D-4886/2006 - 2009-12-22 - Asilo - Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 28 février 2006 / N 372 177

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4886/2006
{T 0/2}

Arrêt du 22 décembre 2009

Composition
Blaise Pagan (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Martin Zoller, juges,
Sonia Dettori, greffière.

Parties
A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 28 février 2006 / N _______.

Faits :

I.

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 11 mai 1999.
Elle a été entendue les 25 mai et 8 juin 1999. Selon ses déclarations, l'intéressée est originaire de la République démocratique du Congo (RDC). Elle aurait vécu à Kinshasa depuis sa naissance et jusqu'à son départ du pays le 8 mai 1999. D'ethnie kongo, elle aurait épousé en 1997 B._______, un commerçant de diamants, avec lequel elle aurait eu deux enfants, nés respectivement en 1995 et 1998.
Membre de (...) [un parti d'opposition au gouvernement] depuis 1996, elle aurait été arrêtée le (...) 1999, par des agents de l'Agence nationale des renseignements (ANR), alors qu'elle distribuait des tracts en vue d'une manifestation. Détenue dans le sous-sol d'un immeuble à C._______, elle aurait été violée et battue à une reprise par cinq de ses geôliers. Grâce à l'intervention du président de (...) [le parti précité] et de ses membres, qui se seraient cotisés, elle aurait été libérée le (...) 1999 et aurait quitté le pays grâce à la même aide, perdant toutefois contact avec son mari et leurs deux enfants. Elle s'est dite persuadée que son époux a ensuite été assassiné en raison de son appartenance à (...) [le parti précité], malgré sa fuite avec leurs enfants jusqu'à D.________.

B.
Par décision du 23 juin 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'ODM, a rejeté la demande d'asile déposée par la recourante en raison de l'invraisemblance de ses déclarations au sens de l'art. 12 de l'ancienne loi fédérale du 1er janvier 1981 sur l'asile (aLA) (correspondant à l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Il a également prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Le 28 juillet 1999, l'intéressée a interjeté recours auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) contre cette décision, concluant à l'octroi de l'asile et à son non-renvoi de Suisse. Contestant l'invraisemblance de ses déclarations et rappelant ses motifs d'asile, elle a versé à l'appui de son recours un article du (...) 1999, paru à Kinshasa dans le quotidien « La Référence Plus », duquel il ressort qu'une militante de (...) [le parti précité] a été arrêtée en raison de ses opinions politiques. Elle a également versé au dossier plusieurs documents émanant de (...) [idem], fédération de E._______.

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM a, par préavis du 23 mai 2000, conclu au rejet du recours, en l'absence de tout élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier la décision querellée, et en se référant à une demande de renseignements du 11 avril 2000, effectuée par ses soins auprès de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa.
Selon le rapport d'ambassade, daté du 8 mai 2000, le retour de la recourante ne pose aucun problème dès lors que ses déclarations ne seraient pas vérifiées. En effet, si elle a été identifiée comme étant A._______ par les voisins et sa famille sur l'avenue (...), Commune de F._______, son arrestation n'a pas été confirmée par les voisins et d'autres personnes habitant dite rue, à l'exception de son beau-frère. Ni la rédaction du journal « La Référence Plus » ni le secrétariat de (...) [le parti précité] n'ont été en mesure de donner des éclaircissements sur le cas de la requérante, ni même de s'en souvenir. Son appartenance à (...) n'a pas été confirmée au secrétariat général de ce parti. Par ailleurs, sa carte de membre a été considérée comme non authentique sur la base de quatre critères. Enfin, l'existence d'arrestations survenues en 1998, à l'anniversaire de la prise du pouvoir du président Laurent-Désiré Kabila a été confirmée, mais la prison dans laquelle l'intéressée aurait été emmenée dans ce cadre ne correspond pas à celle où ont véritablement été acheminées les personnes arrêtées.

E.
En cours de procédure et sur requête de la CRA du 29 mai 2000, l'intéressée s'est déterminée sur ledit rapport et a fait valoir, par courrier du 13 juin 2000 (date du timbre postal), en particulier des ennuis de santé, produisant plusieurs rapports médicaux pour l'attester.
Selon ces rapports, elle a séjourné à trois reprises en milieu hospitalier, à savoir du (...) au (...) 2000 à (...) (cf. certificat médical du 20 avril 2001 établi par le Dr [...]), pour un épisode dépressif sévère avec somatisation sous forme de douleurs abdominales allant jusqu'à des difficultés à la marche, du (...) au (...) 2000, en urgence, au service psychiatrique de (...), où le diagnostic d'état de stress post-traumatique (PTSD) et de lombalgies était posé (cf. certificat médical du 11 avril 2001 établi par le Dr (...) et rapport médical du 27 avril 2000 établi par les Drs (...) et (...) du Service de médecine de [...]), puis du (...) au (...) 2000 au service de chirurgie de (...), pour le traitement d'une hématémèse d'origine indéterminée (cf. première page du rapport du 21 juin 2000 établi par le Service de chirurgie du Dr (...), les rapports du 19 juin 2000 établis par le Dr (...) du Service de radiologie de (...) ainsi que le rapport du 28 juillet 2000 établi par la Dresse (...) à [...]).
La recourante a également versé au dossier un « témoignage » du (...) 1998 signé à Kinshasa par le président du comité fédéral du parti (...) [le parti précité], ainsi que la copie d'un article de journal paru dans « La Référence Plus » n° 1554 du (...) 1999.
Sur requête de la CRA du 30 janvier 2003, elle a versé au dossier un bref rapport du 29 janvier 2003 établi par le Dr (...) de la clinique médicale de (...), relatif à une consultation aux urgences en lien avec l'inhalation de gaz suite à un feu déclenché sur sa cuisinière, après l'oubli d'une plaque allumée, ainsi qu'un certificat médical du 4 février 2003, établi par le Dr (...), généraliste FMH, mentionnant que depuis (...) 2001, l'intéressée s'était présentée à sa consultation à intervalles espacés en se plaignant de multiples troubles de nature psychosomatique et de troubles chroniques du sommeil, en relation avec un état dépressif latent, lequel n'exigeait ni traitement médicamenteux intensif, ni prise en charge psychiatrique ; l'échec des traitements entrepris jusqu'alors était à mettre sur le compte des difficultés d'intégration de la patiente et de son implication personnelle insuffisante. En outre, ledit document soulignait que les épisodes dépressifs (à caractère hystérique) apparaissaient généralement lorsque la patiente connaissait des problèmes personnels, et que le pronostic à long terme était difficile à établir.
Elle a également fait parvenir la copie d'un document signé à Kinshasa le 15 mars 2001 par le président du comité fédéral du Parti (...) [le parti précité]/E._______.

F.
Par décision du 10 mars 2003, la CRA a rejeté le recours de l'intéressée, considérant que les motifs d'asile invoqués étaient invraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi et que les conditions permettant l'exécution de son renvoi étaient réalisées.
II.

