F-2730/2020 - 2021-09-22 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial partiel)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2730/2020

Arrêt du 22 septembre 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Fulvio Haefeli, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

1. A._______,

2. B._______,
Parties
les deux agissant par leur père C._______,
(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial partiel).

Faits :

A.
C._______, ressortissant kosovar, né le (...) 1977, est entré en Suisse le 10 juillet 2000 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour le 7 octobre 2005, ensuite de son mariage avec une ressortissante suisse, puis d'une autorisation d'établissement.

Deux enfants sont nés, au Kosovo, de la relation entretenue par C._______ avec D._______, ressortissante kosovare, soit, A._______, le (...) 2003, et B._______, le (...) 2004, tous les deux ressortissants kosovars. C._______ a reconnu les prénommés respectivement les 29 et 21 mars 2005.

Le 9 mai 2017, A._______ et B._______ ont déposé, à l'Ambassade de Suisse à Pristina, une demande d'autorisations d'entrée en Suisse, respectivement de séjour par regroupement familial auprès de leur père. Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a rejeté cette demande par décision du 15 mars 2018.

B.
C._______ a divorcé de son épouse suisse le 29 août 2018. Le 15 octobre 2018, il a épousé, au Kosovo, D._______. Le 13 novembre 2018, D._______, A._______ et B._______ ont déposé une demande de regroupement familial auprès de la représentation suisse à Pristina afin de venir vivre auprès de leur époux, respectivement père.

La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CDAP) a confirmé la décision négative du SPOP du 15 mars 2018, par arrêt PE.2018.0146 du 14 novembre 2018. Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (ci-après : TF).

Le 26 novembre 2018, le SPOP a considéré que la demande du 13 novembre 2018 concernant les enfants constituait une demande de reconsidération de sa décision du 15 mars 2018, confirmée par la CDAP, et l'a déclaré irrecevable, subsidiairement l'a rejetée.

C.
En date du 11 octobre 2019, le SPOP a informé C._______ qu'il était disposé à octroyer une autorisation de séjour en faveur [de] D._______ au titre du regroupement familial. Il s'est également déclaré favorable à octroyer une autorisation de séjour en faveur de ses enfants en application des art. 47 al. 4 LEI (RS 142.20) et 8 CEDH, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), auquel le dossier a été transmis.

Par courrier du 19 novembre 2019, le SEM a informé C._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi d'autorisations de séjour en faveur de ses enfants et lui a imparti un délai pour se déterminer dans le respect de son droit d'être entendu. L'intéressé a transmis ses observations le 28 février 2020.

D.
Le 21 avril 2020, le SEM a refusé d'autoriser A._______ et B._______à entrer en Suisse, ainsi que d'approuver l'octroi d'autorisations de séjour en leur faveur. Cette décision a été notifiée le 24 avril 2020.

Par courrier daté du 5 mai 2020, C._______ a demandé au SEM de reconsidérer cette décision. Le SEM a, le 13 mai 2020, informé l'intéressé qu'il n'était pas possible de faire usage d'un moyen de droit extraordinaire s'agissant d'une décision qui n'était pas entrée en force, alors même qu'il existait un moyen de droit ordinaire à disposition.

E.
Le 25 mai 2020, C._______ a recouru, au nom de ses enfants, contre la décision du SEM du 21 avril 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF).

Par décision incidente du 9 juin 2020, le Tribunal a imparti un délai aux recourants pour qu'ils s'acquittent d'une avance sur les frais de procédure présumés d'un montant de Fr. 1'500.-. Dite avance a été versée en date du 11 juin 2020.

Un double de l'acte de recours a été porté à la connaissance de l'autorité inférieure le 24 juin 2020 et celle-ci a été invitée à déposer sa réponse.

