E-6836/2018 - 2020-01-22 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 31 octobre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6836/2018

Arrêt du 22 janvier 2020

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, né le (...),

Irak,
Parties
représenté par Me Marco Rossi, avocat, SLRG Avocats, (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 31 octobre 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 décembre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu sommairement, le 9 décembre 2015, puis sur ses motifs d'asile lors de l'audition du 8 juin 2017, le recourant a déclaré être un ressortissant irakien, d'ethnie kurde, de langue maternelle badînî et de religion musulmane. Né dans la ville de B._______, il aurait vécu jusqu'à son départ du pays dans un village nommé C._______, proche de la ville de D._______ (province de Dohuk), dans le Kurdistan irakien. Il aurait été scolarisé jusqu'en (...) année avant de travailler comme balayeur, puis comme chauffeur et nettoyeur auprès d'une (...) jusqu'à son départ du pays.

A._______ a expliqué avoir vécu une relation amoureuse avec une jeune fille nommée E._______, habitant à D._______ et appartenant à une autre tribu. Ses amis lui auraient appris que le frère de celle-ci l'aurait tuée après les avoir vus ensemble, le (...) ou le (...) 2015, et serait parti à sa recherche. Il a déclaré, lors de la seconde audition, que ce dernier avait été arrêté par les autorités et emprisonné. Son père et un oncle auraient rencontré la tribu à laquelle appartenait E._______ pour tenter de résoudre ce problème, en vain. Sur les conseils de son père, le recourant aurait passé une nuit chez un oncle paternel et, le lendemain, aurait quitté son pays, en voiture, depuis la ville de D._______ pour se rendre en Turquie, muni de son propre passeport. Il serait resté entre quatre et cinq mois à Istanbul. Par l'intermédiaire d'un passeur, il aurait quitté la Turquie et, après avoir transité par des pays inconnus, serait arrivé en Suisse le 4 décembre 2015. Selon la seconde audition, ses parents auraient reçu un mandat d'arrêt délivré à son encontre.

A l'appui de sa demande, le recourant a produit le mandat d'arrêt précité, daté du (...) 2015, son permis de conduire et sa carte d'identité.

C.
Par décision du 31 octobre 2018, notifiée le 2 novembre 2018, le SEM a refusé de reconnaitre la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a considéré que les propos du recourant n'étaient pas vraisemblables, de sorte qu'il pouvait se dispenser d'en examiner la pertinence. Ses propos seraient en effet particulièrement évasifs, peu substantiels et non significatifs d'une expérience vécue. Il en irait ainsi de son discours libre sur ses motifs d'asile, où il se serait limité à des phrases générales et stéréotypées et n'aurait pas spontanément abordé le fait d'être recherché, quand bien même il aurait déclaré avoir donné tous ses motifs d'asile. Un tel comportement serait suspect vu le caractère crucial de cette information. Il n'aurait pas non plus été précis en répondant, en quelques mots, aux questions du chargé d'audition portant sur sa relation avec E._______, les circonstances dans lesquelles le frère de celle-ci les aurait surpris et comment ses amis auraient eu connaissance du décès de son amie.

Le SEM a en outre constaté que les déclarations du recourant étaient contradictoires d'une audition à l'autre et fluctuantes au cours de la seconde audition. Le recourant aurait en effet indiqué, à deux reprises, lors de l'audition sommaire, que son passeport se trouvait chez lui, ce que sa mère lui aurait confirmé par téléphone. Il a cependant déclaré, au cours de l'audition sur ses motifs d'asile, que son passeport se trouvait encore entre les mains du passeur. Par ailleurs, il aurait affirmé, lors de la première audition, que le frère de son amie était venu à deux ou trois reprises au village à sa recherche, fait qui n'aurait nullement été évoqué lors de la seconde audition, au cours de laquelle il a indiqué que des membres de la tribu à laquelle appartenait E._______ seraient allés à deux ou trois reprises chez son père à sa recherche. De même, il aurait situé ce dernier événement tantôt après son arrivée en Suisse, tantôt lorsqu'il se trouvait encore au Kurdistan.

Le mandat d'arrêt ne permettrait pas de rendre crédible ses allégations, car il aurait aisément pu être obtenu au moyen de la corruption. Il en ressort d'ailleurs que l'intéressé aurait fui à l'étranger, alors que ce dernier a précisé, lors de la seconde audition, que ni la famille de E._______, ni les autorités n'avaient été mises au courant de sa présence en Suisse.

