4A_248/2017 - 2018-02-22 - Diritto delle società - société anonyme; qualité d'actionnaire: communication des rapports de gestion et de révision; abus de droit

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 248/2017

Arrêt du 22 février 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Hohl et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
A.X.________ SA, représentée par
Me Daniel Richard,
recourante,

contre

Z.________,
représenté par Me Christophe Buchwalder,
intimé.

Objet
société anonyme; qualité d'actionnaire; communication des rapports de gestion et de révision; abus de droit,

recours contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/12291/2015, ACJC/362/2017).

Faits :

A.
A.X.________ SA et B.X.________ SA font partie du groupe X.________. A.X.________ SA est active dans la fourniture de services informatiques et administratifs à des sociétés financières. Elle est dotée d'un capital-actions de 100'000 fr., constitué de 1'000 actions au porteur non émises d'une valeur nominale de 100 fr. chacune. B.X.________ SA détient une partie du capital-actions de A.X.________ SA d'après les affirmations de cette dernière.
Le 1 er octobre 2007, Z.________ a été engagé par A.X.________ SA en qualité de managing director. Selon le contrat de travail, il devait acquérir, à la signature du contrat, 34% du capital-actions de A.X.________ SA (soit 340 actions) pour un montant de 34'000 fr. (article 3.4); A.X.________ SA se réservait le droit de racheter les 340 actions si les rapports de travail prenaient fin (article 5.3); en cas de résiliation pour négligence grave, faute intentionnelle ou tout autre motif justifiant une rupture immédiate du contrat, le rachat devait s'effectuer à la valeur la plus élevée entre la valeur comptable et la valeur nominale (article 5.4); en cas de résiliation sans motif, la valeur de reprise de la participation se calculait selon un autre processus, qui prenait comme base les bénéfices réalisés par A.X.________ SA au cours des douze mois précédant la date de résiliation (article 5.5).
Le 13 octobre 2009, A.X.________ SA a résilié le contrat de travail avec effet immédiat, invoquant des manquements graves de Z.________ à ses obligations. Le litige qui s'en est suivi a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires.
Ainsi, par arrêt du 30 octobre 2012, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a condamné A.X.________ SA à verser à Z.________ la somme brute de 60'728 fr.20 à titre de salaire jusqu'à l'échéance du préavis contractuel et la somme nette de 66'666 fr.65 à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié. A la suite d'une modification des conclusions du demandeur, la cour cantonale a également dit et constaté, dans le dispositif de l'arrêt, que Z.________ était titulaire et propriétaire de 340 actions au porteur de A.X.________ SA et qu'il restait devoir à B.X.________ SA la somme de 34'000 fr.
Le 13 décembre 2012, Z.________ a versé le montant de 34'000 fr. Par courrier du même jour, A.X.________ SA a déclaré exercer son droit de rachat des 340 actions de Z.________ conformément aux articles 5.4 et 5.5 du contrat du 1 er octobre 2007, pour le prix de 9'868 fr. Elle a payé ce montant et précisé par la suite que l'option d'achat était exercée pour le compte de B.X.________ SA. Z.________ a contesté que le prix versé corresponde au prix contractuellement prévu pour le rachat; il s'est déclaré disposé à transférer la propriété de ses actions à B.X.________ SA contre paiement du prix de vente résultant de l'article 5.5 du contrat de travail, lequel était à son avis de 1'074'438 fr.
En mars 2013, Z.________, se prévalant de sa qualité d'actionnaire, a déposé contre A.X.________ SA une requête en consultation de documents sociaux auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève. Au terme de la procédure qui s'est achevée par l'arrêt de la cour de céans du 14 avril 2015 (cause 4A 646/2014) confirmant un arrêt de la Cour de justice, il a obtenu la copie des rapports de gestion et de révision de A.X.________ SA pour les exercices 2008 à 2012.
En avril 2014, Z.________ a assigné B.X.________ SA en paiement de différents montants qui lui seraient dus en relation avec une convention d'actionnaires passée le 21 août 2009. B.X.________ SA a alors conclu, notamment, à ce que le tribunal dise qu'elle est titulaire d'une créance tendant au transfert de 340 actions de A.X.________ SA et condamne Z.________ à lui transférer la propriété de ces actions. La cause est pendante.
Par trois courriers envoyés en avril et juin 2015, Z.________ a requis de A.X.________ SA des copies du rapport de gestion dans sa forme approuvée par l'assemblée générale ordinaire 2015 et du rapport de révision pour l'exercice clos au 31 décembre 2014. A.X.________ SA a refusé de faire droit à cette demande, au motif que Z.________ s'obstinait à refuser illicitement le transfert de ses actions à B.X.________ SA et usurpait ainsi des droits qu'il n'était plus légitimé à exercer.

