BB.2015.23 - 2015-09-21 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.23

Décision du 21 septembre 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Katrin Henzi

Parties

A., représenté par Me Stefan Disch, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. Par ordonnance du 24 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction pénale SV.12.0932 à l'encontre de A. pour le chef d'accusation de blanchiment d'argent (art. 305bis CP; act. 1.1).

B. Le MPC, par ordonnance du 19 février 2015, a suspendu la procédure susmentionnée jusqu'à droit connu dans une procédure menée à l'encontre de A. en République tchèque (act. 1.1, p. 4).

C. En date du 5 mars 2015, A. a interjeté recours contre l'ordonnance de suspension, concluant à son annulation et à la reprise de l'instruction (act. 1, p. 12).

D. Invité le 9 mars 2013 à répondre au recours (act. 2), le MPC s'est exécuté le 19 mars 2015 (act. 3.1).

E. Le recourant a été invité à répliquer le 23 mars 2015 (act. 4), ce qu'il a fait en date du 15 avril 2015 (act. 6). Le 20 avril 2015, la réplique du recourant a été transmise pour information au MPC (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Aux termes des art. 393 al. 1 let. a CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est notamment ouverte contre les décisions du ministère public. Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP).

1.2 Selon le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 2013, consid. 2.2 et 2.3.1), l'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP de la part de toute partie qui dispose d'un intérêt juridiquement protégé, actuel et pratique à son annulation ou à sa modification (art. 382 al. 1 CPP). L'ordonnance de suspension, qui interrompt provisoirement la procédure, est susceptible de contrarier le principe de célérité (art. 5 al. 1 CPP), soit le droit du prévenu à être jugé dans un délai raisonnable (art. 30 al. 1 Cst.); par conséquent, le recours – dont les autres conditions de recevabilité ne prêtent pas à contestation – est recevable.

1.3 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2014, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber, [édit.], Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512).

1.4 Selon l'art. 314 al. 5 CPP, la procédure relative aux ordonnances de suspension est régie, en sus de l'art. 314 al. 1 à 4 , par les dispositions relatives au classement.

2.

2.1 Selon l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut notamment suspendre une instruction, lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin.

2.2 La procédure peut être suspendue lorsqu'il paraît indiqué d'attendre le résultat d'une autre procédure, notamment lorsque le jugement attendu est constitutif pour la procédure à suspendre. Pour ce faire, le MPC dispose d'une large marge d'appréciation. Cependant, il doit se demander si le résultat de l'autre procédure peut vraiment jouer un rôle pour la procédure suspendue et s'il simplifiera l'administration des preuves dans cette même procédure. Dans ce cas de figure, des retards dans la procédure à suspendre sont inévitables, mais une suspension ne doit pas provoquer de retard injustifié. Ainsi, en cas de doute, le principe de célérité doit primer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2011 du 13 avril 2011, consid. 4 ss; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.113 du 12 février 2015, consid. 2.1.1; Perrier Depeursinge, CPP annoté PPMin LTF LAVI DPA LOAP et droit cantonal romand d'application du CPP, Bâle 2015, ad art. 314 al. 1 let. b, p. 396; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 10 ad art. 314; Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 13 ad art. 314).

2.3 En substance, le MPC fonde sa décision de suspendre la procédure contre le recourant sur le fait qu'une procédure pénale pour escroquerie est ouverte contre A. en République tchèque (act. 1.1, p. 1). Cette procédure permettrait d'établir le crime préalable à l'infraction de blanchiment d'argent dont A. est prévenu en Suisse, raison pour laquelle il conviendrait d'attendre son résultat final, ainsi que celui de commissions rogatoires en cours, pour décider de la poursuite de la procédure helvétique (act. 1.1, p. 4). Dans sa réponse au recours, le MPC précise que sa décision est notamment motivée par le fait que la validité formelle des témoignages – à charge du prévenu – recueillis en République tchèque est contestée et que s'ils s'avéraient inexploitables, un acquittement en Tchéquie et, a fortiori, l'abandon des charges en Suisse seraient vraisemblables (act. 3.1, p. 2). Pour sa part, le recourant invoque que les premiers soupçons à l'origine de l'enquête suisse n'ont pas été établis (act. 1, p. 4, par. 5), qu'il n'a toujours pas eu accès au dossier complet (idem., par. 6), que la procédure en République tchèque n'est pas conduite de manière impartiale (act. 1, p. 6, par. 10) et qu'elle est extrêmement longue (act. 1, p. 7). Dans sa réplique, le recourant affirme que la question de la validité des auditions en Tchéquie a d'ores et déjà été tranchée – par la négative (act. 6, par. 2), que l'issue prochaine de la procédure tchèque ne serait pas susceptible d'influencer l'enquête suisse (act. 6, par. 3) et que les commissions rogatoires en cours devraient plutôt motiver la poursuite et non la suspension de l'enquête suisse (act. 6, par. 4).

2.4 A l'appui de son recours, le recourant invoque des arrêts du Tribunal supérieur de Prague du 27 novembre 2013 (act. 1.4) et de la Cour suprême de la République tchèque du 31 juillet 2014 (act. 1.5), les deux infirmant des mesures de séquestre prises sur des biens du recourant. Il n'en demeure pas moins que, comme le relève lui-même le recourant (act. 1, p. 7), une instruction se poursuit en République tchèque contre lui et qu'elle paraît être en lien avec les fonds détenus par le recourant auprès de la banque B., à l'origine de la procédure suisse (act. 1.1, p. 1 s.; 3.1, p. 2). Il appert également (act. 1.1, p. 2; 3.2, ad 18, p. 23 ss) que des demandes d'entraide internationale en matière pénale ont été adressées à différents pays (Gibraltar, Chypre, République tchèque) et sont encore pendantes.

2.5 Ainsi, il apparaît que l'avancement de la procédure suisse, tant en ce qui concerne l'établissement du crime préalable au blanchiment que les mesures d'enquête demandées à l'étranger, dépend de l'issue définitive de la procédure menée contre le recourant en République tchèque et des réponses attendues aux commissions rogatoires internationales. C'est donc à bon droit que le MPC a fait usage de l'art. 314 al. 1 let. b CPP et suspendu la procédure; les autres arguments soulevés par le recourant à l'appui de la poursuite de la procédure suisse – soit la validité des déclarations susmentionnées et la conformité au droit de l'enquête tchèque – ne portent guère puisqu'ils concernent la procédure en République tchèque, dont l'attente de l'issue finale est à l'origine de la décision attaquée. Par conséquent, le recours est rejeté.

3. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 22 septembre 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Stefan Disch, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 314 Sospensione - 1 Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
¹	Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
^a	l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto oppure sono temporaneamente dati altri impedimenti a procedere;
^b	l'esito del procedimento penale dipende da un altro procedimento di cui appare opportuno attendere l'esito;
^c	è in corso una procedura di conciliazione e appare opportuno attenderne l'esito;
^d	una decisione di merito dipende dall'evolversi delle conseguenze del reato.
²	Nel caso di cui al capoverso 1 lettera c, la sospensione è limitata a tre mesi; può essere prorogata di altri tre mesi, ma una volta sola.
³	Prima di sospendere il procedimento, il pubblico ministero raccoglie le prove che rischiano di andare perdute. Spicca un mandato di ricerca se l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto.
⁴	Il pubblico ministero notifica la sospensione all'imputato, all'accusatore privato e alla vittima.
⁵	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.238

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.