6B_862/2021 - 2022-06-21 - Infrazione - Infraction grave à la LF sur les stupéfiants; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 862/2021

Arrêt du 21 juin 2022

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Koch et Hurni.
Greffière : Mme Meriboute.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Loïc Parein, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Infraction grave à la LStup; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 31 mars 2021 (n° 82 PE18.018775-PCR).

Faits :

A.
Par jugement du 9 novembre 2020, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a constaté que A.________ s'était rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), l'a condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis pendant 5 ans, a renoncé à révoquer le sursis accordé le 4 mai 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, a dit que A.________ était le débiteur de l'Etat de Vaud d'un montant de 23'150 fr. au titre de créance compensatrice et a ordonné le maintien au dossier comme pièce à conviction du CD contenant les images de vidéosurveillance. Il a fixé à 2'445 fr. 60 l'indemnité allouée au défenseur d'office de A.________, a mis les frais de procédure, arrêtés à 5'295 fr. 60, comprenant notamment l'indemnité allouée à son défenseur d'office, à sa charge et a dit qu'il ne sera tenu de rembourser à l'Etat le montant de l'indemnité allouée à son défenseur d'office et mise à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra.

B.
Par jugement du 31 mars 2021, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par A.________.
En bref, il en ressort les éléments suivants.

B.a. Originaire de B.________, dans le canton de C.________, A.________ est né en 1994 à D.________. Il a grandi à E.________ avec ses parents jusqu'à ses 15 ans. Ensuite, il a effectué un apprentissage d'horloger à F.________ où il louait un appartement; il a obtenu son CFC en 2014. Après cela, il est revenu à E.________ et a fait une année sabbatique et une passerelle pour pouvoir suivre une formation à l'Université de D.________, qu'il a commencée en 2017, en faculté des sciences sociales et politiques. Son cursus universitaire est actuellement en suspens. A.________ a travaillé au sein de la Protection civile dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, notamment dans les hôpitaux et, en marge de cette activité, comme livreur responsable dans deux pharmacies. Depuis mi-octobre 2020, il travaille auprès de G.________ en qualité de responsable du traçage en lien avec le Covid-19. Lors des débats d'appel, il a déclaré réaliser un salaire mensuel net de l'ordre de 4'200 francs. Il occupe un studio dans la maison de sa mère pour lequel il ne paie pas de loyer. Sa prime d'assurance-maladie s'élève à 372 fr. par mois. Il dispose d'environ 3'000 fr. d'économies et n'a pas de dette.

B.b. Le casier judiciaire suisse de A.________ comporte deux inscriptions :

- 1er juillet 2015, Ministère public du canton du Jura à Porrentruy, peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, et amende de 720 fr., pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants.
- 4 mai 2018, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 3 ans, et amende de 300 fr., pour conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire requis.

B.c. A H.________, route I.________, entre le début de l'année 2017 à tout le moins et le 29 août 2018, A.________ s'est régulièrement approvisionné en produits cannabiques auprès de J.________ (déféré séparément), à un rythme d'environ trois fois par mois, acquérant une quantité totale importante d'au moins 7,1 kg de cannabis, qu'il vendait ensuite à des personnes non identifiées, en réalisant ainsi un bénéfice largement supérieur à 10'000 francs. Il ressort de l'instruction que A.________ était l'un des partenaires principaux de J.________, lequel a vu son trafic de produits cannabiques prendre de l'ampleur grâce à lui. A.________ était prioritaire dans les achats auprès de J.________ compte tenu des grandes quantités qu'il acquérait. En outre, il avait accès au coffre-fort de J.________, dans lequel se trouvait la marchandise que ce dernier vendait.

B.d. Ainsi, A.________ a notamment acquis :

- le 28 août 2018, 2,1 kg de cannabis pour un montant de 10'000 fr., qu'il a immédiatement revendus à un individu non identifié pour un montant de 12'000 fr., réalisant de ce chef un bénéfice de 2'000 francs;
- le 29 août 2018, 5 kg de cannabis provenant d'une quantité totale de 8,65 kg que J.________ venait de recevoir et que le prévenu avait aidé à transporter pour le montant de 24'750 fr., versant à J.________ un acompte de 3'600 fr.; ladite quantité était destinée à la vente et a permis au prévenu de réaliser un bénéfice supérieur à 10'000 francs.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 31 mars 2021, en concluant principalement, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré de toute condamnation. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Invoquant une violation des art. 6 par. 3 let. d CEDH, 5 al. 3 Cst., 147 et 343 CPP, le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir donné suite à sa réquisition de preuve visant à l'audition de trois témoins qui n'avaient pas été entendus en contradictoire. Il conteste l'exploitabilité des témoignages.

