E-4002/2010 - 2010-06-22 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4002/2010
{T 0/2}

Arrêt du 22 juin 2010

Composition
Jean-Pierre Monnet, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties
A._______, né le (...),
son épouse
B._______, née le (...),
leurs enfants
C._______, né le (...), et
D._______, né le (...),
Kosovo,
représentés par le Centre Social Protestant (CSP),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 mai 2010 / N (...).

Vu
la décision du 10 décembre 2004, par laquelle l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la demande d'asile déposée, le 22 novembre 2004, par A._______, motif pris que son récit ne satisfaisait pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,
la décision du 10 juin 2005, par laquelle la Commission suisse de recours en matière d'asile a rejeté le recours interjeté contre la décision de l'ODR précitée et confirmé celle-ci,
la décision du 27 septembre 2005, par laquelle l'ODM a rejeté la demande de reconsidération du 9 septembre 2005 de la décision de renvoi, fondée en particulier sur des motifs médicaux,
l'annonce, le (...) 2006, des autorités cantonales compétentes du refoulement de A._______ par vol du (...) 2006 à destination de Belgrade,
la décision du 3 mai 2010, par laquelle l'ODM a rejeté les demandes d'asile déposées, le 5 mars 2010, par A._______ et son épouse, B._______, pour eux-mêmes et leurs enfants, motif pris que les déclarations de ceux-ci ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse avec leurs enfants et ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours interjeté, le 3 juin 2010, contre cette décision,

