F-5837/2017 - 2019-08-22 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5837/2017

Arrêt du 22 août 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Blaise Vuille, juges,

Victoria Popescu, greffière.

1. A._______,

2. B._______,
Parties
les deux représentés par le Centre Social Protestant (CSP) La Fraternité, place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
B._______ (ci-après : B._______), ressortissant éthiopien né le [...]1956, est entré en Suisse le 16 juillet 1990 afin d'y déposer une demande d'asile. En date du 4 novembre 1994, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : l'ODR) a rejeté sa demande d'asile et l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire. Cette décision a été confirmée le 22 novembre 1995 par la Commission suisse de recours en matière d'asile. En date du 20 mai 1999, le prénommé s'est vu octroyer une autorisation de séjour et depuis le 6 juillet 2009, il est titulaire d'une autorisation d'établissement.

B.
A._______ (ci-après : A._______), ressortissante éthiopienne née le [...] 1959, a épousé l'intéressé en date du 5 juillet 1982. En novembre 2015, elle est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa de visite délivré par la Suède.

C.
Par courrier du 7 janvier 2016 adressé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), B._______ a déposé une demande de regroupement familial en faveur de sa femme (cf. dossier SEM p. 12).

Le 1er mai 2017, le SPOP a déclaré qu'il était disposé à octroyer une autorisation de séjour en faveur de la requérante en application de l'art. 47 al. 4 LEtr et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) dans le cadre de la procédure d'approbation (cf. dossier SEM p. 65 s.).

Par lettre du 20 juin 2017, le SEM a fait savoir à B._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de sa femme et l'a invité à lui transmettre ses éventuelles observations (cf. dossier SEM p. 68 s.).

D.
Par écrit daté du 20 juillet 2017, B._______ a allégué, en substance, qu'il souffrait de plusieurs maladies chroniques, notamment d'un carcinome hépatocellulaire bifocal (cancer), d'une hépatite C de génotype 2, d'une hépatite B, d'asthme bronchique et d'une rhinosinusite. Il a expliqué qu'il était dans l'attente d'une transplantation hépatique depuis le 13 septembre 2016 et que son épouse lui apportait un soutien très important. Pour le surplus, il a indiqué qu'il n'avait aucun autre membre de sa famille en Suisse, en dehors de son épouse et de son fils C._______, ressortissant éthiopien né le [...] 1984, ajoutant que ce dernier habitait à [...] et qu'il ne pouvait pas s'occuper de lui. A l'appui de ses déclarations, il a fourni un rapport du département d'oncologie du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le CHUV), un courrier de prise en charge financière en faveur de la requérante et ses trois dernières fiches de salaire (cf. pce SEM p. 70 ss).

Par courrier du 24 août 2017, les intéressés ont fait parvenir au SEM des documents supplémentaires, notamment un rapport du département de psychiatrie du CHUV indiquant que les éléments du tableau clinique allaient dans le sens d'une rémission (tant concernant l'état de stress post-traumatique que l'épisode dépressif) et que cette évolution favorable était liée à la présence de son épouse à ses côtés (cf. pce SEM p. 81 ss).

E.
Par décision du 13 septembre 2017, le SEM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et lui a imparti un délai au 30 novembre 2017 pour quitter la Suisse. Considérant que la demande de regroupement familial était abusive, il a ajouté qu'elle n'avait pas été déposée dans les délais fixés à l'art. 47 al. 1 LEtr. Il a aussi relevé que la requérante ne pouvait pas se prévaloir de raisons personnelles majeures et que les problèmes de santé invoqués par l'intéressé ne constituaient pas un élément décisif pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse en faveur de la requérante. Il a finalement souligné que l'époux de cette dernière pouvait bénéficier du soutien de son fils résidant en Suisse.

F.
Par acte daté du 12 octobre 2017, B._______ et A._______ ont interjeté recours à l'encontre de la décision précitée. Ils ont fait valoir que B._______ avait dû quitter son pays d'origine du fait que sa vie était menacée. L'intéressé a également expliqué que s'il avait déposé une demande de regroupement familial pour son fils uniquement, c'était pour assurer l'issue favorable de la procédure, dès lors que ses moyens financiers étaient restreints, et qu'il avait gardé des contacts réguliers avec sa femme. En outre, il a relevé qu'il était inscrit sur la liste nationale de Swisstransplant et en attente d'une transplantation hépatique depuis le 13 septembre 2016, soulignant que son épouse lui apportait un soutien non négligeable. Il a ajouté que son fils habitait en Argovie et ne pouvait ainsi pas s'occuper de lui, mais qu'il s'était engagé à prendre en charge financièrement sa mère si les revenus de son père devaient s'avérer insuffisants, dès lors qu'il disposait d'une très bonne situation financière.

