5A_445/2018 - 2018-12-21 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - cession des droits de la masse, plainte LP

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 445/2018

Arrêt du 21 décembre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
1. A.________ Inc.,
2. B.________ Inc.,
toutes les deux représentées par Mes Andri Hess, Miguel Sogo et Thomas Spörri, avocats,
recourantes,

contre

1. C.________ SA en liquidation,
2. D.________ SA, représentée par Me Matteo Inaudi, avocat,
3. E.________ Ltd,
4. F.________ LLP,
représentée par Me Bruno Ledrappier, avocat,
5. G.________ SAS,
représentée par Me Daniel Guggenheim, avocat,
6. H.________ Srl,
intimées,

Office des faillites de Genève.

Objet
cession des droits de la masse, plainte LP,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des
Offices des poursuites et faillites, du 3 mai 2018 (A/4973/2017-CS DCSO/278/18).

Faits :

A.

A.a. C.________ SA, sise à I.________ (GE), et D.________ SA, sise à J.________ (SZ) et disposant d'une succursale à I.________, appartiennent au groupe K.________, dont la société-mère, K.________ N.V., a son siège à L.________ (Pays-Bas).
M.________ est administrateur de C.________ SA et de D.________ SA, avec signature individuelle. Il est aussi directeur général de K.________ N.V.

A.b. Par jugement du 4 mai 2017, le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: tribunal) a prononcé la faillite de C.________ SA. Cette faillite est liquidée en la forme sommaire.

A.c. Le 8 novembre 2017, la masse en faillite de C.________ SA, comparant par l'Office des faillites de Genève (ci-après: office), a saisi le tribunal d'une requête de mesures provisionnelles dirigée contre D.________ SA et visant à préserver les prétentions révocatoires de la faillie à l'encontre de celle-ci. La masse a notamment conclu à ce qu'il soit fait interdiction à D.________ SA de disposer de tout actif prétendument acquis ou reçu de C.________ SA dans l'exécution d'un contrat de vente passé le 9 janvier 2017. Selon l'office, ce contrat portait sur la vente à D.________ SA de l'intégralité des actifs de C.________ SA pour un prix de 2'200'000 euros, payée en partie par compensation.

B.

B.a. Après avoir imparti un délai au 16 novembre 2017 aux créanciers pour produire leurs créances, l'office a, par circulaire du 20 novembre 2017, proposé à ceux qui l'avaient fait d'abandonner à la masse en faillite les prétentions en responsabilité contre les organes de C.________ SA, soit contre M.________, administrateur, et contre K.________ N.V., organe de fait, ainsi que la prétention dirigée contre D.________ SA en révocation du contrat de vente d'actifs du 9 janvier 2017.
L'office a imparti un délai au 30 novembre 2017 aux créanciers pour faire connaître leur avis sur cette proposition. Il a précisé que, pour le cas où la majorité d'entre eux se rangerait au préavis, la cession des droits de la masse en relation avec ces prétentions, selon l'art. 260 LP, était d'ores et déjà offerte à ceux qui lui en feraient la demande écrite dans le même délai.

B.b. Par décision du 8 décembre 2017, l'office a certifié que l'administration de la faillite avait valablement renoncé à faire valoir elle-même les prétentions en responsabilité contre les organes de la faillie et l'action révocatoire contre D.________ SA.
Par conséquent, les droits correspondants de la masse en faillite étaient cédés aux créanciers en ayant fait la demande, à savoir E.________ Ltd, F.________ LLP, B.________ Inc., H.________ Srl, G.________ SAS et A.________ Inc.

B.c.

B.c.a. Par courrier du 15 décembre 2017 adressé à l'office, D.________ SA a produit une créance de 1'610'835 fr. 35 dans la faillite de C.________ SA, au titre de solde encore dû sur la vente d'actifs du 9 janvier 2017. Elle a en outre produit une créance totale de 3'991'835 fr. 35, dans l'hypothèse où la masse en faillite obtiendrait la révocation de cette vente.
Par courrier séparé du même jour, D.________ SA a requis la cession des droits de la masse en faillite s'agissant des prétentions en responsabilité contre les organes de C.________ SA.

B.c.b. Par acte expédié le 18 décembre 2017, D.________ SA a déposé plainte devant la Chambre de surveillance des offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre de surveillance) contre la décision de cession du 8 décembre 2017 (cf. supra B.b), dont elle a demandé l'annulation.

