SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
SR 131.235 Constitution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977 Cst./JU Art. 109 Nombre et étendue - 1 Le territoire du canton est divisé en trois districts: Delémont, Les Franches-Montagnes, Porrentruy. |
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1 | Le territoire du canton est divisé en trois districts: Delémont, Les Franches-Montagnes, Porrentruy. |
2 | Les districts sont délimités par la loi. |
SR 131.235 Constitution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977 Cst./JU Art. 108 Statut - 1 Les districts sont des circonscriptions administratives du canton.30 |
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1 | Les districts sont des circonscriptions administratives du canton.30 |
2 | La loi en règle l'organisation. |
3 | Elle fixe le mode d'élection des autorités et leurs attributions. |
4 | ...31 |
SR 131.235 Constitution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977 Cst./JU Art. 102 Tribunaux de première instance - 1 La justice de première instance est rendue sur l'ensemble du territoire cantonal par le Tribunal de première instance.25 |
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1 | La justice de première instance est rendue sur l'ensemble du territoire cantonal par le Tribunal de première instance.25 |
2 | Le Tribunal cantonal statue en première instance dans les cas prévus par la loi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
SR 131.235 Constitution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977 Cst./JU Art. 101 Indépendance - Les tribunaux sont indépendants. |
SR 131.235 Constitution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977 Cst./JU Art. 101 Indépendance - Les tribunaux sont indépendants. |
SR 131.235 Constitution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977 Cst./JU Art. 101 Indépendance - Les tribunaux sont indépendants. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
SR 131.235 Constitution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977 Cst./JU Art. 69 Siège des autorités - 1 Le Parlement et le Gouvernement ont leur siège à Delémont. |
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1 | Le Parlement et le Gouvernement ont leur siège à Delémont. |
2 | Le Tribunal cantonal et le Tribunal de première instance ont leur siège à Porrentruy.14 |
3 | L'administration cantonale est décentralisée. |
SR 131.235 Constitution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977 Cst./JU Art. 69 Siège des autorités - 1 Le Parlement et le Gouvernement ont leur siège à Delémont. |
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1 | Le Parlement et le Gouvernement ont leur siège à Delémont. |
2 | Le Tribunal cantonal et le Tribunal de première instance ont leur siège à Porrentruy.14 |
3 | L'administration cantonale est décentralisée. |
SR 131.235 Constitution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977 Cst./JU Art. 69 Siège des autorités - 1 Le Parlement et le Gouvernement ont leur siège à Delémont. |
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1 | Le Parlement et le Gouvernement ont leur siège à Delémont. |
2 | Le Tribunal cantonal et le Tribunal de première instance ont leur siège à Porrentruy.14 |
3 | L'administration cantonale est décentralisée. |