1A.106/2001 - 2001-08-21 - Rechtshilfe und Auslieferung - [AZA 0/2] 1A.106/2001 Ie COUR DE DROIT PUBLIC

[AZA 0/2]

1A.106/2001

Ie COUR DE DROIT PUBLIC
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21 août 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Catenazzi.
Greffier: M. Zimmermann.

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Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
K.________, représenté par Me François Roger Micheli, avocat à Genève,

contre
la décision prise le 4 mai 2001 par l'Office fédéral de la justice;
(art. 62 al. 2 EIMP; frais de la détention extraditionnelle)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Le 8 mai 2000, le bureau d'Interpol à Madrid a diffusé une demande d'arrestation en vue d'extradition visant le ressortissant néerlandais K.________, inculpé de soustraction de mineurs au sens des art. 223 et 226 du Code pénal espagnol (CPE), selon le mandat d'arrêt international décerné le 2 mai 2000 par le Juge d'instruction de Torremolinos.

Le 21 septembre 2000, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) a ordonné l'arrestation immédiate de K.________.

Intercepté le même jour à la douane de Bardonnex, K.________ a été placé immédiatement en détention extraditionnelle.

Le 20 octobre 2000, l'Ambassade du Royaume d'Espagne à Berne a présenté au Département fédéral de justice et police une demande formelle d'extradition fondée sur la Convention européenne d'extradition, conclue à Paris le 13 décembre 1957, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 5 août 1982 pour l'Espagne (CEExtr. ; RS 0.353. 1).

Par arrêt du 5 décembre 2000, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a ordonné la libération immédiate de K.________, moyennant le versement d'une caution de 1'000'000 de francs, le dépôt par K.________ de ses papiers d'identité et l'obligation pour lui de se soumettre à un contrôle de présence (procédure 8G.66/2000). Ces formalités accomplies, K.________ a été libéré le 8 décembre 2000.

Le 10 janvier 2001, l'Office fédéral a accordé l'extradition de K.________.
Le 29 mars 2001, celui-ci a averti son mandataire qu'il avait décidé de quitter la Suisse. Il ne s'est pas présenté à la police de Gstaad pour le contrôle hebdomadaire de son séjour en Suisse.

Par arrêt du 2 avril 2001, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif formé par K.________ contre la décision du 10 janvier 2001 (procédure 1A.30/2001).

B.- Le 13 décembre 2000, l'Office fédéral a invité K.________ à se déterminer sur l'affectation d'un montant de 12'000 fr., saisi au moment de son arrestation, en vue de la couverture des frais de la détention extraditionnelle.

Le 21 décembre 2000, K.________ a considéré que de sa détention totale de soixante-dix-neuf jours, seuls cinquante-deux devaient être pris en compte au titre de la détention extraditionnelle, sur le vu de l'arrêt du 5 décembre 2000. Il a conclu à la restitution de 7'600, 80 fr.

Dans la décision d'extradition du 10 janvier 2001, l'Office fédéral a décidé de retenir le montant de 12'000 fr.
en vue de la couverture des frais de la détention extraditionnelle, le solde devant être restitué à K.________ après l'établissement d'un décompte définitif (ch. 2 du dispositif).

Le 4 mai 2001, l'Office fédéral a fixé à 7'138, 80 fr.
les frais extraditionnels, se décomposant comme suit:

a) frais de détention du 21 au 30 septembre 2000:
761, 40 fr.
b) frais de détention du 1er au 31 octobre 2000:
2'892, 60 fr. (dont 270 fr. relatifs à des frais
d'opticien)
c) frais de détention du 1er au 30 novembre 2000:
2808 fr. (dont 270 fr. relatifs à des frais
d'opticien)
d) frais de détention du 1er au 8 décembre 2000:
676, 80 fr.

L'Office fédéral a ordonné la restitution de la différence, soit 4861, 20 fr.

C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, K.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 4 mai 2001 en tant qu'elle met à sa charge les frais de sa détention extraditionnelle pour la période allant du 2 novembre 2000 au 8 décembre 2000, et en tant qu'elle met à sa charge les frais d'opticien à concurrence d'un montant de 270 fr. Il invoque les art. 6 et 5 par. 1 let. a CEDH, 24 CEExtr. , 62 EIMP et 12 OEIMP.

L'Office fédéral conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

Considérant en droit :

1.- La décision affectant les biens de l'extradé à la couverture des frais (art. 62 al. 2 EIMP) peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif (art. 25 al. 1 EIMP; ATF 125 IV 30 consid. 1b p. 32/33; arrêt non publié B. du 15 février 1999, consid. 1).