B.c.c. L'état de collocation et l'inventaire dans la faillite de C.________ SA ont été publiés dans la FOSC le 19 décembre 2017.
D.________ SA, E.________ Ltd, F.________ LLP, B.________ Inc., H.________ Srl, G.________ SAS et A.________ Inc. figurent à l'état de collocation en qualité de créanciers de 3 ème classe.

B.c.d. Par décision du 20 décembre 2017, l'office a rectifié sa décision de cession du 8 décembre 2017 en ce sens qu'il a inclus D.________ SA parmi les créanciers cessionnaires des droits de la masse s'agissant des prétentions en responsabilité des organes de la faillie.

B.c.e. Le 8 janvier 2018, D.________ SA a déposé deux actions en contestation de l'état de collocation, l'une contre E.________ Ltd et l'autre contre G.________ SAS.

B.d.

B.d.a. Par acte expédié le 29 décembre 2017, A.________ Inc. et B.________ Inc. ont formé une plainte devant la Chambre de surveillance contre la décision de l'office du 20 décembre 2017 (cf. supra B.c.d). Elles ont conclu à la constatation de la nullité de cette décision en tant qu'elle cède à D.________ SA les droits de la masse s'agissant des prétentions en responsabilité des organes de la faillie, subsidiairement à son annulation et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause à l'office pour qu'il annule cette décision. En substance, elles ont invoqué que l'office n'était pas en droit de céder les droits concernés à D.________ SA vu les liens étroits que cette société entretenait avec son administrateur unique, M.________, et avec K.________ N.V., son organe de fait et le conflit d'intérêts que cette situation entraînait.

B.d.b. Par décision du 3 mai 2018, la Chambre de surveillance a rejeté cette plainte.

C.
Par acte posté le 17 mai 2018, A.________ Inc. et B.________ Inc. interjettent un recours en matière civile contre cette décision. Principalement, elles concluent à sa réforme en ce sens qu'est constatée la nullité de la cession des prétentions en responsabilité de la masse en faillite contre M.________ et K.________ N.V. en faveur de D.________ SA par décision du 20 décembre 2017. Subsidiairement, elles concluent à l'annulation de cette décision. Encore plus subsidiairement, elles sollicitent le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. En substance, elles invoquent la violation de l'art. 260 LP.

D.
Par ordonnance du 6 août 2018, le Juge instructeur a partiellement admis la demande de sûretés en garantie des dépens déposée par D.________ SA, fixant le montant de celles-ci à 3'000 fr. Les recourantes se sont exécutées le 10 août 2018.

E.
Invitées à présenter leurs observations suite à cette ordonnance, E.________ Ltd a renoncé à donner suite à cette invitation. G.________ SAS a déclaré ne plus être créancière de C.________ SA en liquidation depuis la cession de sa créance en date du 26 février 2018, communiquée à l'office le 8 mai 2018, et D.________ SA a conclu au rejet du recours. Précédemment, H.________ S.r.l avait déclaré renoncer à toute action ou initiative pour le recouvrement des créances cédées. L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt, alors que l'office s'en est remis à la justice.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); il est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Les recourantes, qui ont succombé devant l'autorité cantonale, ont qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF).

3.

3.1. L'autorité de surveillance a jugé que les conditions objectives et subjectives de la cession des droits de la masse étaient remplies et que cette cession n'était ni nulle ni annulable. A l'appui de son raisonnement, elle a retenu que D.________ SA n'était pas la débitrice des droits dont elle requiert la cession puisque ceux-ci étaient dirigés contre des personnes juridiques distinctes d'elle, soit M.________ et K.________ N.V. et que seul le juge ordinaire était compétent pour examiner le bien-fondé matériel de la cession compte tenu des relations qu'entretenaient la créancière cessionnaire et les anciens organes de la faillie. Elle a ajouté que les créanciers cessionnaires d'une même prétention n'étaient pas contraints d'ouvrir le procès conjointement ou de suivre une ligne procédurale commune, que la cession litigieuse n'empêchait pas les recourantes d'exercer les prétentions cédées devant les juridictions compétentes, indépendamment les unes des autres ou conjointement, et, enfin, que chaque créancier pouvait comparaître par l'avocat de son choix, de sorte que l'office n'avait pas à nommer à D.________ SA un représentant indépendant pour agir en qualité de cessionnaire des droits de la masse.