1.1. L'art. 6 par. 3 let. d CEDH garantit à tout accusé le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Cette disposition exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoins en doute et d'interroger les témoins, à quelque stade de la procédure que ce soit (ATF 140 IV 172 consid. 1.3; 133 I 33 consid. 3.1; 131 I 476 consid. 2.2; arrêts 6B 101/2021 du 22 décembre 2021 consid. 1.1; 6B 136/2021 du 6 septembre 2021 consid. 1.1; 6B 1028/2020 du 1er avril 2021 consid. 1.2.1; 6B 383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.1.2 non publié aux ATF 145 IV 470). Il s'agit de l'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 par. 1 CEDH. En tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 144 II 427 consid. 3.1.2; 131 I 476 consid. 2.2). Ce droit est absolu lorsque la déposition du témoin en cause est d'une importance décisive, notamment lorsqu'il est le seul témoin ou que sa
déposition constitue une preuve essentielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2; arrêts 6B 66/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.2; 6B 721/2020 du 11 février 2021 consid. 3.3.1).
Dans certains cas, la déclaration d'un témoin auquel le prévenu n'a pas été confronté peut être exploitée, pour autant que la déposition soit soumise à un examen attentif, que l'accusé puisse prendre position à son sujet et que le verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 131 I 476 consid. 2.2 et les références citées; arrêts 6B 721/2020 du 11 février 2021 consid. 3.3.1; 6B 289/2020 du 1er décembre 2020 consid. 4.5.1; 6B 1219/2019 du 24 avril 2020 consid. 2.1; 6B 1310/2016 du 13 décembre 2017 consid. 2.1). De manière générale, il convient de rechercher si la procédure, considérée dans son ensemble, y compris la présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable. La question de savoir si le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge garanti par l'art. 6 par. 3 let. d CEDH a été respecté doit donc être examinée dans chaque cas en fonction de l'ensemble de la procédure et des circonstances concrètes (arrêts 6B 721/2020 précité consid. 3.3.1; 6B 289/2020 précité consid. 4.5.1; 6B 1310/2016 précité consid. 2.1; 6B 956/2016 du 19 juillet 2017 consid. 2.3.1 et les références citées).

1.2. Aux termes de l'art. 147 CPP, les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Selon l'art. 147 al. 4 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 147 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
Selon la jurisprudence, le prévenu a en principe le droit de participer à l'audition de ses coprévenus, une violation dudit droit rendant inexploitables les déclarations faites à sa charge (cf. ATF 143 IV 457 consid. 1.6.1). Le droit de participer à l'administration des preuves suppose toutefois la qualité de partie. Le prévenu ne peut par conséquent participer à l'audition de coaccusés que si ces personnes sont accusées dans la même procédure que lui. Le droit du prévenu de participer à l'administration des preuves selon l'art. 147 al. 1 CPP ne s'étend donc pas aux procédures conduites séparément contre d'autres prévenus (ATF 140 IV 172 consid. 1.2.3). Il faut cependant tenir compte du droit de confrontation lorsque les autorités de poursuite pénale se fondent sur les déclarations d'un prévenu ressortant d'une procédure conduite séparément dans la mesure où celles-ci ne peuvent être utilisées que si le prévenu a au moins eu une fois la possibilité de mettre en doute les déclarations à sa charge et de poser des questions au prévenu contre lequel la procédure séparée est menée (ATF 141 IV 220 consid. 4.5; 140 IV 172 consid. 1.3; arrêts 6B 101/2021 précité consid. 1.2; 6B 136/2021 précité consid. 1.2; 6B 1028/2020 précité consid.
1.2.2).

