C-2821/2013 - 2015-12-22 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (après dissolution de la famille) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2821/2013

Arrêt du 22 décembre 2015

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représentée par le Centre Social Protestant (CSP)
Parties
La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (après dissolution de la famille) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
X._______, ressortissante ivoirienne née le 6 septembre 1982, a rempli, le 6 avril 2009, un formulaire de rapport d'arrivée à l'attention du Service de la population du canton de Vaud (ci-après SPOP-VD). Elle a indiqué être entrée en Suisse le 26 février 2009 et a déposé une demande d'autorisation de séjour en vue du mariage avec Y._______, ressortissant italien né le 26 février 1955, titulaire d'une autorisation d'établissement CE/AELE en Suisse.

Les intéressés ont ensuite entrepris les démarches administratives auprès de l'Office d'état civil de l'Est-vaudois.

Le 14 mai 2009, la Préfecture du district de la V._______a condamné X._______ pour entrée et séjour illégaux à la peine pécuniaire de 10 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 10 francs) avec sursis (délai d'épreuve de 2 ans) et à une amende de 300 francs.

Par lettres des 14 octobre et 27 novembre 2009, X._______ a informé le SPOP-VD qu'elle était enceinte des oeuvres de Y._______ et a produit des certificats du médecin-gynécologue.

Le 8 mars 2010, l'intéressée a donné naissance à Z._______, qui a été reconnue auprès de l'état civil par Y._______.

Le 16 août 2010, le SPOP-VD a informé X._______ qu'elle ne remplissait pas, en l'état, les conditions pour la délivrance d'une autorisation de séjour, mais que compte tenu des circonstances particulières du cas (volonté de contracter mariage et naissance d'un enfant reconnu par le fiancé), une autorisation de séjour temporaire valable jusqu'au 14 août 2011, lui était délivrée en application de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.20).

Le 4 octobre 2010, X._______ et Y._______ ont contracté mariage devant l'état civil de Vevey. Le 9 novembre 2010, le SPOP-VD a alors délivré à la prénommée une autorisation de séjour CE/AELE, valable jusqu'au 3 octobre 2015.

B.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 septembre 2011, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale autorisant X._______ et Y._______ à vivre séparés pour une durée déterminée, confiant la garde de l'enfant Z._______ à sa mère et interdisant au prénommé de s'approcher à moins de 150 mètres du domicile de son épouse ou de prendre contact avec elle par téléphone, par écrit ou par voie électronique et de lui causer d'autres dérangements, sous peine d'amende.

Le 21 octobre 2011, le Tribunal d'arrondissement précité a ratifié la convention passée entre les époux valant comme prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, laquelle autorisait les intéressés à vivre séparés pour une durée indéterminée et reprenait notamment les mesures superprovisionnelles précitées.

Par courrier du 16 novembre 2011, le Centre d'accueil MalleyPrairie (ci-après CMP) a informé le Contrôle des habitants de la ville de Lausanne qu'X._______ et son enfant avaient été amenées par la police puis admises dans leur centre dès le 28 mars 2011 en raison de violences conjugales graves et répétées et que, malgré l'espoir de l'intéressée que son mari soignerait ses difficulté liées à sa consommation d'alcool, elle avait déposé une demande de mesures protectrices de l'union conjugale au mois de septembre 2011 au vu des menaces incessantes exercées par son époux sur elle et sa fille.

Le 27 février 2012, la Police cantonale vaudoise a entendu Y._______ sur les circonstances de sa rencontre avec son épouse et sur leurs difficultés conjugales. Il a précisé avoir rencontré pour la première fois X._______ dans un cabaret à Vevey en 2006 et avoir vécu avec elle durant une année, au cours laquelle la prénommée était tombée enceinte, avait fait une fausse couche, était rentrée en Côte d'Ivoire et s'était finalement décidée à revenir en Suisse vivre avec lui en 2009. Il a aussi indiqué que la police était intervenue au sein de son couple le 23 mars 2011 suite à un appel téléphonique de son épouse prétendant qu'il l'avait frappée, ce qu'il avait toujours réfuté, et qu'il était séparé de son épouse depuis le lendemain de l'intervention de la police, parce que cette dernière était restée au CMP. Il a aussi relevé qu'il avait un droit de visite sur sa fille, à raison de 2 heures deux fois par mois dans le centre précité en présence du personnel de l'endroit, mais qu'il refusait de rencontrer son enfant dans ces conditions et qu'en raison du fait qu'il bénéficiait de l'assistance sociale, il lui était impossible de verser une pension alimentaire à sa fille.

Entendue à son tour le 9 mars 2012 par la police cantonale vaudoise, X._______ a notamment allégué que dès l'année 2010, son époux la frappait et l'humiliait et qu'elle avait dû faire appel à la police à plusieurs reprises au point qu'à la cinquième intervention, elle avait quitté le domicile conjugal pour se rendre au CMP. Elle a précisé qu'elle n'avait toutefois jamais porté plainte contre son époux, qui avait de problèmes d'alcool, que celui-ci ne voulait pas qu'elle travaille, qu'elle était au bénéfice de l'assistance sociale, qu'elle allait commencer une formation pour s'occuper de personnes âgées, que sa mère habitait au Mali et que ses cousins et son oncle résidaient en Côte d'Ivoire.