3.2. Les recourantes se plaignent de la violation de l'art. 260 LP. Tout d'abord, elles soutiennent que, si elle a lieu en faveur du débiteur lui-même ou de personnes qui sont proches de lui, la cession de créance est illicite en raison du conflit d'intérêts qu'elle crée et des difficultés de la mise en oeuvre qu'elle entraîne pour les autres cessionnaires. Or, D.________ SA est une personne proche aussi bien de K.________ N.V., qui en est l'actionnaire unique en tant que maison-mère, que de M.________, qui est l'administrateur unique de K.________ N.V. et, par le biais de celle-ci, est économiquement dirigeant de D.________ SA. A cet argument sur le conflit d'intérêts, elles ajoutent que les cessionnaires ne peuvent pas agir indépendamment les uns des autres. Il existe bon nombre d'actes procéduraux sur lesquels les cessionnaires doivent se mettre d'accord pour mener avec succès la procédure; cette démarche commune n'est pas possible si l'un des cessionnaires poursuit des intérêts contraires aux autres.
Ensuite, les recourantes soutiennent que l'autorité de surveillance est compétente pour juger les questions précitées qu'elles a soulevées, à l'exclusion du juge ordinaire. Elles soulignent qu'elle s'est d'ailleurs prononcée sur la licéité de la cession. Elles relèvent surtout qu'il est du devoir de l'administration de la faillite de gérer au mieux la faillie, que la cession de créance y contribue, et que l'autorité de surveillance doit précisément surveiller cette administration, de sorte qu'elle était tenue de vérifier cette cession. Elles ajoutent que l'art. 260 LP est une disposition procédurale sans effet sur le droit matériel et qu'il n'appartient donc pas au juge ordinaire de trancher les questions y relatives.

4.
La question qui se pose est de savoir si l'autorité de surveillance est compétente pour juger de la validité de la cession d'une créance de la masse, au sens de l'art. 260 LP, à un créancier proche du débiteur de cette créance.

4.1. Aux termes de l'art. 260 al. 1 et 2 LP, si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse; le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.

4.1.1. La cession selon l'art. 260 LP est une institution du droit de la faillite et du droit de procédure sui generis. Elle peut être considérée comme une " Prozessstandschaft ", permettant au cessionnaire d'entamer un procès en son propre nom, pour son propre compte et à ses risques et périls ou de reprendre celui-ci dans les mêmes conditions. En revanche, il ne devient pas, par la cession, le titulaire de la prétention litigieuse qui continue d'appartenir à la masse; ne lui est cédé que le droit d'agir à la place de la masse (arrêt 5A 344/2018 du 18 septembre 2018 consid. 4.1.1 et les références, destiné à la publication). La qualité pour agir du créancier cessionnaire repose sur une délégation légale de la faculté de conduire le procès, ou capacité d'agir. Les créanciers de la masse ne poursuivent ainsi pas le recouvrement de créances dont ils sont titulaires, mais de créances du failli qui tombent dans la masse. Ils disposent toutefois d'un droit préférentiel au moment de la répartition du produit du procès (art. 260 al. 2 LP). Le procès conduit après une cession au sens de l'art. 260 LP sert à augmenter les actifs de la masse, et le fait que le produit, au moment de la répartition, revienne en première ligne à celui qui en
supporte le risque n'y change rien (ATF 132 III 342 consid. 2.2).
Le droit d'obtenir une cession des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP est lié ex lege à la qualité d'intervenant du créancier colloqué. Ainsi, chaque créancier porté à l'état de collocation a le droit de requérir et d'obtenir la cession des droits de la masse aussi longtemps que sa créance n'a pas été définitivement écartée de l'état de collocation à la suite d'un procès intenté conformément à l'art. 250 LP (ATF 138 III 628 consid. 5.3.2).