1.3. La partie ou son conseil juridique peut renoncer à participer à l'administration d'une preuve (ATF 131 I 476 consid. 2.2; arrêts 6B 383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.1.2 non publié in ATF 145 IV 470; 6B 1266/2018 du 12 mars 2019 consid. 1.7.1 et les références citées). La preuve qui n'a pas été administrée en présence de la partie ou de son conseil juridique pourra être utilisée à son encontre lorsqu'aucune requête tendant à une confrontation n'a été déposée en temps utile (cf. notamment ATF 143 IV 397 consid. 3.3.1; JdT 2018 IV p. 155). Le prévenu doit requérir la confrontation et son silence à cet égard permet de déduire qu'il y a renoncé (arrêts 6B 383/2019 précité consid. 8.1.2; 6B 1266/2018 précité consid. 1.7.1 et les références citées). Le prévenu peut valablement renoncer à son droit à la confrontation, même de manière tacite, pour autant que la renonciation ne contredise pas un intérêt général important, qu'elle soit établie de manière exempte d'équivoque et qu'elle soit entourée d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (ATF 137 IV 33 consid. 9.2; arrêts 6B 238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.1; 6B 383/2019 précité consid. 8.1.2). Il n'en reste pas moins qu'il incombe aux autorités de poursuite
pénale de mettre en oeuvre une confrontation. Il ne peut ainsi être reproché au prévenu de requérir une telle confrontation au stade de l'appel seulement (arrêts 6B 136/2021 précité consid. 1.3; 6B 383/2019 précité consid. 8.1.2; 6B 956/2016 du 19 juillet 2017 consid. 2.3.2 et la référence citée).

1.4. La cour cantonale a rejeté la requête du recourant visant à l'audition en contradictoire de K.________, L.________ et M.________ au motif que le recourant avait préalablement renoncé à une telle confrontation. La cour cantonale a retenu que lorsque le recourant avait été entendu par le procureur le 30 avril 2019, assisté de son défenseur d'office, il s'était déterminé sur les différentes mises en cause des témoins dont il demandait aujourd'hui le retranchement des auditions. A l'issue de cette audition, le défenseur avait indiqué au procureur qu'il formulerait par écrit ses éventuelles réquisitions de preuve et le procureur a encore protocolé ce qui suit : " d'entente avec Me Parein, il versera au dossier les PV d'auditions de MM. N.________ et O.________ ". Dans le cadre du délai de prochaine clôture, le défenseur a précisé au procureur n'avoir pas de réquisitions de preuve à formuler. Le 7 mars 2019, il avait même demandé en outre que soit versé au dossier le procès-verbal d'audition de K.________. Selon la cour cantonale, il résultait donc clairement des déterminations du défenseur que le recourant avait renoncé à la confrontation avec les témoins et que ces preuves étaient ainsi exploitables.

1.5. Le recourant soutient qu'il n'avait jamais renoncé au contradictoire. Il fait valoir notamment qu'il ne pouvait être déduit du déroulement de l'instruction une telle renonciation et qu'il avait immédiatement sollicité le contradictoire dans le cadre de la préparation des débats de première instance, de même qu'à l'ouverture des débats de première instance et en appel.
Dès lors que K.________, M.________ ont été auditionnés en tant que prévenus et L.________ en qualité de personne appelée à donner des renseignements dans le cadre d'une procédure pénale conduite séparément, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une violation de l'art. 147 CPP du fait qu'il n'a pas assisté à leur audition (cf. supra consid. 1.2). Cela étant, le recourant avait le droit d'être confronté à ceux-ci au moins une fois durant la procédure (cf. ATF 141 IV 220 consid. 4.5). Il ressort du jugement de première instance que le recourant avait requis auprès de la Présidente, par courrier du 17 janvier 2020, de telles confrontations et avait renouvelé sa demande, à l'ouverture des débats (jugement du 9 novembre 2020, p. 3; art. 105 al. 2 LTF). Il ressort également du jugement attaqué que le recourant avait réitéré d'entrée de cause à l'appui de son appel une confrontation avec ces trois individus. Contrairement à l'avis de la cour cantonale, le recourant n'a pas renoncé à son droit à la confrontation par le fait que dans le cadre du délai de prochaine clôture, son avocat avait déclaré n'avoir pas de réquisitions de preuve à formuler. Seule une renonciation expresse aurait pu avoir cet effet. Il est rappelé qu'il incombe aux
autorités de poursuite de mettre en oeuvre la confrontation (cf. supra consid. 1.3 in fine). Le recourant n'a pas perdu son droit à la confrontation par le simple fait d'avoir requis une telle mesure d'instruction pour la première fois dans le cadre du jugement de première instance. Partant, le doit à la confrontation n'a pas été respecté.

