RR.2010.291 - 2011-03-22 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Transmission de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Droits d'être entendu. Obligation de motiver. Proportionnailté.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2010.291

Arrêt du 22 mars 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et David Glassey, le greffier Aurélien Stettler

Parties

La société A., représentée par Me Jean-Cédric Michel, avocat, recourante

contre

Ministère public du canton de genève, auparavant Juge d’instruction du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique

Transmission de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 4 janvier 2008, le Juge d’instruction près le Tribunal de première Instance de Charleroi a adressé aux autorités suisses une demande d’entraide judiciaire internationale dans le cadre d’une enquête pénale ouverte en Belgique contre inconnus, des chefs de corruption et de détournement de fonds au sens des art. 240 ss du Code pénal belge. Le magistrat requérant a complété cette demande le 12 février 2008. En résumé, la société B., dirigée par C. et D., a conclu de nombreux contrats de gestion financière avec des personnes de droit public belge. Dans ce cadre, cette société ou ses dirigeants sont soupçonnés d’avoir perçu d’importantes commissions dépourvues de fondement économique. L’autorité requérante a des raisons de croire que de tels versements ont été opérés sur un compte ouvert dans les livres de la banque E. de Genève au nom de la société A. Aux termes de la demande d’entraide, le gérant de cette société, F., serait une ancienne relation d’affaires de C. et D., avec qui il serait demeuré en relation, à tout le moins par courrier électronique. Avant de créer sa société, F. aurait par ailleurs travaillé pour la société G., également soupçonnée par l’autorité requérante d’avoir reçu des commissions en relation avec des opérations pour une personne de droit public belge, plus précisément le fonds H. L’autorité requérante a partant sollicité la transmission de la documentation bancaire des années 2003 et suivantes relative aux comptes détenus par la société A. et par son dirigeant F. auprès de la banque E., ainsi que la saisie en mains de la société A. de toute documentation relative au paiement de commissions en rapport avec des contrats impliquant des entités publiques belges.

B. Le 29 février 2008, le Juge d’instruction du canton de Genève (remplacé, à partir du 1er janvier 2011, par le Ministère public du canton de Genève; ci-après: l’autorité d’exécution) a mené une perquisition dans les locaux de la société A., en présence de F. et de Me Jean-Cédric Michel. A cette occasion, l’ensemble des messages électroniques envoyés et reçus dès 2003 ont été copiés à partir de l’ordinateur de la société A. Sur les 104'402 messages ou fichiers annexes saisis, la Brigade de Criminalité Informatique de la Police judiciaire de Genève (ci-après: BCI) a par la suite identifié 7'171 éléments contenant un ou plusieurs des 22 mots-clefs fournis par le magistrat instructeur. Le 14 mars 2008, l’autorité d’exécution a imparti un délai à la société A. pour se déterminer sur une éventuelle remise en exécution simplifiée et, le cas échéant, pour exposer les raisons qui fonderaient une opposition à la transmission. Le 10 juin 2008, la société A. a établi une liste d’environ 400 e-mails dont elle s’opposait à la transmission, au motif qu’ils n’étaient pas pertinents dans le cadre de l’enquête belge. La société A. a fourni à l’autorité d’exécution une version papier de ces documents, classés en trois catégories, soit les messages dont elle s’opposait catégoriquement à la transmission, ceux pour lesquels elle était disposée à consentir à la transmission moyennant un caviardage et ceux dont elle était disposée à consentir à la transmission, bien qu’ils ne présentaient pas, selon elle, de lien avec l’enquête belge. La société A. a proposé à l’autorité d’exécution d’organiser une séance de tri de ces messages. Au surplus, elle déclarait ne pas s’opposer à la transmission du solde des courriels sélectionnés par la BCI (act. 1.4).

