1C_470/2010 - 2010-12-21 - Diritti politici - élection complémentaire d'un membre au Conseil d'Etat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 470/2010

Arrêt du 21 décembre 2010
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel, Château, rue de la Collégiale 12, 2001 Neuchâtel 1.

Objet
élection complémentaire d'un membre au Conseil d'Etat,

recours contre l'arrêté de convocation des électrices et électeurs du Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel du 25 août 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêté du 25 août 2010 publié dans la Feuille officielle du 27 août 2010, le Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel a convoqué les électrices et les électeurs pour l'élection complémentaire d'un membre au Conseil d'Etat prévue le dimanche 31 octobre 2010. Cet arrêté comporte un article 14 qui prévoit que si seul le nom d'une candidate ou d'un candidat, au premier et au second tour, est déposé à la Chancellerie d'Etat, le Conseil d'Etat proclamera élu, sans vote (élection tacite) la candidate ou le candidat en question.
Le 13 septembre 2010, A.________ est intervenu auprès du Président du Conseil d'Etat pour lui demander d'annuler l'article 14 de cet arrêté, de faire en sorte que l'élection complémentaire au Conseil d'Etat se déroule, tant au premier qu'au second tour, au suffrage universel conformément aux dispositions des art. 1er al. 2, 38 et 66 al. 2 de la Constitution neuchâteloise, de prendre l'engagement public de ne plus appliquer les art. 63 et 85 de la loi neuchâteloise sur les droits politiques et de publier cette décision dans la Feuille officielle. Sans nouvelle, il a déposé en date du 30 septembre 2010 un "recours pour inconstitutionnalité" et déni de justice auprès de la Cour de droit public du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel que ce dernier a classé au terme d'une ordonnance rendue le 19 octobre 2010.
Le 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence le recours formé le 13 septembre 2010 par A.________ contre l'arrêté de convocation du 25 août 2010.
Le 1er novembre 2010, A.________ a répondu ne plus avoir de famille proche en Suisse et ne pas être en mesure d'élire un domicile de notification dans ce pays. Il déclarait accepter une notification de l'arrêt par publication dans la Feuille fédérale ou à son adresse électronique. Il s'est par ailleurs opposé à la perception d'une avance de frais aux motifs qu'il n'était pas la partie qui avait saisi le Tribunal fédéral au sens de l'art. 62 al. 1 LTF et qu'il convenait de renoncer à une telle avance s'agissant d'un recours portant sur une question relevant du droit de vote.
Par ordonnances du 22 octobre 2010, le Président de la Ire Cour de droit public a imparti au recourant un délai au 10 novembre 2010 pour élire un domicile de notification en Suisse et verser une avance de frais de 1'000 fr.
Le 16 novembre 2010, le Président de la Ire Cour de droit public a pris acte du fait que le recourant n'était pas en mesure d'élire un domicile de notification en Suisse et lui a imparti un délai non prolongeable au 2 décembre 2010 pour verser une avance de frais de 1'000 fr. à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable.
A.________ a répondu le 25 novembre 2010 qu'il ne paierait pas cette somme au motif que ses moyens financiers ne lui permettaient pas de la régler étant donné qu'il était à la retraite. Il persistait au surplus à soutenir que la perception d'une avance de frais en matière de droits politiques constitue une restriction d'accès à un tribunal incompatible avec l'art. 13 CEDH.
A.________ n'a ni fourni l'avance de frais, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée aurait été débitée de son compte postal ou bancaire dans le délai fixé au 2 décembre 2010.

2.
Aux termes de l'art. 62 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1). Un délai approprié lui est fixé pour ce faire. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, le juge instructeur fixe un délai supplémentaire. Si l'avance de frais n'est pas versée dans ce second délai, le recours est déclaré irrecevable (al. 3).
En l'occurrence, l'avance de frais de 1'000 fr. réclamée au recourant n'a pas été versée dans le délai supplémentaire fixé conformément à l'art. 62 al. 3 , 2 ème phrase LTF. Le recours doit donc être déclaré irrecevable pour ce motif, en vertu de l'art. 62 al. 3 , 3 ème phrase LTF. Les arguments du recourant ne sont pas de nature à aboutir à une autre solution.
L'avance de frais requise en vertu de l'art. 62 al. 1 LTF est due par la partie recourante, soit en l'occurrence par A.________. La loi sur le Tribunal fédéral ne prévoit aucune exception à la perception de frais judiciaires, respectivement à l'exigence d'une avance des frais judiciaires, que ce soit pour les recours en matière de droits politiques ou pour les recours contre les actes normatifs cantonaux mettant en jeu de tels droits. Cela répond à la volonté du législateur (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4103). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé qu'il pouvait être tenu compte de la nature particulière des recours formés dans ce domaine dans la fixation du montant de l'avance de frais, ce que le Président de la cour de céans a précisément fait en demandant au recourant une avance de frais réduite de 1'000 fr. (cf. ATF 133 I 141 consid. 4.1 in fine p. 143). Ni l'art. 13 CEDH, auquel se réfère le recourant, ni l'art. 29a Cst. n'imposent la gratuité de la procédure de recours mettant en jeu les droits politiques. La perception d'une avance de frais ne constitue d'ailleurs en principe pas une restriction d'accès à un tribunal incompatible avec ces
dispositions pour autant que le montant requis à ce titre ne soit pas disproportionné et que le recourant soit en mesure de le payer (cf. arrêt 2A.339/2006 du 31 juillet 2006 consid 5.2 et les références citées). Ce dernier se borne à alléguer à cet égard qu'il ne disposerait pas des ressources financières pour s'acquitter de la somme requise de 1'000 fr. parce qu'il serait à la retraite. Il n'a cependant fourni aucune indication sur sa situation financière qui permettrait de tenir cette somme pour excessive et qui justifierait de le dispenser du paiement des frais judiciaires en vertu de l'art. 64 al. 1 LTF et, partant, d'en faire l'avance.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Des frais réduits seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Celui-ci n'ayant pas désigné de domicile de notification en Suisse et la notification à l'adresse électronique communiquée n'étant actuellement pas possible, l'arrêt n'a pas à lui être notifié en France.
Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel. L'exemplaire destiné au recourant est conservé au dossier, à sa disposition.

Lausanne, le 21 décembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.