Par décision du 5 novembre 2012, le SPOP-VD a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE de l'intéressée en application de l'art. 62 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM; dès le 1er janvier 2015, Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, ci-après : SEM).

Par courrier du 7 décembre 2012, X._______, par l'entremise de son mandataire, a informé le SPOP-VD qu'elle mettait tout en oeuvre pour retrouver une autonomie financière et subvenir à ses besoins et ceux de sa fille. A cet effet, elle a indiqué qu'elle avait suivi un stage de préformation du 24 au 28 janvier 2011 auprès de l'établissement médico-social de la Fondation "Gambetta", puis qu'elle avait suivi du 26 avril au 31 mai 2012 un cours de "remise à niveau et culture générale" à l'association "Lire et Ecrire" en raison du fait qu'elle était arrivée en Suisse pratiquement illettrée et qu'enfin, elle suivait une formation d'employée de maison et des cours de technique de vente organisés par la "Bourse du travail" à Lausanne. Elle a encore allégué qu'elle était particulièrement fragilisée et traumatisée par les violences infligées par son mari et par celles subies dans son passé, à savoir notamment le fait qu'elle avait été "excisée de force par son oncle à l'âge de 11 ans".

C.
Le 15 janvier 2013, l'ODM a informé X._______ qu'il entendait refuser de donner son approbation à la prolongation, au sens de l'art. 50 LEtr, de l'autorisation de séjour en Suisse telle que proposée par l'autorité cantonale précitée, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision.

Par courrier du 15 février 2013, la prénommée a exposé que, durant sa grossesse, son époux, alcoolique et sans emploi, avait commencé à user de violences verbales et psychologiques à son endroit, puis à exercer des violences physiques au point de rendre nécessaire l'intervention de la police et son séjour au CMP, comme l'attestaient les divers moyens de preuve joints à son envoi (copies du journal d'événement de la police des 5 février et 23 mars 2011, rapport d'intervention de la police du 24 mars 2011, attestation de garantie pour un hébergement au CMP du 29 mars 2011, constat médical du CHUV [unité de médecine des violences] du 30 mars 2011, attestation du centre de consultation LAVI du 13 mars 2012, attestation du CMP du 1er février 2013). L'intéressée a précisé qu'elle n'avait jamais déposé plainte contre son époux, car elle gardait espoir que ce dernier soigne ses problèmes d'alcoolisme et que sa famille puisse avoir un avenir positif. Elle a aussi relevé que, suite à ces problèmes de violences conjugales, le pédiatre de son enfant avait alerté le Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud, qui avait ouvert un dossier, et qu'elle avait été prise en charge par une psychiatre-psychothérapeute du CHUV (rapport médical du 12 février 2013). L'intéressée a encore indiqué que le CMP avait dû demander l'intervention de la police au foyer, car son époux refusait de quitter le centre et se montrait agressif (copie du journal d'événement de la police du 8 mai 2011), ce qui illustrait le comportement dangereux de ce dernier, qui avait finalement abouti aux mesures superprovisionnelles prises le 6 septembre 2011 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois lui interdisant de s'approcher du domicile de son épouse. Elle a dès lors estimé qu'au vu de l'intensité de la violence conjugale, elle remplissait les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Par ailleurs, elle a fait valoir que sa réintégration en Côte d'Ivoire était fortement compromise, car, seule avec un enfant en bas âge et ne possédant plus de parenté proche, elle serait obligée de retourner dans son village natal, au nord du pays, sous l'influence de son oncle, imam du village, qui l'avait faite exciser de force à l'âge de 11 ans, de sorte qu'elle craignait que sa fille ne subisse le même sort. Enfin, elle s'est référée au contenu de sa lettre du 7 décembre 2012 adressée au SPOP-VD pour rappeler les efforts déployés afin de devenir indépendante sur le plan financier et a précisé qu'elle travaillait à temps partiel (7 heures par semaine) en qualité de nettoyeuse, mais qu'elle devait s'occuper de son enfant et que les horaires de garderie ne lui permettaient pas de travailler le soir.

D.
Par décision du 16 avril 2013, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur d'X._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire helvétique. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral précité a retenu que l'union conjugale de la prénommée avait duré moins de trois ans, de sorte que l'intéressée ne pouvait prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Par ailleurs, l'autorité précitée a considéré en substance que la violence conjugale dont l'intéressée se prévalait n'était pas constitutive de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Indépendamment du fait que les déclarations de la prénommée étaient divergentes sur de nombreux événements et que celle-ci n'avait jamais voulu déposer plainte contre son époux, la violence conjugale invoquée par l'intéressée n'avait de toute évidence pas atteint un degré de gravité permettant de fonder l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. De plus, l'ODM a estimé que la réintégration sociale d'X._______ dans son pays d'origine n'était pas susceptible de présenter des difficultés particulières, dès lors que l'intéressée, qui avait passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte en Côte d'Ivoire et qui était au bénéfice de l'aide sociale en Suisse, n'avait pas acquis de connaissances ou de qualifications professionnelles à ce point spécifiques en Suisse qu'elle ne pourrait pas exercer dans son pays d'origine et qu'elle y était déjà retournée en 2008 après un premier séjour en Suisse. S'agissant des craintes exprimées par la prénommée quant à une excision de force de sa fille en cas de retour en Côte d'Ivoire, l'ODM a relevé que celles-ci étaient purement hypothétiques et ne reposaient sur aucun élément concret, qu'en outre l'intéressée pouvait solliciter la protection des autorités compétentes dans sa patrie et qu'enfin elle pouvait s'installer dans un autre quartier de sa ville natale (qui comptait environ 60'000 habitants) que celui où se trouvait son oncle, voire même s'installer dans une autre région. Enfin, l'office fédéral a relevé que l'exécution du renvoi de l'intéressée de Suisse était possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

