7B_207/2023 - 2024-02-22 - Procédure pénale - Procédure pénale; consultation du dossier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 207/2023

Arrêt du 22 février 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hofmann,
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Théo Meylan, avocat,
recourant,

contre

1. Masse en faillite de B.________ SA en liquidation,
représentée par Me François Roux, avocat,
2. Masse en faillite de C.________ SA en liquidation,
représentée par Me Antoine Eigenmann, avocat,
3. Banque D.________,
représentée par Me Jean-Samuel Leuba, avocat,
4. E.________ AG,
représentée par Me Benjamin Borsodi, avocat,
5. F.________ AG,
représentée par Me Miriam Mazou, avocate,
intimées,

Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Procédure pénale; consultation du dossier,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 mars 2023 (177 - PE21.009955-ARS).

Faits :

A.

A.a. Le 20 mai 2021, les sociétés B.________ SA et C.________ SA ont déposé plainte pénale contre A.________ et G.________ pour escroquerie - subsidiairement complicité d'escroquerie pour le second -, faux dans les titres, gestion déloyale, violation du secret de fabrication et du secret commercial, faux renseignements sur des entreprises commerciales et inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité.
Le 4 juin 2021, le Ministère public central du canton de Vaud, division criminalité économique (ci-après : le Ministère public), a ouvert sous la référence PE21.009955 une instruction contre A.________ et G.________ pour avoir, en leurs qualités respectives d'administrateur (jusqu'au 14 avril 2021) et de directeur (jusqu'au 11 mai 2021) de la société B.________ SA, participé à la confection, respectivement à la diffusion, de documents comptables destinés à tromper des tiers sur la réelle situation financière de l'entreprise aux fins (i) d'amener de futurs acquéreurs de cette société à payer ses actions à un prix fallacieusement surévalué, ainsi que (ii) de capter divers crédits bancaires. Il est également reproché à A.________ d'avoir, dans le courant du mois de mars 2021, profité de sa qualité d'administrateur pour prendre personnellement possession de documents contenant des secrets commerciaux de l'entreprise dans l'intention d'en faire usage à l'encontre des intérêts de celle-ci.

A.b. Les éléments suivants ressortent de l'instruction.
La société C.________ SA était l'actionnaire unique de B.________ SA. Elle aurait été constituée le 24 janvier 2020 pour servir de véhicule d'investissement et d'acquisition pour la conclusion, à cette même date, d'un contrat de vente d'actions ("Share Purchase Agreement"), lequel visait à lui faire acquérir la totalité du capital-actions de B.________ SA; ledit capital-actions était jusqu'alors détenu conjointement par une société tierce - H.________ Ltd -, A.________ et I.________. Le capital-actions a en particulier été aliéné pour un montant de 49'833'000 francs.
Or, par décision du 29 septembre 2021 - soit deux ans plus tard -, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a révoqué le sursis concordataire provisoire accordé le 30 août 2021 et a prononcé la faillite de B.________ SA, avec effet à partir du 29 septembre 2021, ce qui permettait de craindre que son prix d'acquisition ne correspondait pas à la valeur réelle de la société. Cette faillite semblait également avoir entraîné celle de son actionnaire unique, soit C.________ SA, laquelle avait été prononcée le 3 décembre 2021, avec effet à ce jour.

A.c. Dans deux ordonnances séparées du 5 avril 2022, le Ministère public a constaté que la masse en faillite de B.________ SA était subrogée, de par la loi, aux droits de la société faillie s'agissant des conclusions civiles; il en allait de même de la masse en faillite de C.________ SA. Le Ministère public a en revanche confirmé la qualité de partie plaignante demanderesse au pénal de la société B.________ SA en liquidation, laquelle agissait par l'intermédiaire de son conseil d'administration.
Les recours formés contre ces deux ordonnances par A.________ ont été rejetés par arrêt du 23 février 2023 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Chambre des recours pénale).

A.d. Les 22 juillet, 10 septembre 2021 et 2 février 2022, la banque D.________ (ci-après : D.________; cause PE 54), la banque E.________ AG (ci-après : E.________; cause PE 25) et la banque F.________ AG (ci-après : F.________; cause PE 39) ont déposé des plaintes pénales contre A.________ et G.________.
Dans ce cadre, il était en substance reproché aux deux prévenus d'avoir, à tout le moins dès 2019, 2018 ou 2015, en tant qu'administrateur ou directeur de la société B.________ SA participé à la confection de documents comptables destinés à tromper chacune des banques plaignantes quant à la réelle situation financière de l'entreprise dans le but, s'agissant de B.________ et de F.________, d'obtenir divers crédits. Les trois banques susmentionnées leur faisaient également grief d'avoir, à tout le moins à la fin de l'année 2019, participé à la diffusion, en particulier, de tout ou partie de ces mêmes documents comptables mensongers aux fins de les amener à financer partiellement l'acquisition des actions de B.________ SA par une société tierce à un prix fallacieusement surévalué.