Par réponse du 1er juillet 2020, le SEM a indiqué qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué et a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions ainsi qu'à la confirmation de la décision attaquée. Cette réponse a été transmise aux recourants le 9 juillet 2020 et ceux-ci ont été invités à déposer leurs observations éventuelles. Les intéressés ont persisté dans leurs conclusions par courrier du 22 juillet 2020.

F.
Le 8 octobre 2020, le Tribunal a porté une copie du dernier courrier des recourants à la connaissance du SEM pour information. Un délai a, de plus, été imparti aux recourants pour qu'il fassent parvenir des renseignements et moyens de preuve complémentaires. Les intéressés ont répondu par courrier du 5 novembre 2020.

Ce courrier a été transmis le 11 novembre 2020 au SEM, lequel a été invité à produire ses éventuelles observations. Aussi, le Tribunal a demandé au SPOP de l'informer sur l'avancée de la procédure d'octroi d'une autorisation de séjour en faveur [de] D.______.

G.
Par courrier du 13 novembre 2020, le SPOP a indiqué avoir octroyé, le 11 novembre 2020, une autorisation d'entrée en Suisse en faveur [de] D._______ et d'avoir accepté sa demande de regroupement familial. Ce courrier a été transmis aux recourants pour information, ainsi qu'au SEM pour information et prise en compte dans ses éventuelles observations, le 18 novembre 2020.

C._______ a transmis des informations en lien avec la procédure d'autorisation de séjour de son épouse par courrier du 17 novembre 2020 (date du timbre postal), reçu par le Tribunal le 19 novembre 2020. Il a par ailleurs indiqué ne pas être en mesure de préciser la date à laquelle celle-ci entrera en Suisse en raison de la situation sanitaire.

H.
Le 18 novembre 2020, le SEM a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire.

Le Tribunal a porté une copie des derniers actes d'instruction aux parties le 23 novembre 2020, tout en les informant que la cause était en principe gardée à juger, sous réserve d'éventuelles mesures d'instruction.

I.
Par ordonnance du 29 juillet 2021, le Tribunal a imparti un délai aux recourants pour qu'ils fassent parvenir des informations actualisées sur leur situation. Cette ordonnance a été retournée au Tribunal avec la mention « non réclamé ». Le 11 août 2021, le Tribunal a exceptionnellement imparti un nouveau délai aux recourants pour qu'il fassent parvenir les informations demandées.

Par courrier du 23 août 2021, les recourants ont donné suite à l'ordonnance du Tribunal du 11 août 2021. Celui-ci a été transmis à l'autorité inférieure pour information, par ordonnance du 31 août 2021. Les parties ont été informées que la cause était, en principe, gardée à juger.

J.
Les divers arguments invoqués de part et d'autre durant la procédure
de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour rendues par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit, comme c'est le cas en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 : voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) qui, à cette occasion, a été renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RO 2017 6521 ; RO 2018 3171). En parallèle, est entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

Pour déterminer le droit applicable, le TF applique, par analogie, voire directement l'art. 126 al. 1 LEtr (LEI) qui a la teneur suivante : « Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit ». Ainsi, lorsque le dépôt de la demande d'autorisation de séjour est intervenu avant l'entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2019, la Haute Cour considère que c'est la LEtr qui trouve application (cf. arrêts du TF 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.2 ; 2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 4 ; 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 1.1 ; voir aussi Gregor T. Chatton et al., Entre droit de procédure et de fond : questions autour de la cognition, de la procédure d'approbation, du réexamen et du droit transitoire en droit des migrations et de la nationalité, in : Achermann/Boillet/Caroni/Epiney/Künzli/Uebersax (éd.), Annuaire du droit de la migration 2020/2021, Berne 2021, p. 136 s.).