E.
Le 17 mai 2013, X._______, en son nom et celui de son enfant, a interjeté recours contre la décision de l'ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en concluant, préalablement, à la dispense des frais de procédure, principalement, à l'annulation de cette décision et à la prolongation de son autorisation de séjour et, subsidiairement, à l'illicéité de l'exécution du renvoi. Dans son argumentation, la recourante a repris ses allégations contenues dans ses observations du 15 février 2013 concernant le fait qu'elle avait été victime, à plusieurs reprises, de violences psychologiques, verbales et physiques infligées par son époux, souffrant d'alcoolisme. Elle a aussi indiqué que ces violences, avaient été attestées par les interventions de la police, des rapports médicaux et par des services spécialisés dans le domaine de la violence (CMP et le Centre de consultation LAVI), de sorte qu'il y avait lieu d'admettre qu'elle remplissait les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr et de la jurisprudence y relative s'agissant des violences conjugales subies et de leur intensité. D'autre part, la recourante a fait valoir que sa réintégration en Côte d'Ivoire s'avérait fortement compromise, dès lors qu'elle n'aurait aucun soutien de sa famille : d'une part, sa mère habitait au Mali depuis plusieurs années et, d'autre part, compte tenu de son appartenance à un groupe ethnique (Mandé) du nord-ouest de sa patrie, elle devrait retourner dans le village où elle avait grandi sous la coupe de son oncle. A ce propos, elle a rappelé que ce dernier avait ordonné son excision à l'âge de 11 ans en profitant de l'absence de sa grand-mère à qui elle avait été confiée et qu'il pourrait aussi s'en prendre à l'intégrité de fille, Z._______. Enfin, elle a aussi invoqué le fait qu'elle était la mère d'une ressortissante italienne mineure, dont elle avait la garde et qui était au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse.

F.
Par décision incidente du 20 juin 2013, le Tribunal a octroyé aux recourantes l'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 25 juillet 2013. Cette autorité a notamment relevé qu'X._______ ne pouvait pas se prévaloir du fait qu'elle était la mère d'une enfant de nationalité italienne pour invoquer un droit dérivé de séjour sur la base de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). En outre, l'ODM a estimé que les relations entre Z._______et son père ne revêtait pas un degré d'intensité comparable à celle vécue par un parent qui faisait ménage commun avec son enfant et partageait l'existence de ce dernier au quotidien.

Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, X._______, par courrier du 23 août 2013, a insisté sur les violences graves et répétées dont elle avait fait l'objet et qui n'avait pas été prises en compte par l'autorité intimée, ainsi que sur les difficultés de réintégration pour elle et sa fille en cas de renvoi en Côte d'Ivoire. Par ailleurs, elle a souligné le droit de sa fille d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec son père en application de l'art. 9 par. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107).

H.
Dans sa duplique du 24 septembre 2013, l'ODM a maintenu sa prise de position antérieure.

Un double de la duplique de l'ODM a été porté à la connaissance des recourantes le 1er octobre 2013, pour information.

I.
Par courrier du 8 avril 2014, X._______ a fait parvenir au Tribunal une copie d'un contrat de travail de durée indéterminée avec une entreprise pour un poste à temps partiel (50%) en qualité de "dame polyvalente" et a précisé que ce nouvel emploi complétait celui effectué en qualité de "nettoyeuse" pour le compte d'une autre entreprise, de sorte qu'elle était devenue autonome sur le plan financier.

Par courriers des 12 juin 2014 et 17 mars 2015, la prénommée a encore produit auprès du Tribunal des copies de certificats de salaire et de son contrat de travail, ainsi que des décisions concernant le versement mensuel de prestations complémentaires pour famille rendues par l'agence d'assurances sociales de la ville de Lausanne.

J.
Sur requêtes du Tribunal, X._______, par courriers des 12 et 15 juin et 14 juillet 2015, a produit diverses informations et moyens de preuve concernant ses moyens de subsistance, l'exercice du droit de visite de son époux sur sa fille, son état de santé, le traitement médical suivi, ses liens actuels en Suisse et dans sa patrie et la mutilation génitale subie à l'âge de 12 ans.

Invité à se prononcer sur les dernières pièces produites par la prénommée, le SEM a maintenu, le 18 août 2015, ses précédentes observations. Celles-ci ont été communiquées aux recourantes à titre informatif sans ouvrir un nouvel échange d'écritures.