A.e. Par ordonnance du 8 avril 2022, le Ministère public a ordonné la jonction des causes PE 54, PE 25 et PE 39 à la procédure PE21.009955, en raison notamment de leur connexité puisqu'elles portaient essentiellement sur la confection et la diffusion de documents comptables en vue de tromper des tiers.
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale le 15 juillet 2022, entré en force.

A.f. A.________ a été placé en détention provisoire le 9 juin 2022. Il a été entendu le 12 juin 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte, puis le 17 juin 2022 par le Ministère public, date à laquelle il a été libéré moyennant le prononcé de mesures de substitution.
Lors de la seconde audition susmentionnée, le prévenu n'a pas été entendu sur les faits reprochés par les banques ou sur la vente du capital-actions de B.________ SA, mais sur les mesures de substitution à la détention provisoire. Il a également été informé de l'ouverture d'une instruction complémentaire pour blanchiment d'argent (cf. art. 305bis CP), pour avoir, à tout le moins dès le 28 juillet 2021 et malgré les avertissements de la direction de la procédure, procédé à des opérations sur des comptes bancaires dont il avait le contrôle dans le but d'entraver la confiscation d'une partie du produit - estimé à 1'766'326 fr. 82- de l'activité délictueuse examinée en lien avec la vente des actions de la société B.________ SA.

A.g. Le 29 juin 2022, le Ministère public a annulé les auditions prévues les 5 et 13 juillet 2022 en raison d'une surcharge de son greffe. Il a également informé les parties que de nouvelles dates seraient fixées dans les plus brefs délais.

B.

B.a. Préalablement, p ar courriers des 5, 6 et 10 mai 2022, D.________, E.________ et F.________ (ci-après : les trois banques), ainsi que les masses en faillite de B.________ SA en liquidation et de C.________ SA en liquidation (ci-après : les deux masses en faillite) ont sollicité la consultation du dossier PE21.009955.

B.b. Le 17 mai 2022, le Ministère public a invité les deux prévenus à désigner précisément les pièces, la cote ou les passages pour lesquels ils sollicitaient, le cas échéant, une restriction du droit de consultation. Il les a autorisés à consulter le dossier de la cause principale PE21.009955, à l'exclusion des dossiers des procédures jointes PE 54, PE 25 et PE 39, précisant que la consultation de ces trois dossiers leur serait ouverte au plus tard après leur première audition sur les éléments que ces dossiers contenaient.

B.c. Agissant par son mandataire, le prévenu G.________ a sollicité une restriction du droit d'accès pour divers éléments contenus dans les pièces 119 et 120, ainsi que pour tout document du dossier mentionnant la société J.________ SA, entité dont il avait été l'organe et dont l'instruction n'avait pas démontré en l'état qu'elle serait impliquée dans le complexe de faits examinés en lien avec la vente du capital-actions de B.________ SA (cf. let. A/cb p. 4 de l'arrêt attaqué).
Quant à A.________, il a demandé le 3 juin 2022 une restriction du droit de consultation, s'opposant de manière générale à ce que les trois banques puissent consulter le dossier, lequel contenait des "informations sensibles et hautement personnelles". Il n'a pas désigné de pièce précise et s'est prévalu du principe de l'égalité des armes, dès lors que lui-même ne pouvait pas consulter les dossiers des procédures jointes PE 54, PE 25 et PE 39. Il ne s'est pas déterminé sur le droit de consultation des deux masses en faillite.

B.d. Les 9 et 13 juin 2022, les banques E.________ et F.________ se sont, de manière spontanée, opposées aux arguments de A.________. Le second établissement précité a cependant en substance accepté "en l'état" la restriction partielle sollicitée par G.________.

B.e. Par "ordonnance d'autorisation de consultation partielle et de restriction du droit de consulter le dossier" du 21 juin 2022, le Ministère public a autorisé les trois banques et les deux masses en faillite à consulter l'entier du dossier PE21.009955, y compris les dossiers des causes jointes PE 54, PE 25 et PE 39, sous réserve des éléments énumérés sous chiffre II du dispositif en lien avec les restrictions sollicitées par G.________, une fois son ordonnance définitive (ch. I du dispositif); il a en revanche refusé à A.________ et à G.________ la consultation des dossiers des procédures jointes PE 54, PE 25 et PE 39 jusqu'à leur prochaine audition (ch. III).