G.
Par acte du 7 mai 2003, complété le 18 juillet 2003, l'intéressée a demandé la reconsidération de la décision de l'ODM du 23 juin 1999, concluant principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à son admission provisoire.
Elle a produit, à titre de nouveaux moyens de preuve, trois documents datés des 15 mars, 3 avril et 12 juin 2003, provenant d'un avocat de Kinshasa, ainsi qu'un certificat de décès et un permis d'inhumation datés des 6, respectivement 7 mai 2003 relatifs à un dénommé B._______ (que l'intéressée a désigné comme étant son époux défunt), afin de soutenir ses motifs d'asile.
Elle a invoqué, par ailleurs, une aggravation de ses problèmes de santé, versant au dossier quatre nouveaux documents médicaux.
Selon le certificat du 7 mai 2003 établi par la Dresse (...) et le Dr (...), la recourante présentait un état dépressif sévère, des crises avec des symptômes d'un PTSD et des idées persécutoires. Elle se plaignait de troubles de la mémoire, de la concentration et du sommeil, d'un tremblement intérieur, d'irritabilité, d'anxiété, de céphalées, de douleurs abdominales persistantes accompagnées de nausées, de vertiges, de crises d'hyperventilation, de difficultés à la marche et de crachats sanguinolents. Se sentant abandonnée par les autres, elle avait l'impression d'être en danger, voire menacée de mort, et développait des idées suicidaires (elle voulait se jeter par la fenêtre). Les spécialistes soupçonnaient une structure psychotique axée sur le versant psychosomatique (avec la présence de douleurs chroniques permanentes). Constatant une constante dégradation de l'état psychique de la patiente, ils indiquaient un pronostic sans amélioration tant que les facteurs de stress liés à une éventuelle décision de renvoi dans son pays d'origine subsisteraient.

H.
Le 13 janvier 2005, l'ODM a transmis la requête de l'intéressée à la CRA, pour raison de compétence.

I.
Ayant considéré que les motifs invoqués concernant l'asile relevaient de la révision, la CRA a, dans sa décision du 24 mai 2005, rejeté la demande de révision de la décision sur recours du 10 mars 2003 ainsi que la demande d'assistance judiciaire partielle, en considérant que les documents produits en vue de renforcer la crédibilité de son récit en matière d'asile ne constituaient pas des éléments importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Considérant en outre que les documents médicaux annexés portaient sur des faits nouveaux postérieurs à sa décision du 10 mars 2003, elle a transmis ces documents à l'ODM comme objet de sa compétence, afin qu'il les examine sous l'angle du réexamen de la décision d'exécution du renvoi.

J.
Par décision du 21 juin 2005, l'ODM a rejeté la demande du 7 mai 2003, en tant qu'elle portait sur des motifs de réexamen, retenant, en substance, que les problèmes de santé dont souffrait l'intéressée pouvaient être traités à Kinshasa et que celle-ci disposait en outre d'un important réseau familial sur place (ses parents, trois soeurs et quatre frères), susceptible de lui apporter le soutien requis.

K.
En date du 19 juillet 2005, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision, concluant à l'octroi de l'admission provisoire pour cause d'illicéité et d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Elle a allégué, à titre d'éléments nouveaux, le décès de son père, d'une crise cardiaque, suite à l'arrestation « musclée » et à l'incarcération de son frère aîné au cours du mois de (...) 2005, soutenant que ces événements étaient liés à la situation politique prévalant en RDC, faisant valoir que (...) [le parti précité] avait été exclue du gouvernement et que ses membres étaient toujours poursuivis par le pouvoir en place. Elle ne disposerait ainsi plus de réseau familial susceptible de l'accueillir et sa famille vivrait dans une peur constante.
Elle a versé, à l'appui de ses propos, un jugement supplétif du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa du (...) 2004, ainsi qu'un acte du mois de juin 2004, établi par le Bureau d'état civil de la commune de F._______ en RDC, et constatant le décès de son époux B._______, en date du (...) 2003.
Sous l'angle exclusivement de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi, elle a versé un nouveau certificat médical la concernant du 7 juillet 2005, établi par la Dresse (...) (cheffe de clinique) et la psychothérapeute (...), faisant état d'un PTSD en voie de chronification, avec des troubles dissociatifs et psychotiques répétés, des crises de panique, des flash-backs, des symptômes d'intrusion, des troubles du sommeil allant malgré la médication jusqu'à l'insomnie totale, enfin un risque de suicide élevé par impulsions imprévisibles. Le certificat souligne que la patiente aurait appris, mi-juin, le décès de son père des suites d'une crise cardiaque. En outre, la réception de la décision négative de l'ODM du 21 juin 2005 aurait engendré un effondrement de son état psychique déjà très fragile.

L.
Faisant suite à des mesures superprovisionnelles interdisant aux autorités cantonales compétentes d'exécuter le renvoi de l'intéressée de Suisse, la CRA a, par acte du 12 septembre 2005, autorisé celle-ci à demeurer en Suisse jusqu'à droit connu sur l'issue de son recours et a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure, renvoyant à la décision sur le fond s'agissant de l'octroi ou non de l'assistance judiciaire partielle.

M.
Invité à se déterminer, l'ODM a, par réponse du 14 septembre 2005, conclu au rejet du recours, dès lors qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.
Invitée à se déterminer sur ce qui précède par acte du 16 septembre 2005, l'intéressée a confirmé, dans son courrier du 5 octobre suivant (date du timbre postal), ses précédentes allégations concernant les craintes de sa famille en lien avec son propre engagement politique auprès de (...) [le parti précité] et a rappelé l'avis des médecins considérant sa faible chance de recevoir des soins adéquats au Congo.

N.
Par décision du 23 novembre 2005, la CRA a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours du 19 juillet 2005 et les motifs de révision de la décision du 10 mars 2003 qu'il contenait, en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi. Elle a considéré que les documents relatifs au décès de son prétendu époux ne constituaient pas des moyens de preuve importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA. Les déclarations concernant le décès de son père et l'incarcération de son frère, ne reposant sur aucun élément sérieux et concret, ont été considérées comme de simples allégations de parties, qui ne sauraient plaider en faveur de la crédibilité du récit de la recourante, lequel, a relevé la CRA, avait été jugé comme non crédible par l'ODM et par elle-même, en procédure ordinaire et en procédure de révision. Elle a également relevé que le (...) [le parti précité] avait été reconnue officiellement par le gouvernement congolais de transition le 14 septembre 2004 et qu'il était donc peu probable que le frère aîné de l'intéressée ait rencontré des problèmes en lien avec les activités politiques alléguées de sa soeur.
La CRA a également rejeté le recours du 19 juillet 2005 qui était dirigé contre la décision de l'ODM du 21 juin 2005 en matière de réexamen, considérant qu'au vu des diagnostics médicaux posés sur la base d'un récit considéré comme manifestement pas crédible par la CRA pour les motifs déjà exposés, il y avait lieu d'admettre que les problèmes psychiques de l'intéressée n'étaient pas ancrés dans une symptomatologie particulièrement sévère, et qu'au surplus, ils étaient liés dans une large mesure à son appréhension d'être renvoyée de Suisse. La péjoration de l'état psychique en réaction à une décision négative étant couramment observée, il ne fallait pas y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi de la recourante. L'autorité de recours a considéré en outre que les traitements nécessités en l'espèce étaient disponibles à Kinshasa (notamment au Centre neuro-psycho-pathologique du Mont Amba [CNPP]), ville où un important réseau familial susceptible de favoriser sa réinstallation demeurait.
III.