3.2 En l'occurrence, les recourants ont formé une première demande de regroupement familial pour vivre en Suisse auprès de leur père le 9 mai 2017 (dossier SPOP p. 316 à 318 et 325 à 327), celle-ci ayant été rejetée par le SPOP le 15 mars 2018 (dossier SPOP p. 295 s.), décision confirmée par la CDAP le 14 novembre 2018 (dossier SPOP p. 232 à 239). En date du 13 novembre 2018, les intéressés ainsi que leur mère ont déposé une nouvelle demande de regroupement familial (dossier SPOP p. 213 s., 206 s. et 199 s.), celle-ci ayant été considérée par le SPOP comme une demande de reconsidération en tant qu'elle concernait les enfants. Le 26 novembre 2018, le SPOP a déclaré irrecevable cette demande de reconsidération, subsidiairement l'a rejetée (dossier SPOP p. 131 s.). Bien que le dossier ne contienne aucune demande de regroupement familial postérieure (respectivement aucune demande de réexamen des décisions des 15 mars et 26 novembre 2018), le SPOP s'est - semble-t-il sponte sua - déclaré favorable à la délivrance en faveur des recourants d'une autorisation de séjour en application des art. 47 al. 4 LEI et 8 CEDH, sous réserve de l'approbation du SEM, par décision du 11 octobre 2019.

3.3 Fondé sur la jurisprudence du TF en matière de droit transitoire, telle que rappelée ci-dessus, le Tribunal appliquera la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, dès lors que la première demande de regroupement familial formée par les recourants remonte à mai 2017 (celle de novembre 2018, déposée du reste avant le 1er janvier 2019, ayant été considérée comme une demande de réexamen). Ces considérations valent également pour l'OASA qui sera appliquée dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision, le 11 octobre 2019, à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. art. 85 OASA et art. 3 let. f et 6 let. a de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation). Le Tribunal s'étonne toutefois de ce que le SPOP se soit déclaré favorable, sans avoir motivé sa nouvelle appréciation du dossier, à l'octroi des autorisations de séjour en faveur des recourants alors qu'il avait déclaré irrecevable la demande du 13 novembre 2018, subsidiairement l'avait rejetée, par décision du 26 novembre 2018 (cf. dossier SPOP p. 131), laquelle est entrée en force puisqu'elle n'a pas été contestée par-devant la CDAP. Quelle qu'en soit la raison, il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement à la prolongation ou au renouvellement d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

5.2 Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr. Ces dispositions prévoient notamment que le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans d'un ressortissant suisse ou d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation d'établissement ont un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. art. 42 al. 1 et art. 43 al. 1 LEtr), voire à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les enfants sont âgés de moins de douze ans (cf. art. 42 al. 4 et art. 43 al. 3 LEtr), alors que le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de séjour de courte durée ne peuvent se prévaloir d'un tel droit (cf. art. 44 et art. 45 LEtr).

5.3 Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial à la base de la présente procédure, le père des recourants était titulaire d'une autorisation d'établissement. Dans ces conditions, le regroupement familial doit être envisagé sous l'angle de l'art. 43 al. 1 LEtr, ainsi que l'autorité inférieure l'a retenu à juste titre.

5.4 Il convient dès lors d'examiner si la demande de regroupement familial des intéressés répond aux exigences de l'art. 43 al. 1 LEtr (en relation avec l'art. 47 LEtr), et du droit international (art. 3 CDE et art. 8 CEDH).

6.

6.1 En vertu de l'art. 43 al. 1 LEtr, les enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans du titulaire d'une autorisation d'établissement ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (cf. art. 43 al. 3 LEtr).

Selon la jurisprudence, l'âge de l'enfant au moment du dépôt de la demande est déterminant comme condition matérielle du droit au regroupement familial, que celui-ci soit fondé sur le droit interne (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.4 à 3.7) ou sur l'art. 8 CEDH (cf. ATAF 2018 VII/4, consid. 5.1 [non publié] et 10).

6.2 Ainsi qu'il ressort de sa formulation, l'art. 43 LEtr est une disposition impérative qui confère à l'enfant qui est âgé de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement familial un droit à une autorisation de séjour (alinéa 1).