B.f. Par arrêt du 13 mars 2023, la Chambre des recours pénale a rejeté les recours formés par A.________ et G.________ contre cette ordonnance (ch. I du dispositif) et l'a confirmée (ch. II). Elle a mis les frais de l'arrêt, fixés à 1'870 fr., à la charge des deux précités, chacun pour moitié (935 fr. [ch. III]), et a déclaré l'arrêt exécutoire
(ch. IV).

C.

C.a. Par acte du 17 avril 2023, A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant à sa réforme en ce sens que le chiffre de l'ordonnance d'autorisation de consultation partielle et de restriction du droit de consulter le dossier rendue le 21 juin 2022 par le Ministère public dans la cause PE21.009955 prévoie désormais que la consultation de l'entier du dossier de la procédure PE21.009955 - y compris les parties du dossier relevant des procédures désormais jointes PE 54, PE 25 et PE 39 - soit refusée aux trois banques, ainsi qu'aux deux masses en faillite (ci-après : les cinq intimées) tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas pu obtenir la consultation intégrale du dossier. A titre subsidiaire, il demande la réforme du chiffre IlI de l'ordonnance précitée en ce sens qu'il soit désormais autorisé à consulter l'entier du dossier de la procédure PE21.009955 - y compris les parties du dossier relevant des procédures désormais jointes PE 54, PE 25 et PE 39 -, sous réserve du chiffre Il de cette même ordonnance. Encore plus subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause au Ministère public - voir à l'autorité précédente - pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
En tout état de cause, il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les frais de la procédure cantonale, par 1'870 fr., soient mis à la charge des cinq intimées, solidairement entre elles, et qu'un montant de 3'000 fr. lui soit alloué à titre d'indemnité pour la procédure cantonale, à la charge des cinq intimées, solidairement entre elles.
Préalablement, il sollicite l'octroi de l'effet suspensif.

C.b. Les parties se sont déterminées, y compris de manière spontanée, sur la requête d'effet suspensif. Les cinq intimées ont en substance conclu à son irrecevabilité et subsidiairement à son rejet; certaines se sont également déjà prononcées sur le fond de la cause, en concluant principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. Le Ministère public s'en est remis à justice. L'autorité précédente a fait de même, y compris sur le fond. Les 20 avril et 8 mai 2023, le recourant a spontanément répliqué.
Par ordonnance du 11 mai 2023, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif en tant qu'elle portait sur la consultation du dossier par les cinq intimées et l'a rejetée pour le surplus.

C.c. Sur le fond, les trois banques intimées ont conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. La masse en faillite de B.________ SA a réitéré les conclusions prises dans son écriture du 5 mai 2023. Le Ministère public s'en est remis à justice en ce qui concerne la recevabilité du recours et a conclu à son rejet, en se référant à l'arrêt attaqué, respectivement à son ordonnance du 21 juin 2022. L'autorité précédente a renoncé à se déterminer; elle a indiqué être saisie d'un recours déposé par le recourant contre les ordonnances des 21 et 24 mars 2023 du Ministère public. F.________, E.________, les deux masses en faillite intimées et le recourant ont en substance persisté dans leurs conclusions respectives. Ces derniers échanges ont été communiqués aux parties; F.________ et E.________ ont confirmé leurs conclusions, sans formuler d'observations complémentaires.

C.d. Le 6 juillet 2023, les parties ont été informées de la reprise de la cause par la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).

1.1. Le recours est dirigé contre un arrêt rendu par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (cf. art. 80 al. 1 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est donc en principe ouvert.

1.2.

1.2.1. L'arrêt attaqué confirme (i) l'autorisation donnée par le Ministère public aux trois banques et aux deux masses en faillite intimées de consulter les quatre dossiers de procédure - sous réserve de pièces précises du dossier principal (PE21.009955) - et (ii) son refus de donner accès au recourant et au coprévenu aux trois dossiers des causes jointes jusqu'à leur audition (PE 54, PE 25 et PE 39).
Il ne met ainsi pas un terme à la procédure pénale ouverte contre le recourant. Vu sa nature incidente, le recours au Tribunal fédéral n'est dès lors en principe recevable qu'en présence d'un risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, la lettre b de cette disposition n'entrant pas en considération dans le cas d'espèce. Le préjudice irréparable au sens de la disposition susmentionnée se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 148 IV 155 consid. 1.1; 144 IV 127 consid. 1.3.1; arrêts 7B 430/2023 du 17 octobre 2023 consid. 2.1; 1B 601/2021 du 6 septembre 2022 consid. 2.4).

