BG.2020.2 - 2020-01-22 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2020.2

Décision du 22 janvier 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, Greffière Daphné Roulin

Parties

A., recourante

contre

1. Canton de Vaud, Ministère public central,

2. Canton du Valais, Ministère public, intimés

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Faits:

A. Une procédure de fixation de for intercantonal a été engagée entre le canton du Valais et le canton de Vaud dans le cadre de l’enquête dirigée contre A. pour diffamation, calomnie, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces et contrainte (cf. act. 1.1).

B. Par décision du 17 décembre 2019, le procureur général du Ministère public du canton de Vaud a accepté sa compétence pour reprendre la cause (cf. act. 1.1).

C. Les parties ont été informées de cette décision par le biais d'une « ordonnance de reprise d'enquête » rendue le 8 janvier 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (act. 1.1).

D. Le 13 janvier 2020, A. a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour). Elle a conclu à ce que l’enquête puisse avoir lieu dans le canton de Soleure où elle est domiciliée (act. 1).

La Cour considère en droit:

1. Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 du code de procédure pénale suisse [CPP; RS 312.0]). En l’occurrence, en présence de conflits de for, les cantons de Vaud et du Valais ont engagé une procédure visant à le déterminer. Le for a été fixé dans le canton de Vaud en application de l’art. 31 al. 1 CPP.

2.

2.1 En vertu de l’art. 41 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente. L'autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le canton concerné, ou rendre directement une décision confirmant sa propre compétence (TPF 2013 179 consid. 1.1). En d’autres termes, la partie, qui entend contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité. La partie peut attaquer la décision de cette autorité confirmant le for initial dans les dix jours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP en lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 LOAP; TPF 2013 179 consid. 1; cf. également Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, no 3 ad art. 41 ).

2.2 En l’espèce, la recourante ne conteste pas la compétence du canton de Vaud par rapport à celle du canton du Valais, mais demande que la procédure pénale soit transmise au canton de Soleure. Force est de constater qu’il s’agit d’une nouvelle contestation de for. Une telle contestation doit être traitée par le Ministère public, avant de faire l’objet de recours devant la Cour si le for initial est maintenu. En l’occurrence, en l’absence de procédure de contestation de for devant le Ministère public sur la transmission de la cause au canton de Soleure, le recours est privé d’objet. Conformément à la jurisprudence, le recours doit être déclaré irrecevable (TPF 2013 179 consid. 1; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2015.10 du 24 mars 2015 consid. 1.3). Néanmoins, au vu des griefs soulevés par le recourante (cf. infra consid. 3), il se justifie par économie de procédure et au vu du principe de célérité d’entrer en matière et de statuer sur le fond du recours portant sur la contestation du for du Ministère public du canton de Vaud et la transmission de l’affaire au canton de Soleure. En effet, il y a lieu d’admettre que par la décision querellée, le canton de Vaud s’est prononcé implicitement sur l’absence de compétence du canton de Soleure.

3. La recourante fait valoir une iniquité des procédures menées par différents procureurs du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, un manque d’impartialité du Ministère public vaudois et la corruption grave de plusieurs administrations vaudoises. Elle conclut à ce que l’enquête puisse avoir lieu dans le canton de Soleure où elle est domiciliée.

3.1 De manière générale, le for est fixé conformément aux art. 31 à 37 CPP. L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction (art. 31 al. 1 CPP).

Une dérogation aux articles précités constitue une exception, tel que par exemple l’art. 38 CPP (arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2013.23 du 4 février 2014 consid. 3.4). Selon l’alinéa 1 de cette disposition, les ministères publics peuvent convenir d’un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l’activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d’autres motifs pertinents l’exigent. La faculté de déroger aux règles de for n’étant pas exhaustivement énumérée à l’art. 38 al. 1 CPP, la jurisprudence admet une dérogation générale aux règles sur les fors pour d'autres motifs, à l'image de l'opportunité ou l'économie du procès (arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2013.23 du 4 février 2014 consid. 3.4 et les références citées). Les dérogations aux règles de for ne sont possibles qu’en faveur d’un canton disposant, en vertu de ces règles, d’une compétence alternative ou subsidiaire. Elles ne peuvent aboutir à l’attribution de la compétence pour poursuivre et juger à une autorité avec laquelle il n’existe aucun point de rattachement (Bouverat, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, no 2 ad art. 38).

