1B_519/2011 - 2011-10-21 - Procédure pénale - procédure pénale; ordonnance de non-entrée en matière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 519/2011

Arrêt du 21 octobre 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Fribourg,
place Notre-Dame 4, case postale 156, 1702 Fribourg.

Objet
procédure pénale; ordonnance de non-entrée en matière,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 30 août 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 2 août 2010, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________ pour viol et tentative d'homicide.
Le 25 mars 2011, le Ministère public du canton de Fribourg a rendu une ordonnance de non-entrée.
Statuant par arrêt du 30 août 2011, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable le recours formé le 18 avril 2011 par le plaignant contre cette décision au motif qu'il n'avait pas été déposé dans le délai légal de dix jours.
Par acte du 23 septembre 2011, A.________ a fait opposition à cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Tribunal cantonal a produit son dossier.

2.
A.________ demande à être entendu par le Tribunal fédéral vu la gravité des faits dénoncés. La procédure de recours devant le Tribunal fédéral est en principe écrite et la partie recourante doit présenter ses arguments dans le mémoire de recours. Le recours ne soulève aucune question de fait ou de droit qui ne puisse être jugée de manière appropriée sur la base des pièces du dossier et qui justifierait l'audition du recourant (art. 62 PCF par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF). La gravité des faits dénoncés ne suffit pas en soi à ordonner une telle mesure d'instruction dans la mesure où la question litigieuse se résume à savoir si le recours déposé contre l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public était ou non tardif.

3.
Seule la voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte en l'occurrence.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les conclusions doivent indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées (ATF 133 III 489 consid. 3.1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).
Le recourant n'a pris aucune conclusion à l'appui de son recours. Les incidences de cette omission sur la recevabilité du recours souffrent toutefois de rester indécises vu l'issue de celui-ci.
La Chambre pénale a considéré en substance que l'ordonnance de non-entrée en matière avait valablement été notifiée à une personne résidant à l'adresse indiquée sur le recours par A.________ et que si ce dernier n'y séjournait pas, il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour prendre connaissance de son courrier en temps utile, par exemple en se rendant régulièrement à cette adresse pour relever son courrier. Ne l'ayant pas fait, l'empêchement dont il se prévaut devait lui être reproché à faute et sa requête de restitution du délai de recours être rejetée.
Le recourant affirme ne pas avoir pu recourir à temps parce qu'il est sans domicile depuis le mois de février et que le délai de recours était déjà échu lorsque l'ordonnance de non-entrée en matière lui a été transmise. Il soutient qu'il ne lui était pas possible de se rendre à Bulle tous les jours pour chercher son courrier depuis Fribourg pour des raisons financières. La personne qui a signé l'accusé de réception à sa place n'avait pas le droit de le faire et ne l'avait pas prévenu. Ces explications ne sont pas de nature à tenir pour arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit le refus du Tribunal cantonal de restituer le délai de recours et à annuler l'arrêt d'irrecevabilité attaqué.
En l'occurrence, le pli recommandé renfermant l'ordonnance de non-entrée en matière destiné au recourant a été notifié c/o C.________, à la route de Vevey 227, à Bulle. Le recourant ne prétend pas que cette adresse était inexacte et que la tentative de distribution opérée à cet endroit aurait de ce fait été irrégulière au regard de l'art. 87 al. 1 CPP. Il ne démontre pas plus que le pli aurait été remis à une personne non autorisée au regard de l'art. 85 al. 3 CPP, qui considère comme telle toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage, de sorte que l'on doit admettre que l'ordonnance de non-entrée en matière a valablement été notifiée le 1er avril 2011. Il n'établit pas davantage que les conditions d'une restitution du délai de recours fixées à l'art. 94 CPP seraient réunies. Pour qu'une suite favorable soit donnée à cette requête, la partie doit rendre vraisemblable que l'omission de recourir en temps utile n'est imputable à aucune faute de sa part. La cour cantonale a refusé de voir en l'occurrence un empêchement non fautif de recourir dans le délai légal de dix jours dans le fait que le recourant ne séjournait pas à l'adresse indiquée car il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour avoir connaissance de
son courrier, en se rendant par exemple régulièrement à Bulle pour le retirer. Cette argumentation échappe à toute critique. Celui qui doit s'attendre, au cours d'une procédure, à recevoir des communications officielles est tenu de prendre, en cas d'absence, les mesures nécessaires à la sauvegarde d'un éventuel délai qui pourrait lui être imparti (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). Tel était le cas de A.________ qui avait été entendu le 10 mars 2011 dans le cadre de la procédure préliminaire ouverte à la suite de la plainte pénale qu'il avait déposée le 10 août 2010. Il devait faire ainsi en sorte qu'une communication éventuelle du ministère public lui parvienne. Il ne saurait se disculper aux motifs qu'il était sans domicile fixe ou que la personne qui résidait à l'adresse qu'il avait indiquée ne lui a pas transmis l'acte judiciaire contenant l'ordonnance de non-entrée en matière suffisamment tôt pour recourir à temps. S'il ne se trouvait pas ou plus à Bulle et était dans l'impossibilité de s'y rendre régulièrement afin de retirer son courrier, pour des raisons financières, il aurait dû prendre les mesures propres à ce que celui-ci puisse lui être acheminé à une autre adresse, par exemple auprès de son curateur. A tout le
moins, la bonne foi commandait d'aviser le greffe du ministère public de sa situation. La cour cantonale n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en considérant que le recourant n'avait pas été empêché sans sa faute de recourir en temps utile et en rejetant sa demande de restitution de délai. On relèvera au surplus que la sanction de l'irrecevabilité du recours en cas de non-respect du délai pour déposer celui-ci n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (cf. ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5).

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Etant donné les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , seconde phrase, LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 21 octobre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 62 - 1 Le juge peut procéder à l'interrogatoire d'une partie afin d'établir un fait. S'il s'agit d'un fait dont les deux parties peuvent avoir connaissance, il les interroge toutes les deux.
¹	Le juge peut procéder à l'interrogatoire d'une partie afin d'établir un fait. S'il s'agit d'un fait dont les deux parties peuvent avoir connaissance, il les interroge toutes les deux.
²	Avant d'interroger les parties, le juge les exhorte à dire la vérité et les informe qu'elles pourront être obligées à renouveler leurs déclarations sous les peines de droit. L'art. 46 est applicable par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 55 Principe - 1 La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)21.
¹	La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)21.
²	Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s'imposent ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire.
³	Il s'adjoint un second juge pour l'audition des témoins, l'inspection locale et l'interrogatoire des parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 87 Domicile de notification - 1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
¹	Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
²	Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.
³	Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci.
⁴	Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
¹	Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
²	Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
³	Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
⁴	Le prononcé est également réputé notifié:
^a	lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
^b	lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
¹	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
²	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
³	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
⁴	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
⁵	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.