4.1.2. Lorsque plusieurs créanciers se sont fait céder la même prétention de la masse, ils forment entre eux une consorité nécessaire, en ce sens que la prétention ne peut faire l'objet que d'un seul jugement (arrêt 5A 344/2018 précité consid. 4.1.1 et les références, destiné à la publication). Les créanciers cessionnaires ne sont toutefois pas tenus d'adopter une conduite unique du procès (ATF 136 III 534 consid. 2.1). Chacun d'eux peut renoncer à ouvrir action, conclure une transaction extra-judiciaire ou judiciaire, ou bien encore retirer une action introduite. Aucun d'entre eux ne peut être empêché d'obtenir gain de cause en procédant et un seul créancier peut faire valoir des allégations indépendantes - même contradictoires - de celles des autres créanciers et se faire représenter par son propre avocat. En ce sens, l'art. 260 LP n'impose pas que tous les ayants droit ouvrent le procès ensemble, le conduisent et agissent en se mettant d'accord (ATF 121 III 488 consid. 2c). A cela s'ajoute que le fait que les bénéficiaires de la cession voient leur intérêt à la cession diminuer dans la mesure où le gain espéré est moindre est une conséquence inhérente au système même de la cession des droits de la masse, les créanciers
cessionnaires pouvant être plus ou moins nombreux et agir avec des intérêts contradictoires et sur des plans différents (arrêt 7B.206/2005 du 2 février 2006 consid. 5). Néanmoins, vu que le juge doit se prononcer dans un seul jugement, si plusieurs tribunaux compétents sont à disposition ou si les créanciers cessionnaires qui entendent mener le procès ne sont pas capables de se mettre d'accord sur une manière coordonnée de mener la procédure, il appartient à l'office des faillites, sur la réquisition appropriée d'un créancier, de donner les directives nécessaires afin d'assurer qu'ils procèdent en commun (ATF 121 III 488 consid. 2d). Le créancier cessionnaire a un devoir d'information et d'autres encore quant à l'utilisation du gain du procès, mais rien ne l'empêche de conclure à la condamnation du défendeur de payer directement en ses mains (ATF 139 III 391 consid. 5.1).

4.1.3. La faculté de faire valoir en justice, en son propre nom, le droit d'un tiers est une condition de recevabilité de l'action que le juge doit examiner d'office. Il doit contrôler en particulier, sur la base de la formule 7F, que le droit de procéder appartient (encore) aux (seuls) créanciers qui agissent devant lui. Si tel n'est pas le cas, il ne doit pas entrer en matière sur la demande déposée par une partie seulement des créanciers cessionnaires (arrêt 5A 344/2018 précité consid. 4.1.2 et les références, destiné à la publication).

4.2.

4.2.1. Il appartient à l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite, et non au juge du fond de l'action, de contrôler la légalité de la décision de cession prise par l'administration de la faillite. Dans la procédure intentée par le créancier cessionnaire, le juge se borne à constater que la légitimation du demandeur résulte d'une telle cession (ATF 132 III 342 consid. 2.2.1). En effet, la cession n'est qu'une mesure de liquidation de la faillite (art. 252 ss LP) qui relève de la compétence de l'administration (art. 240 LP), qui se doit de défendre les intérêts de la masse et est soumise à l'autorité de surveillance. La décision de cession relève de la procédure, et non du droit matériel. Il s'agit en effet de statuer sur le droit d'un créancier à conduire le procès, et non sur sa légitimation, étant précisé que, du point de vue actif, seule la masse revêt cette qualité (PETER, Commentaire de l'arrêt de la Chambre de surveillance des OPF de la Cour de justice du canton de Genève, du 14 juin 2012, in BlSchK 2013 p. 82 [85]).

4.2.2.

4.2.2.1. De jurisprudence constante, est considérée comme inadmissible la cession des droits à un cessionnaire qui est lui-même débiteur des droits cédés. Ce débiteur ne peut pas non plus succéder aux droits résultant de la cession au profit d'une tierce personne dont il aurait repris l'actif et le passif. Le motif de cette interdiction est que l'exécution du mandat conféré en vue du procès est considérée comme impossible et, surtout, que le débiteur ne peut pas prétendre à un droit de préférence sur le produit d'un éventuel procès (cf. surtout ATF 39 I 461 consid. 1). Cette question doit faire l'objet d'une plainte auprès de l'autorité de surveillance, compétente en la matière (ATF 138 III 628 consid. 5.5; 113 III 135 consid. 3b; 107 III 91 consid. 2; 54 III 209 [211 s.]); 39 I 461 consid. 1; 34 III 85 [95 s.]; arrêt 7B.18/2006 du 24 avril 2006 consid. 3.1; cf. aussi, décision du Handelsgericht de Zurich du 20 août 2012, consid. 5.4, publié in CAN 2012 (85) p. 223; décision de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 3 décembre 1978, consid. 4b, publié in RFJ 1978 p. 65).
En revanche, le Tribunal fédéral a précisé qu'il n'appartient ni à l'administration de la faillite ni à l'autorité de surveillance d'empêcher l'exécution de prétentions fondées sur le droit matériel en refusant de délivrer un acte de cession; seul le juge est compétent pour trancher les questions de fond (ATF 107 III précité). C'est ainsi qu'il a jugé qu'il appartient au juge, et non à l'autorité de surveillance, de déterminer si une société mère peut faire valoir une prétention contre sa société fille (ATF 138 III précité) ou si une société en nom collectif peut faire valoir une prétention en responsabilité contre un administrateur d'une société anonyme qui est en même temps membre de ladite société en nom collectif (ATF 107 III précité).