O.
Par acte du 17 février 2006, A._______ a déposé une seconde demande de réexamen, concluant préalablement à l'assistance juridique partielle et, principalement, à l'octroi de l'admission provisoire en raison d'une péjoration de son état de santé psychique, ayant nécessité une nouvelle hospitalisation. Elle a déclaré souffrir également de douleurs lombaires et abdominales, d'hémorroïdes - susceptibles de nécessiter une opération -, ainsi que de sécheresse oculaire nécessitant l'apport de gouttes.
Elle a invoqué enfin sa détresse personnelle, rappelant le décès de son père, l'impossibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine et l'absence de réseau familial susceptible de l'aider à se réinsérer. Sa famille aurait, en effet, une attitude hostile à son égard, en raison de l'absence d'aide financière apportée depuis la Suisse.
Elle a versé à l'appui de ses dires un DVD sur le service funèbre de son père ramené par une tierce personne, fournissant en outre les cartes d'embarquement de ses divers vols, un article recueilli sur Internet intitulé « Psychologie - Après le tsunami : reconstruire, mais aussi faire son deuil » et deux autres - ayant la même provenance - relatifs aux méfaits sur la santé mentale des violences domestiques exercées à l'encontre des femmes. L'intéressée a en outre versé au dossier une lettre du 2 septembre 2004, adressée par la Croix-Rouge suisse à elle-même, annonçant l'échec des recherches effectuées en vue de localiser ses deux enfants, G._______ et H._______, faute d'informations suffisantes notamment quant aux circonstances de la perte de contact et aux lieux de séjour présumés de sa famille, après avoir épuisé les moyens à disposition.
La recourante a produit un certificat du 18 janvier 2006 établi par le Dr (...) rapportant ses affections physiques, soit des hémorroïdes nécessitant une intervention chirurgicale, des douleurs lombaires importantes liées à une hyperlordose lombaire et à une légère scoliose, des douleurs abdominales chroniques et parfois prononcées.
Concernant son état de santé psychique, elle a produit un certificat médical du 23 janvier 2006, établi par le Dr (...) et la Dresse (...), informant de sa troisième hospitalisation dans l'établissement depuis le 20 décembre 2005, suite à une péjoration de son état psychique survenue à réception, en novembre dernier, d'une « décision négative de Berne » concernant sa demande d'asile. La patiente présentait des symptômes de PTSD avec réviviscences envahissantes, cauchemars, sentiments de détresse, difficultés de concentration, troubles de la mémoire, perte de l'appétit, d'espoir et de confiance en soi, associés à des somatisations multiples telles que céphalées, vertiges, douleurs abdominales chroniques, troubles de la vision. Selon le certificat, elle avait peur de retourner dans son pays, car elle craignait pour sa vie. Elle présentait des idées noires ainsi qu'un fort sentiment d'abandon et de danger imminent à l'idée même d'un retour dans son pays d'origine. A ce propos, aucune verbalisation n'était possible et il apparaissait un important blocage de la pensée et un état de panique en lien avec les événements traumatisants vécus dans son pays, les idées étant alors confuses et peu cohérentes. Le pronostic était négatif en cas de retour dans son pays d'origine. Il existait, selon les spécialistes, un risque vital en cas de retour dans son pays, en raison de l'absence d'un traitement adéquat de sa pathologie psychiatrique, mais surtout parce qu'elle y avait subi un important traumatisme et qu'un retour serait à même de provoquer une sévère décompensation psychique. Sa thérapie se composait de Citalopram 40 mg (un comprimé le matin), d'Imovane 7,5 mg, de Zyprexa 15 mg, de Spiralgin 500 mg (deux comprimés par jour), de Rudolac 20 ml (deux comprimés par jour) et de Procto-Glyvenol supp. (deux fois par jour).

P.
Par décision du 28 février 2006, l'ODM a rejeté dite demande de reconsidération de l'exécution du renvoi et a constaté l'entrée en force et le caractère exécutoire de la décision du 23 juin 1999.
Il a retenu l'absence de faits nouveaux importants invoqués dans la requête de l'intéressée, renvoyant au jugement de la CRA du 23 novembre 2005, s'agissant des motifs liés au décès de son père, à l'absence de réseau social et familial et à l'impossibilité d'accéder aux soins médicaux adaptés. L'hospitalisation récente de la recourante a été considérée comme réactionnelle à la décision des autorités d'asile. Quant aux douleurs lombaires et aux problèmes de sécheresse oculaire invoqués, l'office a retenu qu'ils ne constituaient pas des troubles d'une gravité telle qu'ils rendraient l'exécution du renvoi inexigible. Il a enfin considéré que les conditions de l'admission provisoire pour détresse personnelle grave n'étaient pas réalisées (cf. ancien art. 44 al. 3 LAsi, abrogé).

Q.
A._______ a interjeté recours contre la décision susmentionnée, par acte du 24 mars 2006, concluant, à titre préliminaire, à la restitution de l'effet suspensif et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, à titre principal, à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de l'admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi, au besoin après mise en oeuvre d'une enquête sur place.
Elle a fait valoir que les troubles psychiques invoqués dépassaient la simple réaction à une décision négative et a versé à l'appui de ses dires un rapport du 17 mars 2006, établi par les Drs (...) et (...), ainsi que par la psychothérapeute (...), duquel il ressort que l'état de la recourante, qui souffrait d'un PTSD chronifié, avec aggravation de son état dissociatif, la plongeant dans un état pré-psychotique de type paranoïaque, s'était massivement détérioré. Il confirme l'hospitalisation de la patiente du (...) décembre 2005 au (...) février 2006, suite à une décompensation psychique. Un traitement médicamenteux était indispensable à long terme et devait être accompagné d'un suivi psychothérapeutique. En raison des troubles psychiques importants de la patiente, un retour dans son pays d'origine était considéré comme présentant des risques psychotiques et de suicide.
Selon le courrier électronique du 21 février 2006 émis par I._______, également versé au dossier, le Centre neuro-psycho-pathologique du Mont Amba (CNPP) ne bénéficiait plus d'un approvisionnement régulier en psychotropes. Les coûts des soins de santé étaient en outre énormes pour la population locale, en l'absence de subventions étatiques en RDC. L'établissement disposait toutefois notamment des psychotropes génériques Halopéridol, Chlorpromazine, Lévomepromazine, de même que d'antidépresseurs imupraminiques (Laroxil, Ludiomil, etc.), d'IMAO, de benzodiazépines (Tranxène), qui étaient plus ou moins accessibles à la population du point de vue des coûts. Les antidépresseurs IRSS tels que Fluoxetine (Prozac) ou Sertaline (Zoloft) coûtaient cher sur place. Les antalgiques, antibiotiques ainsi que les médicaments de la sphère gastro-intestinale étaient accessibles à des prix abordables, les spécialités mentionnées n'étant toutefois pas toujours disponibles ni à la portée financière des patients.
Selon le courrier électronique du 22 février 2006 émis par J._______, prof. Dr neuropsychiatre, (...) à l'Université de Kinshasa et directeur de (...), également versé au dossier, les médicaments qui lui auraient été cités (sans que l'on sache desquels il s'agit) ne seraient pas disponibles en RDC, dès lors qu'ils ne figuraient pas sur la liste des médicaments essentiels génériques du pays. Ils pourraient être achetés dans certaines pharmacies, par le biais de commandes spéciales via l'Europe. Leur accès et un suivi correct seraient toutefois difficiles.

R.
Par acte du 11 avril 2006, le juge chargé de l'instruction de la CRA a, à titre de mesures provisionnelles, autorisé l'intéressée à rester en Suisse jusqu'à droit connu sur l'issue du recours et a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure, renvoyant la question des frais à la décision au fond.

S.
Invité à se déterminer, l'ODM a, dans sa réponse du 2 mai 2006, conclu au rejet du recours, considérant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Précisant que le type de traitement prescrit à la requérante était en principe disponible à Kinshasa, il a soutenu qu'il appartenait à celle-ci de solliciter l'aide de son réseau familial afin de disposer des médicaments génériques, certes d'un coût non négligeable, mais disponibles dans son pays d'origine, et qu'il n'y avait pas lieu de prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective de son renvoi exacerbait un état dépressif latent et réveillait en elle des idées suicidaires.