K.
Par courrier du 4 décembre 2015, la prénommée a produit auprès du Tribunal une copie de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 20 octobre 2015 rendue par le Juge de paix du district de Lausanne concernant une modification de l'exercice du droit de visite de Y._______ envers sa fille.

L.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

Il est à noter que la fille de la recourante, Z._______, n'a pas la qualité de partie dans la décision du SEM du 16 avril 2013, bien qu'elle soit directement touchée par la décision querellée quant à ses effets. Le Tribunal ne retient pas la qualité de partie pour l'enfant précitée, mais prendra cependant en compte les intérêts de cette dernière (au demeurant représentée par sa mère) dans l'examen du cas.

2.
La prénommée peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP-VD du 5 novembre 2012 d'octroi d'une autorisation de séjour à X._______ (cf. ci-dessus, consid. B) et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.1 En vertu de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.

4.2 Par mesures protectrices de l'union conjugale du 21 octobre 2011, les époux ont été autorisés à vivre séparément pour une durée indéterminée et la jouissance du domicile conjugal a été attribuée au mari. A défaut de raisons justifiant un ménage séparé au sens de l'art. 49 LEtr, la recourante ne peut déduire aucun droit à une prolongation de son autorisation en vertu de l'art. 43 LEtr; elle ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

5.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 289 consid. 3.8 ; 136 II 113 consid. 3.3.3). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. notamment ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 138 II 229 consid. 2). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2).

5.2 En l'espèce, l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est exclue à l'égard d'X._______. En effet, il ressort des pièces du dossier que cette dernière s'est mariée avec Y._______ le 4 octobre 2010 et que la séparation d'avec le prénommé est intervenue au mois de mars 2011, sans qu'il y ait eu entre-temps reprise de la vie commune. Les conditions posées par cette disposition étant cumulatives (voir consid. 5.1 supra), il n'y pas lieu d'examiner au surplus si l'intégration est réussie. L'intéressée ne peut donc pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour (cf., en ce sens, notamment l'arrêt du TF 2C_40/2012 consid. 4).

6.
Il reste à examiner si, comme le prétend X._______, une prolongation de l'autorisation de séjour peut lui être accordée sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Dans son argumentation, l'intéressée soutient que la condition des raisons personnelles majeures prévue par cette disposition et son al. 2 est réalisée, compte tenu de la gravité des violences physiques et psychiques subies de la part de son époux et du fait que sa réintégration en Côte d'Ivoire semble fortement compromise.

6.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Par conséquent, il y a lieu uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1, et les réf. citées). Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa dissolution revêtent par conséquent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité considérable (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; 138 II 393 consid. 3.1). Le TF a mis en lumière un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer, qui ne sont toutefois pas exhaustives (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1; 136 II 1 consid. 5.2). Parmi celles-ci figurent notamment les violences conjugales, qui doivent revêtir une certaine intensité, et la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine (art. 50 al. 2 LEtr, dont le contenu a été repris du reste à l'art. 77 OASA; cf. notamment
ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.2). La jurisprudence a précisé que la violence conjugale et la réintégration sociale fortement compromise dans le pays de provenance ne devaient pas forcément être réalisées cumulativement pour justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.2; 136 II 1
consid. 5.3). Cette disposition a en effet pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité (cf. notamment ATF 137 II 1 consid. 3.1). A cet égard, la violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et suffire isolément à admettre des raisons personnelles majeures (cf. notamment arrêt du TF 2C_771/2013 du 11 novembre 2013 consid. 3.1). Les critères énumérés par l'art. 31
al. 1 OASA peuvent également entrer en ligne de compte, même si, considérés individuellement, ils ne suffisent pas à fonder un cas de rigueur (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.2.3; arrêt du TF 2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1).

6.2 S'agissant de la violence conjugale, la personne admise dans le cadre du regroupement familial doit établir qu'on ne peut plus objectivement exiger d'elle qu'elle poursuive l'union conjugale, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou psychique (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2, 136 II 113 consid. 5.3 et arrêts du TF 2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1, 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1, 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.1). La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1; 138 II 229 consid. 3.2.1); elle peut être de nature tant physique que psychique (cf. notamment arrêts du TF 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1; 2C_956/2013 consid. 3.1; 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.1). Une gifle assénée ou des insultes proférées dans le cadre d'une dispute qui s'envenime ne lui est en principe pas assimilée (cf. ATF 136 II 1 consid. 5 et les réf. citées). A l'instar des violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3). La maltraitance doit en principe revêtir un caractère systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_784/2013 consid. 4.1).

L'étranger qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumis à un devoir de coopération accru (cf. art. 90 LEtr; voir notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.3, et jurisprudence citée). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. L'étranger doit en particulier fournir des indices tels que certificats médicaux, expertises psychiatriques, rapports de police, jugements pénaux (cf. art. 77 al. 6 OASA), rapports et appréciation d'organismes spécialisés ou encore déclarations crédibles de témoins (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.3; arrêts du TF 2C_784/2013 consid. 4.1; 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2). Les mêmes devoirs s'appliquent à la personne qui se prévaut, en lien avec l'oppression domestique alléguée, de difficultés de réintégration sociale insurmontables dans son Etat d'origine. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.3).