et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (TAF) statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (cf. art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
qu'il est en conséquence compétent pour statuer sur la présente cause,
que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que, lors des auditions du 17 mars 2010, le recourant a déclaré, en substance, être de nationalité kosovare, musulman, albanophone et d'ethnie ashkalie,
qu'après son renvoi de Suisse en 2006, il aurait séjourné une année à Belgrade chez un oncle et une tante maternels,
qu'à son retour au Kosovo en 2007, il aurait d'abord séjourné chez des oncles maternels à E._______ et à F._______ puis, les cinq mois ayant précédé son retour en Suisse, à F._______ dans la maison du mari d'une tante maternelle de son épouse, lequel séjournerait en Suisse,
qu'un mois et demi avant la date des auditions, son épouse aurait été, en son absence, agressée à leur domicile par deux inconnus s'exprimant en albanais, violée par l'un d'eux et menacée de représailles pour le cas où elle déposerait plainte pénale contre eux,
qu'il serait rentré chez lui, au milieu de la nuit, quelques heures après ce viol,
que, le soir suivant, son épouse lui aurait rapporté le crime dont elle avait été victime,
qu'il l'aurait conduite chez un médecin à l'hôpital de F._______, lequel aurait conseillé la consultation d'un psychologue et prescrit des médicaments,
qu'il n'aurait pas eu les moyens de payer les honoraires d'un psychothérapeute,
que la somme de 5'000 euros versée au passeur pour son voyage avec sa famille jusqu'en Suisse lui aurait été remise par des proches séjournant en Europe,
que son épouse aurait consulté en Suisse, notamment parce qu'elle souffrait de reviviscences du viol et qu'elle s'évanouissait souvent,
que, lors des auditions des 17 et 24 mars 2010, la recourante a déclaré, en substance, être de nationalité kosovare, musulmane, albanophone et d'ethnie ashkalie,
qu'elle aurait été rejetée par sa famille en raison de son mariage coutumier, le (...) 2007, contre la volonté de celle-ci,
qu'elle aurait été agressée à une date inconnue après minuit à son domicile, en l'absence de son époux, par un inconnu, peut-être deux, violée par l'un d'eux et menacée de représailles pour le cas où elle déposerait plainte pénale,
qu'elle souffrirait depuis lors de reviviscences du viol, de troubles mnésiques, de confusion et de maux d'estomac,
qu'elle éprouverait de la honte,
qu'elle ne parviendrait plus à s'occuper de ses enfants,
que, selon une première version, son mari l'aurait conduite chez le médecin au Kosovo, lequel lui aurait prescrit des calmants,
que, selon une seconde version, elle aurait uniquement consulté un médecin en Suisse, lequel ne lui aurait pas prescrit de thérapie médicamenteuse parce qu'elle allaitait,
que, selon un rapport interne du 15 mars 2010 de l'entreprise chargée de la sécurité dans le centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, l'intéressée a été transportée, le 14 mars 2010, en ambulance à l'hôpital G._______ consécutivement à un malaise et était de retour au CEP le lendemain,
que, selon un document interne du 24 mars 2010, l'intéressée s'est rendue, le 20 mars 2010, en consultation à l'hôpital G._______ pour des symptômes d'évanouissement et de maux de ventre et était dans l'attente d'un rendez-vous en gynécologie,
que, dans la décision attaquée, l'ODM a considéré que les déclarations des intéressés relatives au viol ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi,
qu'il a relevé des contradictions dans leurs récits relatifs à l'existence ou non d'une visite médicale au Kosovo et au nombre de personnes s'étant rendues coupables de violation de domicile la nuit du viol,
qu'il leur a reproché leur incapacité à se souvenir de la date exacte du viol,
qu'il a estimé que les réponses de l'intéressée aux questions portant sur l'heure de la violation de domicile, sur la durée du viol et sur la durée de sa perte de connaissance étaient incohérentes,
qu'il a indiqué qu'il était impossible que le viol ait pu se dérouler comme l'a décrit l'intéressée,
que, par même décision, l'ODM a considéré que l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants était raisonnablement exigible vers le Kosovo,
qu'il a indiqué qu'en cas de retour au Kosovo, les intéressés pourraient, comme par le passé, bénéficier du soutien des membres de leur famille vivant sur place ou à l'étranger,
qu'il a relevé que les traitements nécessaires à l'état de santé de l'intéressée étaient disponibles au Kosovo, notamment à l'hôpital régional de F._______, et qu'elle pourrait obtenir, si nécessaire, un soutien financier de la famille vivant en Europe comme ce fut le cas pour payer le voyage jusqu'en Suisse,
que, dans leur recours, les recourants ont fait valoir que l'ODM avait considéré à tort leurs déclarations relatives au viol comme invraisemblables,
qu'ils ont allégué que le tableau clinique de la recourante était compatible avec un viol et que la recourante s'était déjà prévalue de problèmes de santé lors de ses auditions,
qu'à l'appui de leur recours, ils ont produit le certificat du 21 mai 2010 du psychiatre de la recourante,
qu'il en ressort qu'un suivi psychiatrique intensif a été demandé en avril 2010 par le médecin traitant de la recourante qui avait introduit un traitement anxiolytique, que la sévérité de l'état de stress post-traumatique (F43.1) présentée par celle-ci et le risque d'un passage à l'acte auto-agressif ont nécessité, le 21 mai 2010, son hospitalisation en milieu psychiatrique avec son enfant cadet pour une durée indéterminée, en vue de l'introduction d'un traitement pharmacologique à moyen-long terme après le sevrage de l'allaitement, qu'un suivi ambulatoire psychiatrique-psychothérapeutique devra être organisé à la sortie de l'hôpital et qu'une évaluation portant sur d'éventuels symptômes psychotiques devrait avoir lieu pendant son séjour hospitalier,