6.3 Sur le plan formel, l'art. 47 al. 1 LEtr pose le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans, à moins qu'il soit requis en faveur d'enfants âgés de plus de douze ans, auquel cas il doit intervenir dans un délai de douze mois. Pour les membres de la famille de ressortissants étrangers, le délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (cf. art. 47 al. 3 let. b LEtr). Selon l'art. 126 al. 3 LEtr, qui régit le droit transitoire, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr ne commencent toutefois à courir qu'à l'entrée en vigueur de la LEtr (soit le 1er janvier 2008 ; RO 2007 5437, 5487), dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial est antérieur à cette date (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.2).

Dans ce contexte, il sied de relever que, selon la jurisprudence, la survenance d'une circonstance ouvrant à l'étranger un véritable droit au regroupement familial (telle la délivrance d'une autorisation d'établissement ou l'octroi de la nationalité suisse à un étranger jusque-là titulaire d'une autorisation de séjour) fait courir un nouveau délai à compter de l'ouverture de ce droit, pour autant qu'une première demande (demeurée infructueuse) ait été déposée dans les délais prévus par l'art. 47 al. 1 et al. 3 LEtr (en relation avec le délai transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr) et que la seconde demande intervienne également dans ces délais (cf. ATF 145 II 105 consid. 3.10, 137 II 393 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 3.1, 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5, et la jurisprudence citée).

Passé ces délais, le regroupement familial n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (cf. art. 47 al. 4 LEtr), qui peuvent notamment être invoquées lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse (cf. art. 75 OASA).

6.4 Le sens et le but de l'introduction de ce système de délais dans la loi sur les étrangers était notamment de faciliter l'intégration des enfants en Suisse, en faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible. En suivant une formation scolaire suffisamment longue sur le territoire helvétique, les intéressés acquièrent en effet les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3512 s. ch. 1.3.7.7 ; ATF 136 II 78 consid. 4.3).

6.5 Dans le cas particulier, la première demande de regroupement familial a été déposée par les recourants le 9 mai 2017 (celle du 13 novembre 2018 ayant été considérée par le SPOP comme une demande de reconsidération), alors qu'ils étaient âgés de 13 et 12 ans. La limite d'âge de 18 ans prévue par l'art. 43 al. 1 LEtr comme condition (matérielle) du droit au regroupement familial a donc été respectée (cf. consid. 6.1 supra).

6.6 En revanche, le délai de cinq ans prévu par l'art. 47 al. 1 LEtr, en relation avec la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr, pour solliciter le regroupement familial en faveur d'un enfant âgé de moins de douze ans n'a pas été respecté, ainsi que l'autorité inférieure - tout comme le SPOP avant elle - l'a retenu à juste titre.

En effet, il appert du dossier que l'établissement du lien familial s'est fait au mois de mars 2005 avec la reconnaissance des enfants (cf. dossier SPOP p. 139 et 159), soit avant le 1er janvier 2008. La disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr est dès lors applicable à la présente cause. Or, contrairement à ce qu'il en dit, le père des recourants a omis de déposer une demande de regroupement familial dans le délai de cinq ans ayant commencé à courir le 1er janvier 2008, délai qui venait à échéance le 1er janvier 2013. De ce seul fait, il y a lieu de considérer, selon la jurisprudence, que l'intéressé a sollicité tardivement le regroupement familial (cf. consid. 6.3 supra). Rien n'aurait, par ailleurs, empêché le père des recourants d'entreprendre ponctuellement les démarches nécessaires en vue de régler avec la mère le droit de garde sur les enfants (cf. dossier TAF act. 1 p. 5 et 9 p. 1). Il est enfin relevé ici que les recourants ont reconnu que la demande de regroupement familial était tardive par-devant la CDAP déjà (arrêt de la CDAP PE.2018.0146 du 14 novembre 2018 consid. 2 p. 3). Ils sont donc malvenus de prétendre aujourd'hui le contraire.