B.
Le 18 juin 2015, Z.________ a déposé une requête tendant à l'obtention du rapport de gestion et du rapport de révision de A.X.________ SA pour l'exercice clos au 31 décembre 2014.
A.X.________ SA s'est opposée à la requête. Elle soutenait qu'elle avait exercé son droit de rachat des actions, que le prix par 9'868 fr. avait été versé le 13 décembre 2012 et que Z.________ n'était donc plus actionnaire de la société de sorte qu'il n'était pas légitimé à faire valoir les droits des actionnaires.
Par jugement du 15 novembre 2016, le Tribunal de première instance du canton de Genève a ordonné à A.X.________ SA, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, de fournir à Z.________ copie des rapports de gestion et de révision approuvés par l'assemblée générale ordinaire pour l'exercice 2014.
A.X.________ SA a interjeté appel. Par arrêt du 24 mars 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance.

C.
A.X.________ SA forme un recours en matière civile. Elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal, puis, principalement, de constater le défaut de légitimation active de Z.________ et de rejeter sa requête en consultation des documents sociaux ou, subsidiairement, de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a également déposé une requête d'effet suspensif.
Dans sa réponse, Z.________ conclut au rejet de la requête d'effet suspensif et au déboutement de A.X.________ SA de toutes ses conclusions sur recours.
Par la suite, A.X.________ SA a déposé d'ultimes observations.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par le tribunal supérieur institué comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours (art. 75 LTF). Il s'agit d'une affaire pécuniaire, car la requête en consultation de documents sociaux poursuit en définitive et principalement un but économique (cf. arrêt 4A 646/2014 du 14 avril 2015 consid. 1.1 et les arrêts cités). La décision attaquée mentionne une valeur litigieuse atteignant en tout cas 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b et art. 112 al. 1 let. d LTF), ce qui n'est pas contesté par l'intimé. Déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), le recours est exercé par la partie qui a succombé dans ses conclusions et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Il est en principe recevable, sous réserve de l'examen des griefs particuliers.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références).
La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.2. Sous la rubrique "En fait" de son mémoire, la recourante alterne les passages en romain et en italique. Dans les premiers, elle présente sa propre version des faits avec référence aux preuves correspondantes, comme dans une écriture adressée au juge de première instance. Dans les seconds, elle procède essentiellement par allégation, reprochant aux juges précédents de n'avoir pas "correctement retenu ces faits" qu'elle considère comme "pertinents". Un tel exposé, consistant en une critique appellatoire de l'arrêt attaqué, ne satisfait pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'en sera dès lors pas tenu compte.