Pour le reste, au sens de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et de celle de tribunaux d'autres Etats européens, l'exécution du renvoi du recourant en Irak serait licite, raisonnablement exigible et possible, au vu notamment de la situation en matière de sécurité et de droits de l'homme et du fait que la région autonome du Kurdistan ne connaitrait pas une situation de violence généralisée. Aucun motif individuel ne permettrait en outre de conclure à l'inexigibilité du renvoi, dans la mesure où l'intéressé serait jeune, en bonne santé, sans charge familiale, au bénéfice d'une expérience professionnelle et disposant d'un large réseau familial dans son pays d'origine, ce qui y faciliterait sa réintégration.

D.
Interjetant recours, le 3 décembre 2018, auprès du Tribunal, A._______ a conclu, par l'intermédiaire de son mandataire, à l'annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

A._______ a d'emblée souligné que la traduction, lors des deux auditions, était « imparfaite », dès lors que sa langue maternelle était le dialecte kurde badînî et que l'interprète s'exprimait en dialecte kurde sorani. Il a admis avoir bien compris l'interprète, mais celui-ci ne l'aurait pas bien compris en retour. Le recourant aurait d'ailleurs été sous le choc des évènements vécus « quelques mois auparavant » et n'aurait aucune connaissance en matière de droit d'asile, raison pour laquelle il n'aurait pas structuré ses propos, ni fourni spontanément des éléments de fait pertinents.

Les reproches relatifs au caractère évasif et contradictoire de ses déclarations seraient constitutifs d'un abus de pouvoir d'appréciation de la part du SEM. Malgré la souffrance due à la perte de son amie et la crainte de persécution de la part de la famille de celle-ci et des autorités, il aurait répondu avec sincérité et précision aux questions liées à sa situation personnelle, au décès de E._______, aux raisons de sa fuite et de sa venue en Suisse, ainsi qu'à celles portant sur ses documents d'identité. Il n'aurait nullement été en mesure de « mener » un entretien de manière active et de saisir les sujets importants au regard du droit d'asile, compte tenu de son traumatisme, de la simplicité de sa vie en Irak et du fait d'avoir été uniquement scolarisé (...) ans. Lors de la première audition, il aurait omis de mentionner spontanément le fait d'être recherché car il ignorait l'existence dudit mandat d'amener et du jugement pénal délivrés à son encontre. Il a ajouté sur ce point que la tribu de la famille de E._______ était puissante et se composait de policiers, d'officiers militaires et de membres du gouvernement, raison pour laquelle il aurait fait l'objet de représailles étatiques, été recherché et condamné à une lourde peine de (...) pour une infraction qu'il n'avait pas commise.

Le recourant a expliqué avoir pensé que son passeport était arrivé chez lui, en Irak, mais que le passeur ne l'avait en réalité pas transmis à sa famille, car son père n'aurait pas payé la totalité du montant dû. Sa mère n'aurait pas voulu l'inquiéter par téléphone, raison pour laquelle elle lui aurait indiqué que son passeport était bien arrivé. Quant au mandat d'arrêt produit, le recourant a fait valoir que l'on ne pouvait pas présumer de manière quasiment irréfragable, faute d'indices concrets, que tout document émanant des autorités irakiennes était un faux. Au regard de ses déclarations au cours des auditions, il n'aurait pas pu garantir que des tiers n'aient pas su qu'il était venu se réfugier en Suisse. Enfin, il a souligné y être désormais bien intégré.

A l'appui de son recours, le recourant a transmis des copies de l'acte de décès de E._______, du (...) 2015, et d'un jugement pénal délivré à son encontre, le (...) 2016, par E._______, jugement qui ferait suite au mandat de recherche fourni lors de la seconde audition.

E.
Après avoir requis une attestation d'indigence, et reçu, le 19 décembre 2018, des justificatifs de revenus, la juge instructrice du Tribunal a, par décision incidente du 27 décembre 2018, admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Me Marco Rossi en qualité de mandataire d'office dans la présente procédure.