4.2.2.2. La doctrine majoritaire suit ce point de vue (AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 9 ème éd., 2013, § 47 n° 50; BAUER, in Basler Kommentar, SchKG, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2017, ad n° 30 ad art. 260 LP; BÜRGI, in Kurzkommentar SchKG, 2 ème éd., 2014, n° 8 ad art. 260 LP; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 159 -270 , 2001, n° 43 ad art. 260 LP; MARCHAND, Précis de droit des poursuites, 2 ème éd., 2013, p. 164 s.; PETER, op. cit., p. 84 s.; SCHLAEPFER, Abtretung streitiger Rechtsansprüche im Konkurs, thèse, 1990, p. 89 s.; SCHOBER, in SK Kommentar SchKG, 4 ème éd., 2017, n° 4 ad art. 260 LP; TSCHUMY, Quelques réflexions à propos de la cession des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP, in JdT 1999 II p. 34 ss [39, 41 s.]; WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, tome II, Art. 159 -292 , 4 ème éd., n° 5 ad art. 260 LP). Un auteur va toutefois, en se fondant sur l'art. 2 CC, jusqu'à prétendre que la cession est de même illicite, et l'autorité de surveillance également compétente pour en juger, si elle est faite au profit d'une personne proche du débiteur, sans préciser toutefois cette notion (BERTI,
in Basler Kommentar, SchKG II, Art. 159 -352 , 2 ème éd., 2010, n° 30 ad art. 260 LP).
Se fondant sur l'ATF 107 III 91 précité, une minorité d'auteurs s'écarte de ce point de vue s'agissant de la compétence pour trancher cette question. La question de savoir si le créancier cessionnaire est débiteur de la prétention cédée, ou proche de celui-ci, relèverait ainsi du seul juge saisi de la prétention litigieuse qui l'examinera notamment sous l'angle de l'abus de droit (JEANNERET/CARRON, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 17 ad art. 260 LP).