2.3. Invoquant les art. 9 et 29 al. 2 Cst., la recourante fait valoir ensuite que "son raisonnement et ses allégations de fait s'appuyaient sur des moyens de preuve dûment produits dans la procédure" et que les juges genevois auraient "fait complètement l'impasse sur ces faits pertinents sans aucune raison sérieuse", appréciant ainsi les preuves de manière arbitraire et violant son droit d'être entendue.
En réalité, les "faits" en cause portent sur la thèse de la recourante selon laquelle l'intimé n'était plus valablement actionnaire depuis l'exercice formel du droit de rachat le 13 décembre 2012, qu'il s'opposait sans droit au transfert des actions depuis cette date et que, de toute manière, ses diverses déclarations écrites constituaient une déclaration de cession au sens de l'art. 165 al. 1 CO. Il s'agit là de questions de droit, à propos desquelles le moyen tiré d'un établissement arbitraire des faits tombe à faux. Par ailleurs, contrairement à ce que la recourante sous-entend, l'obligation de motivation incombant au juge ne saurait manifestement consister en l'adhésion à tous les arguments du titulaire du droit d'être entendu.

3.
La requête de l'intimé est fondée sur l'art. 696 al. 3 CO, aux termes duquel tout actionnaire peut, dans l'année qui suit l'assemblée générale de la société anonyme, se faire délivrer par celle-ci le rapport de gestion dans la forme approuvée par l'assemblée générale ainsi que le rapport de révision.
La question litigieuse est de savoir si l'intimé était actionnaire de la recourante au moment du dépôt de la requête en consultation en juin 2015. La cour cantonale a admis que tel était le cas. Comme dans son arrêt confirmé par le Tribunal fédéral dans la cause 4A 646/2014, elle a jugé qu'il n'y avait pas eu transfert du sociétariat à B.X.________ SA, dès lors que le titre d'acquisition des 340 actions - soit la déclaration d'exercice du droit de rachat prévu dans le contrat de travail - n'était accompagné d'aucune déclaration de cession écrite de la part de l'intimé. Au surplus, la cour cantonale a jugé irrecevable, pour défaut de motivation, le grief de l'abus de droit soulevé par la recourante; au demeurant, le moyen était mal fondé, car ni l'exercice valable du droit de rachat, ni l'opposition indue au transfert des actions n'étaient établis.

3.1. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 165 al. 1 CO. A son sens, une cession des actions litigieuses résulte des articles 5.3 et 5.5 du contrat de travail ainsi que de plusieurs déclarations de l'intimé, dont il résulterait sa volonté de transférer les actions.
Le transfert des actions litigieuses, non incorporées dans un papier-valeur, nécessite, en sus d'un titre d'acquisition, un acte de disposition consistant en une déclaration de cession écrite de la part de l'intimé (art. 165 al. 1 CO; arrêt précité du 14 avril 2015 consid. 3.2 et les références). En l'espèce, l'acte générateur d'obligations est une vente, les articles 5.3 à 5.5 du contrat du 1er octobre 2007 instituant une option d'achat en faveur de la recourante pour le cas où les rapports de travail prendraient fin (cf. ATF 132 III 18 consid. 4.3 p. 22; 121 III 210 consid. 3c p. 212). Comme cette dernière condition était réalisée, la recourante pouvait exercer son droit d'emption, ce qu'elle a fait pour le compte de B.X.________ SA avec l'accord de l'intimé. A ce stade, il n'est pas contesté que le prix de vente des actions est à déterminer selon la formule prévue à l'article 5.5 du contrat. L'obligation de l'acheteuse est ainsi de payer le prix convenu, alors que l'obligation du vendeur est de céder les actions.
L'exécution de l'obligation de l'intimé suppose une déclaration de cession; la forme écrite exigée pour cet acte doit recouvrir les points essentiels de la cession, dont la volonté de l'intimé de céder les actions (cf. ATF 122 III 361 consid. 4c p. 367; 105 II 83 consid. 2 p. 84).
Contrairement à ce que la recourante prétend, aucune déclaration de la sorte ne résulte des écrits qu'elle invoque. Le contrat de travail institue le droit de rachat, mais ne constitue pas l'acte de disposition lui-même. Quant aux diverses déclarations de l'intimé, elles expriment toutes la même volonté: l'intéressé reconnaît que son obligation de transférer les actions a pris naissance à la suite de l'exercice du droit d'option, mais refuse précisément de l'exécuter, par une cession, tant que l'acheteur n'aura pas payé ou offert de payer le prix fixé conformément à la formule de l'article 5 .5 du contrat de travail. En d'autres termes, le vendeur soulève l'exception d'inexécution (art. 82 CO) pour ne pas s'exécuter, ce qui en toute logique exclut la cession des actions.
Pour autant que recevable, le moyen tiré de la violation de l'art. 165 al. 1 CO est mal fondé.