G.
Par préavis du 17 janvier 2018, le SEM a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours.

H.
Par réplique du 23 février 2018, les recourants ont mis en évidence que B._______ souffrait d'une cirrhose d'origine virale C qui s'était compliquée d'un hépatocarcinome nécessitant un traitement chimio-embolisation en octobre 2015, avec un grand risque de récidive motivant la mise en liste de transplantation hépatique. Ils ont également versé en cause le rapport du 21 février 2018 établi par le CHUV duquel il ressort que la présence de l'épouse du patient est indispensable afin d'assurer un bon état psychologique et une prise en charge thérapeutique globale sous bonnes conditions.

Par communication du 25 janvier 2019, les recourants ont transmis au TAF un bilan médical non daté concernant B._______.

I.
Par correspondance du 18 février 2019, le SEM a relevé que le prénommé avait décidé de quitter son pays d'origine pour refaire sa vie en Suisse depuis plus de 28 ans. Il a en outre estimé que les éléments au dossier ne permettaient pas d'établir à satisfaction que le couple avait maintenu une relation étroite et effective pendant cette période de séparation, de sorte que la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

J.
Par courrier du 21 mars 2019, les recourants ont mis en avant l'aggravation de l'état de santé de l'intéressé et leur âge avancé. Ils ont également rappelé que A._______ avait pris la décision de rester en Suisse suite à l'hospitalisation de son mari et qu'elle s'occupait de lui depuis novembre 2015. Ils ont par ailleurs mis l'accent sur le fait que B._______ avait été obligé de quitter son pays pour des raisons politiques, qu'il était resté indépendant financièrement, que les intéressés s'étaient revus à de nombreuses reprises et que l'état de santé actuel du recourant l'empêchait d'aller visiter son épouse et de pouvoir continuer à entretenir un lien familial avec elle à l'étranger. Les recourants ont ainsi considéré que l'aggravation de l'état de santé du prénommé constituait un changement important de circonstances, précisant que, sans sa femme, il serait isolé. Ledit document a été porté à la connaissance de l'autorité inférieure.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour rendues par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

2.2 Sous l'angle du droit interne, la décision querellée a été rendue en application des art. 43 al. 1 et 47 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (LEtr, RO 2007 5437), ainsi que de l'art. 73 al. 1 et 3 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (OASA, RO 2007 5497). Or, le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de cette loi, laquelle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171), ainsi que la modification partielle du 15 août 2018 de cette ordonnance (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

Selon la jurisprudence, en cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent en principe à régler un comportement futur. Cela étant, une autorité judiciaire de recours doit dans la règle trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d'ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l'intervalle. Ainsi, un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a en principe pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants.

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Selon l'ancien droit, soit l'art. 43 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Quant aux conditions de « logement approprié » et de moyens financiers suffisants, ils ne sont pas expressément prévus à l'art. 43 LEtr. Toutefois, ces conditions s'appliquent indirectement aux membres de la famille d'un titulaire d'une autorisation d'établissement : s'agissant du logement approprié, la famille doit vivre en ménage commun ; quant aux moyens financiers suffisants, c'est une exigence qui découle des art. 51 al. 2 let. b et 62 let. e LEtr (cf. Message additionnel du 4 mars 2016 concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers [Intégration], in FF 2016 2665, p. 2675 ; [ci-après : Message additionnel). Selon le nouveau droit, soit l'art. 43 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; ils disposent d'un logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c) ; ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) ; la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). L'al. 2 de cette disposition légale précise que pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1 let. d LEI. Il ressort de ce qui précède que le nouveau droit exige des conditions supplémentaires par rapport à l'ancien droit, soit l'aptitude à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile - ou la volonté d'apprendre cette langue en souscrivant à une mesure d'encouragement linguistique (cf. Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers (Intégration), in FF 2013 2131, p. 2152 ; [ci-après : Message Intégration]) - et l'absence de perception de prestations complémentaires annuelles.

