P_61/03 - 2004-03-22 - Prestations complémentaires à l'AVS/AI

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
P 61/03

Arrêt du 22 mars 2004
IIIe Chambre

Composition
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Gehring

Parties
R.________, 1948, recourante,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
rue du Lac 37, 1815 Clarens, intimée

Instance précédente
Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne

(Jugement du 29 août 2003)

Faits:
A.
R.________, née le 9 février 1948, sans enfants, est au bénéfice d'une rente de survivant et, depuis le 1er septembre 1999, de prestations complémentaires d'un montant annuel de 13'172 fr. (décision du 14 février 2000 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation [ci-après: la caisse]). Procédant à la révision du droit aux prestations complémentaires, la caisse en a réduit le montant annuel à 6'524 fr. à compter du 1er décembre 2000, respectivement 6'481 fr. à partir du 1er janvier 2001, en retenant, notamment, un revenu hypothétique tiré d'une activité lucrative de 6'648 fr., respectivement 6'835 fr. par année (décisions du 13 novembre 2000 et du 28 décembre 2000).
B.
R.________ a recouru contre ces décisions devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud et conclu à l'octroi de prestations complémentaires calculées sans prise en compte d'un revenu hypothétique. En bref, elle a exposé qu'elle souffrait de dermatose plantaire entraînant une incapacité entière de travail. Par jugement du 29 août 2003, le Tribunal a rejeté le recours.
C.
R.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert implicitement l'annulation pour les mêmes motifs que ceux développés en instance cantonale.

La caisse conclut implicitement au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires à partir du 1er décembre 2000, respectivement du 1er janvier 2001, en particulier sur la prise en compte d'un gain hypothétique au chapitre des revenus déterminants.

2.
2.1 La loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante des décisions litigieuses prononcées le 13 novembre 2000 et le 28 décembre 2000 (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
2.2 Selon l'art. 2 al. 1 LPC, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions prévues aux articles 2a à 2d doivent bénéficier de prestations complémentaires si les dépenses reconnues (art. 3b LPC) sont supérieures aux revenus déterminants (art. 3c LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC).

Conformément à l'art. 3c al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition est applicable notamment lorsqu'une personne assurée renonce sans obligation juridique à des éléments de fortune, peut prétendre à certains éléments de revenu et de fortune et ne fait pas valoir les droits correspondants, ou renonce à mettre en valeur sa capacité de gain alors qu'on peut exiger d'elle qu'elle exerce une activité lucrative (ATF 121 V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2).

En vertu de l'art. 3a al. 7 let. c LPC, le Conseil fédéral a la compétence d'édicter des dispositions sur la prise en compte du revenu de l'activité lucrative que l'on peut exiger de la part d'invalides partiels et de veuves sans enfants mineurs. Ainsi, pour les veuves non invalides qui n'ont pas d'enfants mineurs, le revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond au double du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l'art. 3b al. 1 let. a LPC, jusqu'à 40 ans révolus (art. 14b let. a OPC-AVS/AI), au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la lettre a, entre la 41e et la 50e année (art. 14b let. b OPC-AVS/AI) et aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la lettre a, entre la 51e et la 60e année (art. 14b let. c OPC-AVS/AI).

Les revenus hypothétiques, provenant d'une activité lucrative, fixés schématiquement aux art. 14a et 14b OPC-AVS/AI représentent une présomption juridique. L'assuré peut renverser cette présomption en apportant la preuve qu'il ne lui est pas possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui. En examinant la question de savoir si l'assuré peut exercer une activité lucrative et si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient de tenir compte conformément au but des prestations complémentaires, de toutes les circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la réalisation d'un tel revenu, telles la santé, l'âge, la formation, les connaissances linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la vie professionnelle, le caractère admissible d'une activité, les circonstances personnelles et le marché du travail (ATF 117 V 156 consid. 2c, 115 V 93 consid. 3; RCC 1989 p. 608 consid. 3c; cf. également Carigiet, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, p. 131; Carigiet/Koch, supplément audit ouvrage, p. 104). En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'il importe de savoir si et à
quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. A cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail (arrêt non publié Z. du 9 décembre 1999, P 2/99). Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail (arrêt Y. du 9 juillet 2002, P 18/02).
3.
3.1 En l'espèce, la caisse considère la prise en compte d'un gain hypothétique comme fondée, au motif que l'intéressée n'a justifié ni du dépôt d'une demande de rente auprès de l'assurance-invalidité, ni d'une incapacité entière de travail. De son côté, la juridiction cantonale expose, à l'appui de ce point de vue, que le dépôt d'une demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité n'équivaut pas à la reconnaissance d'une invalidité et que les certificats médicaux produits par l'intéressée attestent de périodes d'incapacité entière de travail de courte durée et non pas permanentes.

