4A_432/2016 - 2016-12-21 - Droit des contrats - procédure civile; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 432/2016

Arrêt du 21 décembre 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Hohl et Niquille.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
W.________, recourante,

contre

Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Objet
procédure civile; assistance judiciaire

recours contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 22 septembre 2015, les époux H.X.________ et F.X.________ ont ouvert action contre V.________ et W.________ devant le Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine. Selon leurs conclusions, les défendeurs doivent être condamnés à payer solidairement 56'609 fr. en capital.
La défenderesse W.________ a introduit une requête d'assistance judiciaire. Le Président du tribunal lui a à plusieurs reprises enjoint de produire un calcul récent de son minimum vital, à établir par l'office des poursuites, et de produire aussi sa déclaration fiscale pour l'année 2015. La requérante n'a pas transmis ces documents. Le Président a rejeté la requête par décision du 15 avril 2016.
La IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a statué le 22 juin suivant sur le recours de W.________. Elle a rejeté le recours et confirmé le refus de l'assistance judiciaire.

2.
W.________ adresse au Tribunal fédéral un mémoire qu'elle intitule « recours constitutionnel ». Elle y articule des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal. Elle développe en outre une motivation indiquant de manière suffisamment explicite qu'elle entend obtenir l'assistance judiciaire devant le Tribunal des baux.
Le Tribunal cantonal a déclaré n'avoir pas d'observations à présenter.

3.
Le refus de l'assistance judiciaire dans le procès civil est une décision incidente de nature à causer un préjudice juridique irréparable au plaideur requérant (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131); ce refus est donc susceptible d'un recours séparé selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
En l'espèce, déterminée conformément à l'art. 51 al. 1 let. c LTF, la valeur litigieuse correspond aux conclusions restées litigieuses devant le Tribunal des baux. Elle excède le minimum de 15'000 fr. dont dépend, selon l'art. 74 al. 1 let. a LTF, la recevabilité du recours ordinaire en matière civile dans une contestation en matière de droit du bail à loyer. En dépit d'un intitulé erroné, le recours constitutionnel est recevable à titre de recours ordinaire (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).
Les demandeurs H.X.________ et F.X.________ n'ont pas qualité de partie dans la procédure incidente relative à l'assistance judiciaire sollicitée par la recourante; ils ne sont donc pas invités à répondre au recours (arrêt 4A 366/2013 du 20 décembre 2013, consid. 3).

4.
A l'instar du premier juge, la Cour d'appel retient que la recourante jouit de ressources suffisant aux frais du procès civil et qu'elle ne peut en conséquence pas prétendre à l'assistance judiciaire conformément à l'art. 117 let. a CPC.
Selon l'arrêt attaqué, la recourante jouit de revenus mensuels au total de 7'080 fr.50 et elle assume des charges mensuelles au total de 6'612 fr.85; le disponible à hauteur de 467 fr.65 par mois lui permet de couvrir en une année les frais d'avocat de l'instance « relativement simple » introduite devant le Tribunal des baux.
Les revenus portés en compte sont incontestés.

5.
La Cour d'appel a retenu des charges hypothécaires au montant de 908 fr. par mois. Selon la recourante, elle aurait dû porter en compte des intérêts et un amortissement « obligatoire » mensuels de 1'817 fr. et de 206 fr. respectivement. Or, ces chiffres ne ressortent pas des pièces produites. Ils ne ressortent notamment pas de l'avis de taxation fiscale pour l'année 2014 auquel la recourante se réfère. La « liste des charges familiales annuelles de 2015 avec un sceau de l'office des poursuites de la Sarine du 28 décembre 2015 », également invoquée, n'est pas présente au dossier et il n'apparaît pas que la recourante l'ait produite. La liste que la recourante a établie elle-même et jointe à sa requête d'assistance judiciaire est dépourvue de force probante. Dans ces conditions, le montant mensuel de 908 fr. n'est certainement pas constaté de manière manifestement inexacte aux termes de l'art. 105 al. 2 LTF.

6.
Parmi les charges, la Cour d'appel a retenu un minimum vital mensuel de 2'900 fr. établi selon les critères de ce qui est « indispensable au débiteur et à sa famille » selon l'art. 93 al. 1 LP. Ce montant est incontesté. La Cour l'a majoré de 20%, soit à 3'480 fr., en se référant à l'arrêt du Tribunal fédéral 4D 30/2015 du 26 mai 2015, consid. 3.2. Or, selon cet arrêt, le juge de l'assistance judiciaire doit appliquer une majoration de 25% qui est donc plus importante. Sur ce point, la recourante se plaint à juste titre d'un calcul incorrect au regard de l'art. 117 let. a CPC. Le minimum vital doit être majoré à 3'625 fr. au lieu de 3'480 francs. Le total des charges s'en trouve augmenté à 6'757 fr.85 et le disponible mensuel réduit à 322 fr.65. Ce dernier montant paraît néanmoins suffisant à subvenir aux frais d'avocat d'une cause simple en matière de bail à loyer, de sorte qu'en définitive, dans son résultat sinon dans sa motivation, l'arrêt attaqué résiste aux critiques de la recourante.

7.
Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. L'émolument judiciaire incombe en principe à son auteur; en équité, il se justifie toutefois que le Tribunal fédéral renonce à le percevoir.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 21 décembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 117 Droit - Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
^a	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
^b	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.214