1.2.2. En l'occurrence, le recourant ne conteste pas en soi le droit des cinq intimées de pouvoir consulter, notamment en raison de la jonction des causes, l'intégralité des quatre dossiers. Il soutient avant tout qu'un tel droit ne saurait être exercé tant que lui-même n'aurait pas un accès similaire aux dossiers; cela devrait conduire à une interdiction de consultation de l'intégralité des dossiers pour les cinq intimées (cf. la conclusion principale) ou, à défaut, à la levée de la limitation d'accès le concernant s'agissant des trois dossiers des cause jointes (cf. la conclusion subsidiaire).

1.2.3. Il est cependant tout d'abord incontesté que le recourant est autorisé à consulter le dossier principal (PE21.009955), certes à l'exclusion des pièces issues des trois causes jointes (PE 54, PE 25 et PE 39).
A l'égard de ce dossier - dans la mesure susmentionnée -, le recourant ne saurait donc se prévaloir du principe de l'égalité des armes pour obtenir un refus d'accès à ce dossier pour les intimées. Il ne le fait d'ailleurs pas, dès lors que, selon ses propres déterminations, "le droit des parties plaignantes de consulter le dossier n'est litigieux que dans la mesure où il est reconnu que le Recourant s'en voit privé"
(cf. ch. 2 p. 4 des déterminations du 8 mai 2023). Il n'explique pas non plus en quoi l'accès des intimées au dossier de la cause principale PE21.009955 - à l'exclusion des pièces écartées par le Ministère public et de celles relatives aux trois causes jointes - serait susceptible de lui causer un préjudice irréparable. En effet, selon la jurisprudence rendue notamment en matière d'admission de partie plaignante à la procédure, l'accès au dossier pénal par celle-ci constitue un inconvénient potentiel inhérent à l'existence d'une procédure pénale, insuffisant pour admettre que le prévenu soit exposé à un préjudice irréparable (arrêts 7B 194/2023 du 17 janvier 2024 consid. 3.1; 7B 327/2023 du 4 septembre 2023 consid. 2.3.2). Un risque de préjudice irréparable à cet égard est d'autant moins manifeste que le recourant ne conteste pas qu'au cours de la procédure ayant abouti à la présente cause, il a eu l'opportunité de désigner les éléments du dossier de la cause principale PE21.009955 qui devraient être, selon son appréciation, soustraits à la connaissance des cinq intimées. Or il n'a pas jugé utile d'utiliser une telle possibilité.
Sur le vu de ces considérations, la consultation du dossier de la cause principale PE21.009955 - à l'exclusion des pièces soustraites selon l'ordonnance du Ministère public et des éléments relevant des trois causes jointes - accordée aux trois banques et aux deux masses en faillite intimées ne cause aucun préjudice irréparable au recourant.

1.2.4. S'agissant ensuite des trois dossiers des causes jointes (PE 54, PE 25 et PE 39), le recourant se prévaut en substance de son droit d'accès au dossier de la procédure principale PE21.009955 en application de l'art. 101 al. 1 CPP et de la jonction - ultérieure - des quatre causes pour contester le refus de consultation des trois dossiers des causes jointes fondé sur la disposition précitée.
Comme relevé ci-dessus, le droit du recourant de consulter le dossier de la procédure principale PE21.009955 n'est pas remis en cause. Il est également incontesté que cette procédure a été jointe le 8 avril 2022 aux trois autres causes (PE 54, PE 25 et PE 39) ouvertes contre le recourant. Dans cette configuration très particulière - où, de plus, les faits dénoncés et les infractions entrant en considération dans ces trois nouvelles causes ne semblent pas fondamentalement différents de ceux faisant l'objet de la procédure principale PE21.009955 (cf. notamment la motivation de l'ordonnance de jonction du 8 avril 2022) -, il n'apparaît pas d'emblée exclu que le recourant, prévenu dans les quatre causes, puisse se prévaloir d'un droit de consulter les dossiers des trois causes jointes en application de l'art. 101 al. 1 CPP, respectivement puisse contester une limitation de ce droit fondée sur l'art. 108 al. 1 CPP, ce qui permet en principe de retenir l'existence d'un risque de préjudice irréparable
(ATF 147 IV 188 consid. 1.3.3; arrêts 7B 578/2023 du 23 octobre 2023 consid. 2.3; 1B 231/2022 du 27 décembre 2022 consid. 2.2.2; 1B 585/2021 du 16 février 2022 consid. 1.2 et les arrêts cités).
Un tel risque paraît d'autant moins exclu à ce stade que les cinq intimées bénéficient d'un droit d'accès intégral à ces trois dossiers alors que le recourant se voit refuser toute consultation, ce qui pourrait, comme ce dernier le soutient, être contraire au principe de l'égalité des armes (cf. ATF 137 IV 172 consid. 2.6).
En tout état de cause, ces problématiques de recevabilité paraissent se recouper avec les questions à examiner au fond, soit notamment avec l'éventuelle application de l'art. 101 al. 1 CPP dans le cas de jonction de causes et avec la prétendue violation du principe de l'égalité des armes.