C. Le 19 novembre 2008, l’autorité d’exécution a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la totalité des documents sélectionnés par la BCI. La société A. a recouru contre cette ordonnance le 16 décembre 2008. Par arrêt du 17 mars 2009 (RR.2008.310), la Cour de céans a partiellement admis le recours et renvoyé le dossier à l’autorité d’exécution afin que celle-ci rende une nouvelle décision motivée sur la question de la transmission des 400 documents environ identifiés dans l’écriture du 10 juin 2008 de la recourante.

Le 14 octobre 2010, l’autorité d’exécution a informé le conseil de la société A. qu’après avoir examiné les 6 classeurs de documents en question, des policiers belges avaient sélectionné les pièces numérotées de 12'000 à 12'821 qu’ils considéraient utiles à leur enquête; l’autorité d’exécution envisageait dès lors de transmettre ces pièces à l’autorité requérante. Un délai était imparti à la société A. pour donner son consentement à la remise simplifiée de ces documents, au sens de l’art. 80c de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) ou pour exposer les raisons détaillées qui fonderaient une opposition à la transmission envisagée (act. 1.5). Le 12 novembre 2010, la société A. a répondu qu’elle consentait à la remise simplifiée de 61 pièces et exposé les motifs fondant, pièce par pièce, son opposition à la remise des autres documents. Selon la société A., certaines pièces étaient couvertes par le secret professionnel de l’avocat et d’autres concernaient des clients de la société A. étrangers à l’enquête belge (act. 1.7).

D. Le 16 novembre 2010, l’autorité d’exécution a ordonné la remise à l’autorité requérante, sous réserve de la spécialité, des e-mails classés sous pièces n° 12'000 à 12'821 (act. 1.8). La société A. a formé recours contre cette ordonnance le 17 décembre 2010, concluant principalement à son annulation et subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité d’exécution pour tri et nouvelle décision motivée (act. 1). Le 23 décembre 2010, l’autorité d’exécution a fourni son dossier et produit des observations, au terme desquelles elle concluait au rejet du recours (act. 7). Le 26 janvier 2011, l’Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire, a renoncé à se prononcer sur les griefs de la recourante relatifs au tri et à la proportionnalité (act. 11). La recourante a spontanément répliqué le 8 février 2011 (act. 16). L’autorité d’exécution a dupliqué le 11 février 2011 (act. 19).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 2 du Règlement du 30 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.1 L'entraide judiciaire entre la Suisse et la Belgique est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour l’Etat requérant le 11 novembre 1975, et par le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er juillet 2009.

A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la Belgique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3).

Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide que la Convention (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est touché personnellement et directement et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). En sa qualité de propriétaire ou de locataire des locaux ayant fait l’objet de la perquisition, la société recourante a la qualité pour recourir contre l’ordonnance querellée au sens des art. 80h EIMP et 9a let. b OEIMP.

2. La recourante se plaint notamment de ce que l’autorité d’exécution aurait failli à son obligation de motiver l’ordonnance querellée.

2.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1; cf. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst., ATF 123 I 31 consid 2c). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a). L’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a et les arrêts cités).

2.2 Par arrêt du 17 mars 2009 (v. supra Faits, let. C), la Cour de céans avait jugé que la motivation fournie par l’autorité d’exécution à l’appui de sa décision du 19 novembre 2008 portant sur la transmission de quelque 400 e-mails était insuffisante (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.310 consid. 4.3). La Cour avait ainsi renvoyé le dossier à l’autorité d’exécution, afin que celle-ci rende une nouvelle décision motivée sur la transmission des e-mails litigieux (même arrêt, consid. 4.4). La Cour précisait que, si elle entendait ordonner la transmission de tout ou partie de ces documents, «l’autorité d’exécution devra déterminer dans chaque cas si un document concerné se rapporte au paiement de commissions en rapport avec des contrats impliquant des entités publiques belges, ou est susceptible de faire progresser l’enquête belge d’une quelconque manière» (idem). Or, force est de constater qu’au moment de rendre l’ordonnance querellée, l’autorité d’exécution n’a nullement tenu compte des considérants de l’arrêt du 17 mars 2009.