2.- Le recourant conteste devoir supporter les frais afférant à sa détention du 2 novembre 2000 au 8 décembre 2000. Il fait valoir que durant cette période, allant de sa demande de libération provisoire adressée à l'Office fédéral jusqu'à sa libération provisoire effective, sa détention aurait été illégale.

a) Si, par son arrêt du 5 décembre 2000, la Chambre d'accusation a ordonné la libération provisoire du recourant moyennant le versement d'une caution, le dépôt de ses documents d'identité et l'obligation de se soumettre à un contrôle de sa présence, ce n'est pas parce qu'elle a tenu la détention extraditionnelle pour injustifiée. La Chambre d'accusation a simplement émis le pronostic que des mesures moins incisives que la détention pouvaient atteindre le même but.
Elle a en outre subordonné la libération provisoire à des conditions. Si celles-ci n'avaient été remplies, le recourant n'aurait pas été remis en liberté.

b) Le recourant invoque l'art. 5 CEDH, en vain.
Cette disposition, qui n'est pas applicable à la détention préventive (cf. ATF 125 I 170 consid. 2c p. 172), ne l'est pas davantage à la détention extraditionnelle.

3.- Le recourant conteste la mise à sa charge des frais médicaux (en l'occurrence, le frais d'opticien).

a) Les frais affectables selon l'art. 62 al. 2 EIMP, comprennent les frais de détention et de transport selon l'al. 1 de cette disposition.

On ne saurait sérieusement prétendre que les frais de détention n'inclueraient pas les frais médicaux à prodiguer à la personne placée en détention extraditionnelle. Que l'art. 13 al. 2 let. d OEIMP prévoie que ces frais sont pris en charge par la Confédération n'exclut pas pour autant qu'ils puissent être reportés sur le recourant.

b) Les autres arguments que celui-ci soulève, tirés de l'art. 6 CEDH et des standards internationaux applicables aux détenus, sont hors de propos. Le recourant ne prétend pas ne pas avoir reçu les soins qu'il a réclamés. Il ne soutient pas davantage que le fait d'en mettre les frais à sa charge l'aurait empêché d'être soigné ou que le montant de ces frais l'aurait dissuadé de les engager.

4.- Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 OJ).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Rejette le recours.

2. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 3000 fr.

3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 116561/01).
__________
Lausanne, le 21 août 2001 ZIR/col

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 62 Kosten - 1 Bei der Auslieferung an das Ausland übernimmt der Bund die Haft- und Transportkosten, soweit sie im internationalen Verkehr üblicherweise vom ersuchten Staat getragen werden.
¹	Bei der Auslieferung an das Ausland übernimmt der Bund die Haft- und Transportkosten, soweit sie im internationalen Verkehr üblicherweise vom ersuchten Staat getragen werden.
²	Persönliches Eigentum des Verfolgten kann zur Deckung der Kosten verwendet werden, soweit es nicht auszuliefern ist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 62 Kosten - 1 Bei der Auslieferung an das Ausland übernimmt der Bund die Haft- und Transportkosten, soweit sie im internationalen Verkehr üblicherweise vom ersuchten Staat getragen werden.
¹	Bei der Auslieferung an das Ausland übernimmt der Bund die Haft- und Transportkosten, soweit sie im internationalen Verkehr üblicherweise vom ersuchten Staat getragen werden.
²	Persönliches Eigentum des Verfolgten kann zur Deckung der Kosten verwendet werden, soweit es nicht auszuliefern ist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 62 Kosten - 1 Bei der Auslieferung an das Ausland übernimmt der Bund die Haft- und Transportkosten, soweit sie im internationalen Verkehr üblicherweise vom ersuchten Staat getragen werden.
¹	Bei der Auslieferung an das Ausland übernimmt der Bund die Haft- und Transportkosten, soweit sie im internationalen Verkehr üblicherweise vom ersuchten Staat getragen werden.
²	Persönliches Eigentum des Verfolgten kann zur Deckung der Kosten verwendet werden, soweit es nicht auszuliefern ist.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 13 Kostenverteilung zwischen Bund und Kantonen - 1 Behörden des Bundes und der Kantone berechnen einander in der Regel weder Gebühren noch Entschädigungen für Zeit- oder Arbeitsaufwand zur Erledigung der im Rechtshilfegesetz geregelten Geschäfte.10
¹	Behörden des Bundes und der Kantone berechnen einander in der Regel weder Gebühren noch Entschädigungen für Zeit- oder Arbeitsaufwand zur Erledigung der im Rechtshilfegesetz geregelten Geschäfte.10
^1bis	Kosten, die dem Bund bei der Anwendung von Artikel 79a Buchstabe b des Rechtshilfegesetzes entstehen, werden dem Kanton belastet.11
²	Wenn eine Bundesbehörde Haft anordnet, trägt der Bund die Kosten für folgende Massnahmen:
^a	die Haft (Art. 47, 72 Abs. 2 und 102 Abs. 2 IRSG);
^b	den Transport und die Begleitung von Häftlingen;
^c	den amtlichen Beistand im Rechtshilfeverfahren (Art. 21 Abs. 1 IRSG);
^d	die unerlässliche ärztliche Behandlung des Häftlings.