1.3. Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité - dont la qualité pour recourir (cf. art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF) - sont réunies et il y a lieu d'entrer en matière dans les limites susmentionnées.

2.

2.1. Se prévalant en particulier de son droit à un traitement équitable (cf. art. 3 al. 2 CPP), le recourant reproche tout d'abord à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il pouvait être fait application de l'art. 101 al. 1 CPP pour lui refuser l'accès aux dossiers des trois causes jointes PE 54, PE 25 et PE 39. Il soutient que tel ne serait pas le cas puisqu'il bénéficie déjà d'un droit de consultation du dossier principal PE21.009955, accordé en outre antérieurement à la jonction des causes. Il affirme également qu'il n'existerait aucun motif de restriction au sens de l'art. 108 CPP, disposition que la cour cantonale et le Ministère public n'auraient d'ailleurs pas appliquée dans le présent cas pour justifier les limitations ordonnées à son encontre.
Invoquant les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, le recourant se plaint en tout état de cause d'une violation du principe de l'égalité des armes, dès lors que les parties plaignantes intimées se voient autorisées à consulter, en sus du dossier principal PE21.009955, les trois dossiers joints.

2.2. Tel qu'il est ancré aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, le principe de l'égalité des armes requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (ATF 139 I 121 consid. 4.2.1; 137 IV 172 consid. 2.6). En matière pénale, ce principe implique un équilibre non seulement entre le prévenu et le ministère public soutenant l'accusation, mais également entre le prévenu et la partie plaignante; cette égalité doit permettre d'assurer un débat contradictoire (arrêts 7B 84/2023 du 27 septembre 2023 consid. 2.2; 6B 314/2023 du 10 juillet 2023 consid. 2.6.2).
Ce principe suppose également que les parties aient un accès identique aux pièces versées au dossier; en matière de consultation de dossier, le législateur a concrétisé ce principe aux art. 101 al. 1 ,
104 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP, qui excluent, sauf exception
(cf. art. 108 CPP), un traitement différent des parties (ATF 137 IV 172 consid. 2.6; arrêt 1B 112/2019 du 15 octobre 2019 consid. 3.1). Cela étant, même si la partie plaignante a eu accès au dossier, un droit de consultation pour toutes autres parties ne saurait découler de ce principe, quel que soit le stade de l'instruction; une telle solution serait en effet contraire à la volonté du législateur, qui a clairement refusé de reconnaître de manière générale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le début de la procédure (ATF 137 IV 280 consid. 2.3; 137 IV 172 consid. 2.3).

2.3. Concrétisant le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), ainsi que les garanties relatives à un procès équitable et aux droits de la défense (art. 6 par. 3 CEDH et 32 al. 2 Cst.) - dont le principe de l'égalité des armes examiné ci-dessus ( arrêt 1B 112/2019 du 15 octobre 2019 consid. 3.1) -, les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP permettent aux parties (cf. art. 104 al. 1 CPP) de consulter le dossier de la procédure pénale (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; arrêts 1B 635/2022 du 15 juin 2023 consid. 3.1; 1B 601/2021 du 6 septembre 2022 consid. 3.2).

