E-4002/2010 - 2010-06-22 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4002/2010
{T 0/2}

Arrêt du 22 juin 2010

Composition
Jean-Pierre Monnet, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties
A._______, né le (...),
son épouse
B._______, née le (...),
leurs enfants
C._______, né le (...), et
D._______, né le (...),
Kosovo,
représentés par le Centre Social Protestant (CSP),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 mai 2010 / N (...).

Vu
la décision du 10 décembre 2004, par laquelle l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la demande d'asile déposée, le 22 novembre 2004, par A._______, motif pris que son récit ne satisfaisait pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,
la décision du 10 juin 2005, par laquelle la Commission suisse de recours en matière d'asile a rejeté le recours interjeté contre la décision de l'ODR précitée et confirmé celle-ci,
la décision du 27 septembre 2005, par laquelle l'ODM a rejeté la demande de reconsidération du 9 septembre 2005 de la décision de renvoi, fondée en particulier sur des motifs médicaux,
l'annonce, le (...) 2006, des autorités cantonales compétentes du refoulement de A._______ par vol du (...) 2006 à destination de Belgrade,
la décision du 3 mai 2010, par laquelle l'ODM a rejeté les demandes d'asile déposées, le 5 mars 2010, par A._______ et son épouse, B._______, pour eux-mêmes et leurs enfants, motif pris que les déclarations de ceux-ci ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse avec leurs enfants et ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours interjeté, le 3 juin 2010, contre cette décision,