T.
Dans sa réplique du 18 mai 2006 (date du timbre postal), l'intéressée a soulevé à nouveau la gravité de ses troubles et la nécessité d'un suivi médical lié à la prise de son traitement pharmaceutique, versant à l'appui de ses dires les notices desdits médicaments. Elle a confirmé ses précédentes motivations.
La recourante a versé au dossier, par courrier complémentaire du 7 juillet 2008 :
- un rapport du 18 décembre 2007 établi par le Dr. méd. Dent. (...), spécialiste en chirurgie du visage et de la mâchoire à (...), selon lequel elle souffrait de manière récurrente de douleurs aux sinus, à la mâchoire et à la face. Ce rapport pose le diagnostic de myoarthropathie faciale chronique, exigeant la prise de calmants et d'anti-inflammatoires, qui, ajoutés à sa déjà importante médication, provoquaient chez elle de gros problèmes d'estomac ;
- une posologie des médicaments à prendre et des soins à faire après l'opération envisagée par le Dr. méd. Dent. (...), ainsi que leurs effets secondaires ;
- un courrier du 11 juin 2007 de la Dresse (...), spécialiste en médecine interne et en médecine psychosomatique et psychosociale à (...), signé par le Dr. (...), adressé à la recourante et fixant un plan de dosages de sept médicaments ;
- des informations sur les troubles de l'articulation temporo-mandibulaire, provenant d'Internet et du Centre dentaire (...) à (...) ;
- un courrier du 30 juin 2008 adressé à la recourante par la police des étrangers de la ville de (...), lui refusant une autorisation de séjour, dès lors que les conditions de l'art. 14 LAsi relatives à l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour pour cas de rigueur n'étaient pas réalisées ;
- une attestation de perte de pièce d'identité datée du 4 juin 2000, où figure à côté de l'indication « mariée » le nom B._______ ; elle ne mentionne par contre pas le nom et la date de naissance d'un enfant à l'endroit prévu à cet effet.

U.
Sur requête de la présente autorité tendant à actualiser les informations relatives à l'état de santé de la recourante, celle-ci a encore versé au dossier, par courrier du 28 mai 2009 :
- un rapport du 27 mai 2009 établi par la Dresse (...) et la psychothérapeute (...), selon lequel la recourante, suivie depuis six ans (une fois par mois en moyenne au moins depuis novembre 2007), présente une aggravation de son état depuis l'ultime rapport médical, en lien avec la chronification de son PTSD et l'aggravation de son état d'affaiblissement, malgré une prise en charge et une médication suivie. Les spécialistes posent les diagnostics de PTSD complexe (CIM-10 F43.1), de soupçon de modification de la personnalité après une expérience de catastrophe (F62.0) et d'exposition à une catastrophe, une guerre et autres hostilités (Z65.5). Ils prévoient un traitement composé d'un suivi psychothérapeutique et psychiatrique, ainsi que d'un traitement médicamenteux à base de Zyprexa 5 mg (1 cp / jour), de Remeron 30 mg (1 cp / jour) et de Seroquel 25 mg (1 cp / jour). Une modification importante ou une suppression de cette médication engendrerait vraisemblablement une aggravation de l'état de santé psychique de la patiente pouvant aller jusqu'à la détresse et un risque de suicide, le suivi psychiatrique ayant en outre permis d'éviter, par le passé, que les crises importantes débouchent sur une hospitalisation. La patiente annonce toujours des symptômes réactionnels à son PTSD (troubles du sommeil, cauchemars, crises de panique et de tremblement, peurs - en particulier la nuit - qui peuvent la faire tomber dans un état paranoïaque, similaire à la psychose, tensions musculaires de la mâchoire en particulier, faiblesse, céphalées, troubles de la concentration, perte de force et de l'intérêt). En raison de la labilité de son état, un long voyage n'est toutefois pas envisageable. Selon les thérapeutes, en cas de régularisation de sa situation en Suisse, les troubles devraient notablement se réduire et la thérapie durer encore trois à cinq ans. Elle est toutefois capable de travailler et effectuerait des travaux de conciergerie dans l'immeuble familial où elle vit (taux d'occupation d'environ 20%) ;
- un rapport du 20 mai 2009 établi par la Dresse (...) de (...), qui pose les diagnostics de PTSD et de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec symptômes somatiques (F33.11), d'amplification somato-sensorielle de la douleur et de syndrome lombo-vertébral chronique lié à une hyperlordose lombaires et à une scoliose avec déviation du bassin, prévoyant, en plus de la médication liée aux troubles psychiques, la prescription de calcium et de vitamine D, de Dafalgan, de Spiralgin 500 mg en réserve, associé à du Pantozol (inhibiteurs de la pompe à protons) ;
- la copie d'un certificat médical du 15 octobre 2007 établi par la Dresse (...) et la psychothérapeute (...), duquel il ressort en particulier que l'état de santé de la patiente s'était légèrement amélioré après qu'elle ait disposé d'un logement individuel à (...), le (...) 2005, même si son état restait extrêmement fragile, et que les regroupements de personnes et la vie en collectivité entraînaient chez elle des réactions psychotiques et paranoïaques ;
- la copie d'un rapport médical du 14 juin 2004, établi par la Dresse (...) et la psychothérapeute (...), selon lequel l'état de santé de l'intéressée était en voie de péjoration. Les thérapeutes diagnostiquaient un PTSD avec des phases paranoïaques prononcées, ainsi que des perturbations dissociatives répétées, une tendance suicidaire latente où la perte de contrôle impulsive était à prendre au sérieux. La patiente était suivie par le service psychiatrique (...) depuis le (...) 2003 et a été hospitalisée à (...) une première fois du (...) au (...) 2000, puis du (...) au (...) 2003 ; entre le milieu du mois de (...) 2003 et le milieu du mois de (...) 2004, l'intéressée était suivie à (...), soit du (...) au (...) 2003, puis du (...) au (...) 2004. Une interruption du traitement prescrit aurait très vraisemblablement entraîné une chronification du trouble jusqu'à invalider complètement la patiente, laquelle aurait pu passer à l'acte auto-agressif. Une amélioration de son état de santé dans le délai de deux à trois ans nécessitait la poursuite du traitement ainsi qu'une stabilisation de son statut en Suisse, dès lors que son état de santé psychique menaçait de se chronifier. La patiente était jugée inapte au voyage d'un point de vue psychiatrique. Elle était persuadée qu'un retour dans son pays d'origine menacerait sa vie et son intégrité. En cas de renvoi, une décompensation psychique était à prévoir, de même qu'un suicide n'était pas exclu ;
- la copie d'un courrier du 19 mai 2004, établi par le Dr (...) et la psychothérapeute (...), selon lequel l'état psychique de la patiente était très instable, malgré une prise en charge médicamenteuse (neuroleptiques), et présentait des phases pré-psychotiques récurrentes avec peurs paranoïaques ;
- la copie d'un document non daté par lequel la recourante a délié du secret médical les médecins de (...) [un établissement psychiatrique en Suisse] par rapport à l'ODM ;
- les copies de plusieurs certificats et rapports médicaux déjà versés au dossier ;
- un document du 4 décembre 2007 intitulé « La pauvreté en République Démocratique du Congo (RDC) », par Oasis Kodila Tedika ;
- la copie d'un courrier du 15 octobre 2007 envoyé par la recourante à la police des étrangers de (...), demandant à être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour, dès lors qu'elle n'était plus la bienvenue dans la communauté africaine de (...), aux motifs que, pour celle-ci, elle était responsable du renvoi en Angola de son ex-compagnon qui l'aurait battue et violée en 2003, et qu'elle avait pris pour nouveau compagnon un homme qui était mort après avoir été infecté par le virus HIV ;
- un document recueilli sur Internet et intitulé « PNUD en RD Congo - réduire la mortalité infantile », du 7 février 2007 ;
- un reçu daté du 17 juin 2005, établi par OSMOSE FINANCES - MONEY TRANSFER, à (...), relatif à un montant de 400 dollars versés à l'intention d'un certain « K._______ », à Kinshasa, par « L._______ », et dont la question test secrète est « A._______ » et la réponse « yaya » ;
- un document recueilli sur Internet relatif à la décompensation psychique, un autre relatif aux conséquences de la crise financière internationale et ses répercussions sur la reconstruction de la RDC, par Kongo Times ;
- un document non daté relatif au secteur de la santé en RDC ;
- la copie d'un document déjà précédemment versé au dossier intitulé « Troubles de l'articulation temporo-mandibulaire », du Centre dentaire (...), à (...) ;
- la copie du mandat de procuration et de représentation de la recourante par son mandataire du 7 mai 2003 ;