2.3.1. Selon l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 CPP est réservé. Il s'agit de conditions cumulatives (arrêts 1B 264/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.1.1; 1B 667/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2023, n° 3 ad art. 101 CPP; HANS/WIPRÄCHTIGER/SCHMUTZ, in Basler Kommentar, Strafprozessordung/Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 13 ad art. 101 CPP), mais la formulation ouverte de cette disposition confère cependant à la direction de la procédure un certain pouvoir d'appréciation qu'il convient de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3; BRÜSCHWEILER/GRÜNIG, in DONATSCH/LIEBER/SUMMER/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, [StPO],
art. 1 -195 , 3e éd. 2020, n° 3 ad art. 101 CPP).
En principe, le droit de consulter le dossier peut donc être limité avant la première audition du prévenu. Une consultation totale et absolue du dossier en début d'enquête pourrait en effet mettre en péril la recherche de la vérité matérielle (ATF 137 IV 172 consid. 2.3; arrêt 6B 1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.3.2). L'autorité compétente ne saurait cependant différer indéfiniment la consultation du dossier en se fondant sur l'art. 101 al. 1 CPP. Elle doit en effet établir que l'accès au dossier est susceptible de compromettre l'instruction et exposer les "preuves importantes" qui doivent être administrées auparavant (arrêts 1B 264/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.1.1; 1B 597/2011 du 7 février 2012 consid. 2.2 in SJ 2012 I p. 215; JOËLLE FONTANA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 4c ad art. 101 CPP).

2.3.2. Selon la doctrine, l'étendue de la consultation du dossier doit être traitée avec souplesse au cours de l'instruction; l'accès au dossier sera souvent refusé au début de l'enquête ou restreint, puis, au fur et à mesure que l'instruction progresse, la consultation peut, en règle générale, être étendue (HANS/WIPRÄCHTIGER/SCHMUTZ, op. cit., n° 21 ad art. 101 CPP).
Il se peut toutefois que la consultation du dossier doive être à nouveau refusée ou limitée pour un certain temps si des faits nouveaux ou de nouvelles preuves essentielles sont découverts en cours d'instruction; alors même que les parties ont été autorisées à consulter le dossier en raison de la réalisation des conditions posées à l'art. 101 al. 1 CPP, l'accès à ces nouveaux éléments pourra être refusé temporairement en application de cette même disposition tant que le prévenu n'aura pas été entendu à leur sujet (HANS/WIPRÄCHTIGER/SCHMUTZ, op. cit., n° 21 ad art. 101 CPP; BRÜSCHWEILER/GRÜNIG, op. cit., n° 4 in fine
ad art. 101 CPP; FONTANA, op. cit., n° 4c ad art. 101 CPP).

2.4.

2.4.1. Dans la mesure où le Ministère public dispose d'un certain pouvoir d'appréciation pour décider du moment à partir duquel les conditions posées à l'art. 101 al. 1 CPP sont réalisées et que le propre d'une instruction est d'apporter des éléments à charge ou à décharge, on ne saurait admettre, sans autre motivation, que tout élément nouveau ultérieur à l'ouverture du dossier aux parties permettrait nécessairement à nouveau une restriction du droit d'accès au dossier en application de l'art. 101 al. 1 CPP. Dans la présente cause, il n'y a cependant pas lieu d'examiner plus en avant cette problématique, notamment dans quelles circonstances cela pourrait être admissible eu égard à des faits ou moyens de preuve particuliers.
En effet, on se trouve en l'occurrence dans la configuration particulière de jonctions de quatre causes. Or, dans une telle hypothèse, il peut manifestement exister des éléments nouveaux sur lesquels le prévenu n'a pas encore été entendu ou qui nécessitent l'administration d'autres preuves. Ainsi, si les causes jointes peuvent concerner un même prévenu (cf. art. 29 al. 1 let. a CPP), elles ne traitent pas forcément des mêmes faits ou infractions. Elles peuvent également impliquer des parties différentes. Au moment de la jonction, l'instruction de chaque cause peut aussi ne pas se trouver au même stade d'avancement, notamment quant aux mesures d'instruction déjà effectuées. Il doit par conséquent pouvoir être possible de limiter l'accès au dossier de la cause ne remplissant pas les conditions de l'art. 101 al. 1 CPP, sauf à compliquer la recherche de la vérité matérielle eu égard à cet aspect particulier. Le raisonnement contraire aboutirait à retarder la jonction de causes, alors même que les conditions y relatives seraient peut-être réunies et au risque de violer les principes de l'unité de la procédure, de la célérité et d'économie de procédure.
Il appartient dès lors, dans la mesure de son pouvoir d'appréciation et dans le respect notamment du principe de la bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP), à l'autorité d'instruction, respectivement de recours, d'examiner si les circonstances de l'espèce - dont le stade de l'instruction des différentes causes - justifient une restriction d'accès pour l'un ou l'autre des dossiers de la cause.