6.3 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; 137 II 345 consid. 3.2.2; 137 II 1 consid. 4.1). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b OASA (cf. arrêt du TF 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II p. 3511 [cf. également, l'arrêt du TF 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2]).

6.4 Pour étayer les violences conjugales dont elle a allégué avoir été victime de la part de son époux, X._______ a versé au dossier plusieurs documents, à savoir trois copies du journal d'événement de la police des 5 février, 23 mars et 8 mai 2011, un rapport d'intervention de la police cantonale vaudoise du 24 mars 2011, une attestation de garantie pour un hébergement au CMP datée du 29 mars 2011, un constat médical établi le 30 mars 2011 par le CHUV (unité de médecine des violences) une attestation du centre de consultation LAVI du canton de Vaud du 13 mars 2012, une attestation du CMP du 1erfévrier 2013, une lettre du médecin-pédiatre du 22 avril 2011, une lettre du Service de protection de la jeunesse du 6 mai 2011, un rapport médical du 12 février 2013 du CHUV (unité psy & migrants) et son complément du 30 avril 2013 et l'ordonnance de mesure superprovisionnelles rendue le 6 septembre 2011 par le Tribunal de l'arrondissement de l'est vaudois.

6.5 Lors de l'audition du 27 février 2012 par la police cantonale, Y._______ a relaté les circonstances de sa première rencontre avec la prénommée en 2006, les démarches entreprises en 2009 en vue de son mariage avec cette dernière, la naissance de leur fille et leur mariage en 2010, tout en soulignant que "tout se passait bien". Il a cependant reconnu que la police était intervenue au sein de son couple le 23 mars 2011 suite à un appel téléphonique de son épouse prétendant qu'il l'avait frappée, ce qu'il avait toujours réfuté, et qu'il était séparé de son épouse depuis le lendemain de l'intervention de la police, parce que cette dernière n'avait pas voulu revenir à la maison et était restée au CMP. Il a aussi indiqué que dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 6 septembre 2011, il n'avait plus le droit de s'approcher de son épouse à moins de 150 m, ni de la contacter. Il a admis par ailleurs être tombé en dépression suite à la perte de son emploi et la fin de ses allocations de chômage, ce qui l'avait conduit à "avoir des problèmes avec l'alcool".

Lors de l'audition du 9 mars 2012 par la police cantonale, X._______ a notamment indiqué que dès l'année 2010, son époux la frappait et l'humiliait et qu'elle avait dû faire appel à la police à plusieurs reprises au point qu'à la cinquième intervention, elle avait quitté le domicile conjugal pour se rendre au CMP. Elle a encore précisé qu'elle n'avait toutefois jamais porté plainte contre son époux, qui avait des problèmes d'alcool et que celui-ci ne voulait pas qu'elle travaille.

Avant la séparation de fait survenue au mois de mars 2011, on ne retrouve toutefois trace, dans les registres de la police cantonale vaudoises (cf. lettre de la police cantonale vaudoise du 13 septembre 2011 adressée au Tribunal de l'arrondissement de l'est-vaudois), que de deux interventions de la police au domicile conjugal des intéressés : celle du 5 février 2011 suite à une demande d'assistance de l'épouse, mais aucune violence physique n'a été constatée, l'époux dormant profondément à l'arrivée de la police (cf. journal d'événement de la police du 5 février 2011) et celle du 23 mars 2011, à l'origine de la séparation de fait, suite à un appel de l'épouse pour violence domestique (cf. journal d'événement de la police du 23 mars 2011). Selon le rapport de police rédigé le 24 mars 2011 suite à cette dernière intervention, il ressort que l'époux a admis être au chômage, avoir un "problème d'alcool", s'être disputé avec X._______ à cause de sa rentrée tardive au domicile et l'avoir insultée, mais ce dernier a nié avoir "jamais levé la main" sur celle-ci; quant à la prénommée, elle a déclaré que tout se passait bien au début de leur relation, mais que son époux, ne travaillant plus depuis deux ans, avait commencé à boire depuis plus une année, qu'il l'avait insultée et frappée dans le dos, mais qu'elle renonçait toutefois à porter plainte.

Par ailleurs, il ressort du constat médical effectué le 30 mars 2011 à l'unité de médecin des violences du CHUV que, selon les allégations de la prénommée, elle aurait encore subi des violences physiques de la part de son époux le 25 mars 2011 (coup de poing, cheveux tirés, bousculade) et le 27 mars 2011 (coups de poing et de pied). L'examen médical a constaté des ecchymoses et une zone d'alopécie sur le corps de l'intéressée en relation avec les faits de violence allégués ci-dessus, ainsi que des cicatrices qui seraient notamment en lien, aux dires de la recourante, avec des lésions infligées par son mari lors de précédentes altercations.