Sur le vu des principes jurisprudentiels exposés au considérant 2.2, ces argumentations sont mal fondées. Il importe en effet d'évaluer les chances d'insertion ou de réinsertion professionnelle de l'intéressée et non pas d'examiner si celle-ci remplit les conditions présidant à l'octroi d'une rente d'invalidité.
3.2 Selon les pièces versées au dossier - et en particulier le rapport de situation complémentaire relatif au gain hypothétique de la Direction de la sécurité sociale et de l'environnement daté du 18 janvier 2000 -, la recourante était âgée de 53 ans au moment du prononcé de la décision litigieuse. Elle ne dispose d'aucune formation professionnelle et a travaillé en qualité d'aide de bureau, durant six mois en 1995. Depuis lors, elle n'a plus exercé d'activité lucrative. Ayant épuisé son droit aux prestations de l'assurance-chômage, elle bénéficie du revenu minimum de réinsertion et perçoit des avances sur son droit aux prestations complémentaires.
3.3 Dans la mesure où la recourante a été mise au bénéfice des prestations de l'assurance-chômage, il y a lieu de présumer que, durant la période d'allocation de ces indemnités, elle a entrepris tout ce que l'on pouvait attendre d'elle pour retrouver un emploi, faute de quoi les organes de l'assurance-chômage lui auraient dénié tout droit corrélatif (art. 8 al. 1 let. g en liaison avec l'art. 17 al. 1 LACI). Toutefois, aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir la date à laquelle la recourante a perçu ces prestations et donc effectué lesdites démarches. En outre, celle-ci n'a produit aucun document susceptible d'étayer les recherches d'emploi que la caisse l'avait enjointes d'effectuer par courrier du 14 février 2000. Aussi ne peut-il pas être retenu sans autre qu'à l'époque de la décision litigieuse, l'assurée aurait entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre d'elle en vue de retrouver un emploi et que dès lors, elle aurait été empêchée d'exercer une activité lucrative pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi et que son inactivité résulterait par conséquent de motifs conjoncturels. Dans ces circonstances, il convient de renvoyer la cause à la caisse afin qu'elle en complète l'instruction sur
ce point.
3.4 Par ailleurs, la recourante souffre de dermatose plantaire depuis le mois d'avril 2000 (cf. avis du 3 avril 2002 du docteur P.________, spécialiste en dermatologie-vénéréologie; voir également attestation du 7 décembre 2000 du docteur L.________). En raison de cette affection, elle a subi de nombreuses périodes d'incapacité entière de travail (du 16 au 21 août 2001 [certificat du 16 août 2001 du docteur H.________, médecin généraliste], du 7 au 17 mars 2002 [certificat du 8 mars 2002 du docteur P.________], du 3 au 17 mai 2002 [certificat du 15 mai 2002 du docteur A.________, spécialiste en dermatologie-vénéréologie], du 15 au 26 avril 2002 [certificat du 16 avril 2002 du docteur P.________], du 2 au 5 ainsi que du 22 au 31 juillet 2002 [certificat du 26 juillet 2002 du docteur A.________], du 5 au 8 septembre 2002 [certificat du 4 septembre 2002 établi par les médecins de la Policlinique médicale universitaire de Lausanne], du 17 au 20 octobre 2002 [certificat du 17 octobre 2002 du docteur P.________], du 18 décembre 2002 au 5 janvier 2003 [certificat du 23 décembre 2002 du docteur P.________], du 12 février au 31 décembre 2003 [certificats du 30 juin 2003, du 2 septembre 2003 et du 15 octobre 2003 du docteur P.________]).