3.2 En l’occurrence, le premier grief de la recourante (partialité, iniquité et corruption) ne constitue ni critère pour la fixation du for (cf. art. 31 à 37 CPP a contrario) ni un motif pertinent au sens de l’art. 38 CPP qui exigerait de déroger à titre exceptionnel au for fixé dans le canton de Vaud. En d’autres termes, les allégations de la recourante ne sont pas pertinentes en matière de for; elles correspondent à tout le moins à une éventuelle demande de récusation au sens des art. 56 ss CPP. Pour les mêmes raisons, le second grief de la recourante doit être rejeté: son domicile dans le canton de Soleure ne constitue pas à lui seul un motif pertinent suffisant au regard de l’art. 38 CPP pour déroger aux règles ordinaires sur la fixation du for. De plus, la recourante n’établit pas que le canton de Soleure disposerait d’une compétence alternative ou subsidiaire. En l’absence de point de rattachement avec le canton de Soleure, la procédure pénale topique ne pourra d’aucune manière être de la compétence de ce canton.

4. Partant, le recours manifestement mal fondé doit être rejeté.

5. Au vu de ce qui précède et en application de l’art. 390 al. 2 CPP, la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d’écritures.

6. En tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais de la présente décision (cf. art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci sont fixés au minimum légal, à savoir CHF 200.-- (cf. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 22 janvier 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- A.,