3.2. La recourante invoque ensuite l'art. 2 al. 2 CC. L'intimé commettrait un abus de droit en refusant de transférer les actions à B.X.________ SA au seul motif que le prix versé ne correspondrait pas à la formule de fixation contractuelle et, partant, en maintenant indûment sa qualité d'actionnaire de la recourante et son droit à l'obtention des rapports de gestion et de révision pour l'exercice 2014. Otage du différend de l'intimé avec B.X.________ SA, faisant l'objet d'une autre procédure, la recourante serait tenue de fournir les rapports de gestion et de révision pour l'exercice 2014, ce qui serait de nature à porter atteinte de manière irréparable au secret de ses affaires sans que l'intimé ne dispose d'aucun intérêt à obtenir ces documents.
L'abus manifeste de droit (art. 2 al. 2 CC) demeure toujours réservé. Ce principe permet de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes. L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 140 III 583 consid. 3.2.4 p. 589 et les arrêts cités).
Selon le contrat de travail liant les parties elles-mêmes, le prix de vente des actions n'était pas déterminé mais seulement déterminable. En pareil cas, il peut y avoir contestation sur la prise en compte des paramètres et la manière de calculer le prix; en l'espèce, le montant versé par l'acheteuse est du reste 100 fois inférieur au prix prétendu par le vendeur. Que, dans ces circonstances, ce dernier soulève l'exception d'inexécution et refuse de céder les actions à B.X.________ SA n'a rien d'abusif. La thèse selon laquelle l'intimé s'oppose indûment au transfert des actions litigieuses est mal fondée. Cela étant, l'intimé était actionnaire de la recourante au moment où il a fait valoir le droit à l'information découlant de l'art. 696 al. 3 CO et pouvait dès lors prétendre à la communication du rapport de gestion et du rapport de révision pour l'exercice 2014 sans avoir à démontrer un intérêt particulier (arrêt précité du 14 avril 2015 consid. 3.2 in fine) et sans que la question d'une éventuelle atteinte au secret des affaires ne se posât. Quel que soit l'exercice comptable en cause, on ne saurait voir dans la démarche de l'intimé un abus de droit, lequel, rappelons-le, est admis restrictivement.
Il s'ensuit que le moyen fondé sur l'art. 2 al. 2 CC sera écarté.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La requête d'effet suspensif devient sans objet.
La recourante, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera des dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 22 février 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 165 - 1 Per la validità della cessione si richiede la forma scritta.
¹	Per la validità della cessione si richiede la forma scritta.
²	Non è richiesta alcuna forma per la promessa di stipulare una cessione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 5 - 1 La proposta fatta a persona assente senza fissare un termine è obbligatoria pel proponente fino al momento in cui dovrebbe giungergli una risposta spedita regolarmente ed in tempo debito.
¹	La proposta fatta a persona assente senza fissare un termine è obbligatoria pel proponente fino al momento in cui dovrebbe giungergli una risposta spedita regolarmente ed in tempo debito.
²	Nel computo di questo momento il proponente può ritenere che la sua proposta sia giunta in tempo debito.
³	Se la dichiarazione di accettazione, spedita in tempo, giunge al proponente dopo quel momento, ove egli non intenda rimanere vincolato, deve comunicare immediatamente la revoca della proposta.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.