Cela étant, le Tribunal de céans est d'avis qu'il n'existe pas d'intérêt public prépondérant à l'application immédiate de ces conditions supplémentaires entrées en vigueur durant la procédure de recours. Il y a donc lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA et l'OIE qui seront citées selon leur teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018.

2.3 La présente cause a par ailleurs été soumise par le SPOP à l'approbation du SEM conformément aux art. 40 al. 1 et 99 LEtr et à l'art. 6 let. a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1), ordonnance qui est applicable par renvoi de l'art. 85 al. 2 OASA (dans sa teneur en vigueur à partir du 1er septembre 2015). Dans ce contexte, on précisera que le 1er juin 2019, est entré en vigueur une modification de l'art. 99 al. 2 LEI qui trouve immédiatement application (cf. à ce sujet arrêt du TAF F 6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4). Ce changement législatif n'a toutefois aucune incidence sur l'issue de la présente cause.

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par l'intention déclarée de l'autorité cantonale de délivrer l'autorisation requise et peuvent donc s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité.

3.

3.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement à la prolongation ou au renouvellement d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

3.2 Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr. Ces dispositions prévoient notamment que le conjoint d'un ressortissant suisse ou d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation d'établissement a un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. art. 42 al. 1 et art. 43 al. 1 LEtr), alors que le conjoint d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de séjour de courte durée ne peut se prévaloir d'un tel droit (cf. art. 44 et art. 45 LEtr).

3.3 Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial à la base de la présente procédure (soit le 7 janvier 2016), le recourant était titulaire d'une autorisation d'établissement. Dans ces conditions, le regroupement familial doit être envisagé sous l'angle de l'art. 43 al. 1 LEtr, ainsi que l'autorité inférieure l'a retenu à juste titre.

3.4 Il convient dès lors d'examiner si la demande de regroupement familial déposée par le recourant en faveur de son épouse répond aux exigences de l'art. 43 al. 1 LEtr (en relation avec l'art. 47 LEtr), et du droit international (art. 8 CEDH).

4.

4.1 En vertu de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (cf. art. 43 al. 2 LEtr). Comme mentionné ci-avant, on rappellera que le conjoint doit disposer de moyens financiers suffisants (cf. supra consid. 2.2, 3ème paragraphe). On précisera que les moyens financiers exigés dans le cadre d'un regroupement familial au sens de l'art. 43 LEtr doivent permettre aux membres de la famille de subvenir à leurs besoins sans dépendre de l'aide sociale et qu'ils doivent au moins correspondre aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (cf. Message additionnel, p. 2675 et Directives et commentaires du SEM ch. 6.4.2.3, version du 3 juillet 2018 consultée sur le site internet https://odae-romand.ch/wp/wp-content/uploads/2017/02/weisungen-aug-f.pdf). Rien n'indique toutefois qu'il doit s'agir de ressources financières propres.

En l'espèce, la recourante vit dans le même logement que son mari. Celui-ci la soutient financièrement, de sorte qu'elle n'a jamais perçu de prestations de l'aide sociale, quand bien même elle séjourne en Suisse depuis novembre 2015 (cf. infra consid. 5.5.4). Au surplus, son fils aîné s'est engagé à la prendre financièrement en charge en cas de besoin (cf. pce TAF 1 p. 7 et dossier SEM p. 70). Dans ces conditions particulières, le TAF conclut que les conditions de l'art. 43 al. 1 LEtr sont remplies in casu.

4.2 Sur le plan formel, l'art. 47 al. 1 LEtr (en relation avec l'art. 73 al. 1 OASA) pose le principe selon lequel le regroupement familial pour les conjoints doit être demandé dans les cinq ans. Le délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 126 al. 3 LEtr, qui régit le droit transitoire, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr ne commencent toutefois à courir qu'à l'entrée en vigueur de la LEtr, soit le 1er janvier 2008 (RO 2007 5437, 5487), dans la mesure où l'entrée en Suisse est antérieure à cette date (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.2).