V.
Par courrier du 14 décembre 2009 avec, en annexe des notices de médicaments, la recourante a demandé à ce qu'une décision soit rapidement rendue en sa faveur, attirant l'attention des juges sur plusieurs éléments déjà évoqués antérieurement dans les grandes lignes et donnant un exemple d'un moment de terreur panique consécutif au bruit provoqué durant son sommeil par la chute de l'armoire de sa salle de bains.

W.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent, en particulier, être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive sur les recours formulés à leur encontre (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Les recours pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 LTAF). Tel est le cas en l'espèce.

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Disposant d'une procuration ad hoc, son mandataire est dûment légitimé à la représenter. Interjeté dans la forme et les délais prescrits par la loi (art. 52 PA et art. 50 al. 1 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date), le recours est recevable.

2.
2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101). L'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, en particulier des faits nouveaux importants ou des moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans la procédure ordinaire (« demande de réexamen qualifiée »), ou lorsque les circonstances (de fait voire de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision. Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (ATF 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; JICRA 2006 n° 20 consid. 2.1 p. 213, JICRA 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n. 1833, p. 392 ; KARIN SCHERRER, in Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s. ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.).

2.2 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une modification du droit objectif, respectivement un changement de législation) qui constitue une modification notable des circonstances (JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également Ulrich Häfelin / Georg Müller / Felix Uhlmann, op. cit., n. 1833, p. 392 ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, op. cit., p. 160 ; René Rhinow / Heinrich Koller / Christina Kiss-Peter, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12s).

3.
3.1 En l'espèce, l'ODM a, par décision du 28 février 2006, rejeté la demande de reconsidération de la recourante, retenant l'absence de faits nouveaux importants de nature à remettre en cause l'exécution du renvoi. S'agissant d'une part des motifs liés au décès de son père, à l'absence de réseau social et familial et à l'impossibilité d'accéder aux soins médicaux adaptés, l'office a renvoyé aux considérations prises à ce sujet par la CRA dans sa décision du 23 novembre 2005, dès lors qu'ils avaient déjà été invoqués lors de la première demande de reconsidération. Il a considéré, d'autre part, que l'aggravation alléguée de son état de santé était liée à l'annonce de la dernière décision des autorités en matière d'asile et ne pouvait empêcher indéfiniment son renvoi de Suisse au motif que cette perspective entraînerait chez la recourante une exacerbation des idées suicidaires. Il a retenu, en outre, que le traitement requis était disponible dans son pays d'origine et que les douleurs lombaires, de même que les problèmes de sécheresse oculaire n'étaient pas constitutifs de troubles d'une gravité telle qu'ils rendraient l'exécution du renvoi inexigible. L'ODM a considéré, finalement, que les conditions de l'admission provisoire pour détresse personnelle grave n'étaient pas réalisées (ancien art. 44 al. 3 LAsi, abrogé).

3.2 L'intéressée fait valoir devant l'autorité de céans, une péjoration massive de son état de santé psychique et physique en particulier depuis l'été 2007, en se fondant sur plusieurs rapports médicaux. Elle conteste le caractère purement réactionnel de ses troubles et conclu à ce que, en l'absence de disponibilité des soins requis, et au vu des problèmes relatifs aux membres de sa famille en RDC, l'exécution de son renvoi dans ce pays s'avère inexigible.

4.
4.1 A titre préliminaire, il est incontesté que la décision de renvoi rendue le 23 juin 1999 par l'ODM est entrée en force. Le recours déposé contre cette décision a en effet été rejeté par décision finale de la CRA du 10 mars 2003.

4.2 Il sied en outre de relever que la décision du 23 juin 1999 a déjà fait l'objet d'une première demande de réexamen en date du 7 mai 2003, laquelle a débouché sur une décision finale de la CRA du 24 mai 2005 rejetant ses motifs qui relevaient de la révision, ainsi que sur une décision de l'ODM du 21 juin 2006 rejetant ses motifs de réexamen (aggravation de son état de santé). Cette dernière décision a fait l'objet d'un recours daté du 19 juillet 2005 et rejeté par décision finale de la CRA du 23 novembre 2005.

4.3 Saisi d'un recours contre la seconde demande de réexamen déposée le 17 février 2006 par l'intéressée, le Tribunal déterminera, dans un premier temps, si les motifs invoqués constituent une modification de circonstances susceptibles d'entraîner le réexamen de la décision de l'ODM du 23 juin 1999, laquelle est entrée en force, suite à la décision sur recours de la CRA du 10 mars 2003. Il fondera son examen sur la comparaison entre l'état de fait retenu dans la dernière décision citée - celle-ci ayant autorité de chose jugée - et la situation actuelle, pour vérifier l'existence d'une modification notable de circonstances.
Les motifs et faits qui auront déjà été traités dans la décision de la CRA du 23 novembre 2005, ayant mis fin à la première demande de réexamen, devront être écartés.
Cela étant, seule une modification notable des circonstances, décisive et de nature à influer sur l'issue de la procédure, entraînerait l'adaptation de la décision de l'ODM du 23 juin 1999.

4.4 S'agissant de la détresse personnelle grave, il sied de relever que le Tribunal n'est pas habilité à prendre en considération l'intégration des recourants en Suisse pour décider d'une éventuelle admission provisoire. En effet, les dispositions de la loi sur l'asile qui régissaient l'admission provisoire pour cause de détresse personnelle grave ont été abrogées avec la révision partielle de la loi en question (cf. LAsi, Modifications du 16 décembre 2005, Section 5 : Exécution du renvoi et mesures de substitution, RO 2006 4751) et intégralement remplacées par l'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur au 1er janvier 2007. Cette nouvelle réglementation habilite désormais le canton à délivrer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée et qui séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile et qui se trouve dans « un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée ». Au cas où l'ODM donne son approbation à l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour, le renvoi précédemment entré en force et exécutoire devient caduc. Il n'y a donc, en raison de la systématique de la loi sur l'asile, plus de place pour l'examen du cas de détresse personnelle grave dans la présente procédure de recours.