F.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, dans sa réponse du 9 janvier 2019, proposé son rejet. Il a relevé en particulier que A._______ avait été invité à de nombreuses reprises à préciser ses propos et que son récit libre relatif à ses motifs d'asile s'était révélé incomplet, dans la mesure où il avait uniquement évoqué que son amie avait été tuée par son frère après que ce dernier les avait surpris. Ainsi, n'ayant exposé aucun motif personnel, l'auditeur lui aurait demandé à deux reprises pour quelle raison, d'une part, il avait déposé une demande d'asile, sans obtenir davantage de précisions, et, d'autre part, il n'avait pas pu rester au Kurdistan irakien, ce à quoi l'intéressé aurait évoqué un problème tribal, sans fournir d'autres explications. Or, il serait incompréhensible que le recourant n'ait pas abordé ce sujet spontanément dans l'audition sommaire, mais uniquement lors de la seconde audition.

De plus, A._______ aurait déclaré, de façon laconique, que la famille de son amie était allée voir son père, à deux, voire trois reprises, alors qu'il se trouvait en Suisse. Il aurait cependant ensuite indiqué que ces trois visites avaient eu lieu lorsqu'il était encore en Irak. Les réponses qui auraient suivi, à propos des recherches dont il aurait fait l'objet dans son pays, n'auraient pas davantage été claires et explicites. Enfin, concernant les nouveaux moyens de preuve versés au dossier, il s'agirait manifestement de faux documents obtenus pour les besoins de la cause. Ils seraient dénués de toute valeur probante et consisteraient en des photocopies, technique ouvrant la voie à des manipulations. Bien plus, s'agissant du certificat de décès relatif à E._______, née le (...) 1995, la date du décès remonterait au (...) 2015, ce qui signifierait qu'elle aurait été âgée de (...) ans. Or, le recourant aurait déclaré que le décès était intervenu le (...) ou le (...) 2015 et que son amie avait (...) ans. Quant à la copie du jugement pénal, celui-ci se réfèrerait à l'art. 421 du code pénal irakien concernant l'infraction de séquestration, non de meurtre.

G.
Faisant usage de son droit de réplique, le 28 janvier 2019, A._______ a contesté les arguments du SEM et réitéré pour l'essentiel les arguments de son recours. Il a ajouté n'avoir jamais vérifié l'âge réel de son amie, ni prétendu avoir été condamné pour meurtre. Il aurait en effet uniquement indiqué que les autorités le tenaient pour responsable sur le plan pénal de manière totalement arbitraire. L'infraction de séquestration aurait été choisie car les autorités avaient probablement considéré qu'il avait retenu E._______ de force, ce qui n'avait évidemment jamais été le cas. Il ne s'agirait que d'un prétexte pour justifier la persécution dont il ferait l'objet de la part de son Etat d'origine en raison d'un crime de sang, d'après les traditions tribales et de l'influence évidente du clan de ladite famille sur les autorités locales.

H.
Dans sa duplique du 1er février 2019, envoyée pour information au recourant, le SEM a relevé que la réplique ne contenait aucun élément nouveau et conclu au rejet du recours.

I.
Les autres faits et arguments de la cause, seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée par l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (ATAF 2012/5 consid. 2.2).

3.

3.1 A l'instar du SEM, le Tribunal considère que les déclarations du recourant, peu circonstanciées, peu plausibles et comportant des divergences importantes, ne sont pas vraisemblables. Les explications apportées dans le cadre de la procédure de recours ne permettent pas d'arriver à une autre conclusion. Il est donc renvoyé à la décision du SEM, laquelle est suffisamment motivée, et à ses prises de position subséquentes, afin d'éviter d'inutiles redites.

3.2 Si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile allégués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n° 3 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101). Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes trouver une justification. Tel est le cas des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui n'ont pas toute la faculté de s'exprimer sur les événements vécus.

3.2.1 En l'espèce, le Tribunal relève en particulier que, contrairement à ce qu'il affirme au stade du recours, A._______ ne peut expliquer les nombreuses divergences relevées par le SEM et ses propos laconiques par des problèmes de traduction et par le traumatisme vécu, traumatisme qui l'aurait empêché de « mener » son entretien de manière active et de saisir les sujets importants en droit d'asile.