Selon les écrits des 16 novembre 2011 et 1er février 2013 établis par le CMP, X._______ et sa fille ont été hébergées au centre d'accueil sur la période s'étendant du 28 mars au 16 décembre 2011, après y avoir été amenées par la police de Villeneuve pour échapper aux violences qui se passaient au domicile conjugal. L'attestation du 1er février 2013 mentionne, en se basant sur les allégations de la prénommée, diverses violences verbales, psychologiques et physiques subies par l'intéressée avant son arrivée au centre. Le CMP relève que les propos de l'intéressée étaient "cohérents et crédibles" et qu'à son arrivée au centre, l'état de terreur et de traumatisme de la prénommée était "tout à fait plausible par rapport au faits rapportés" et que sa fille, Z._______, apeurée et craintive avec les inconnus, avait eu des difficultés de séparation d'avec sa mère pendant plusieurs mois. Il est à relever à ce propos que le médecin-pédiatre de l'enfant avait alerté, le 22 avril 2011, le SPJ pour solliciter une intervention en raison du climat de violence domestique dans lequel avaient vécu la mère et la fille et du besoin de protection de cette dernière (cf. lettre du 22 avril 2011 du médecin-pédiatre et courrier du 6 mai 2011 du SPJ).

Il résulte en outre de l'attestation du Centre LAVI du canton de Vaud datée du 13 mars 2012 que la recourante a été reçue en consultation par ce centre le 7 avril 2011, qu'elle a été reconnue comme victime d'infractions au sens de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5) et que celles-ci ont été subies dans un contexte de violences conjugales.

Après son admission au CMP, les référents du centre, inquiets devant l'état de stupeur d'X._______, ont adressé celle-ci, le 24 juin 2011, au CHUV (Département de psychiatrie, unité Psy & migrants) afin qu'elle suive un traitement psychiatrique et psychothérapeutique (cf. rapport médical du 12 février 2013). Un premier diagnostic psychiatrique a établi un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique, des difficultés liées au logement, aux conditions économiques, à l'analphabétisme, au faible niveau éducatif, à l'acculturation et aux difficultés dans les rapports avec le conjoint (cf. ibid.). Le médecin psychiatre-psychothérapeute en charge de la prénommée a conclu par la suite que la patiente souffrait d'un état de stress post-traumatique chronique, consécutif à un cumul d'évènements traumatisants rencontrés dans son parcours de vie (mauvais traitements durant l'enfance, départ du foyer familial de la mère durant l'enfance, migration, mauvais traitements dans le cadre de la relation conjugale). Un traitement consistant en des séances psychiatriques/psychothérapeutique à quinzaine, en alternance avec des séances psychosociales en présence d'une assistante sociale, ainsi qu'un traitement médicamenteux psychotrope (antidépresseur, anxiolytique et somnifère) a été prodigué à l'intéressée depuis lors (cf. certificats médicaux des 11 juin et 1er juillet 2015).

Ainsi, tant les déclarations de l'intéressée que les divers documents se rapportant à la prise de contact avec plusieurs institutions spécialisées pour les victimes de violences conjugales permettent de retenir la thèse des violences domestiques en raison des différentes altercations qui se sont déroulées au mois de mars 2011, à la suite desquelles l'intéressée a d'ailleurs quitté le domicile conjugal pour se réfugier au CMP. Reste toutefois encore à déterminer si ces violences revêtent le caractère systématique et l'intensité auxquels se réfère la jurisprudence citée plus haut (cf. consid. 6.2).