En outre, selon le TF, l'omission par le père des recourants de déposer à temps une demande de regroupement familial est opposable à la mère de ces derniers avec laquelle il est marié et ne saurait être « réparée », dans le sens du départ de nouveaux délais pour le regroupement familial, et ce, bien que l'intéressée l'ait entretemps rejoint en Suisse (cf. dossier TAF act. 21 et 15). Les parents qui vivent ensemble ou envisagent une vie commune doivent, en effet, être considérés comme une unité (cf. arrêts du TF 2C_1179/2016 du 9 janvier 2017 consid. 5.2 ; 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.5 in fine).

6.7 Dans la mesure où la présente demande de regroupement familial a été déposée tardivement, celui-ci ne peut être autorisé qu'en présence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.

7.

7.1 Le regroupement familial sollicité hors délai (ou regroupement familial différé) est soumis à de strictes conditions, en ce sens qu'il ne peut être autorisé qu'en présence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, lesquelles peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine), étant précisé que c'est l'intérêt de l'enfant - et non les intérêts économiques (telle la prise d'une activité lucrative en Suisse) - qui prime (cf. arrêts du TF 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 5.1, 2C_723/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5.1, 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1, et la jurisprudence citée). On ne saurait en effet perdre de vue que, selon la volonté du législateur fédéral, l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial après l'échéance des délais prévus par l'art. 47 LEtr constitue l'exception et non la règle (cf. arrêts du TF 2C_214/2019 du 5 avril 2019 consid. 3.2, 2C_386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.1, et la jurisprudence citée).

7.2 Le regroupement familial différé suppose la survenance d'un important changement de circonstances, d'ordre familial en particulier, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger. Ainsi, il existe une raison familiale majeure lorsque la prise en charge nécessaire de l'enfant dans son pays d'origine n'est plus garantie, par exemple à la suite du décès ou de la maladie de la personne qui s'en occupait. Lorsque le regroupement familial est demandé en raison d'un changement important des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge (selon les règles du droit civil), il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives de prise en charge permettant à l'enfant de rester où il vit. De telles solutions correspondent en effet en principe mieux au bien-être de l'enfant, parce qu'elles permettent d'éviter que celui-ci ne soit arraché à son milieu et à son réseau de relations de confiance. Cette exigence est d'autant plus importante pour les enfants entrés dans l'adolescence et qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, car plus un enfant est âgé, plus les difficultés d'intégration auxquelles il est exposé dans un pays dans lequel il n'a jamais vécu et qu'il ne connaît pas apparaissent importantes (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.2, 133 II 6 consid. 3.1.2 et 3.2 ; arrêts du TF précités 2C_677/2018 consid. 5.1, 2C_723/2018 consid. 5.1, 2C_207/2017 consid. 5.3.2, et la jurisprudence citée). Il ne serait toutefois pas compatible avec l'art. 8 CEDH de n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'absence de solution alternative. Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que la relation avec le parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop étroite (cf. arrêts du TF précités 2C_677/2018, 2C_723/2018 et 2C_207/2017, loc. cit., et la jurisprudence citée).