Premièrement, préalablement à ses auditions, A._______ a indiqué bien comprendre l'interprète, ce qu'il a confirmé par sa signature sur chaque page des procès-verbaux d'audition, sans formuler la moindre remarque, attestant par là-même que ceux-ci lui avaient été relus dans une langue qu'il comprenait et que leur contenu correspondait à ses déclarations, démontrant ainsi que l'interprète les avait correctement compris et traduits (PV d'audition du 9 décembre 2015 [A3/12 lettre h] ; PV d'audition du 8 juin 2017 [A10/22 p. 1, R 1], « Le comprenez-vous bien ? » R : « Très bien. »). Le représentant d'une oeuvre d'entraide (ROE), présent lors de l'audition sur les motifs d'asile, a certes formulé des remarques sur le déroulement de celle-ci, mais n'a aucunement mentionné des difficultés de communication entre l'interprète et le recourant ou d'autres problèmes de traduction (feuille de signature du ROE du 8 juin 2017 [daté au 8 juillet 2017]). Il sied finalement de constater que ce dernier n'a pas relevé dans son recours - ni même dans sa réplique - quels éléments en particulier auraient été mal traduits, étant précisé qu'il ne ressort nullement du dossier que la traduction aurait posé un problème et que le recourant n'aurait pas pu s'exprimer librement.

Deuxièmement, A._______ n'a pas expliqué en quoi son traumatisme, son manque de connaissance en droit d'asile ou sa brève scolarité dans son pays d'origine, pouvaient justifier le fait de n'avoir aucunement invoqué, même dans les grandes lignes, au cours de la première audition, le fait d'être recherché par les autorités dans son pays d'origine, ni même le fait d'avoir tenu des propos particulièrement succincts et inconsistants sur sa relation avec son amie. Il a par ailleurs confirmé qu'il n'existait pas d'autres motifs d'asile et qu'il n'avait pas rencontré de problèmes avec les autorités irakiennes (PV d'audition du 9 décembre 2015 [A3/12 ch. 7.01 et 7.02]). Or, le mandat d'arrêt qu'il a lui-même fourni - dont l'authenticité est du reste fortement sujette à caution - est daté du (...) 2015, de sorte qu'il aurait été délivré cinq mois avant la première audition. Il n'est donc pas crédible, contrairement à ce que l'intéressé allègue dans son recours, qu'il ait ignoré à ce moment l'existence dudit mandat et le fait d'être recherché par les autorités de son pays, alors qu'il entretenait des contacts avec sa famille.

3.3 Au surplus, le Tribunal relève que A._______ a, dans le cadre de son mémoire de recours, ajouté d'autres éléments essentiels à sa demande d'asile, au sujet desquels il a été interrogé aux cours de ses auditions. Il a ainsi argué que la famille de son amie E._______ était puissante et se composait de policiers, d'officiers militaires et de membres du gouvernements, raison pour laquelle il avait fait l'objet de représailles étatiques, recherché et condamné à une peine de (...) pour une infraction qu'il n'avait pas commise. Or, le recourant n'a nullement évoqué ces faits lors de l'audition sur ses motifs d'asile, alors qu'il a longuement été interrogé sur la famille de son amie, sur les raisons pour lesquelles les autorités seraient à sa recherche et sur leurs supposées visites à son domicile, ainsi que sur les circonstances dans lesquelles le frère de son amie aurait été arrêté pour l'avoir tuée (PV d'audition du 8 juin 2017 [A10/22 p. 9-10, R 87-96 ; p. 13-14, R 131-148 ; p. 15-16, R 158-165]). Il a au contraire précisé qu'il s'agirait d'une tribu comme les autres (PV d'audition précité, p. 10, R 95). Aucun motif valable ou raison apparente ne permet de justifier la tardiveté de telles allégations, avancées uniquement au stade du recours et étayées par aucun élément concret. Invraisemblables, elles ne sauraient être retenues.

