BP.2018.67 - 2018-11-21 - Cour des plaintes: procédure pénale - Effet suspensif (art. 387 CPP); mesure provisionnelle (art. 388 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BP.2018.67 + BP.2018.68 (procédure principale: BB.2018.192)

Ordonnance du 21 novembre 2018 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Giorgio Bomio-Giovanascini, président

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Banque A., représentée par Me Isabelle Romy, avocate, requérante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Effet suspensif (art. 387 CPP); mesure provisionnelle (art. 388 CPP)

Le président, vu:

- la procédure pénale SV.08.007 ouverte par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de la banque A.,

- la requête adressée dans ce contexte par le MPC à la FINMA visant à obtenir les décisions rendues par cette dernière le 3 septembre 2018 contre la banque A. (BB.2018.192 act. 1.2),

- l’information faite par le MPC à la banque A. le 25 octobre 2018 selon laquelle il allait verser ces décisions au dossier de sa procédure (BB.2018.192 act. 1.2),

- les différentes demandes de mises sous scellés de ces décisions adressées par la banque A. d’abord à la FINMA puis au MPC (BB.2018.192 act. 1.3, 1.4, 1.5, 1.7),

- l’ordonnance rendue le 8 novembre 2018 par le MPC refusant la mise sous scellés de ces décisions, mais acceptant leur caviardage (BB.2018.192 act. 1),

- le recours interjeté par la banque A. contre dite ordonnance concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné au MPC de mettre ces documents sous scellés, l’effet suspensif devant préalablement être accordé au recours, respectivement que par voie de mesures super-provisionnelles et provisionnelles le MPC soit enjoint de mettre sous scellés dites décisions ainsi que leurs versions caviardées (BP.2018.67 act. 1; BP.2018.68 act. 1),

- l’invitation faite au MPC de se déterminer sur les requêtes d’effet suspensif et de mesures provisionnelles, étant précisé que ces dernières étaient refusées à titre superprovisionnel (BP.2018.67 act. 2; BP.2018.68 act. 2),

- les observations du MPC du 20 novembre 2018 s’opposant à l’octroi de l’effet suspensif respectivement de mesures super-provisionnelles et provisionnelles, dans la mesure de leur recevabilité (BP.2018.67 act. 3; BP.2018.68 act. 3) ,

et considérant que:

les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

selon l'art. 387 CPP, les voies de recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la direction de la procédure de l'autorité de recours en décide autrement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011 consid. 2.3);

la mesure de l'effet suspensif vise à maintenir un état qui garantit l'efficacité de la décision ultérieure, quel que soit son contenu;

que selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de démontrer qu'il est sur le point de subir un préjudice important et – sinon irréparable – à tout le moins difficilement réparable (cf. notamment les ordonnances présidentielles du Tribunal pénal fédéral BP.2010.6 et BP.2010.18-23 des 10 février et 11 juin 2010; JdT 2008 IV 66, n° 312 p. 161; Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 28 et 29 ad art. 103; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, Berne 2008, n° 4166);

dans le cas d’espèce, la recourante n’apporte cependant aucune précision à cet égard;

pour cette raison, cette requête est rejetée, étant rappelé qu’en tout état de cause, lorsque le prononcé attaqué constitue une décision négative, soit une décision rejetant une demande d'une partie, l'effet suspensif ne peut être octroyé (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.147-149 du 22 décembre 2014 et références citées);

la recourante invite également la Cour de céans à ordonner au MPC, en tant que mesure provisionnelle, la mise sous scellé des décisions de la FINMA précédemment évoquées;

la partie recourante ne saurait en principe obtenir par la voie de mesures provisionnelles ce que l'autorité précédente a refusé de lui accorder et qui constitue l'objet du litige (ATF 127 II 132 consid. 3);

si l'on devait admettre la requête de la recourante, tel serait le cas en l'espèce;

la requête de mesures provisionnelles doit ainsi également être rejetée;

il faut relever en outre à ce propos, d’une part, que le MPC a certes refusé de mettre sous scellés lesdites décisions, mais il a accepté de les verser au dossier sous une forme caviardée ce qui préserve déjà les personnes impliquées dans les procédures menées par la FINMA;

d’autre part, la banque A. a publiquement reconnu les conclusions auxquelles est parvenue la FINMA dans ces procédures et, dans son recours, n’explique pas quels secrets devraient de ce point de vue encore être préservés, le secret bancaire ne justifiant de toute façon pas à lui seul la mise sous scellés, puisqu'il n'est pas, comme tel, opposable à la procédure pénale (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1185; ATF 119 IV 175; Harari, Procédure pénale: la banque comme détentrice d'informations et de valeurs patrimoniales appartenant à son client, in: Journée 2010 de droit bancaire et financier, Genève 2011, p. 93 ss, 96 s.);

que le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

Par ces motifs, le président ordonne:

1. La demande d’effet suspensif est rejetée.

2. La demande de mesure provisionnelle est rejetée.

3. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

Bellinzone, le 21 novembre 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Isabelle Romy (avec copie des observations du MPC)

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 388 - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
¹	La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
^a	charger le ministère public de l'administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;
^b	ordonner la mise en détention du prévenu;
^c	nommer un défenseur d'office.
²	Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:
^a	manifestement irrecevables;
^b	dont la motivation est manifestement insuffisante;
^c	procéduriers ou abusifs.270

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30