Dans ce contexte, on relèvera que la survenance d'une circonstance ouvrant à l'étranger un véritable droit au regroupement familial (telle la délivrance d'une autorisation d'établissement ou l'octroi de la nationalité suisse à un étranger jusque-là titulaire d'une autorisation de séjour) fait courir un nouveau délai à compter de l'ouverture de ce droit, pour autant qu'une première demande (demeurée infructueuse) ait été déposée dans les délais prévus par l'art. 47 al. 1 et al. 3 LEtr (en relation avec le délai transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr) et que la seconde demande intervienne également dans ces délais (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_409/2018 du 23 janvier 2019 [dont la publication est prévue] consid. 3.10, 2C_259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 3.1, 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5, et la jurisprudence citée).

Passé ces délais, le regroupement familial n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (cf. art. 47 al. 4 LEtr, en relation avec l'art. 73 al. 3 OASA).

4.3 Dans le cas particulier, la demande de regroupement familial litigieuse a été déposée par le recourant le 7 janvier 2016, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l'art. 47 al. 1 LEtr (ainsi que l'art. 73 al. 1 OASA) n'a pas été respecté. En effet, il appert du dossier que le recourant, qui a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour le 20 mai 1999 et est titulaire d'une autorisation d'établissement depuis le 6 juillet 2009 (cf. supra let. A), est entré en Suisse avant le 1er janvier 2008. La disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr est dès lors applicable à la présente cause. Or, force est de constater que le recourant n'a pas déposé de demande de regroupement familial dans le délai de cinq ans ayant commencé à courir le 1er janvier 2008, délai qui venait à échéance le 31 décembre 2012. De ce seul fait, il y a lieu de considérer que l'intéressé a sollicité tardivement le regroupement familial. Par surabondance de droit, on relèvera que le recourant a déposé la demande de regroupement familial pour son épouse plus de 5 ans après avoir été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement le 6 juillet 2009.

4.4 Dans la mesure où le regroupement familial en faveur de A._______ a été sollicité tardivement, il ne peut être autorisé qu'en présence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, ce que les recourants ne contestent pas.

5.

5.1 La loi ne contient pas de définition des raisons familiales importantes. Toutefois, il est clair que de telles raisons ne peuvent être retenues que de manière limitée et que le terme doit être interprété conformément aux dispositions des droits fondamentaux relatives au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et art. 8 de la CEDH). Le simple souhait d'une famille vivant séparément jusqu'à présent de vivre ensemble à partir de maintenant n'est donc pas une raison familiale importante (cf. arrêt du TF 2C_586/2018 du 28 mai 2019 consid. 2.2).

5.2 En l'espèce, le recourant est entré en Suisse en juillet 1990 afin d'y déposer une demande d'asile ; il a été mis au bénéfice d'une admission provisoire. Il a ensuite vécu séparé de son épouse durant plus de 25 ans, avant de solliciter le regroupement familial en sa faveur.

5.3 Pour justifier le dépôt tardif de sa demande de regroupement familial, le recourant a expliqué qu'en raison du fait qu'il ne disposait que de faibles moyens financiers, il avait estimé préférable de ne déposer une telle demande qu'en faveur de son fils, afin de s'assurer de l'issue favorable de la procédure (cf. pce TAF 1 p. 3). Aussi, il a indiqué qu'il s'était dévoué pour payer les études universitaires de son fils aîné et pour ne pas bénéficier de l'aide sociale, de sorte qu'il avait dû renoncer, par la suite, à vivre auprès de son épouse et de son fils cadet (cf. pce TAF 1 p. 4). Finalement, il a exposé que son état de santé actuel devait être considéré comme une raison familiale majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.

5.4 Dans l'appréciation globale du cas, il sied de mettre plusieurs éléments en évidence, qui parlent en défaveur des recourants.