7.3 Selon la jurisprudence, il convient, dans le cadre de cet examen, de prendre en considération tous les éléments pertinents du cas particulier, parmi lesquels se trouve l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec ses parents, ainsi que le prévoit l'art. 3 par. 1 CDE. A cet égard, il sied toutefois de rappeler que, sous l'angle du droit des étrangers, l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation et que l'intérêt de l'enfant ne revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée des intérêts, mais ne constitue qu'un élément d'appréciation parmi d'autres à prendre en considération (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). Les raisons familiales majeures doivent également être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale garanti par l'art. 13 al. 1 Cst. (RS 101) et par l'art. 8 par. 1 CEDH (sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêts du TF précités 2C_677/2018, 2C_723/2018 et 2C_207/2017, loc. cit., et la jurisprudence citée). Enfin, il y a lieu de tenir compte du sens et des buts de l'art. 47 LEtr. Ainsi, lorsqu'une famille a volontairement vécu séparée pendant de nombreuses années (en retardant le regroupement familial sans motifs importants), il convient de partir de l'idée que l'intérêt privé des membres de cette famille à reconstituer une communauté familiale est ténu et que l'intérêt public (à une politique d'immigration restrictive) qui sous-tend l'instauration du système de délais prévu à l'art. 47 LEtr est prépondérant, à moins que des éléments objectifs et sérieux ne conduisent à une appréciation différente (cf. arrêts du TF 2C_214/2019 du 5 avril 2019 consid. 3.2, 2C_386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.1, et la jurisprudence citée). Il s'agit par ailleurs d'éviter que des demandes de regroupement familial différé soient déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut être exercée, lorsque celles-ci visent principalement à permettre une admission facilitée au marché du travail plutôt que la formation d'une véritable communauté familiale (cf. arrêts du TF précités 2C_677/2018, 2C_723/2018 et 2C_207/2017, loc. cit., et la jurisprudence citée).

7.4 Dans son arrêt 2C_347/2020, le TF a précisé que pour déterminer s'il existait des raisons familiales majeures, comme par exemple une modification importante dans les possibilités de prise en charge de l'enfant, il fallait se placer au moment du dépôt de la demande, ce qui excluait notamment de tenir compte du fait que l'enfant était devenu majeur entretemps (cf. arrêt du TF 2C_347/2020 du 5 août 2020 consid. 3.7.1).

8.

8.1 En l'espèce, le père des recourants est entré en Suisse en 2000, soit avant la naissance de ses enfants. Ceux-ci sont nés au Kosovo et y ont toujours vécu, d'abord auprès de leur mère au domicile des grands-parents maternels, et, ensuite (à partir de 2014 ou 2015), auprès de leur grand-mère paternelle (cf. dossier SPOP p. 332 et 232). Dès lors, malgré deux à quatre visites du père par année (cf. dossier TAF act. 11 p. 3 et dossier SPOP p. 332), il faut constater que les enfants ont vécu séparés de leur père durant toute leur vie, avant de solliciter le regroupement familial.

Dans la mesure où l'intéressé a accepté de vivre séparé de ses enfants pendant de nombreuses années, soit pendant toute leur enfance et une partie de leur adolescence, la décision querellée lui refusant le regroupement familial sollicité ne saurait en principe consacrer une violation de l'art. 8 par. 1 CEDH ou de l'art. 3 CDE (cf., dans le même sens, arrêt du TF 2C_132/2016 du 7 juillet 2016 consid. 2.3.5, et la jurisprudence citée). Il n'en demeure pas moins que l'intérêt des deux enfants à maintenir des contacts réguliers avec leur père (tel que prévu par l'art. 3 par. 1 CDE) constitue un élément d'appréciation à prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer sous l'angle de l'art. 96 LEI, qui se confond d'ailleurs avec celle prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. arrêts du TF 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2, 2C_954/2018 du 3 décembre 2018 consid. 7.2 et 2D_37/2017 du 8 février 2018 consid. 6.1).

8.2 A ce propos, il faut certes relever que le père a régulièrement rendu des visites à ses enfants au Kosovo et qu'il a contribué à leur entretien en leur envoyant mensuellement de l'argent. Dans son courrier du 5 novembre 2020, le père a également relevé qu'ils entretenaient des contacts réguliers par téléphone et Whatsapp (cf. dossier TAF act. 11 p. 3 et copies des appels et messages jointes). Cela étant, les intéressés n'ont jamais vécu ensemble depuis la naissance des recourants. Il ne saurait donc être retenu qu'ils ont entretenu des liens affectifs particulièrement forts.

