5A_579/2008 - 2008-10-21 - Droit des poursuites et de la faillite - annotation d'une restriction du droit d'aliéner

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 579/2008 / frs

Arrêt du 21 octobre 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________ SA,
recourante,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Denis Cherpillod, avocat,

Office des poursuites de Lausanne-Est, 1006 Lausanne.

Objet
annotation d'une restriction du droit d'aliéner,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 14 août 2008.

Considérant:
que dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier qu'il a introduite contre X.________ SA, Y.________ a requis l'Office des poursuites de Lausanne-Est d'inscrire une restriction du droit d'aliéner au sens de l'art. 90 ORFI sur la parcelle n° xxx de la commune de Z.________, propriété de la poursuivie;
que l'office ayant rejeté sa réquisition, le créancier a porté plainte auprès de l'autorité cantonale inférieure de surveillance qui, par prononcé du 7 décembre 2007, a admis sa plainte et a ordonné à l'office de requérir l'annotation au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner sollicitée;
que la poursuivie a interjeté un recours contre ce prononcé, recours que la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois rejettera par arrêt du 9 mai 2008;
que l'office ayant décidé, le 5 février 2008, de faire procéder à l'annotation de la restriction du droit d'aliéner litigieuse sans attendre l'issue du recours, la poursuivie a déposé plainte contre cette décision;
que sa plainte ayant été rejetée, la poursuivie a soumis à nouveau à la cour cantonale la question de l'annotation de la restriction du droit d'aliéner et a conclu à l'allocation de dommages-intérêts;
que statuant sur ce recours le 14 août 2008, la cour cantonale a écarté d'entrée de cause la conclusion en dommages-intérêts au motif qu'elle sortait du cadre de la procédure de plainte et, sur le fond, elle a notamment considéré que la question de l'annotation de la restriction du droit d'aliéner ne pouvait plus lui être soumise, dès lors qu'elle avait déjà examiné et tranché cette question dans son arrêt du 9 mai 2008;
que le recours en matière civile déposé par la poursuivie s'avère d'emblée irrecevable dans la mesure où il porte sur les dommages-intérêts et la légitimité de l'annotation litigieuse, questions qui ne pouvaient pas, ou plus, faire l'objet de l'arrêt attaqué;
que pour le surplus, il ne répond manifestement pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
qu'il convient dès lors de le déclarer irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 LTF, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 octobre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 90 - 1 A la demande du créancier gagiste poursuivant, l'office requerra l'annotation au registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner, conformément à l' art. 960 CC123 (cf. art. 15, al. 1, let. a, et 23a, let. a, ci-dessus):124
¹	A la demande du créancier gagiste poursuivant, l'office requerra l'annotation au registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner, conformément à l' art. 960 CC123 (cf. art. 15, al. 1, let. a, et 23a, let. a, ci-dessus):124
¹	lorsqu'il n'a pas été fait opposition au commandement de payer (ou que l'opposition n'a pas été faite dans la forme ou les délais prescrits); ou
²	lorsque l'opposition régulièrement formée est tombée soit en vertu d'un jugement définitif obtenu par la voie de la procédure de mainlevée ou de la procédure ordinaire, soit ensuite de renonciation.
²	L'office portera cette disposition à la connaissance du créancier poursuivant lors de la notification du double du commandement de payer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.