et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (TAF) statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (cf. art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
qu'il est en conséquence compétent pour statuer sur la présente cause,
que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que, lors des auditions du 17 mars 2010, le recourant a déclaré, en substance, être de nationalité kosovare, musulman, albanophone et d'ethnie ashkalie,
qu'après son renvoi de Suisse en 2006, il aurait séjourné une année à Belgrade chez un oncle et une tante maternels,
qu'à son retour au Kosovo en 2007, il aurait d'abord séjourné chez des oncles maternels à E._______ et à F._______ puis, les cinq mois ayant précédé son retour en Suisse, à F._______ dans la maison du mari d'une tante maternelle de son épouse, lequel séjournerait en Suisse,
qu'un mois et demi avant la date des auditions, son épouse aurait été, en son absence, agressée à leur domicile par deux inconnus s'exprimant en albanais, violée par l'un d'eux et menacée de représailles pour le cas où elle déposerait plainte pénale contre eux,
qu'il serait rentré chez lui, au milieu de la nuit, quelques heures après ce viol,
que, le soir suivant, son épouse lui aurait rapporté le crime dont elle avait été victime,
qu'il l'aurait conduite chez un médecin à l'hôpital de F._______, lequel aurait conseillé la consultation d'un psychologue et prescrit des médicaments,
qu'il n'aurait pas eu les moyens de payer les honoraires d'un psychothérapeute,
que la somme de 5'000 euros versée au passeur pour son voyage avec sa famille jusqu'en Suisse lui aurait été remise par des proches séjournant en Europe,
que son épouse aurait consulté en Suisse, notamment parce qu'elle souffrait de reviviscences du viol et qu'elle s'évanouissait souvent,
que, lors des auditions des 17 et 24 mars 2010, la recourante a déclaré, en substance, être de nationalité kosovare, musulmane, albanophone et d'ethnie ashkalie,
qu'elle aurait été rejetée par sa famille en raison de son mariage coutumier, le (...) 2007, contre la volonté de celle-ci,
qu'elle aurait été agressée à une date inconnue après minuit à son domicile, en l'absence de son époux, par un inconnu, peut-être deux, violée par l'un d'eux et menacée de représailles pour le cas où elle déposerait plainte pénale,
qu'elle souffrirait depuis lors de reviviscences du viol, de troubles mnésiques, de confusion et de maux d'estomac,
qu'elle éprouverait de la honte,
qu'elle ne parviendrait plus à s'occuper de ses enfants,
que, selon une première version, son mari l'aurait conduite chez le médecin au Kosovo, lequel lui aurait prescrit des calmants,
que, selon une seconde version, elle aurait uniquement consulté un médecin en Suisse, lequel ne lui aurait pas prescrit de thérapie médicamenteuse parce qu'elle allaitait,
que, selon un rapport interne du 15 mars 2010 de l'entreprise chargée de la sécurité dans le centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, l'intéressée a été transportée, le 14 mars 2010, en ambulance à l'hôpital G._______ consécutivement à un malaise et était de retour au CEP le lendemain,
que, selon un document interne du 24 mars 2010, l'intéressée s'est rendue, le 20 mars 2010, en consultation à l'hôpital G._______ pour des symptômes d'évanouissement et de maux de ventre et était dans l'attente d'un rendez-vous en gynécologie,
que, dans la décision attaquée, l'ODM a considéré que les déclarations des intéressés relatives au viol ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi,
qu'il a relevé des contradictions dans leurs récits relatifs à l'existence ou non d'une visite médicale au Kosovo et au nombre de personnes s'étant rendues coupables de violation de domicile la nuit du viol,
qu'il leur a reproché leur incapacité à se souvenir de la date exacte du viol,
qu'il a estimé que les réponses de l'intéressée aux questions portant sur l'heure de la violation de domicile, sur la durée du viol et sur la durée de sa perte de connaissance étaient incohérentes,
qu'il a indiqué qu'il était impossible que le viol ait pu se dérouler comme l'a décrit l'intéressée,
que, par même décision, l'ODM a considéré que l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants était raisonnablement exigible vers le Kosovo,
qu'il a indiqué qu'en cas de retour au Kosovo, les intéressés pourraient, comme par le passé, bénéficier du soutien des membres de leur famille vivant sur place ou à l'étranger,
qu'il a relevé que les traitements nécessaires à l'état de santé de l'intéressée étaient disponibles au Kosovo, notamment à l'hôpital régional de F._______, et qu'elle pourrait obtenir, si nécessaire, un soutien financier de la famille vivant en Europe comme ce fut le cas pour payer le voyage jusqu'en Suisse,
que, dans leur recours, les recourants ont fait valoir que l'ODM avait considéré à tort leurs déclarations relatives au viol comme invraisemblables,
qu'ils ont allégué que le tableau clinique de la recourante était compatible avec un viol et que la recourante s'était déjà prévalue de problèmes de santé lors de ses auditions,
qu'à l'appui de leur recours, ils ont produit le certificat du 21 mai 2010 du psychiatre de la recourante,
qu'il en ressort qu'un suivi psychiatrique intensif a été demandé en avril 2010 par le médecin traitant de la recourante qui avait introduit un traitement anxiolytique, que la sévérité de l'état de stress post-traumatique (F43.1) présentée par celle-ci et le risque d'un passage à l'acte auto-agressif ont nécessité, le 21 mai 2010, son hospitalisation en milieu psychiatrique avec son enfant cadet pour une durée indéterminée, en vue de l'introduction d'un traitement pharmacologique à moyen-long terme après le sevrage de l'allaitement, qu'un suivi ambulatoire psychiatrique-psychothérapeutique devra être organisé à la sortie de l'hôpital et qu'une évaluation portant sur d'éventuels symptômes psychotiques devrait avoir lieu pendant son séjour hospitalier,