Il est à noter que les violences verbales, psychologique et physiques décrites dans les documents du CMP et les rapports et certificats médicaux ont été rapportées sur la base des seules allégations d'X._______, qui a toujours refusé de porter plainte contre son époux, ce dernier ayant, de son côté, réfuté tout acte de violence physique à l'endroit de son épouse. Certes, suite à l'ouverture par la prénommée d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale et superprovisionnelles en date du 6 septembre 2011, le Tribunal d'arrondissement de l'est vaudois a interdit au mari de s'approcher à moins de 150 mètres du domicile de son épouse ou de prendre contact avec elle par téléphone, par écrit ou par voie électronique et de lui causer d'autres dérangements (cf. ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 septembre 2011), interdiction de périmètre qui a ensuite été confirmée par la convention signée le 21 octobre 2011 par les époux et ratifiée le même jour par le tribunal d'arrondissement précité à titre de mesures protectrices de l'union conjugale (cf. prononcé du Tribunal d'arrondissement de l'est vaudois du 4 févier 2013). Cependant, ces mesures qui ont été prise après la séparation de fait des époux survenue au mois de mars 2011 ne sont en conséquence pas à l'origine de cette séparation et ne sont donc pas pertinentes dans le contexte de l'art. 50 LEtr. Cela étant, les pièces du dossier montrent que le mari de la recourante, qui était régulièrement sous l'emprise de l'alcool durant leur vie commune, l'était en particulier lors de l'altercation du 23 mars 2011 (cf. constat médical du 30 mars 2011) et que les époux se sont encore disputés entre le 25 et le 27 mars 2011 avant le départ définitif de la recourante au CMP. Toutefois, sans qu'il soit question de minimiser les atteintes portées à l'encontre de la recourante, les faits qui ont été établis avec certitude font état de situations de violence conjugale de manière ponctuelle à fin mars 2011, mais ne suffisent pas pour constater, dans le cas d'espèce, que celles-ci ont atteint le degré de gravité, l'intensité et le caractère systématique requis pour admettre un droit de séjour exceptionnel en Suisse fondé sur l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Il convient de relever que cette non-constatation tient aussi au fait que la recourante a elle-même renoncé à porter plainte contre son époux. D'autre part, les traces de violence physique, selon les indications que renferme le constat médical du 30 mars 2011 produit en ce sens au dossier, sont issues pour l'essentiel des altercations s'étant déroulées entre le 23 mars et le 27 mars 2011, soit sur une période très courte. S'agissant des violences verbales dont se prévaut par ailleurs la
recourante, elles ne sont pas étayées et remonteraient à une époque où la recourante n'était pas encore mariée. Quant aux violences psychologiques (séquestration dans l'appartement, mise à la porte du domicile à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit, interdiction d'exercer une activité lucrative), elles restent pour le moins difficile à quantifier et ne sont pas non plus concrètement étayées. Sans vouloir non plus nier l'état de détresse psychologique que la psychiatre-psychothérapeute a constaté chez sa patiente lors des premières consultations au mois de juin 2011, il s'impose de constater que l'origine de l'état de stress post-traumatique chronique est consécutif à un cumul d'événements traumatisants rencontrés dans le parcours de vie de l'intéressée, à savoir mauvais traitements durant l'enfance, départ du foyer familial de la mère durant l'enfance, migration et mauvais traitements dans le cadre de la relation conjugale (cf. certificat médical du 11 juin 2015 du Département de psychiatrie du CHUV). Sur la base des indications fournies dans les certificats du psychiatre-psychothérapeute des 12 février 2013 et 11 juin 2015, il apparaît que ce n'est pas principalement les mauvais traitements subis au cours de sa relation conjugale qui l'ont amenée à suivre, sur le plan psychologique, un traitement depuis 2011, mais bien une conjonction d'événements traumatisants subis au cours de son existence qui sont la cause de son état psychique.

Cela étant, le Tribunal doit constater que la recourante, selon ses allégations, a été confrontée déjà durant sa grossesse, soit bien avant son mariage au mois d'octobre 2010, au comportement violent de son époux (cf. P.-V. du 9 mars 2012; constat médical du 30 mars 2011), ce qui ne l'a toutefois pas dissuadée de contracter mariage avec ce dernier et tend à démontrer que la situation n'avait pas atteint un degré de déliquescence suffisamment intensif sur le plan des violences domestiques. Dès lors, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent et des conditions strictes posées par la jurisprudence dans l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, il est difficile d'affirmer sans doute aucun que, durant le court laps de temps qu'a duré la communauté conjugale avant la séparation des intéressés (octobre 2010-mars 2011), les actes de violence physique et psychique dont a été victime l'intéressée de la part de son époux, même s'ils ne peuvent être minimisés, ont été d'une intensité et d'une constance telles qu'ils justifieraient à eux seuls l'application de la disposition légale précitée et, donc, le maintien de son autorisation de séjour au titre des raisons personnelles majeures.

6.6 Cela étant, cet élément n'étant dès lors pas déterminant, il importe d'examiner si la recourante sera confrontée à des difficultés de réintégration dans son pays d'origine propres à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures (cf. consid. 6.3). A ce propos, il est à relever que l'intéressée n'a été que très peu scolarisée et n'a suivi aucune formation professionnelle en Côte d'Ivoire au point qu'en raison de son illettrisme, elle a dû suivre en Suisse pendant plusieurs mois des cours de remise à niveau et de culture générale, ainsi qu'une brève formation d'employée de maison et de technique de vente dispensés par des associations, afin d'acquérir un certain degré d'autonomie (cf. attestation des 9 janvier 2011 et 26 juin 2012 de l'Association "Lire et Ecrire" et des 17 octobre et 21 novembre 2012 de la "Bourse à Travail"). Cependant, au vu de son faible niveau d'éducation et de l'absence d'une véritable formation professionnelle, même si l'on prend en considération les quelques cours suivis en Suisse, la réintégration d'X._______ sur le marché du travail de son pays d'origine comportera de nombreuses difficultés, qui vont se cumuler avec son statut de femme séparée, mais non divorcée, de confession musulmane, avec une enfant âgée de cinq ans à sa charge. En outre, il ressort des pièces du dossier que la prénommée ne possède pas d'autre réseau social en Côte d'Ivoire que celui de son village natal, puisque, selon les informations versées en cause, sa grand-mère est décédée et sa mère vit au Mali. Dans ces circonstances, le Tribunal doit constater qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait particulièrement difficile à la recourante, au vu de sa situation personnelle, de s'établir en ville, seule avec son enfant, et il ne lui resterait vraisemblablement pas d'autre choix que de revenir dans son village natal, étant de la sorte contrainte de retourner sous l'autorité patriarcale de son oncle, ce qui paraît difficilement exigible au vu des événements subis par le passé (cf. consid. B in fine et certificat médical du Département de gynécologie du CHUV du 10 juillet 2015).