8.3 Pour justifier le dépôt tardif de sa demande de regroupement familial, l'intéressé a expliqué qu'il n'avait pas pu solliciter plus tôt le regroupement familial en faveur de ses enfants du fait qu'il n'en avait pas la garde et, donc, pas la possibilité de faire valoir un tel droit. Selon lui, le droit au regroupement familial a débuté en octobre 2018, soit lorsqu'il a épousé la mère de ses enfants.

Cet argument ne convainc point. Comme relevé ci-dessus, il lui aurait en effet appartenu d'effectuer les démarches en vue d'obtenir la garde de ses enfants s'il entendait demander le regroupement familial plus tôt afin de respecter le délai de cinq ans ayant commencé à courir le 1er janvier 2008. Or, il n'en est rien. Par ailleurs, le fait que les recourants aient déposé une première demande en 2017 - soit avant le mariage des parents - tend à démontrer qu'ils savaient que le délai du regroupement familial courait déjà.

Dans ces conditions, il convient a priori de partir de l'idée que l'intérêt privé des recourants et de leur père à constituer une nouvelle cellule familiale en Suisse est relativement ténu, à moins que des éléments objectifs et sérieux ne conduisent à une appréciation différente (cf. consid. 7.3 supra, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

8.4 A titre de changement de circonstances à la base de la demande de regroupement familial, les recourants ont invoqué tout d'abord que la grand-mère paternelle qui gardait les enfants au Kosovo souffrait de problèmes cognitifs, suivi d'un oubli, et qu'elle n'avait plus la possibilité d'effectuer les travaux élémentaires quotidiens. Des problèmes rhumatologiques ont également été invoqués (cf. dossier TAF act. 1 p. 5 et annexes). On rappellera que la question des problèmes médicaux de la grand-mère paternelle a été examinée en détail par la CDAP (cf. arrêt PE.2018.0146 du 14 novembre 2018 consid. 2 let. b). Par courrier du 23 août 2021, les recourants ont, sur requête expresse du Tribunal, produit un rapport médical complémentaire pour étayer l'état de santé de la grand-mère paternelle (dossier TAF act. 21 et annexes). Dans ce rapport du 16 août 2021, le diagnostic est une hypertension artérielle, un diabète mellitus type 2 et une « Gonathrosis sin Lumboichialgia chronica [sic] », le médecin concluant que la patiente doit être accompagnée pour des questions de vertiges et de douleurs dans les jambes ainsi que de charges nerveuses. Le père des recourants a également relevé que son épouse et mère de ces derniers était entrée en Suisse et résidait désormais auprès de lui. Il a précisé que son épouse et lui-même se rendaient régulièrement au Kosovo « pour ne pas laisser [leurs] enfants seuls » (dossier TAF act. 21 p. 1).

8.4.1 Sans remettre en cause le fait que la grand-mère paternelle des recourants soit atteinte dans sa santé, il n'apparaît pas que les problèmes médicaux de l'intéressée excluaient toute prise en charge de ses petits-enfants, âgés de 13 et 12 ans au moment du dépôt de la demande (cf. consid. 7.4 supra). Dans son arrêt du 13 novembre 2018, qui n'a pas été contesté devant le TF, la CDAP a en effet retenu que les recourants n'étaient pas parvenus à rendre vraisemblable l'existence d'une incapacité (sur le plan médical) propre à remettre en question leur prise en charge par leur grand-mère paternelle (cf. arrêt PE.2018.0146 du 14 novembre 2018 consid. 2 let. b, p. 5 s.). Sur la base des pièces produites dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal ne dispose d'aucun élément justifiant de s'écarter de l'appréciation de la CDAP. Le père des recourants a, par ailleurs, mentionné la présence de sa soeur au Kosovo, qui s'occupe également de la grand-mère paternelle (cf. dossier TAF act. 11). La tante constitue ainsi une autre personne de référence sur place. Il est donc envisageable que celle-ci prête assistance aux recourants jusqu'à ce qu'ils atteignent leur majorité. Etant par ailleurs nés au Kosovo, y ayant toujours vécu et y étant scolarisés, il y a lieu d'admettre que les recourants disposent d'un réseau social (amis, connaissances) dans leur pays d'origine et ne s'y trouvent pas isolés. Les recourants peuvent, enfin, continuer à demeurer en contact régulier avec leurs parents par le biais des moyens de communication modernes et de visites régulières de leur père et mère au Kosovo.