que, s'agissant de l'exigibilité de l'exécution de leur renvoi, les recourants ont fait valoir que l'ODM avait établi l'état de fait pertinent de manière inexacte ou incomplète, à défaut d'un examen individualisé sur la base de renseignements collectés sur place par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse au Kosovo tel qu'exigé par la jurisprudence publiée sous ATAF 2007/10, ou pour le moins violé son obligation de motiver sa décision, à défaut d'une motivation portant sur la renonciation à une enquête sur place,
qu'ils ont soutenu, en référence à l'arrêt du TAF D-3966/2006 du 29 octobre 2009 consid. 6.3, qu'il n'était pas garanti que les soins psychothérapeutiques nécessaires à la recourante à sa sortie d'hôpital puissent lui être dispensés au Kosovo, de manière constante et régulière, afin de pallier le risque d'une mise en danger concrète de sa personne,
qu'il y a lieu d'admettre que l'ODM a établi l'état de fait pertinent en matière d'asile et de renvoi de manière inexacte ou incomplète, à défaut d'une instruction suffisante sur l'état de santé de la recourante,
qu'en effet, s'il estimait devoir se prononcer sur la vraisemblance du viol allégué, l'ODM avait l'obligation d'inviter la recourante à produire un rapport médical détaillé et circonstancié afin de déterminer si les médecins consultés par celle-ci évoquaient une compatibilité, sur le plan médical, entre les déclarations de violences sexuelles et les résultats des examens cliniques,
que, dans l'examen des éléments de vraisemblance et d'invraisemblance, l'ODM devait également prendre en considération les déclarations de l'intéressée lors de son audition du 24 mars 2010, selon lesquelles elle avait des difficultés à se remémorer les faits vécus, en particulier parce qu'elle venait de prendre un médicament (cf. rép. 26, 40, 46, 91 et 107),
que, dans ces conditions, cet office est invité à vérifier l'opportunité d'une audition complémentaire de la recourante, en veillant à ce qu'elle soit en état de s'exprimer sur son vécu,
qu'en outre, l'ODM ne pouvait pas valablement se prononcer sur la disponibilité au Kosovo des soins essentiels nécessaires aux troubles physiques et psychiques de la recourante sans procéder à des constatations de fait complémentaires, dès lors qu'il n'avait connaissance ni des diagnostics ni des traitements nécessaires,
que, pour répondre à la question de savoir si les troubles physiques et psychiques allégués constituaient un motif d'inexigibilité de l'exécution du renvoi de la recourante vers le Kosovo au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et, dans la négative, pour répondre à celle de savoir s'ils demeuraient un élément d'appréciation dont il convenait de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments favorables et défavorables à l'exécution du renvoi vers le Kosovo (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b), l'ODM avait l'obligation d'inviter la recourante à produire un certificat médical détaillé et circonstancié afin de les préciser et de les établir (cf. également ATAF 2009/50 consid. 10),
qu'en s'abstenant de cette mesure d'instruction alors que la recourante s'était plainte de problèmes de santé en lien de causalité avec un viol subi environ un mois et demi avant son arrivée en Suisse, l'ODM n'a pas établi tous les faits pertinents pour statuer valablement sur la vraisemblance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 7 LAsi et exclure valablement l'application de l'art. 83 al. 4 LEtr,
qu'il appartiendra à l'ODM de se renseigner sur la date de sortie de l'hôpital de la recourante et de l'inviter à produire un rapport détaillé et circonstancié du médecin ayant supervisé sa prise en charge en milieu hospitalier ainsi qu'un rapport détaillé et circonstancié du médecin assurant sa prise en charge sur le plan somatique,
que, dans l'hypothèse où, compte tenu des conclusions des thérapeutes de la recourante, la disponibilité au Kosovo de soins médicaux essentiels devait s'avérer nécessaire pour exclure une mise en danger concrète de sa personne, une enquête sur place pourrait encore devoir être diligentée,
que celle-ci aurait en particulier pour buts de déterminer les possibilités de suivi psychologique et de financement des traitements médicamenteux et psychothérapeutiques dans la région de F._______ et de vérifier si le recourant, qui n'aurait pas de formation professionnelle particulière, pourra garantir des revenus suffisants pour assurer l'entretien de sa famille et financer les soins médicaux nécessaires à son épouse et, dans la négative, si les recourants pourront compter sur le soutien, financier notamment, de proches parents restés sur place (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.5 et arrêt du TAF du 29 octobre 2009 D-3966/2006 consid. 6.3),
qu'au vu de ce qui précède, des mesures d'instruction complémentaires doivent être menées afin d'établir à satisfaction les faits de la cause, dont éventuellement des renseignements collectés sur place par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse au Kosovo,
que ces mesures d'instruction complémentaires dépassant l'ampleur et la durée de celles incombant au TAF, il y a lieu de prononcer la cassation de la décision attaquée (cf. art. 61 al. 1 PA ; JICRA 1995 no 6 consid. 3d, JICRA 1994 no 1 consid. 6b),
qu'en définitive, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA),
que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, les recourants ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),
que la demande d'assistance judiciaire partielle devient donc sans objet,
qu'en revanche et pour le même motif, il y a lieu de leur allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que ceux-ci sont fixés à Fr. 750.- sur la base des frais de représentation nécessaires et effectifs mentionnés sur le décompte de prestations du 3 juin 2010 (cf. art. 8 , 9 et 14 al. 2 FITAF),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants ; la décision de l'ODM est annulée.

2.
Le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM est invité à verser aux recourants un montant de Fr. 750.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.