6.7 Le Tribunal relève encore que, lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.2.3; 137 II 1 consid. 4.1; arrêt du TF 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2). Il s'agit de l'intégration, du respect de l'ordre juridique, de la situation familiale, de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de l'état de santé et de la durée de la présence en Suisse de la personne étrangère.

En l'espèce, la requérante est entrée sur territoire helvétique en février 2009 avant d'y obtenir au mois de novembre 2010 une autorisation de séjour CE/AELE au titre du regroupement familial, laquelle a été révoquée au mois de novembre 2012 par le SPOP-VD suite à sa séparation de fait avec son époux. L'intéressée n'a pu ensuite poursuivre son séjour en Suisse qu'au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, puis de l'effet suspensif attaché à son recours. Or, selon la jurisprudence, le séjour accompli dans ces conditions ne peut être pris en considération que de manière limitée (cf. notamment ATF 137 II 1 consid. 4.2; 134 II 10 consid. 4.3; arrêt du TF 2C_783/2014 du 27 janvier 2015 consid. 4.2). Par ailleurs, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7).

Sur un autre plan, il convient de relever les efforts déployés par la recourante en matière d'intégration socioprofessionnelle, alors même qu'à son arrivée en Suisse, elle était quasi illettrée (cf. consid. 6.5), étant précisé à cet égard que les exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. arrêt du TF 2C_875/2012 du 22 février 2013 consid. 6.2; voir également l'arrêt du TF 2C_575/2013 du 7 février 2014 consid. 4.3.1 et 4.3.2, ainsi que la jurisprudence citée). Comme relevé ci-avant (cf. consid. 6.6), l'intéressée est parvenue à mener à bien une formation d'employée de maison dispensée par la Bourse du travail et a suivi une deuxième formation de trois mois sur les techniques de vente, ce qui lui a permis de trouver de manière quasi continue des emplois (voire même deux à la fois) dans ces domaines. Elle y a fait preuve, selon les échos des employeurs, de nombreuses compétences et d'une bonne capacité d'adaptation (cf. rapport de suivi social du 12 juin 2015). Bien qu'étant au chômage depuis le 1ermars 2015, elle continue de chercher activement un nouvel emploi (cf. courrier du 12 juin 2015). L'intéressée a donc manifesté une volonté de prendre part à la vie économique, même si actuellement elle est encore dépendante de l'aide sociale.

Par ailleurs, elle parle le français et son comportement n'a pas donné lieu à des plaintes. Dans ce contexte, il est à noter que l'intégration socioculturelle de l'intéressée en Suisse a été freinée par sa vulnérabilité psychique et les traumatismes vécus dans son couple. Cependant, comme l'a indiqué l'Unité Psy&Migrants du CHUV (cf. rapport de suivi social du 12 juin 2015), la recourante a mobilisé d'importantes ressources et compétences pour se reconstruire, notamment sur les plans de la lecture et l'écriture, la formation et la recherche d'emploi.

Enfin, sur le plan de la situation familiale, il est à relever que l'intéressée dispose de l'autorité parentale (conjointement avec le père) et du droit de garde sur son enfant, Z._______(de nationalité italienne et au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse), qui, en cas de retour de sa mère en Côte d'Ivoire, devrait l'y suivre. Cette enfant, née en Suisse et âgée aujourd'hui de près de 6 ans, n'a jamais vécu dans ce pays. A cela s'ajoute que son père a récemment obtenu une modification de son droit de visite en vue d'améliorer ses relations personnelles avec elle (cf. courrier de la recourante du 4 décembre 2015 et ordonnance de mesures provisionnelles du Juge de paix du district de Lausanne du 2 novembre 2015), droit qu'il deviendrait extrêmement compliqué d'exercer en cas de départ de l'enfant en Côte d'Ivoire. Au vu de son âge et de sa situation particulière, il convient de tenir compte des intérêts de cette enfant, qui bénéficie d'un droit de séjour en Suisse, au sens des art. 3 CDE (RS 0.107) et 8 par. 1 CEDH.

6.8 Dès lors, au vu d'une pondération globale des éléments de la présente affaire, compte tenu des difficultés de réintégration auxquelles la recourante serait confrontée en cas de retour dans son pays d'origine et eu égard, notamment, à sa situation personnelle et familiale - constitutive d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 31 OASA en relation avec l'art. 50 al. 1 let b LEtr - le Tribunal parvient à la conclusion que c'est à tort que le SEM n'a pas retenu dans le présent cas l'existence d'une raison personnelle majeure au sens de la disposition légale précitée.

7.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Statuant lui-même, le Tribunal de céans octroie l'approbation requise à la prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à s'acquitter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Elle a en outre droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal administratif fédéral estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'800 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du SEM du 16 avril 2013 est annulée.

2.
La prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante est approuvée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il est octroyé à la recourante une indemnité de 1'800 francs à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes, par l'entremise de leur mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier Symic en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (division étrangers), pour information (annexe : dossier VD).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 9 - 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
¹	Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
²	Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
³	Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
⁴	Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'État partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
¹	Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
²	Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
³	Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
^a	ait été découvert ou non;
^b	ait eu un comportement fautif ou non;
^c	ait agi intentionnellement ou par négligence.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.