5.4.1 Tout d'abord, comme l'a justement relevé le SEM (cf. décision querellée p. 3 et pce TAF 15 p. 2), B._______ n'a pas été contraint de quitter son pays. En effet, le prénommé, qui s'est marié à A._______ le 5 juillet 1982, a obtenu en octobre 1985 une bourse d'études pour la Bulgarie. A la fin de ses études, soit en juillet 1990, il a quitté la Bulgarie pour déposer une demande d'asile en Suisse. Dans sa décision du 4 novembre 1994, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : l'ODR) a relevé que ni l'ancien engagement allégué en faveur du [...], ni les persécutions qui en auraient découlé n'étaient crédibles. Il a également souligné que le fait que le requérant avait obtenu une bourse étatique et avait pu étudier à l'étranger pendant 5 ans démontrait qu'il n'était pas considéré comme un opposant au régime de [...] et que cette constatation avait été corroborée par le fait qu'il s'était vu établir un passeport par l'ambassade éthiopienne à Sofia le 1er décembre 1989, document dont la validité avait été prorogée à deux reprises peu de temps avant son départ de Bulgarie. Ainsi, ce n'est qu'en raison de son engagement politique en faveur d'un parti d'opposition depuis mars 1992 que l'ODR a considéré comme établis des motifs de persécution éventuelle en cas de retour dans le pays d'origine. L'ODR a ainsi rejeté la requête d'asile du prénommé, lui a octroyé la qualité de réfugié et a prononcé son admission provisoire. Par décision du 22 novembre 1995, la Commission suisse de recours en matière d'asile a confirmé la décision de l'ODR. Le TAF ne décèle aucun motif suffisamment pertinent pour remettre en cause la motivation des décisions précitées. Il y a donc lieu de conclure que, à l'origine, la séparation du couple n'a pas été effectuée sous contrainte.

5.4.2 Il sied également de souligner que l'intéressé a menti à plusieurs reprises aux autorités suisses sur sa situation familiale.

Dans un premier temps, soit lorsqu'il a déposé une demande d'asile, le recourant a tu le fait qu'il était marié et qu'il avait deux enfants. Dans un deuxième temps, il a donné des indications contradictoires au sujet de son état civil, indiquant tantôt qu'il était célibataire, tantôt qu'il était marié (cf. dossier cantonal), ce qui plaide en sa défaveur. On relèvera également qu'il a déclaré, dans le cadre de la demande de regroupement familial déposée pour son fils aîné, qu'il n'avait qu'un seul enfant (cf. courrier du 22 décembre 1999). Or, son fils cadet est né en 1990 (cf. courrier du 27 mars 2017 et pce TAF 1 p. 4), de sorte que l'on peut conclure que le recourant a délibérément menti aux autorités cantonales. Il y a toutefois lieu de relativiser cette déclaration inexacte, dès lors qu'elle a été faite il y a 20 ans et que le recourant n'a, par la suite, jamais déposé de demande de regroupement familial pour son fils cadet qui vit actuellement avec son épouse en Ethiopie.

5.5 Cela étant, il y a lieu de mettre en avant les aspects positifs ressortant de la présente cause.

5.5.1 Nonobstant la fausseté des informations fournies par le recourant au sujet de sa situation familiale, de nombreux éléments permettent de retenir que l'intéressé a toujours gardé des liens avec sa femme. Tout d'abord, malgré le fait que le recourant a poursuivi ses études en Bulgarie à partir de 1985, deux enfants sont nés de leur union, en 1987 et en 1990 (cf. notamment courrier du 27 mars 2017 du CHUV). Aussi, plusieurs photos du couple datant de l'an 2000 ont été versées en cause (cf. pce TAF 1 p. 4 et pce TAF 1 annexe 8). Dans le cadre de leur mémoire de recours, les époux ont également indiqué qu'ils communiquaient par téléphone et par lettre et rien au dossier ne permet de douter desdites déclarations. Par ailleurs, il ressort des pièces versées en cause que B._______ s'est rendu à plus de 10 reprises en Ethiopie auprès de sa femme pour une durée approximative d'un mois, soit du 28 décembre 1999 au 23 janvier 2000, du 23 juin 2003 au 14 juillet 2003, du 2 septembre 2004 au 23 septembre 2004, 16 août 2005 au 17 septembre 2005, du 2 février 2006 au 28 février 2006, 9 septembre 2006 au 14 septembre 2006, du 20 août 2007 au 25 septembre 2007, du 14 août 2008 au 12 septembre 2008, du 28 septembre 2009 à une durée indéterminée, du 18 août 2010 au 2 septembre 2010 et du 1er juin 2012 au 19 juillet 2012 (cf. pce TAF 1 annexes 4 et 5). Selon les dires des recourants, ils se sont aussi retrouvés en Suède. A._______ aurait en outre effectué plusieurs séjours temporaires en Suisse via la Suède (cf. pce TAF 1 p. 4), pays dans lequel elle aurait obtenu un visa grâce à sa soeur (cf. pce TAF 1 annexe 6). A ce sujet, la recourante n'avait indiqué aucun précédent séjour en Suisse lorsqu'elle a rempli le formulaire « rapport d'arrivée » en date du 12 janvier 2016 (cf. notamment pce SEM p. 20). Toutefois, au vu des éléments précités, une omission de la part de l'intéressée ne saurait être exclue, de sorte que cette circonstance n'est pas à même de mettre à mal la crédibilité des recourants. Finalement, dans l'urgence et très inquiète pour la santé de son époux, la recourante s'est rendue en Suisse en novembre 2015 pour s'occuper de son époux (cf. pce TAF 1 annexe 7). Au vu de ce qui précède, on ne saurait remettre en cause la persistance des relations familiales unissant les recourants. Cet élément positif sera pris en compte dans le cadre de l'appréciation globale de la présente cause.