2.2.1 En premier lieu, la décision querellée ne comporte aucune motivation sous l’angle du respect du principe de la proportionnalité. L’autorité d’exécution n’allègue pas qu’un seul des documents litigieux se rapporterait au paiement de commissions en rapport avec des contrats impliquant des entités publiques belges, ni n’explique en quoi l’un ou l’autre de ces documents serait susceptible de faire progresser l’enquête belge. La Cour – au même titre que la recourante, destinataire de la décision querellée – n’est ainsi pas en mesure de comprendre par quel raisonnement l’autorité d’exécution est parvenue à la conclusion que les pièces visées par l’ordonnance querellée ne seraient «pas manifestement impropres à faire progresser l’enquête étrangère» (act. 1.8, p. 3, ch. II, 8ème §).

Certes, aux termes d’une note au dossier de l’autorité d’exécution, le 29 septembre 2010, deux policiers belges représentants de l’autorité requérante ont examiné les 6 classeurs contenant les e-mails litigieux. A l’issue de cet examen, il ont considéré que les pièces numérotées «12'000 et ss» étaient «nécessaires à leur enquête» (note de l’autorité d’exécution du 29.09.2010, dossier fourni par l’autorité d’exécution, rubrique «clôture», pièce non numérotée).

Cela étant, l’autorité d’exécution omet que l’appui, au sens de l’art. 65a EIMP, du magistrat chargé de la poursuite dans l’Etat requérant, ne vise pas à dispenser l’autorité d’exécution de motiver une décision de clôture ultérieure, mais représente au contraire une aide pour procéder au tri – notamment sous l’angle du respect du principe de la proportionnalité – et, par voie de conséquence, à la motivation d’une décision de clôture ultérieure, compte tenu de la connaissance du dossier des fonctionnaires étrangers.

En l’espèce, l’assistance de l’autorité requérante lors du tri des pièces aurait dû aider à déterminer si certains documents se rapportent au paiement de commissions en rapport avec des contrats impliquant des entités publiques belges, font état de relations entre F., C. et D., ou sont susceptibles de faire progresser l’enquête belge d’une quelconque manière. Or, à défaut de la moindre mention sur le sens du tri opéré avec l’aide des policiers belges lors de la séance du le 29 septembre 2010, que ce soit dans le procès-verbal y relatif, dans la décision querellée ou encore dans la réplique de l’autorité d’exécution, ce tri n’aide en rien à vérifier si l’entraide querellée, accordée sur la base de la demande d’entraide du 4 janvier 2008 (v. supra Faits, let. A) – et non, comme mentionné tant dans l’ordonnance querellée que dans les observations de l’autorité d’exécution, sur une ou deux demandes complémentaires du 20 avril 2009 (v. act. 1.8, 7 et 15) –, respecte le principe de la proportionnalité.

2.2.2 En second lieu, il n’est pas admissible que l’autorité d’exécution s’abstienne d’examiner l’argument de la recourante selon lequel certains des documents litigieux ne pourraient être remis à l’Etat requérant, au motif qu’ils seraient couverts par le secret professionnel de l’avocat. Il en va de même de l’argument selon lequel certaines pièces seraient dépourvues de toute utilité, même potentielle, pour l’enquête belge, en tant qu’elles concerneraient des clients de la recourante en tous points étrangers à l’enquête belge. Ces questions sont en effet décisives pour l'issue du litige.

2.3 Ainsi, le grief tiré du défaut de motivation de l’ordonnance querellée doit être admis. La gravité de la violation du droit d’être entendu commise par l’autorité d’exécution – absence de motivation sous l’angle du principe de la proportionnalité, absence d’examen des arguments de la recourante relatifs à des questions décisives pour le sort de la cause – est telle qu’elle ne saurait être réparée par la juridiction de recours.