2.4.2. En l'occurrence, il est incontesté que le recourant et son co-prévenu n'ont pas encore été entendus sur les trois nouvelles plaintes déposées contre eux (cf. notamment ch. 2.2 p. 21 du recours), motif qui a permis, à juste titre au regard des considérations qui précèdent (cf. consid. 2.4.1), à la cour cantonale de considérer que l'art. 101 al. 1 CPP était applicable aux causes jointes pour en refuser l'accès (cf. consid. 3.4 p. 13 de l'arrêt attaqué). Cette appréciation paraît au demeurant partagée par le recourant lui-même, puisqu'il ne conclut pas, à titre principal, à l'accès aux trois dossiers litigieux, mais à une restriction de celui accordé aux parties plaignantes intimées. S'il semble, brièvement, soutenir le contraire au cours de la procédure fédérale (cf., dans la mesure de sa recevabilité, ch. 1.4 p. 4 s. de ses écritures spontanées du 20 avril 2023), il n'étaie cependant pas, par des références précises aux procès-verbaux des auditions des 12 et 17 juin 2022, les questions alors posées qui correspondraient aux procédures PE 54, PE 25 et PE 39; le Tribunal fédéral est donc lié par les faits constatés dans l'arrêt attaqué (cf. art. 105 al. 1 LTF), à savoir en particulier que l'audition du 17 juin 2022 ne portait
pas sur les faits dénoncés par les trois banques intimées (cf. let. A/ea p. 6 de l'arrêt attaqué et let. A.f ci-dessus).
Certes, on ne saurait ignorer que ces trois nouvelles plaintes portent a priori sur des faits ou des infractions similaires à ceux déjà examinés dans la cause principale PE21.009955. Cela étant, elles ont été déposées par trois nouvelles parties plaignantes, à savoir les trois banques intimées. La portée à donner à cette - a priori unique - nouvelle circonstance relève du pouvoir d'appréciation dont dispose le Ministère public pour faire avancer l'instruction. Il suffit en l'état de constater qu'il ne saurait être d'emblée exclu que les trois nouvelles plaintes pénales des banques intimées puissent contenir des éléments qui n'ont pas encore été soumis au recourant dans le cadre de la cause principale PE21.009955 relative aux actes éventuellement commis au préjudice des sociétés et non des trois banques intimées.
Il ne saurait donc être reproché à l'autorité précédente d'avoir confirmé, à ce stade, le refus d'accès aux dossiers des causes PE 54, PE 25 et PE 39 opposé au recourant, prévenu. La conclusion subsidiaire du recours, tendant à obtenir le droit de consulter les trois dossiers précités, doit par conséquent être rejetée.

