H_121/01 - 2001-11-21 - Assurance vieillesse et survivants

[AZA 7]
H 121/01 Tn

IIIe Chambre

MM. les juges Schön, Président, Spira et Ursprung.
Greffier : M. Berthoud

Arrêt du 21 novembre 2001

dans la cause
S.________, 2900 Porrentruy, recourante,

contre
Caisse de compensation du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimée,

et
Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Porrentruy

Considérant :

que S.________ a interjeté un recours de droit administratif contre le jugement de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal jurassien du 2 mars 2001, dans la cause qui l'oppose à la Caisse de compensation du canton du Jura (responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS);
que par décision du 23 août 2001, notifiée à son mandataire le 14 septembre suivant, le Tribunal fédéral des assurances a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par la recourante et imparti à cette dernière un délai de quatorze jours à dater de la notification de ladite décision pour verser une avance de frais de 4500 fr. en garantie des frais de justice présumés, en l'avertissant que si les sûretés n'étaient pas fournies avant l'expiration du délai fixé, ses conclusions seraient déclarées irrecevables;
que la recourante n'a pas versé les sûretés demandées;
que par écriture postée vendredi 28 septembre 2001 en France et parvenue à la Poste suisse le 30 septembre suivant, la recourante - qui est domiciliée en Suisse - a sollicité à nouveau le bénéfice de l'assistance judiciaire, en invoquant diverses raisons;
que par lettre du 22 octobre 2001, le Tribunal a invité la recourante à se déterminer sur la recevabilité de son recours, à la lumière de l'art. 32 al. 3 OJ et de l'arrêt Z. du 24 janvier 2000, H 383/99, dont il lui a été donné connaissance;
que la recourante a répondu le 31 octobre 2001;
que selon l'art. 32 al. 3 OJ, les actes de procédure doivent être accomplis dans les délais (1ère phrase); les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit à l'autorité compétente pour les recevoir soit, à son adresse, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (2e phrase);
qu'en l'espèce, le délai de versement de l'avance de frais - qui échéait le 28 septembre 2001 - a expiré avant le dépôt de la nouvelle demande d'assistance judiciaire, dès lors que celle-ci est parvenue à la Poste suisse le 30 septembre 2001;
que dans ces conditions, la demande du 30 septembre 2001 est tardive et donc inopérante dans la mesure où elle a trait à la dispense de payer l'avance de frais (arrêt non publié Z. du 24 janvier 2000, H 383/99);
qu'admettre la thèse inverse reviendrait en effet à autoriser la partie recourante à prolonger, à sa guise, le délai de paiement de l'avance de frais, vidant ainsi l'art. 150 OJ de son sens;
que par ailleurs, la recourante ne sollicite aucune restitution du délai, au sens de l'art. 35 OJ, tant pour verser l'avance de frais requise que pour demander d'en être dispensée;
que par conséquent, en application de l'art. 150 al. 4 OJ et conformément à l'avertissement contenu dans la décision du 23 août 2001, les conclusions de la recourante sont irrecevables;
que le recours étant ainsi voué à l'échec (art. 152 al. 1 OJ), la demande d'assistance judiciaire du 30 septembre 2001 doit être rejetée;
que la recourante, qui a eu l'occasion de se prononcer sur la recevabilité de son recours et de retirer celui-ci sans frais (cf. lettre du Tribunal du 22 octobre 2001), a préféré maintenir un recours manifestement irrecevable, à l'appui de moyens dénués de toute pertinence (cf. écriture du 31 octobre 2001);
qu'il est dès lors justifié de mettre un émolument de justice à sa charge (art. 156 al. 1 et 6 OJ; arrêt non publié G. du 9 septembre 1996, H 17/96), qui sera fixé à 500 fr. (art. 153a OJ), le litige ne portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario),

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

prononce :

I. La demande d'assistance judiciaire du 30 septembre
2001 est rejetée.

II. Le recours est irrecevable.
III. Les frais de justice, d'un montant total de 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Chambre des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, à l'Office fédéral des

assurances sociales, ainsi qu'à T.________.
Lucerne, le 21 novembre 2001

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :

Le Greffier :

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
¹	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
²	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
⁴	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
⁵	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
⁶	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
¹	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
²	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
⁴	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
⁵	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
⁶	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
¹	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
²	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
⁴	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
⁵	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
⁶	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
¹	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
²	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
⁴	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
⁵	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
⁶	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
¹	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
²	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
⁴	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
⁵	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
⁶	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.