4.2.3. Au vu de la controverse doctrinale au sujet de la compétence pour trancher la question de la qualité de débiteur du créancier cessionnaire issue, en particulier de la formulation de l'ATF 107 III 91, notamment son considérant 2 et son " regeste ", il y a lieu de préciser la jurisprudence sur ce point.
La décision de cession de créance est une décision formelle qui relève du droit des poursuites et de la faillite. L'administration de la faillite, puis, sur plainte (art. 17 LP), l'autorité de surveillance, statue à ce sujet en se fondant sur l'état de collocation, pour déterminer les créanciers, et sur l'inventaire qui constate formellement l'étendue de la masse active, pour déterminer la créance cessible ainsi que son débiteur. La réalisation, sous la forme d'une action intentée par les créanciers cessionnaires, est précisément destinée à faire valoir les droits et prétentions figurant à l'inventaire (STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3 ème éd., 2016, n° 56 et 63). Si, sur cette base, l'administration de la faillite constate que le créancier figurant à l'état de collocation qui demande la cession de la créance est lui-même le débiteur de celle-ci mentionné à l'inventaire, elle doit la refuser au motif qu'une telle cession est d'emblée contraire aux intérêts de la masse (cf. supra consid. 4.2.2.1).
En revanche, si la qualité du débiteur figurant à l'inventaire est contestée au motif que le créancier cessionnaire, pourtant formellement distinct, se confond matériellement avec lui, cette question ne relève plus de la compétence de l'administration de la faillite mais de celle du juge du fond. En effet, il s'agit alors de statuer sur la légitimation passive, question qui relève du droit matériel et qui ne concerne pas la cession au sens de l'art. 260 LP. Comme l'a jugé le Tribunal fédéral, l'administration de la faillite n'est pas compétente à cet égard et elle ne peut pas préjuger de cette décision ou la soustraire au juge par le biais de l'acte de cession. Si le juge constate sur la base du droit matériel que le débiteur qui figure à l'inventaire sous la forme d'une personnalité juridique distincte du créancier cessionnaire se confond en réalité avec celui-ci, il ne peut pas, pour sa part, modifier l'acte de cession qui reste valable selon les règles de la LP. Vu que les créanciers cessionnaires ne sont pas tenus d'adopter une conduite unique du procès et qu'ils sont en droit de diriger leur action contre l'un d'eux s'ils prétendent que ce dernier doit répondre de la dette (cf. supra consid. 4.1.2), le fait que la cession ne
crée qu'une consorité nécessaire suffit en principe à protéger efficacement la masse active du comportement divergeant d'un des créanciers cessionnaires qui entend la représenter. Au besoin, si le juge estime que ces inconvénients de procédure sont tels qu'ils empêchent l'exercice du droit matériel, il peut alors, en application des règles sur l'abus de droit (art. 2 CC; ATF 107 III 91 consid. 3b in fine), rendre une décision constatant l'impossibilité d'exécuter le mandat procédural; cette décision permettra alors à l'administration de la faillite de réaliser la créance conformément à l'art. 256 LP (cf. art. 260 al. 3 LP). Il convient toutefois de se montrer restrictif à cet égard. L'abus de droit devrait notamment être admis en cas d'application du principe de la transparence, si le juge établit que l'un des créanciers cessionnaires devra répondre par son propre patrimoine de la prétention litigieuse, ou encore si le créancier est le seul cessionnaire de la masse et qu'il entend manifestement empêcher celle-ci d'obtenir gain de cause au procès au vu des liens qu'il entretient avec le débiteur.
En résumé, l'administration de la faillite est compétente pour refuser l'acte de cession au créancier qui figure lui-même comme débiteur de cette prétention litigieuse à l'inventaire. En revanche, il appartient au juge du fond de statuer définitivement, sur la base du droit matériel, sur la question de savoir qui est le débiteur de cette prétention. Si, suite à cet examen, le débiteur qui figure formellement à l'inventaire n'est pas celui de la prétention litigieuse parce que l'est en réalité un des créanciers cessionnaires, le juge ne peut pas modifier l'acte de cession mais seulement, s'il l'estime nécessaire, en refuser l'exécution en application de l'art. 2 CC.

4.3. En l'espèce, l'intimée ne figure pas à l'inventaire comme débitrice de la prétention litigieuse en responsabilité, celle-ci étant dirigée contre deux autres entités juridiques. C'est donc à raison que l'autorité de surveillance a jugé que l'acte de cession en faveur de l'intimée était conforme à l'art. 260 LP.
Il suit de là que le grief doit être rejeté.

5.
En définitive, le recours est rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Celles-ci devront, solidairement, le montant de 2'000 fr. à D.________ SA à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF). Ce montant sera versé directement à l'intimée au moyen des sûretés, ces dernières étant pour le reste restituées aux recourantes. Les autres parties intimées, qui ont renoncé à répondre, n'ont pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes.

3.
Les recourantes doivent solidairement le montant de 2'000 fr. à D.________ SA, qui sera directement perçu sur les sûretés qu'elles ont fournies.

4.
Le montant résiduel de 1'000 fr. des sûretés fournies par les recourantes est libéré.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des faillites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.

Lausanne, le 21 décembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 260 - 1 Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
¹	Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
²	La somma ricavata, dedotte le spese, serve a coprire i crediti dei cessionari secondo il loro grado rispettivo. L'eccedenza sarà versata alla massa.
³	Una pretesa può essere realizzata conformemente all'articolo 256, se la massa dei creditori rinuncia a farla valere e nessuno di essi ne domanda la cessione.470

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 260 - 1 Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
¹	Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
²	La somma ricavata, dedotte le spese, serve a coprire i crediti dei cessionari secondo il loro grado rispettivo. L'eccedenza sarà versata alla massa.
³	Una pretesa può essere realizzata conformemente all'articolo 256, se la massa dei creditori rinuncia a farla valere e nessuno di essi ne domanda la cessione.470

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 250 - 1 Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria.
¹	Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria.
²	Se egli contesta il credito o il grado di un altro creditore, l'azione deve essere promossa contro l'interessato. Se la domanda è ammessa, il riparto destinato secondo lo stato di ripartizione al convenuto serve al soddisfacimento dell'attore fino a concorrenza del suo intero credito, comprese le spese processuali. L'eventuale eccedenza è ripartita secondo la graduatoria rettificata.
³	...459

