2C_586/2011 - 2011-07-21 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 586/2011
{T 0/2}

Arrêt du 21 juillet 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Karlen et Stadelmann.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Martine Dang, avocate,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 10 juin 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
X.________, ressortissant kosovar né en 1981, a obtenu un permis de séjour valable jusqu'au 19 juin 2011 suite à son mariage, le 20 juin 2008, avec Y.________, née en 1962, de nationalité suisse. Aucun enfant n'est issu de cette union. X.________ a effectué des missions temporaires d'aide-monteur en échafaudages, jusqu'au mois de juin 2009, date à laquelle il a subi un accident de travail. Il a ensuite été mis au bénéfice de prestations de l'assurance-accidents. Le couple s'est séparé le 29 décembre 2009 à la suite de violences conjugales qu'auraient exercées X.________. Par décision du 14 mars 2011, le Service de la population du canton de Vaud a révoqué l'autorisation de séjour de X.________ et prononcé son renvoi de Suisse.

Le 29 avril 2011, X.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision rendue le 14 mars 2011 par le Service de la population.

Par arrêt du 10 juin 2011, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. Il a jugé que le conditions pour prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé n'étaient pas remplies.

2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt rendu le 10 juin 2011 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en ce sens que son autorisation de séjour est prolongée pour une durée d'une année. Il requiert l'octroi de l'effet suspensif au recours. Il se plaint en substance de l'établissement inexact des faits et de la violation du droit fédéral.

3.
Invoquant la violation de son droit d'être entendu, le recourant soutient que le Tribunal cantonal a méconnu de manière arbitraire la durée de son séjour en Suisse et qu'il a retenu de manière arbitraire également les seules déclarations de Y.________ quant à son intégration socio-professionnelle en Suisse. Il aurait en outre violé la présomption d'innocence en lui imputant les violences conjugales survenues entre les époux.

3.1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 , et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.2 En l'espèce, l'autorisation de séjour du recourant était valable jusqu'au 19 juin 2011. Ce dernier n'a donc plus d'intérêt actuel (art. 89 al. 1 LTF; ATF 137 II 40 consid. 2.1 p. 41) à demander l'annulation de la révocation de son permis de séjour fondée sur l'art. 62 LEtr. Seule demeure actuelle la prolongation de ce dernier aux conditions prévues par l'art. 50 al. 1 let. b de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). C'est à la lumière de cette disposition qu'il convient d'examiner le grief d'établissement inexact des faits.

A propos de son intégration en Suisse, le recourant se plaint essentiellement de l'appréciation juridique effectuée par l'instance précédente. Pour le surplus, il perd de vue qu'une intégration socio-professionnelle normale en Suisse et un séjour en Suisse de 5 ans ne suffisent pas à fonder un cas de rigueur au sens de l'art. 50 al.1 let. b LEtr (art. 50 al. 2 LEtr; ATF 137 II 1 consid. 4.1 p. 7 s.). Il perd également de vue que les violences conjugales au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'une condamnation pénale, mais qu'elles doivent en revanche avoir pour conséquence une rigueur excessive en cas de renvoi de Suisse (ATF 137 II 1 consid. 3 et 4; 136 II 1 consid. 5 p. 3 ss). Or, le recourant ne prétend pas avoir été victime de violences conjugales. Les griefs d'établissement inexact des faits doivent par conséquent être rejetés.

4.
4.1 D'après l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a). A cet égard, l'instance précédente a constaté à bon droit que l'union conjugale n'avait pas duré 3 ans et que la limite légale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'avait pas été atteinte.

4.2 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le conjoint étranger peut obtenir la prolongation de son autorisation de séjour si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 2 LEtr (cf. aussi art. 77 al. 2 OASA) précise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5 p. 3 ss). Il convient de déterminer sur la base des circonstances de l'espèce si l'on est en présence d'un cas de rigueur soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse. A ce propos, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive, notamment le degré d'intégration, le respect de l'ordre juridique suisse, la situation familiale, la situation financière, la durée du séjour en Suisse et l'état de santé de l'étranger ainsi que des considérations liées à la piété (art. 31 al. 1 OASA) et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (ATF 137 II 1 consid. 4.1 p. 7 s.).

En l'espèce, comme l'instance précédente l'a dûment constaté sans être contredite sur ce point, de nombreux membres de la famille du recourant vivent encore dans son pays de provenance, à la différence de la Suisse où il ne laisse pas d'enfant. Par conséquent même en supposant qu'il séjourne en Suisse depuis 2006 et qu'il y bénéficie d'une intégration socioprofessionnelle normale, le retour du recourant dans son pays de provenance ne saurait constituer un cas de rigueur. N'ayant pas été victime de violences conjugales, on ne saurait fonder une prolongation de son autorisation de séjour en Suisse sur ce point. Les conséquences liées aux procédures de divorce et pénale ne sont pas constitutives de cas de rigueur non plus. Enfin, on ne saurait tenir compte dans l'examen de la situation "de rigueur" du recourant de ses prétentions au niveau de l'assurance-invalidité, dont il affirme lui-même qu'elles ne sont qu'éventuelles. Pour le surplus, ce dernier n'expose pas en quoi la disparition des prestations de l'assurance-accidents le mettrait dans une situation intenable. Aussi est-ce à bon droit que l'instance précédente a jugé que le recourant ne se trouve pas dans un cas de rigueur au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

En jugeant que les conditions de l'art. 50 LEtr n'étaient pas remplies, l'instance précédente n'a pas violé le droit fédéral.

5.
Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours, sans que ne soit ordonné d'échange des écritures. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 21 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.