5.
En invoquant l'inexigibilité de l'exécution de la mesure de renvoi prise à son encontre, en raison de sa détresse personnelle grave, de la péjoration de son état de santé, de l'absence de disponibilité des soins requis dans son pays d'origine, ainsi que de l'absence de soutien social et familial, par rapport à la procédure ordinaire, la recourante fait effectivement valoir une modification des circonstances. L'ODM est du reste entré en matière.

6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.2.1 p. 21, ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170ss et jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191).
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 2003 précitée ibidem et JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem ; Gottfried ZÜRCHER, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de
santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée ibidem).

6.2 En l'occurrence, en dépit des tensions prévalant toujours notamment dans l'est du pays, la RDC - ou Congo (Kinshasa) - ne connaît actuellement pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition légale précitée.

6.3 Dans sa jurisprudence, qui conserve encore son caractère d'actualité, la CRA a considéré que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport, ou pour celles qui y disposaient de solides attaches. Des réserves ont cependant été émises, s'agissant de personnes accompagnées de jeunes enfants, ou ayant plusieurs enfants à charge, ou étant âgées ou de santé déficiente, ou encore, dans les cas de femmes célibataires ne disposant pas d'un réseau social ou familial. Pour ces catégories de personnes, une admission provisoire devrait en règle générale être prononcée, sous réserve de facteurs favorables permettant d'exclure à suffisance tout risque sérieux de mise en danger concrète (cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3 p. 237).

7.
7.1 S'agissant de la situation personnelle de la recourante et de l'aggravation alléguée de son état de santé, le Tribunal retient ce qui suit.

7.2 Concernant tout d'abord les diagnostics psychiatriques, force est de constater que le PTSD (F43.10) et le trouble dépressif récurrent épisode actuel moyen avec symptômes somatiques (F33.11) étaient présents et ont été examinés déjà dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. notamment rapports médicaux des 27 avril et 21 juin 2000, 11 et 20 avril 2001). Il ne s'agit dès lors pas d'éléments d'aggravation en tant que tels de la situation de santé de la recourante postérieure à la décision du 10 mars 2003, susceptibles de conduire au réexamen de la décision litigieuse.
Les diagnostics de soupçon de modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (F62.0) et d'exposition à une catastrophe, une guerre et autres hostilités (Z65.5) n'ont par contre pas été traités au stade de la procédure ordinaire. Ils doivent donc faire l'objet d'un examen, en tant qu'éléments de faits nouveaux.

7.3 S'agissant tout d'abord du premier diagnostic cité, il ressort de la description faite du PTSD, dans la classification internationale des troubles mentaux et des troubles du comportement, CIM-10 - un des systèmes de classification internationale reconnu par le Tribunal fédéral dans la pose de diagnostics (cf. ATF 130 V 396, spéc. 403) -, que ce trouble, dont l'évolution est fluctuante, peut dans certains cas présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années et conduire à une modification durable de la personnalité (F62.0). Les séquelles chroniques et irréversibles d'un PTSD doivent alors être classés sous F62.0 (cf. Organisation Mondiale de la Santé [OMS], Classification internationale des Troubles Mentaux et des Troubles du Comportement, Descriptions Cliniques et Directives pour le Diagnostic, CIM-10, éd. Masson 1994, p. 133). En d'autres termes, le diagnostic de modification de la personnalité après une expérience de catastrophe (F62.0) ne constitue pas une nouvelle pathologie, mais la continuité d'un PTSD qui n'a pas évolué vers la guérison, mais s'est chronifié.
En tout état de cause, l'état de fait pris en compte dans la décision de la CRA du 23 novembre 2005 retenait déjà le diagnostic de PTSD en voie de chronification, soit en voie de constituer une modification durable de la personnalité.
Dès lors que ce diagnostic a déjà été pris en considération par la CRA dans le cadre de deux décisions ayant autorité de chose jugée, il ne constitue pas un élément de fait nouveau susceptible d'engendrer une adaptation de la décision de renvoi querellée. Le Tribunal doit, par conséquent, écarter ce motif.

7.4 En outre, il est admis que les troubles réunis sous F43 sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. L'événement stressant ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu (OMS, op. cit., p. 130). Le PTSD (F43.1) constitue en particulier une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée) exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus (p. ex. catastrophe naturelle ou d'origine humaine, guerre, accident grave, mort violente en présence du sujet, torture, terrorisme, viol, et autres crimes) (OMS, op. cit., p. 132).
Au vu de ce qui précède, les difficultés liées à l'exposition à une catastrophe, une guerre et autres hostilités (Z65.5) dont souffre la recourante, qui appartiennent au surplus à la catégorie des « facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé » (chapitre XXI de la classification CIM-10), constituent la cause probable du PTSD, puis de la modification durable de la personnalité, et non un trouble qualifiable d'élément de fait nouveau susceptible d'engendrer une adaptation de la décision querellée. Le Tribunal doit, par conséquence, rejeter ce motif également.

7.5 S'agissant des symptômes réactionnels à son PTSD, l'intéressée annonce, dans le cadre de la présente procédure (cf. en particulier rapport médical du 27 mai 2009), des troubles du sommeil, des cauchemars, des crises de panique et de tremblement, des peurs - en particulier la nuit - qui peuvent la faire tomber dans un état paranoïaque similaire à la psychose, des tensions musculaires de la mâchoire en particulier, des faiblesses, des céphalées, des troubles de la concentration, des pertes de force et de l'intérêt.
Il ressort des faits établis lors de la procédure ordinaire que l'intéressée consultait, à intervalles espacés depuis janvier 2000, pour de multiples troubles de nature psychosomatique et des troubles chroniques du sommeil en lien avec son état dépressif latent. Des épisodes dépressifs à caractère hystérique apparaissaient en outre lorsqu'elle connaissait des problèmes personnels.
Bien que formulés de manière différente, les symptômes réactionnels annoncés par la recourante sont pour la plupart similaires à ceux établis dans le cadre de la procédure ordinaire. Concernant en particulier les crises de panique et de tremblement, elles peuvent être rapprochées des événements à caractère hystérique pris en compte dans cette procédure.
Quoi qu'il en soit, examinés au regard de l'état de fait de la décision de la CRA du 23 novembre 2005 portant sur la première demande de réexamen - qui comprenait des troubles dissociatifs et psychotiques répétés, des crises de panique, des flash-backs, des symptômes d'intrusion, des troubles du sommeil allant jusqu'à l'insomnie totale (cf. certificat du 7 juillet 2005), mais également des idées persécutoires, des troubles de la mémoire et de la concentration, des tremblements, une irritabilité et une anxiété, des céphalées, des douleurs abdominales persistantes accompagnées de nausées, des vertiges, des crises d'hyperventilation, des difficultés à la marche et des crachats sanguinolents (cf. certificat du 7 mai 2003) -, soit des perturbations en tout point similaires à celles faisant l'objet de la présente procédure, les symptômes actuels ne constituent pas une nouvelle modification des circonstances, laquelle n'aurait pas fait l'objet d'un examen antérieur, et doivent, en tout état de cause, être écartés de l'examen du présent cas, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une décision ayant autorité de la chose jugée.
Concernant en particulier l'état paranoïaque similaire à la psychose, l'autorité de céans relève son caractère vraisemblablement - et à tout le moins en partie - réactionnel à des événements vécus en Suisse, en particulier à ceux survenus en 2003-2004 et liés aux relations difficiles que la recourante a indiqué avoir entretenu successivement avec un compagnon qui la violentait, puis avec un individu infecté du virus HIV sans qu'elle en ait été informée. Le Tribunal assimile cet état aux troubles dissociatifs et psychotiques répétés et aux crises de panique déjà traités dans le cadre de la première procédure de réexamen, considérant, en tout état de cause, qu'il ne saurait constituer une nouvelle modification notable des circonstances susceptible d'entraîner une adaptation de la décision du 23 juin 1999.
Au regard de ce qui précède, rien ne permet de retenir que les troubles actuels de l'intéressée auraient une incidence plus grande sur sa vie quotidienne que ceux qui ont prévalu à l'époque de la procédure ordinaire, puis de la première procédure de réexamen.

