4A_432/2016 - 2016-12-21 - Diritto contrattuale - procédure civile; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 432/2016

Arrêt du 21 décembre 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Hohl et Niquille.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
W.________, recourante,

contre

Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Objet
procédure civile; assistance judiciaire

recours contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 22 septembre 2015, les époux H.X.________ et F.X.________ ont ouvert action contre V.________ et W.________ devant le Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine. Selon leurs conclusions, les défendeurs doivent être condamnés à payer solidairement 56'609 fr. en capital.
La défenderesse W.________ a introduit une requête d'assistance judiciaire. Le Président du tribunal lui a à plusieurs reprises enjoint de produire un calcul récent de son minimum vital, à établir par l'office des poursuites, et de produire aussi sa déclaration fiscale pour l'année 2015. La requérante n'a pas transmis ces documents. Le Président a rejeté la requête par décision du 15 avril 2016.
La IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a statué le 22 juin suivant sur le recours de W.________. Elle a rejeté le recours et confirmé le refus de l'assistance judiciaire.

2.
W.________ adresse au Tribunal fédéral un mémoire qu'elle intitule « recours constitutionnel ». Elle y articule des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal. Elle développe en outre une motivation indiquant de manière suffisamment explicite qu'elle entend obtenir l'assistance judiciaire devant le Tribunal des baux.
Le Tribunal cantonal a déclaré n'avoir pas d'observations à présenter.

3.
Le refus de l'assistance judiciaire dans le procès civil est une décision incidente de nature à causer un préjudice juridique irréparable au plaideur requérant (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131); ce refus est donc susceptible d'un recours séparé selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
En l'espèce, déterminée conformément à l'art. 51 al. 1 let. c LTF, la valeur litigieuse correspond aux conclusions restées litigieuses devant le Tribunal des baux. Elle excède le minimum de 15'000 fr. dont dépend, selon l'art. 74 al. 1 let. a LTF, la recevabilité du recours ordinaire en matière civile dans une contestation en matière de droit du bail à loyer. En dépit d'un intitulé erroné, le recours constitutionnel est recevable à titre de recours ordinaire (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).
Les demandeurs H.X.________ et F.X.________ n'ont pas qualité de partie dans la procédure incidente relative à l'assistance judiciaire sollicitée par la recourante; ils ne sont donc pas invités à répondre au recours (arrêt 4A 366/2013 du 20 décembre 2013, consid. 3).

4.
A l'instar du premier juge, la Cour d'appel retient que la recourante jouit de ressources suffisant aux frais du procès civil et qu'elle ne peut en conséquence pas prétendre à l'assistance judiciaire conformément à l'art. 117 let. a CPC.
Selon l'arrêt attaqué, la recourante jouit de revenus mensuels au total de 7'080 fr.50 et elle assume des charges mensuelles au total de 6'612 fr.85; le disponible à hauteur de 467 fr.65 par mois lui permet de couvrir en une année les frais d'avocat de l'instance « relativement simple » introduite devant le Tribunal des baux.
Les revenus portés en compte sont incontestés.

5.
La Cour d'appel a retenu des charges hypothécaires au montant de 908 fr. par mois. Selon la recourante, elle aurait dû porter en compte des intérêts et un amortissement « obligatoire » mensuels de 1'817 fr. et de 206 fr. respectivement. Or, ces chiffres ne ressortent pas des pièces produites. Ils ne ressortent notamment pas de l'avis de taxation fiscale pour l'année 2014 auquel la recourante se réfère. La « liste des charges familiales annuelles de 2015 avec un sceau de l'office des poursuites de la Sarine du 28 décembre 2015 », également invoquée, n'est pas présente au dossier et il n'apparaît pas que la recourante l'ait produite. La liste que la recourante a établie elle-même et jointe à sa requête d'assistance judiciaire est dépourvue de force probante. Dans ces conditions, le montant mensuel de 908 fr. n'est certainement pas constaté de manière manifestement inexacte aux termes de l'art. 105 al. 2 LTF.

6.
Parmi les charges, la Cour d'appel a retenu un minimum vital mensuel de 2'900 fr. établi selon les critères de ce qui est « indispensable au débiteur et à sa famille » selon l'art. 93 al. 1 LP. Ce montant est incontesté. La Cour l'a majoré de 20%, soit à 3'480 fr., en se référant à l'arrêt du Tribunal fédéral 4D 30/2015 du 26 mai 2015, consid. 3.2. Or, selon cet arrêt, le juge de l'assistance judiciaire doit appliquer une majoration de 25% qui est donc plus importante. Sur ce point, la recourante se plaint à juste titre d'un calcul incorrect au regard de l'art. 117 let. a CPC. Le minimum vital doit être majoré à 3'625 fr. au lieu de 3'480 francs. Le total des charges s'en trouve augmenté à 6'757 fr.85 et le disponible mensuel réduit à 322 fr.65. Ce dernier montant paraît néanmoins suffisant à subvenir aux frais d'avocat d'une cause simple en matière de bail à loyer, de sorte qu'en définitive, dans son résultat sinon dans sa motivation, l'arrêt attaqué résiste aux critiques de la recourante.

7.
Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. L'émolument judiciaire incombe en principe à son auteur; en équité, il se justifie toutefois que le Tribunal fédéral renonce à le percevoir.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 21 décembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.
⁴	Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi.215