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 252 - 1 Dopo aver depositato la graduatoria, l'amministrazione del fallimento convoca ad una seconda assemblea i creditori i cui crediti non sono stati rigettati definitivamente. L'avviso di convocazione deve essere inviato almeno venti giorni prima dell'assemblea.460
¹	Dopo aver depositato la graduatoria, l'amministrazione del fallimento convoca ad una seconda assemblea i creditori i cui crediti non sono stati rigettati definitivamente. L'avviso di convocazione deve essere inviato almeno venti giorni prima dell'assemblea.460
²	Qualora in quest'assemblea si debba deliberare su un concordato, l'avviso di convocazione ne fa menzione.461
³	L'assemblea è presieduta da un membro dell'amministrazione. Si applica per analogia l'articolo 235 capoversi 3 e 4.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 270 - 1 La procedura di fallimento deve essere ultimata entro un anno dalla dichiarazione del medesimo.480
¹	La procedura di fallimento deve essere ultimata entro un anno dalla dichiarazione del medesimo.480
²	In caso di bisogno, questo termine può essere prorogato dall'autorità di vigilanza.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 292 - 1 L'azione revocatoria si prescrive in:
¹	L'azione revocatoria si prescrive in:
¹	tre anni dalla notificazione dell'attestato di carenza di beni dopo pignoramento (art. 285 cpv. 2 n. 1);
²	tre anni dalla dichiarazione di fallimento (art. 285 cpv. 2 n. 2);
³	tre anni dall'omologazione del concordato con abbandono dell'attivo.
²	In caso di riconoscimento di un decreto straniero di fallimento, non si computa il tempo trascorso tra l'istanza di riconoscimento e la pubblicazione di cui all'articolo 169 LDIP527.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 4 - 1 Gli uffici d'esecuzione e gli uffici dei fallimenti procedono alle operazioni di loro competenza su richiesta degli uffici, delle amministrazioni speciali del fallimento, come pure dei commissari e dei liquidatori di un altro circondario.
¹	Gli uffici d'esecuzione e gli uffici dei fallimenti procedono alle operazioni di loro competenza su richiesta degli uffici, delle amministrazioni speciali del fallimento, come pure dei commissari e dei liquidatori di un altro circondario.
²	Gli uffici, le amministrazioni speciali del fallimento, i commissari e i liquidatori possono procedere ad atti del loro ufficio anche al di fuori del loro circondario, se l'ufficio competente per territorio vi acconsente. La competenza per la notificazione degli atti esecutivi che non avvenga per posta, per il pignoramento, per la vendita agli incanti e per la richiesta d'intervento della forza pubblica spetta tuttavia unicamente all'ufficio dove l'atto deve essere compiuto.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 2 - 1 In ogni circondario d'esecuzione è istituito un ufficio d'esecuzione diretto da un ufficiale esecutore.
¹	In ogni circondario d'esecuzione è istituito un ufficio d'esecuzione diretto da un ufficiale esecutore.
²	In ogni circondario dei fallimenti è istituito un ufficio dei fallimenti diretto da un ufficiale dei fallimenti.5
³	All'ufficiale è aggiunto un supplente che ne fa le veci nei casi di incompatibilità o d'impedimento alla direzione dell'ufficio.6
⁴	Gli uffici d'esecuzione e gli uffici dei fallimenti possono essere diretti dallo stesso ufficiale.7
⁵	Per il resto, l'organizzazione degli uffici spetta ai Cantoni.8

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.33
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.33
²	Il ricorso34 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.35

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 256 - 1 I beni appartenenti alla massa sono realizzati per cura dell'amministrazione ai pubblici incanti o, se i creditori lo deliberano, a trattative private.
¹	I beni appartenenti alla massa sono realizzati per cura dell'amministrazione ai pubblici incanti o, se i creditori lo deliberano, a trattative private.
²	I beni costituiti in pegno non possono essere realizzati in modo diverso dai pubblici incanti se non col consenso dei creditori pignoratizi.
³	I beni di cospicuo valore e i fondi possono essere realizzati a trattative private soltanto se è stata data la possibilità ai creditori di formulare offerte superiori.465
⁴	Le pretese fondate sugli articoli 286 a 288 non possono essere realizzate ai pubblici incanti né altrimenti alienate.466

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.