7.6 Il sied encore de relever le caractère partiellement réactionnel des troubles psychiques relatés à partir du 10 mars 2003 par rapport à l'insécurité éprouvée par la recourante en lien avec sa situation administrative non définitivement fixée. Les certificats médicaux du 7 mai 2003, du 7 juillet 2005 et du 23 janvier 2006, l'indiquent clairement (cf. par exemple l'hospitalisation de la patiente dès le 20 décembre 2005, suite à une péjoration de son état psychique survenue à réception de la « décision négative de Berne » du 23 novembre 2005 concernant sa demande d'asile).
Or, si l'autorité de céans n'entend pas sous-estimer les appréhensions que peut ressentir la recourante face à la perspective d'un renvoi dans son pays, elle relève toutefois que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Le Tribunal est en effet conscient des risques de rechute que peut engendrer une décision négative, mais estime néanmoins qu'il appartient à l'intéressée, avec l'aide de ses thérapeutes, de poursuivre le traitement psychologique ambulatoire qui a d'ores et déjà été instauré, dans le but de l'aider à mieux appréhender son retour au pays.

7.7 L'intéressée invoque encore, devant l'autorité de céans, une hospitalisation du 20 décembre 2005 au 10 février 2006, suite à une décompensation psychique. Là encore, cet élément ne peut être considéré comme un fait nouveau pertinent, la recourante ayant subi plusieurs hospitalisations, notamment pour épisode dépressif sévère avec somatisation et en urgence, dans le cadre de la procédure ordinaire.

7.8 Les allégués sur des risques de suicide et de crise psychotique annoncés dans le rapport du 17 mars 2006, en cas de renvoi de l'intéressée dans son pays d'origine, consistent en l'invocation d'une modification de circonstances par rapport aux faits retenus dans la procédure ordinaire devant être examinée par l'autorité de céans dans le cadre du présent procès.
Il sied de relever, toutefois, que dans sa décision du 23 novembre 2005, la CRA mentionnait déjà le rapport médical daté du 7 juillet 2005, selon lequel il existait un risque de suicide élevé par impulsions imprévisibles et indiquait que la réception de la décision négative de l'ODM du 21 juin 2005 avait engendré un effondrement de son état psychique très fragile. Elle avait tenu compte également du rapport du 14 juin 2004, qui précisait ce qui suit : l'intéressée était considérée comme inapte au voyage d'un point de vue psychiatrique ; elle était persuadée qu'en cas de retour dans son pays d'origine, sa vie et son intégrité seraient menacées ; dans ce cas, et au regard aussi de l'interruption du traitement, elle encourrait, selon les thérapeutes, une décompensation psychique ou une tentative de passage à l'acte auto-agressif, les médecins retenant une tendance suicidaire latente où la perte de contrôle impulsive était à prendre au sérieux. Un pronostic défavorable était posé, dans les mêmes termes, dans le certificat médical du 7 mai 2003 de la Dresse (...) et du Dr (...), qui constatait déjà les tendances de la patiente à développer des idées paranoïaques et suicidaires (elle voulait se jeter par la fenêtre), et relevait une constante dégradation de son état psychique.
Ainsi, les risques de suicide et de crise psychotique, ayant déjà été pris en considération dans une décision antérieure ayant autorité de chose jugée, et faute d'aggravation postérieure de leur intensité dûment établie, ne constituent pas une modification notable de circonstances et doivent, partant, être rejetés.
Par surabondance, le Tribunal relève que l'exécution du renvoi d'une personne qui menace de se suicider en cas de mise en oeuvre de cette mesure n'est pas illicite en regard du droit international, en particulier de l'art. 3 CEDH, l'Etat d'accueil étant toutefois tenu de prendre les mesures adéquates pour éviter la mise à exécution de la menace lors de l'expulsion (arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Dragan c. Allemagne du 7 octobre 2004, Nr. 33743/03 ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212). Selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de l'exigibilité (seule une mise en danger qui présente des formes concrètes voire durables doit être prise en considération) ; si les tendances suicidaires s'accentuaient dans le cadre de l'exécution forcée de la mesure, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures médicamenteuses ou psychothérapeutiques adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. notamment arrêt D-6840/2006 du 11 mai 2007 consid. 8.5, arrêt D-4455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3, arrêt D-2049/2008 du 31 juillet 2008 consid. 5.2.3 [p. 13]).
Or, si dans le cas d'espèce, le risque de suicide est évoqué dans plusieurs rapports médicaux, il reste à l'état d'hypothèse, non véritablement élaborée, sans aucune démonstration de son caractère sérieux. Pour ce motif également, cet élément doit être écarté dès lors qu'il n'est pas susceptible d'entraîner une adaptation de la décision du 23 juin 1999.

7.9 Sur le plan somatique, il sied d'examiner le syndrome lombo-vertébral chronique lié à une hyperlordose lombaire et à une scoliose avec déviation du bassin, diagnostiqués dans le rapport médical du 20 mai 2009, en parallèle avec les lombalgies invoquées dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. certificat médical du 11 avril 2001).
Force est de constater la similitude des définitions fournies par les ouvrages de vulgarisation en lien avec les deux diagnostics de syndrome lombo-vertébral et de lombalgies. Le premier cité correspond, en effet, à une contracture musculaire lombaire, alors que le second se définit comme des douleurs de la région lombaire, soit relatives aux lombes, correspondant à la zone des cinq vertèbres lombaires et des masses musculaires avoisinantes (cf. Larousse médical, Paris 2006 p. 602) ou encore comme un syndrome lombo-vertébral sans signe d'irritation neurologique (ANNE-SYLVIE STEINER / TATIANA SACROUG / STÉPHANE GENEVAY / PATRICK BOVIER, Approche centrée sur le patient lombalgique, document powerpoint téléchargé d'Internet [premier-recours.hug-ge.ch/_libra-ry/.../221106_ lombalgie.pdf], 2006, n° 16). L'indication des causes desdites douleurs (une hyperlordose lombaire et une scoliose avec déviation du bassin) ne constituent enfin pas une modification notable des circonstances.
Il s'agit dès lors sur ce point d'une demande de nouvelle appréciation des faits, qui est irrecevable (cf. notamment ATF 98 Ia 568 consid. 5 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss).
En tout état de cause, la médication nécessitée actuellement - constituée d'une prescription de calcium et de vitamine D, d'un simple antalgique (Dafalgan) et d'un antalgique doué de propriétés anti-inflammatoires et fébrifuges (Spiralgin 500 mg) en réserve - permet de conclure que cette affection ne remplit pas les conditions de gravité requises pour constituer un empêchement à l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

7.10 S'agissant de la myoarthropathie faciale chronique et de l'intervention chirurgicale faciale que la recourante a invoqué devoir subir, force est de retenir que cette affection est certes nouvelle par rapport à la procédure ordinaire et n'était pas d'actualité lors du prononcé de la décision de la CRA du 23 novembre 2005, mais qu'elle ne constitue pas un obstacle à l'exigibilité de l'exécution du renvoi de l'intéressée dans son pays d'origine, dès lors qu'en absence de mesures médicales prises depuis 2007, on ne peut retenir le caractère impérieux d'une telle intervention, au point que sans celle-ci l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement jusqu'à conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. jurisprudence énoncée ci-dessus). Aucun rapport ne mentionne en outre que cette opération n'a pas encore eu lieu ou qu'elle est, à l'heure actuelle, encore médicalement indiquée. Par conséquent, cet élément, à condition qu'il soit toujours d'actualité, doit être écarté.