Quant au jugement pénal rendu par E._______ le (...) 2016, dont l'authenticité n'est d'ailleurs pas attestée, le Tribunal considère, à l'instar du SEM, qu'il s'agit d'un document de complaisance. L'explication du recourant s'agissant de l'erreur relevée par l'autorité, à propos de l'art. 421 du code pénal irakien relatif à l'infraction de séquestration et non de meurtre, n'est pas crédible et ne s'inscrit pas de façon cohérente dans son récit tenu jusqu'alors. Bien plus, il est contradictoire que le recourant ait déclaré que ni les autorités ni la famille de son amie n'étaient au courant de sa présence en Suisse et que sa famille, avec laquelle il serait toujours en contact, n'avait pas reçu d'autres documents des autorités irakiennes le concernant (PV d'audition du 8 juin 2017 [A10/22 p. 4, R 25 ; p. 15, R 158 ; p. 16, R 162]). En effet, l'audition sur les motifs d'asile s'est déroulée le 8 juin 2017, soit plus d'une année après la délivrance dudit jugement, de sorte qu'on ne comprend pas pourquoi l'intéressé n'en a fait aucune mention. N'ayant aucune valeur probante, une telle pièce n'est manifestement pas de nature à démontrer les craintes alléguées par le recourant en cas de retour.

3.4 En définitive, A._______ n'a pas été en mesure de faire apparaitre la crédibilité et le sérieux de ses motifs d'asile, lesquels ne reposent sur aucun indice objectif et concret, et, partant, n'a pas rendu vraisemblable sa qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

4.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer son renvoi.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20).

5.1.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de la personne étrangère dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, conformément à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.1.2 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

5.1.3 L'exécution n'est pas possible lorsque la personne étrangère ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyée dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de la personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant démontrer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, A._______ n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

6.4 En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, A._______ n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine, au sens des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement persécutées, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.6, 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.).

7.2 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (ATAF 2014/26 consid. 7.6 et 2010/41 consid. 8.3.6). En matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent du reste exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5).

7.3 S'agissant du Kurdistan irakien, le Tribunal a retenu, dans un arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5) - confirmant l'ATAF 2008/5 consid. 7.5, en particulier 7.5.8 -, qu'en dépit des affrontements opposant les combattants de Daesh et les peshmergas en Irak, l'exécution du renvoi demeurait en principe exigible pour les personnes d'ethnie kurde, originaires des provinces de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de la nouvelle province de Halabja, ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis), ou de liens avec les partis dominants. Cette jurisprudence reste en outre en grande partie d'actualité. Le référendum sur l'indépendance du Kurdistan du 25 septembre 2017, organisé unilatéralement, a entrainé des mesures économiques répressives tant du gouvernement irakien que des Etats turc et iranien voisins. En dépit de la profonde crise politique et économique à laquelle la région autonome kurde d'Irak est de ce fait confrontée, les violences y demeurent relativement limitées (arrêt du Tribunal E-4302/2018 du 10 septembre 2018 et D-3669/2019 du 14 octobre 2019).

7.4 En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que A._______ pourrait être mis personnellement et concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres en cas de retour dans sa province d'origine. L'intéressé est né et a toujours vécu dans la province de Dohuk, dans la ville de B._______ puis dans un village proche de la ville de D._______, où il dispose d'un solide réseau social et familial sur lequel il pourra compter en cas de retour (PV d'audition du 9 décembre 2015 [A3/12 ch. 2.02 et 3.01] ; PV d'audition du 8 juin 2017 [A10/22 p. 4, R 25 ; p. 5, R 40 ; p. 6, R 53-54 ; p. 7, R 63-67]). En outre, comme relevé par le SEM, le recourant est jeune, au bénéfice d'une certaine expérience professionnelle, sans charge familiale et n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers (PV d'audition du 8 juin 2017 [A10/22 p. 2, R 4 et 5]). Rien ne permet de retenir qu'il puisse rencontrer des difficultés insurmontables pour se réinsérer professionnellement dans sa région d'origine.

7.5 Partant, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.

8.1 Enfin, A._______ est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

8.2 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi de l'intéressé en Irak. En conséquence, le recours, sur ce point aussi, est rejeté

9.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En outre, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), elle n'est pas inopportune.

10.

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

L'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, par décision incidente du 27 décembre 2018, il n'est toutefois pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 aLAsi)

10.2 Pour la même raison, le mandataire a droit à une indemnité pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est, selon la pratique du Tribunal, de 200 à 220 francs (art. 10 al. 2 et 12 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

10.3 En l'absence d'un décompte de prestations du mandataire et au vu des pièces du dossier, l'indemnité est fixée ex aequo et bono, à 1'500 francs (art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 1'500 francs est allouée à Me Marco Rossi, mandataire d'office dans le cadre du présent recours, à payer par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Ismaël Albacete

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.