que, s'agissant de l'exigibilité de l'exécution de leur renvoi, les recourants ont fait valoir que l'ODM avait établi l'état de fait pertinent de manière inexacte ou incomplète, à défaut d'un examen individualisé sur la base de renseignements collectés sur place par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse au Kosovo tel qu'exigé par la jurisprudence publiée sous ATAF 2007/10, ou pour le moins violé son obligation de motiver sa décision, à défaut d'une motivation portant sur la renonciation à une enquête sur place,
qu'ils ont soutenu, en référence à l'arrêt du TAF D-3966/2006 du 29 octobre 2009 consid. 6.3, qu'il n'était pas garanti que les soins psychothérapeutiques nécessaires à la recourante à sa sortie d'hôpital puissent lui être dispensés au Kosovo, de manière constante et régulière, afin de pallier le risque d'une mise en danger concrète de sa personne,
qu'il y a lieu d'admettre que l'ODM a établi l'état de fait pertinent en matière d'asile et de renvoi de manière inexacte ou incomplète, à défaut d'une instruction suffisante sur l'état de santé de la recourante,
qu'en effet, s'il estimait devoir se prononcer sur la vraisemblance du viol allégué, l'ODM avait l'obligation d'inviter la recourante à produire un rapport médical détaillé et circonstancié afin de déterminer si les médecins consultés par celle-ci évoquaient une compatibilité, sur le plan médical, entre les déclarations de violences sexuelles et les résultats des examens cliniques,
que, dans l'examen des éléments de vraisemblance et d'invraisemblance, l'ODM devait également prendre en considération les déclarations de l'intéressée lors de son audition du 24 mars 2010, selon lesquelles elle avait des difficultés à se remémorer les faits vécus, en particulier parce qu'elle venait de prendre un médicament (cf. rép. 26, 40, 46, 91 et 107),
que, dans ces conditions, cet office est invité à vérifier l'opportunité d'une audition complémentaire de la recourante, en veillant à ce qu'elle soit en état de s'exprimer sur son vécu,
qu'en outre, l'ODM ne pouvait pas valablement se prononcer sur la disponibilité au Kosovo des soins essentiels nécessaires aux troubles physiques et psychiques de la recourante sans procéder à des constatations de fait complémentaires, dès lors qu'il n'avait connaissance ni des diagnostics ni des traitements nécessaires,
que, pour répondre à la question de savoir si les troubles physiques et psychiques allégués constituaient un motif d'inexigibilité de l'exécution du renvoi de la recourante vers le Kosovo au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et, dans la négative, pour répondre à celle de savoir s'ils demeuraient un élément d'appréciation dont il convenait de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments favorables et défavorables à l'exécution du renvoi vers le Kosovo (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b), l'ODM avait l'obligation d'inviter la recourante à produire un certificat médical détaillé et circonstancié afin de les préciser et de les établir (cf. également ATAF 2009/50 consid. 10),
qu'en s'abstenant de cette mesure d'instruction alors que la recourante s'était plainte de problèmes de santé en lien de causalité avec un viol subi environ un mois et demi avant son arrivée en Suisse, l'ODM n'a pas établi tous les faits pertinents pour statuer valablement sur la vraisemblance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 7 LAsi et exclure valablement l'application de l'art. 83 al. 4 LEtr,
qu'il appartiendra à l'ODM de se renseigner sur la date de sortie de l'hôpital de la recourante et de l'inviter à produire un rapport détaillé et circonstancié du médecin ayant supervisé sa prise en charge en milieu hospitalier ainsi qu'un rapport détaillé et circonstancié du médecin assurant sa prise en charge sur le plan somatique,
que, dans l'hypothèse où, compte tenu des conclusions des thérapeutes de la recourante, la disponibilité au Kosovo de soins médicaux essentiels devait s'avérer nécessaire pour exclure une mise en danger concrète de sa personne, une enquête sur place pourrait encore devoir être diligentée,
que celle-ci aurait en particulier pour buts de déterminer les possibilités de suivi psychologique et de financement des traitements médicamenteux et psychothérapeutiques dans la région de F._______ et de vérifier si le recourant, qui n'aurait pas de formation professionnelle particulière, pourra garantir des revenus suffisants pour assurer l'entretien de sa famille et financer les soins médicaux nécessaires à son épouse et, dans la négative, si les recourants pourront compter sur le soutien, financier notamment, de proches parents restés sur place (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.5 et arrêt du TAF du 29 octobre 2009 D-3966/2006 consid. 6.3),
qu'au vu de ce qui précède, des mesures d'instruction complémentaires doivent être menées afin d'établir à satisfaction les faits de la cause, dont éventuellement des renseignements collectés sur place par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse au Kosovo,
que ces mesures d'instruction complémentaires dépassant l'ampleur et la durée de celles incombant au TAF, il y a lieu de prononcer la cassation de la décision attaquée (cf. art. 61 al. 1 PA ; JICRA 1995 no 6 consid. 3d, JICRA 1994 no 1 consid. 6b),
qu'en définitive, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA),
que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, les recourants ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),
que la demande d'assistance judiciaire partielle devient donc sans objet,
qu'en revanche et pour le même motif, il y a lieu de leur allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que ceux-ci sont fixés à Fr. 750.- sur la base des frais de représentation nécessaires et effectifs mentionnés sur le décompte de prestations du 3 juin 2010 (cf. art. 8 , 9 et 14 al. 2 FITAF),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants ; la décision de l'ODM est annulée.

2.
Le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM est invité à verser aux recourants un montant de Fr. 750.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.