La parte che ingiustificatamente non compare può essere punita con la multa disciplinare fino a 1000 franchi. [1]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407).

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 319 Ammissibilità del reclamo
	Sono impugnabili mediante reclamo:
	a.	le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
	b.	altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:nei casi stabiliti dalla legge,quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
		1.	nei casi stabiliti dalla legge,
		2.	quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
	c.	i casi di ritardata giustizia.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali
	1.	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
		a.	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
		b.	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
	2.	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili. [1] Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
	3.	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 75 Autorità inferiori
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti. [1]
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
		a. [2]	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
		b.	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
		c. [3]	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 265a [1]
	1.	Se il debitore si oppone al precetto esecutivo contestando di essere ritornato a miglior fortuna, l'ufficio d'esecuzione trasmette l'opposizione al giudice del luogo dell'esecuzione. Questi statuisce dopo aver sentito le parti; contro la decisione non è dato alcun mezzo di impugnazione. [2]
	2.	Il giudice ammette l'opposizione se il debitore espone la sua situazione economica e patrimoniale e rende verosimile di non essere ritornato a miglior fortuna.
	3.	Se il giudice non ammette l'opposizione, esso determina in quale misura il debitore è ritornato a miglior fortuna (art. 265 cpv. 2). Il giudice può dichiarare pignorabili i beni appartenenti a terzi ma di cui il debitore dispone economicamente, qualora il diritto del terzo si fondi su una atto compiuto dal debitore nell'intenzione riconoscibile per il terzo di impedire il ritorno a miglior fortuna.
	4.	Il debitore e il creditore possono promuovere l'azione di contestazione o accertamento del ritorno a miglior fortuna davanti al giudice del luogo dell'esecuzione, entro venti giorni dalla comunicazione della decisione sull'opposizione. [3]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 210 Proposta di decisione
	1.	L'autorità di conciliazione può sottoporre alle parti una proposta di decisione: [1]
		a.	nelle controversie secondo la legge federale del 24 marzo 1995 [2] sulla parità dei sessi;
		b.	nelle controversie in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo, se vertenti sul deposito di pigioni o fitti, sulla protezione da pigioni o fitti abusivi, sulla protezione dalla disdetta o sulla protrazione del rapporto di locazione o d'affitto;
		c. [3]	nelle altre controversie patrimoniali fino a un valore litigioso di 10 000 franchi.
	2.	La proposta di decisione può contenere una breve motivazione; per il resto si applica per analogia l'articolo 238.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] RS 151.1 [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407).

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 208 Avvenuta conciliazione
	1.	Se si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la transazione, l'acquiescenza o la desistenza incondizionata e le parti sottoscrivono il verbale. Ogni parte riceve un esemplare del verbale.
	2.	La transazione, l'acquiescenza o la desistenza incondizionata hanno l'effetto di una decisione passata in giudicato.

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 209 Autorizzazione ad agire
	1.	Se non si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la mancata conciliazione e rilascia l'autorizzazione ad agire:
		a.	in caso di contestazione dell'aumento della pigione o del fitto, al locatore;
		b.	negli altri casi, all'attore.
	2.	L'autorizzazione ad agire contiene:
		a.	il nome e l'indirizzo delle parti e dei loro eventuali rappresentanti;
		b.	la domanda dell'attore con l'oggetto litigioso e l'eventuale domanda riconvenzionale;
		c.	la data d'inizio della procedura di conciliazione;
		d.	la decisione sulle spese della procedura di conciliazione;
		e.	la data dell'autorizzazione ad agire;
		f.	la firma dell'autorità di conciliazione.
	3.	L'autorizzazione ad agire permette di inoltrare la causa al tribunale entro tre mesi dalla notificazione.
	4.	Nelle controversie in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo il termine di inoltro della causa è di 30 giorni. [1]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407).