3. Le 12 novembre 2010, la recourante a donné son consentement à la transmission simplifiée, au sens de l’art. 80c EIMP, de certaines des pièces visées dans l’ordonnance querellée (act. 1.7, p. 3, ch. 6). Un tel consentement est irrévocable (art. 80c al. 1 EIMP). Lorsque l’ayant droit (ou les ayants droit; art. 80c al. 2 EIMP) et l’autorité d’exécution s’entendent sur la remise de documents, d’objets ou de valeurs, il est nécessaire que l’autorité d’exécution constate formellement la clôture anticipée de la procédure d'entraide. Cette clôture n'a pas à être motivée, mais elle doit mentionner l'accord des ayants droit, soit des parties à la procédure (Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995 concernant la révision de l’EIMP in FF 1995 III 29). Lorsque le consentement à la remise ne concerne qu’une partie des documents requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus (art. 80c al. 3 EIMP). En l’espèce, les raisons pour lesquelles l’autorité d’exécution n’a pas suivi cette procédure, s’agissant des pièces énumérées au chiffre 6 des observations de la recourante du 12 novembre 2010, échappent à la Cour. Quoi qu’il en soit, l’ordonnance querellée doit être annulée, pour les motifs exposés plus haut, et le dossier renvoyé à l’autorité d’exécution. Celle-ci examinera les suites qu’elle entend donner à la demande d’entraide belge du 4 janvier 2008. Elle tiendra compte en tous les cas des considérants du présent arrêt et de ceux de l’arrêt RR.2008.310 du du 17 mars 2009. Le cas échéant, lorsqu’elle estimera avoir complètement achevé l’exécution, elle restituera le solde des documents litigieux à la recourante.

Vu ce qui précède, la demande de la recourante tendant à la restitution des documents litigieux par l’autorité d’exécution (act. 1, p. 6, ch. 17) doit être rejetée.

4.

4.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l’autorité recourante qui succombe n’est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d’établissements autonomes (art. 63 al. 2 PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure (art. 63 al. 3 PA).

4.2 En application de ces principes, le présent arrêt doit être rendu sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante l’avance de frais versée par CHF 5'000.--.

5.

5.1 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom de qui l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA).

5.2 En l’espèce, le conseil de la recourante n’a pas produit de liste des opérations effectuées. Le mémoire de recours comporte 12 pages, y compris la page de garde. La recourante a produit 12 pièces utiles à la cause, totalisant une cinquantaine de pages, accompagnées d’un bordereau. Elle a également spontanément répliqué, sans toutefois que cette démarche n’apporte quelque élément utile au sort de la cause. Vu le sort du recours et l’ampleur et la difficulté relatives de la cause, et dans les limites admises par le Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée à CHF 3'000.-- (TVA comprise), à la charge de la partie adverse.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis, en ce sens que l’ordonnance querellée est annulée et le dossier renvoyé à l’autorité d’exécution pour nouvel examen. Cette dernière examinera les suites qu’elle entend donner à la demande d’entraide belge du 4 janvier 2008. Elle tiendra compte en tous les cas des considérants du présent arrêt et de ceux de l’arrêt RR.2008.310 du 17 mars 2009.

2. La demande de la recourante tendant à la restitution des documents visés par l’ordonnance querellée est rejetée.

3. Le présent arrêt est rendu sans frais.

4. Une indemnité de CHF 3’000.-- (TVA comprise) est allouée à la recourante, à la charge de la partie adverse.

Bellinzone, le 23 mars 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Jean-Cédric Michel, avocat

- Ministère public du Canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^c Esecuzione semplificata - 1 Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
¹	Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
²	Se tutti gli aventi diritto acconsentono, l'autorità competente registra il consenso per scritto e chiude la procedura.
³	Se la consegna concerne solo una parte dei documenti, delle informazioni o dei beni richiesti, la procedura ordinaria si applica alla parte restante.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 65^a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
¹	Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
²	La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
³	Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.