2.4.3. Quant à l'accès à ces trois dossiers joints par les cinq intimées, les trois banques intimées sont à l'origine des trois nouvelles plaintes. Dans cette mesure, chacune connaît donc les reproches qu'elle soulève contre le recourant; il ne semble au demeurant pas exclu qu'elles aient pu consulter le dossier relatif à leur propre plainte (cf. ch. II p. 3 des déterminations de D.________ du 2 mai 2023 et ch. 1 p. 3 s. des observations du recourant du 8 mai 2023). Leur droit d'accès au dossier de la cause principale PE21.009955, sous réserve des pièces énumérées au chiffre II de l'ordonnance du 21 juin 2022, semble également propre à leur permettre, le cas échéant, de cibler les éventuels éléments nouveaux par rapport à leur plainte respective et de pouvoir apprécier - au demeurant de manière similaire au recourant - la complexité de la cause (cf. consid. 3.5 p. 15 de l'arrêt attaqué faisant état de l'importance des montants en jeux, des ramifications internationales et des stratagèmes sophistiqués mis en place). Les trois banques intimées disposent ainsi déjà de nombreux éléments et on ne voit dès lors pas quelles raisons justifieraient de leur accorder d'ores et déjà un droit d'accès plus étendu que celui accordé en l'état au
recourant prévenu.
Il en va de même pour les deux masses en faillite intimées, auxquelles l'accès au dossier de la cause principale PE21.009955, sous réserve de quelques pièces, a été accordé. Eu égard au principe de l'égalité des armes, le fait de se trouver peut-être dans l'ignorance du contenu des plaintes pénales des trois banques intimées ne saurait suffire pour leur accorder à ce stade un accès au dossier plus large que celui accordé au recourant.
En tout état de cause, un motif justifiant un traitement différencié ne découle pas du stade de l'instruction des trois causes jointes. Les cinq intimées ne contestent d'ailleurs pas le fait que les conditions de l'art. 101 al. 1 CPP ne sont pas encore réalisées par rapport aux trois plaintes des banques intimées (cf. en particulier ch. 20 p. 5 des observations du 5 mai 2023 de la masse en faillite B.________ SA, ch. 16 p. 5 de celles du 16 mai 2023 de F.________ et ch. II/B/2 p. 4 de celles du 22 mai 2023 de D.________). Aucune des cinq intimées ne développe en outre d'argumentation visant à démontrer que cette disposition ne s'appliquerait pas à leur égard - en tant que parties au sens de l'art. 104 al. 1 CPP - s'agissant des trois dossiers litigieux.
En l'absence de circonstance justifiant une appréciation différenciée des droits d'accès aux trois dossiers des causes jointes PE 54, PE 25 et PE 39, la Chambre des recours pénale ne respecte pas le principe de l'égalité des armes en autorisant les trois banques et les deux masses en faillite intimées à consulter lesdits dossiers. Cet accès doit par conséquent en l'état être refusé, soit pour les trois dossiers joints s'agissant des deux masses en faillite et pour les dossiers joints ne les concernant pas s'agissant des trois banques intimées. La conclusion principale du recourant doit donc être partiellement admise en tant qu'elle vise à refuser aux cinq intimées l'accès aux trois dossiers susmentionnés jusqu'à ce qu'un tel accès lui soit accordé; pour le surplus, elle doit être rejetée.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué sera annulé en tant qu'il autorise les cinq intimées à avoir accès, dans le dossier PE21.009955, aux dossiers des causes jointes PE 54, PE 25 et PE 39. La cause sera renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision qui refusera aux deux masses en faillite l'accès aux trois dossiers joints et aux banques intimées l'accès aux dossiers joints ne concernant pas leur plainte pénale respective, cela jusqu'à ce qu'un tel accès soit accordé au recourant; elle rendra également une nouvelle décision sur les frais et indemnités de la procédure cantonale de recours. Pour le surplus, le recours doit être rejeté.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires seront répartis pour moitié à la charge du recourant et pour moitié à la charge des cinq intimées, solidairement entre elles (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF). Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à une indemnité de dépens réduite à la charge des cinq intimées, solidairement entre elles; chacune de ces dernières a également droit à une indemnité de dépens réduite à la charge du recourant (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt du 13 mars 2023 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois est annulé en tant qu'il autorise D.________, E.________ AG, F.________ AG, la masse en faillite de B.________ en liquidation et la masse en faillite de C.________ en liquidation à avoir accès, dans le dossier PE21.009955, aux dossiers des causes jointes PE 54, PE 25 et PE 39. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Pour le surplus, le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis pour moitié à la charge du recourant et pour moité à la charge de D.________, de E.________ AG, de F.________ AG, de la masse en faillite de B.________ en liquidation et de la masse en faillite de C.________en liquidation, solidairement entre elles.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 1'500 fr., est allouée au recourant, à la charge de D.________, de E.________ AG, de F.________ AG, de la masse en faillite de B.________ en liquidation et de la masse en faillite de C.________ en liquidation, solidairement entre elles.

4.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 1'500 fr., est allouée à D.________ à la charge du recourant.

5.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 1'500 fr., est allouée à F.________ AG à la charge du recourant.

6.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 1'500 fr., est allouée à E.________ AG à la charge du recourant.

7.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 1'500 fr., est allouée à la masse en faillite de B.________ en liquidation à la charge du recourant.

8.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 1'500 fr., est allouée à la masse en faillite de C.________ en liquidation à la charge du recourant.

9.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, et, pour information, au mandataire de G.________.

Lausanne, le 22 février 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
¹	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
^a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
^b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
²	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
³	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
⁴	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
⁵	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 1 Champ d'application - 1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
¹	Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
²	Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 195 Demande de rapports et de renseignements - 1 Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les certificats médicaux relatifs à des faits qui peuvent revêtir de l'importance au regard de la procédure pénale.
¹	Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les certificats médicaux relatifs à des faits qui peuvent revêtir de l'importance au regard de la procédure pénale.
²	Afin d'élucider la situation personnelle du prévenu, le ministère public et les tribunaux demandent des renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu, ainsi que d'autres rapports pertinents auprès de services officiels ou de particuliers.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
¹	Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
^a	un prévenu a commis plusieurs infractions;
^b	il y a plusieurs coauteurs ou participation.
²	Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.