7.11 Concernant les sécheresses oculaires nécessitant l'usage de gouttes ophtalmiques, il sied de relever, à défaut d'informations précises, et à supposer que ce symptôme soit en lien avec un glaucome - vu les problèmes de vision invoqués en procédure ordinaire déjà - que le traitement nécessité par cette maladie est disponible à Kinshasa (cf. en particulier arrêt du Tribunal E-5023/2006 du 27 mai 2009, consid. 7.5). Par surabondance de motifs, il est encore relevé que la recourante n'a pas établi qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat pour cette affection, son état de santé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

7.12 Concernant finalement les éventuels problèmes d'hémorroïdes de l'intéressée, rien ne permet de penser qu'ils pourraient être d'une gravité propre à empêcher l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine.

8.
Au vu de ce qui précède, l'aggravation alléguée de la situation de santé de la recourante ne constitue en tout état de cause pas un changement notable des circonstances de faits, susceptible d'entraîner une adaptation de la décision de l'ODM du 23 juin 1999.

9.
9.1 Une aggravation de la situation sanitaire et des conditions de traitement psychiatrique ou psychologique au Congo n'est en outre pas non plus établie.

9.2 Dans le cadre de la procédure ordinaire, la CRA indiquait retenir en principe l'exigibilité de l'exécution du renvoi des personnes provenant de Kinshasa ou de la région, considérant que les soins exigés par l'état de santé de la recourante n'étaient pas d'une importance telle, en particulier sous l'angle de ses coûts et de sa spécificité, qu'elle justifiait l'inexécution de cette mesure.

9.3 Le Tribunal relève que la situation actuelle de l'offre des soins à Kinshasa ne s'est pas modifiée de façon notable en défaveur des patients.
En tout état de cause et comme le constatait déjà la CRA dans sa décision du 23 novembre 2005, les problèmes de santé de l'intéressée, en particulier son PTSD et par conséquent également la modification durable de sa personnalité, peuvent être traités à Kinshasa. Le Congo (Kinshasa) dispose en effet toujours d'infrastructures médicales publiques et privées qui, mêmes si elles n'atteignent pas les standards élevés prévalant en Suisse, sont susceptibles de faire bénéficier la recourante des soins essentiels dont elle a besoin. Les éléments considérés comme nouveaux dans la présente procédure n'exigent, par ailleurs, aucun médicament complémentaire pour lequel le Tribunal devrait modifier cette appréciation.

9.4 Les deux courriers électroniques datés du 21 et du 22 février 2006, versés à l'appui de la présente procédure de recours, ne remettent pas en question ce qui précède.

9.5 Le motif allégué par l'intéressée en lien avec le décès de son père constitue certes un élément nouveau par rapport à la procédure ordinaire ; il était toutefois déjà connu et traité dans dans le cadre de la première procédure extraordinaire ayant fait l'objet de la décision de la CRA du 23 novembre 2005. Cet élément doit dès lors être écarté dans la présente procédure de réexamen, dès lors qu'il constitue une demande de nouvelle appréciation d'un fait déjà pris en compte dans une décision bénéficiant de l'autorité de chose jugée.

9.6 Cela étant, aucun élément du dossier ne permet d'admettre que l'intéressée ne pourrait pas avoir accès actuellement à un suivi médical de base en cas de retour. La prénommée est jeune, bénéficie d'une formation et d'une expérience professionnelle en qualité de surveillante d'enfants dans une école maternelle. Son état de santé est, en outre, actuellement considéré par les spécialistes comme suffisamment stable pour lui permettre de travailler.
Elle n'a par ailleurs pas apporté des indices suffisamment concrets et convaincants qu'elle ne disposerait plus d'un réseau familial sur place. Sa mère, trois soeurs et trois frères sont censés, à tout le moins, lui fournir un soutien adéquat. En effet, l'autorité de céans ne saurait considérer le fait - nouvellement allégué - selon lequel la famille de la recourante aurait adopté à son encontre une attitude hostile comme établi, vu, d'une part, le caractère non crédible des allégations que la recourante a présentées aux autorités d'asile suisses relativement aux événements qu'elle-même et sa famille auraient subis, comme retenu dans les décisions précédentes desdites autorités, et, d'autre part, l'absence d'explications circonstanciées convaincantes soutenant cette allégation. Aucune conclusion contraire ne peut à cet égard être tirée du contenu du DVD produit.

9.7 Cela étant, le Tribunal invite l'ODM à examiner avec bienveillance une éventuelle demande d'aide au retour accordée par la Suisse que l'intéressée peut solliciter auprès de cette autorité dans le but de mieux appréhender son retour au pays (cf. art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]). Si nécessaire, l'autorité intimée prévoira un accompagnement médical de la recourante, durant son transport jusque dans son pays d'origine.

10.
Au vu de ce qui précède, la demande de réexamen déposée le 17 février 2006 par l'intéressée est infondée.
Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

11.

11.1 La recourante a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Celle-ci est admise dans la mesure où les conclusions de son recours n'apparaissaient pas d'emblée vouées à l'échec au moment de son dépôt et qu'elle était - et est encore - probablement indigente, vu son absence d'activité rémunérée ou la faiblesse du revenu que lui rapporte son activité de concierge à 20% (cf. art. 65 al. 1 PA).

11.2 Les frais de procédure, qui devraient être mis à la charge de la recourante qui succombe, sont dès lors laissés à la charge de l'Etat.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire de la recourante (par lettre recommandée ; annexes : l'ordre de transfert d'argent du 17 juin 2005 et le courrier de la Ville de [...] du 30 juin 2008)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier interne ; en copie ; dont l'attention est spécialement attirée sur le considérant 9.7)
à la police des étrangers du canton de M._______ (en copie).

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 12 Notificazione e recapito in caso di soggiorno in un Cantone - 1 La notificazione di una decisione o il recapito di una comunicazione all'ultimo indirizzo del richiedente o a quello del suo procuratore conosciuto dalle autorità è giuridicamente efficace allo scadere del termine ordinario di ritiro di sette giorni anche se il richiedente o il suo procuratore ne ha conoscenza soltanto più tardi sulla base di una convenzione speciale con la Posta svizzera oppure nel caso in cui l'invio ritorni al mittente come non recapitabile.
¹	La notificazione di una decisione o il recapito di una comunicazione all'ultimo indirizzo del richiedente o a quello del suo procuratore conosciuto dalle autorità è giuridicamente efficace allo scadere del termine ordinario di ritiro di sette giorni anche se il richiedente o il suo procuratore ne ha conoscenza soltanto più tardi sulla base di una convenzione speciale con la Posta svizzera oppure nel caso in cui l'invio ritorni al mittente come non recapitabile.
²	Se il richiedente è rappresentato da più procuratori senza che questi abbiano indicato un recapito comune, l'autorità notifica le decisioni o recapita le comunicazioni al procuratore designato per primo dal richiedente.
³	Ove giustificato, le decisioni possono essere notificate oralmente e motivate sommariamente. La notificazione orale e la relativa motivazione devono essere messe a verbale. Il richiedente o il suo procuratore ne riceve un estratto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115