Dès lors, quoi qu'en disent les recourants, il existe des solutions alternatives de prise en charge au Kosovo. Cet aspect est d'autant plus important que les enfants étaient déjà entrés dans l'adolescence au moment de la demande de regroupement familial le 9 mai 2017, de sorte que les difficultés d'intégration auxquelles ils seront exposés en cas de venue en Suisse seraient plus importantes (cf. consid. 7.2 in fine supra, et la jurisprudence citée). A ce propos, le Tribunal rappelle une nouvelle fois que les intéressés ont toujours vécu au Kosovo depuis leur naissance, y ont suivi toute leur scolarité et ont donc passé dans leur pays d'origine les années les plus importantes pour leur développement personnel. Leur venue en Suisse impliquerait l'obligation de s'adapter à un mode de vie différent de celui suivi jusque-là. Un tel changement peut être vécu comme un déracinement et conduire à des problèmes d'intégration sérieux et ce, malgré les cours de français suivis par les recourants au Kosovo, étant précisé que l'on ignore leur niveau de langue (cf. dossier TAF act. 11).

8.4.2 Quant à la prise de résidence de la mère des intéressés en Suisse, le Tribunal considère que cette circonstance ne constitue pas in casu une raison familiale majeure justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour. Il y a lieu de relever que les recourants ont cessé de vivre auprès de leur mère à partir de 2014 ou 2015 pour s'installer auprès de leur grand-mère paternelle. Ce n'est donc pas la première fois que les intéressés vivent séparés de leur mère. On notera à ce titre que lorsque les recourants se sont installés auprès de leur grand-mère paternelle, leur mère les voyait, selon ses propres déclarations, uniquement durant les vacances scolaires (cf. dossier SPOP p. 332). Dans ses circonstances, il n'apparaît pas disproportionné d'exiger que les contacts continuent de se faire à distance par le biais des moyens de communication modernes et par des visites régulières des deux parents au Kosovo. A toutes fins utiles, il y a lieu de relever que la famille conserverait la possibilité de se réunir au Kosovo, dès lors que rien au dossier n'indique que le père et la mère des intéressés seraient objectivement empêchés d'y retourner (cf. arrêts du TF 2C_155/2019 du 14 mars 2019 consid. 7.5 ; 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.2 ; 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.5). On rappellera à ce titre que les liens familiaux protégés par l'art. 8 CEDH ne sauraient conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour en Suisse, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (cf. arrêts du TF 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 4.2 in fine ; 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.3 ; 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 et les réf. cit.).

8.5 Sur le vu de ce qui précède, il convient de conclure à l'absence de raisons familiales majeures (au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr) susceptibles de justifier un regroupement familial différé. En outre, l'intérêt public à une politique d'immigration restrictive est, dans le cas d'espèce, prépondérant par rapport à l'intérêt privé des recourants (qui ont vécu toute leur vie au Kosovo et y ont été sociabilisés, de sorte que leur intégration en Suisse s'avérerait très ardue) à pouvoir rejoindre leurs parents en Suisse. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse des recourants et de donner son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement familial) en leur faveur.

Dans la mesure où le recours doit être rejeté pour ce motif, nul n'est besoin d'examiner si les autres conditions d'application (notamment en relation avec la situation financière de la personne à l'origine de la demande de regroupement familial et avec l'existence d'un logement approprié) sont réalisées (cf. arrêt du TF 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 5.1).

9.

9.1 Dans la mesure où la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA), le recours doit être rejeté.

9.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA) et de ne pas allouer de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 11 juin 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.