5.5.2 A titre de changement de circonstances à la base de sa demande de regroupement familial, le recourant a également invoqué la dégradation de son état de santé, soulignant qu'il souffrait d'une cirrhose d'origine virale C qui s'était compliquée d'un hépatocarcinome nécessitant un traitement de chimio-embolisant en octobre 2015 avec un grand risque de récidive motivant la mise en liste de transplantation hépatique (cf. pce TAF 10 annexe 1 ; cf. aussi pce TAF 13).

En l'occurrence, on observera que la recourante a rejoint son mari en novembre 2015, soit quelques semaines seulement après que l'état de santé de ce dernier se soit détérioré, étant rappelé qu'il a été hospitalité pendant un mois durant l'année 2015 (cf. pce TAF 1 p. 5). Il y a également lieu de relever que si elle est entrée légalement en Suisse, elle a toutefois pris la décision de rester au-delà de l'échéance du visa qui lui avait été accordé, estimant que la vie de son époux en dépendait. Depuis son arrivée en Suisse, l'intéressée l'accompagne à ses consultations médicales, l'aide dans le suivi de son traitement, s'occupe de la gestion du ménage et des repas et lui apporte un soutien psychologique. La présence de la recourante a d'ailleurs été estimée indispensable par l'ensemble du corps médical, soit notamment les Dresses [...], ainsi que la psychologue assistance Mme [...] (cf. pce TAF 10 et dossier SEM p. 11, p. 39, p. 60 et p. 81 ss). A ce sujet, le rapport médical du 27 mars 2017 avait mis en évidence une amélioration de l'état psychologique de l'intéressé grâce à la présence et au soutien de sa conjointe (cf. aussi pce TAF 1 p. 6). La Drsse [...] avait aussi attiré l'attention sur le fait que le patient, sans réseau social, avait besoin de la présence de son épouse, notamment dans le cadre de l'attente d'une transplantation hépatique et du suivi de ce traitement (cf. rapport du 11 septembre 2017).

De surcroît, C._______, le fils de l'intéressé, ne semble pas être en mesure de pouvoir s'occuper quotidiennement de son père. En effet, bien qu'il téléphone régulièrement à ses parents et qu'il leur rend visite dès qu'il le peut, il exerce une activité lucrative prenante et son domicile est éloigné de celui de ces derniers. A ce sujet, il ressort du certificat médical du 21 décembre 2015 que l'épouse du recourant est le seul membre de la famille qui peut lui apporter l'aide quotidienne dont il a besoin (cf. pce SEM p. 11).

On retiendra de ce qui précède que la présence de la prénommée a une influence positive sur le pronostic vital de son mari, étant rappelé qu'elle s'est totalement dévouée à ce dernier depuis novembre 2015.

5.5.3 En ce qui concerne le motif financier invoqué par le recourant pour justifier l'absence de dépôt d'une demande de regroupement familial en faveur de son épouse dans les délais légaux, on observera qu'il disposait effectivement de faibles revenus (cf. notamment fiches de salaire de l'année 2001 et du 30 avril 2009) et qu'il a dû faire face à des périodes de chômage (cf. notamment courriers des 14 novembre 1996 et 27 novembre 2001). En outre, ce n'est que lorsque son fils aîné a terminé ses études universitaires et trouvé un emploi qu'il a pris en charge financièrement son épouse, soit à son arrivée en novembre 2015. On admettra dès lors qu'avant que son fils ne devienne indépendant, le recourant ne disposait pas de ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins de sa femme et de son fils. Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne saurait remettre en cause l'argument selon lequel les intéressés ont privilégié les études universitaires de leur fils aîné.