Bien que ces incapacités de travail soient survenues ultérieurement au prononcé de la décision litigieuse (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arrêts cités), elles doivent néanmoins être prises en considération dans la mesure où elles sont étroitement liées à l'objet du litige et de nature à en influencer l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les arrêts cités). Compte tenu de leur fréquence ainsi que - pour certaines d'entre elles - de leur durée, elles exercent incontestablement une incidence sur la capacité de travail de la recourante, respectivement sur ses chances de réinsertion professionnelle. Dès lors que ni la caisse, ni les premiers juges n'ont examiné la question de savoir si la capacité de gain de la recourante s'en trouvait ou non entravée, il convient de renvoyer la cause à la caisse pour complément d'instruction sur ce point également.
3.5 Sur le vu de ce qui précède, il n'est pas possible d'apprécier si l'assurée est en mesure d'exercer une activité lucrative et si on peut attendre d'elle, qu'elle le fasse. Faute de pouvoir se déterminer sur sa capacité de réaliser des revenus corrélatifs ou si on peut les exiger d'elle, la question de savoir si l'inactivité de l'intéressée doit ou non être considérée comme une renonciation à des ressources au sens de l'art. 3c al. 1 let. g LPC, ne peut pas être tranchée. Le jugement attaqué et la décision litigieuse doivent par conséquent être annulés et la cause renvoyée à la caisse intimée pour qu'elle complète l'instruction et rende une nouvelle décision au sens des considérants.
4.
Vu la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 29 août 2003 et les décisions de la Caisse cantonale vaudoise de compensation du 13 novembre 2000 et du 28 décembre 2000 sont annulés, la cause étant renvoyée à ladite caisse pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 22 mars 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIIe Chambre: La Greffière:

RS 831.30 LPC Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires Art. 2 Principe
	1.	La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux.
	2.	Les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les conditions d'octroi de ces prestations. Le prélèvement de cotisations patronales est exclu.

RS 831.30 LPC Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires Art. 2 Principe
	1.	La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux.
	2.	Les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les conditions d'octroi de ces prestations. Le prélèvement de cotisations patronales est exclu.

RS 831.30 LPC Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires Art. 2 Principe
	1.	La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux.
	2.	Les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les conditions d'octroi de ces prestations. Le prélèvement de cotisations patronales est exclu.

RS 831.30 LPC Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires Art. 2 Principe
	1.	La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux.
	2.	Les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les conditions d'octroi de ces prestations. Le prélèvement de cotisations patronales est exclu.

RS 831.30 LPC Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires Art. 2 Principe
	1.	La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux.
	2.	Les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les conditions d'octroi de ces prestations. Le prélèvement de cotisations patronales est exclu.

RS 831.301 OPC-AVS/AI Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) Art. 14b [1] Prise en compte du revenu des veuves non invalides
	Pour les veuves non invalides qui n'ont pas d'enfants mineurs, le revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond au moins:
	a. [2]	au double du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l'art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, LPC, jusqu'à 40 ans révolus;
	b.	au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, entre la 41e et la 50e année;
	c.	aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, entre la 51e et la 60e année.

[1] Introduit par le ch. I de l'O du 7 déc. 1987 (RO 1987 1797). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l'O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).

RS 831.301 OPC-AVS/AI Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) Art. 14a [1] Revenu de l'activité lucrative des assurés partiellement invalides
	1.	Le revenu de l'activité lucrative des invalides est pris en compte sur la base du montant effectivement obtenu par l'assuré dans la période déterminante.
	2.	Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond au moins:
		a. [2]	au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l'art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, LPC, augmenté d'un tiers, pour un taux d'invalidité de 40 à moins de 50 %;
		b.	au montant maximum destiné à la couverture des besoins selon la let. a, pour un taux d'invalidité de 50 à moins de 60 %;
		c.	aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, pour un taux d'invalidité de 60 à moins de 70 %. [3]
	3.	L'al. 2 n'est pas applicable si:
		a. [4]	l'invalidité de personnes sans activité lucrative a été établie conformément à l'art. 28a, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) [5], ou si
		b.	l'invalide travaille dans un atelier au sens de l'art. 3, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) [6]. [7]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du 7 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 1797). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l'O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3877). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 7 oct. 2020 sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4545). [5] RS 831.20 [6] RS 831.26 [7] Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l'O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 8 Droit à l'indemnité
	1.	L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
		a.	s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
		b.	s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
		c.	s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
		d. [1]	s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS [2];
		e.	s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
		f.	s'il est apte au placement (art. 15), et
		g.	s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
	2.	Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 9 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). [2] RS 831.10

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 17 [1] Devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle
	1.	L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
	2.	En vue de son placement, l'assuré est tenu de s'inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral. [2]
	2bis.	L'inscription en vue du placement est traitée par les autorités compétentes selon les art. 85 et 85b. [3]
	3.	L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer: [4]
		a. [5]	aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;
		b. [6]	aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées visées à l'al. 5;
		c.	de fournir les documents permettant de juger s'il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
	4.	Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.
	5.	L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des consultations d'ordre psycho-social, professionnel ou en rapport avec la migration pour autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation. [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 6 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).