- Ministère public central du canton de Vaud

- Ministère public du canton du Valais

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 41 Anfechtung des Gerichtsstands durch die Parteien - 1 Will eine Partei die Zuständigkeit der mit dem Strafverfahren befassten Behörde anfechten, so hat sie dieser unverzüglich die Überweisung des Falles an die zuständige Strafbehörde zu beantragen.
¹	Will eine Partei die Zuständigkeit der mit dem Strafverfahren befassten Behörde anfechten, so hat sie dieser unverzüglich die Überweisung des Falles an die zuständige Strafbehörde zu beantragen.
²	Gegen die von den beteiligten Staatsanwaltschaften getroffene Entscheidung über den Gerichtsstand (Art. 39 Abs. 2) können sich die Parteien innert 10 Tagen bei der nach Artikel 40 zum Entscheid über den Gerichtsstand zuständigen Behörde beschweren. Haben die Staatsanwaltschaften einen abweichenden Gerichtsstand vereinbart (Art. 38 Abs. 1), so steht diese Beschwerdemöglichkeit nur jener Partei offen, deren Antrag nach Absatz 1 abgewiesen worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 39 Prüfung der Zuständigkeit und Einigung - 1 Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter.
¹	Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter.
²	Erscheinen mehrere Strafbehörden als örtlich zuständig, so informieren sich die beteiligten Staatsanwaltschaften unverzüglich über die wesentlichen Elemente des Falles und bemühen sich um eine möglichst rasche Einigung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 31 Gerichtsstand des Tatortes - 1 Für die Verfolgung und Beurteilung einer Straftat sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die Tat verübt worden ist. Liegt nur der Ort, an dem der Erfolg der Straftat eingetreten ist, in der Schweiz, so sind die Behörden dieses Ortes zuständig.
¹	Für die Verfolgung und Beurteilung einer Straftat sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die Tat verübt worden ist. Liegt nur der Ort, an dem der Erfolg der Straftat eingetreten ist, in der Schweiz, so sind die Behörden dieses Ortes zuständig.
²	Ist die Straftat an mehreren Orten verübt worden oder ist der Erfolg an mehreren Orten eingetreten, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind.
³	Hat eine beschuldigte Person am selben Ort mehrere Verbrechen, Vergehen oder Übertretungen verübt, so werden die Verfahren vereint.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 41 Anfechtung des Gerichtsstands durch die Parteien - 1 Will eine Partei die Zuständigkeit der mit dem Strafverfahren befassten Behörde anfechten, so hat sie dieser unverzüglich die Überweisung des Falles an die zuständige Strafbehörde zu beantragen.
¹	Will eine Partei die Zuständigkeit der mit dem Strafverfahren befassten Behörde anfechten, so hat sie dieser unverzüglich die Überweisung des Falles an die zuständige Strafbehörde zu beantragen.
²	Gegen die von den beteiligten Staatsanwaltschaften getroffene Entscheidung über den Gerichtsstand (Art. 39 Abs. 2) können sich die Parteien innert 10 Tagen bei der nach Artikel 40 zum Entscheid über den Gerichtsstand zuständigen Behörde beschweren. Haben die Staatsanwaltschaften einen abweichenden Gerichtsstand vereinbart (Art. 38 Abs. 1), so steht diese Beschwerdemöglichkeit nur jener Partei offen, deren Antrag nach Absatz 1 abgewiesen worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 41 Anfechtung des Gerichtsstands durch die Parteien - 1 Will eine Partei die Zuständigkeit der mit dem Strafverfahren befassten Behörde anfechten, so hat sie dieser unverzüglich die Überweisung des Falles an die zuständige Strafbehörde zu beantragen.
¹	Will eine Partei die Zuständigkeit der mit dem Strafverfahren befassten Behörde anfechten, so hat sie dieser unverzüglich die Überweisung des Falles an die zuständige Strafbehörde zu beantragen.
²	Gegen die von den beteiligten Staatsanwaltschaften getroffene Entscheidung über den Gerichtsstand (Art. 39 Abs. 2) können sich die Parteien innert 10 Tagen bei der nach Artikel 40 zum Entscheid über den Gerichtsstand zuständigen Behörde beschweren. Haben die Staatsanwaltschaften einen abweichenden Gerichtsstand vereinbart (Art. 38 Abs. 1), so steht diese Beschwerdemöglichkeit nur jener Partei offen, deren Antrag nach Absatz 1 abgewiesen worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 40 Gerichtsstandskonflikte - 1 Ist der Gerichtsstand unter Strafbehörden des gleichen Kantons streitig, so entscheidet die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft oder, wenn keine solche vorgesehen ist, die Beschwerdeinstanz dieses Kantons.17
¹	Ist der Gerichtsstand unter Strafbehörden des gleichen Kantons streitig, so entscheidet die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft oder, wenn keine solche vorgesehen ist, die Beschwerdeinstanz dieses Kantons.17
²	Können sich die Strafverfolgungsbehörden verschiedener Kantone über den Gerichtsstand nicht einigen, so unterbreitet die Staatsanwaltschaft des Kantons, der zuerst mit der Sache befasst war, die Frage unverzüglich, in jedem Fall vor der Anklageerhebung, dem Bundesstrafgericht zum Entscheid.
³	Die zum Entscheid über den Gerichtsstand zuständige Behörde kann einen andern als den in den Artikeln 31-37 vorgesehenen Gerichtsstand festlegen, wenn der Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit oder die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person es erfordern oder andere triftige Gründe vorliegen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 37 Gerichtsstand bei selbstständigen Einziehungen - 1 Selbstständige Einziehungen (Art. 376-378) sind an dem Ort durchzuführen, an dem sich die einzuziehenden Gegenstände oder Vermögenswerte befinden.
¹	Selbstständige Einziehungen (Art. 376-378) sind an dem Ort durchzuführen, an dem sich die einzuziehenden Gegenstände oder Vermögenswerte befinden.
²	Befinden sich die einzuziehenden Gegenstände oder Vermögenswerte in mehreren Kantonen und stehen sie aufgrund der gleichen Straftat oder der gleichen Täterschaft in Zusammenhang, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem das Einziehungsverfahren zuerst eröffnet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 38 Bestimmung eines abweichenden Gerichtsstands - 1 Die Staatsanwaltschaften können untereinander einen anderen als den in den Artikeln 31-37 vorgesehenen Gerichtsstand vereinbaren, wenn der Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit oder die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person es erfordern oder andere triftige Gründe vorliegen.
¹	Die Staatsanwaltschaften können untereinander einen anderen als den in den Artikeln 31-37 vorgesehenen Gerichtsstand vereinbaren, wenn der Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit oder die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person es erfordern oder andere triftige Gründe vorliegen.
²	Zur Wahrung der Verfahrensrechte einer Partei kann die Beschwerdeinstanz des Kantons auf Antrag dieser Partei oder von Amtes wegen nach Erhebung der Anklage die Beurteilung in Abweichung der Gerichtsstandsvorschriften dieses Kapitels einem andern sachlich zuständigen erstinstanzlichen Gericht des Kantons zur Beurteilung überweisen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 390 Schriftliches Verfahren - 1 Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
¹	Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
²	Ist das Rechtsmittel nicht offensichtlich unzulässig oder unbegründet, so stellt die Verfahrensleitung den anderen Parteien und der Vorinstanz die Rechtsmittelschrift zur Stellungnahme zu. Kann die Rechtsmittelschrift nicht zugestellt werden oder bleibt eine Stellungnahme aus, so wird das Verfahren gleichwohl weitergeführt.
³	Die Rechtsmittelinstanz ordnet wenn nötig einen zweiten Schriftenwechsel an.
⁴	Sie fällt ihren Entscheid auf dem Zirkularweg oder in einer nicht öffentlichen Beratung aufgrund der Akten und der zusätzlichen Beweisabnahmen.
⁵	Sie kann von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine Verhandlung anordnen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.