5.5.4 En outre, on relèvera que, suite à sa maladie, l'intéressé s'est trouvé en incapacité de travail partielle. Compte tenu des difficultés qu'il a rencontrées pour accomplir ses tâches professionnelles et personnelles, il a introduit une demande auprès de l'Office de l'assurance invalidité (cf. dossier SEM p. p. 61 et p. 64) ; l'issue de cette procédure n'est pas encore connue. Malgré tout, B._______ a tenu à assumer les charges financières de son ménage (cf. pce SEM p. 12) lorsque son fils aîné est devenu indépendant. Il ressort en effet du dossier que la recourante n'a jamais bénéficié d'assistance de la part du Centre social régional (cf. dossier SEM p. 30 et p. 56) et que son époux n'en a bénéficié que de juillet 1999 à mars 2000 (cf. pce SEM p. 57), ce qui plaide en faveur des recourants. Aussi, l'intéressé affirme avoir volontairement renoncé à son droit de demander des prestations auprès du Centre social régional (cf. pce TAF 1 p. 8 et dossier SEM p. 62).

5.6 Sur le vu de ce qui précède, il convient d'admettre qu'il existe des raisons familiales majeures (au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, en relation avec l'art. 73 al. 3 OASA) susceptibles de justifier un regroupement familial différé.

6.
Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la délivrance par les autorités cantonales d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial approuvée.

7.

7.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

7.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens, puisque les recourants ont agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du TAF F-6030/2016 du 8 octobre 2018 consid. 10, et les réf. cit.). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné aux recourants des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, ils ne peuvent dès lors prétendre à l'octroi de dépens.

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis est la décision de l'autorité inférieure du 13 septembre 2017 est annulée.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial en faveur de A._______ est approuvée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée le 30 octobre 2017 sera restitué aux recourants par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas octroyé de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, dossier SEM n°[...] en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, dossier cantonal en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 47 Termine per il ricongiungimento familiare - 1 Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
¹	Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
²	Questi termini non si applicano per il ricongiungimento familiare secondo l'articolo 42 capoverso 2.
³	Il termine decorre:
^a	dal momento dell'entrata in Svizzera o dell'insorgere del legame familiare, per i familiari di un cittadino svizzero secondo l'articolo 42 capoverso 1;
^b	con il rilascio del permesso di dimora o di domicilio oppure con l'insorgere del legame familiare, per i familiari di uno straniero.
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni vengono sentiti in merito al ricongiungimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 47 Termine per il ricongiungimento familiare - 1 Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
¹	Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
²	Questi termini non si applicano per il ricongiungimento familiare secondo l'articolo 42 capoverso 2.
³	Il termine decorre:
^a	dal momento dell'entrata in Svizzera o dell'insorgere del legame familiare, per i familiari di un cittadino svizzero secondo l'articolo 42 capoverso 1;
^b	con il rilascio del permesso di dimora o di domicilio oppure con l'insorgere del legame familiare, per i familiari di uno straniero.
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni vengono sentiti in merito al ricongiungimento.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 45 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di soggiorno di breve durata - Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di soggiorno di breve durata può essere rilasciato un permesso di soggiorno di breve durata se:
^a	coabitano con lui;
^b	vi è a disposizione un'abitazione conforme ai loro bisogni; e
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC71 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 73 Termine per il ricongiungimento familiare di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 La domanda per il ricongiungimento familiare con il coniuge straniero e i figli stranieri dello straniero titolare del permesso di dimora va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi.
¹	La domanda per il ricongiungimento familiare con il coniuge straniero e i figli stranieri dello straniero titolare del permesso di dimora va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi.
²	I termini di cui al capoverso 1 decorrono dal rilascio del permesso di dimora o dall'insorgere del legame familiare.
³	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
⁴	Le disposizioni dei capoversi 1-3 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.