1.6. Le recourant expose que les déclarations de K.________, L.________ et M.________ auraient été essentielles. Il soutient que ces personnes étaient les seules à le mettre en cause et que sans celles-ci, la police n'aurait jamais pu l'identifier. En l'espèce, il ressort du dossier que l'identification du recourant a pu être effectuée sur la base d'une séquence vidéo du 29 août 2018 lors de laquelle M.________ évoquait un certain " A.________ " et la marque de la voiture appartenant à la mère de celui-ci. Puis, lors de son audition du 2 février 2018, K.________ avait également évoqué le prénom du recourant qui était étudiant et vivait chez sa mère en précisant la zone géographique. L'identification avait pu aboutir grâce à une recherche croisée entre toutes les personnes titulaires d'un permis de conduire dans le canton et les véhicules de la marque immatriculés à leur nom ou à celui d'un proche (courrier du ministère public du 7 mai 2019; art. 105 al. 2 LTF). Ainsi, il ressort que c'est avant tout sur la base des informations recueillies dans la séquence vidéo du 29 août 2018 que l'identification a été possible, bien qu'aidée par les déclarations de K.________, lors de son audition. Quoi qu'il en soit, l'identification n'étant
pas contestée en tant que telle par le recourant, on ne voit pas en quoi une confrontation à ce sujet aurait été pertinente. De manière plus générale, le recourant n'expose pas en quoi les déclarations de ces trois personnes auraient été déterminantes dans sa condamnation. Il apparaît ainsi douteux que son grief soit suffisamment motivé. Au demeurant, on comprend du jugement attaqué que les témoignages litigieux étaient des éléments de preuve accessoires venant confirmer la preuve essentielle que constituaient les enregistrements vidéo de la caméra de surveillance. La cour cantonale a en effet fondé la culpabilité du recourant dans une large mesure sur la base des images vidéo le montrant procéder à plusieurs transactions de drogue portant sur plusieurs kilos de produits cannabiques. Ainsi, les déclarations de L.________ et de M.________, selon lesquelles le recourant était un " gros client " de J.________, ne faisaient que confirmer les informations découlant des images de vidéosurveillance montrant le recourant achetant respectivement 2,1 et 5 kg de cannabis. Aussi, pour déterminer qu'il s'agissait bien de produits stupéfiants, soit de cannabis et non pas de CBD, la cour cantonale s'était fondée sur les prix pratiqués et sur les
déclarations du fournisseur au sujet du prix du CBD. Ce n'était que par surabondance qu'elle a également retenu les déclarations de L.________ confirmant que les ventes de CBD étaient " marginales par rapport aux ventes de cannabis récréatif et de shit. Même très marginales ". Il est encore à noter qu'il ressort du jugement de la cour cantonale que le recourant, assisté de son défenseur d'office, a eu l'occasion de se déterminer sur ces différentes déclarations. En définitive, dès lors que les témoignages litigieux n'étaient aucunement des preuves déterminantes et que le recourant a eu l'occasion de se positionner à leurs sujets, sa condamnation en l'absence de confrontation n'a pas porté atteinte à la garantie d'un procès équitable. Partant, le grief du recourant est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant conteste l'exploitabilité des images vidéo résultant des enregistrements de la caméra de surveillance installée par J.________.

2.1. L'art. 141 CPP règle la question de l'exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement. Selon l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite (in strafbarer Weise, in modo penalmente illecito) ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
La loi pénale ne règle pas, de manière explicite, la situation dans laquelle de telles preuves ont été recueillies non par l'État mais par un particulier. Selon la jurisprudence, ces preuves ne sont exploitables que si, d'une part, elles avaient pu être recueillies licitement par les autorités pénales et si, d'autre part, une pesée des intérêts en présence plaide pour une exploitabilité (ATF 147 IV 16 consid. 1.1; 146 IV 226 consid. 2.1; cf. arrêts 6B 53/2020 du 14 juillet 2020 consid. 1.1; 6B 902/2019 du 8 janvier 2020 consid. 1.2). Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient d'appliquer les mêmes critères que ceux prévalant en matière d'administration des preuves par les autorités. Les moyens de preuve ne sont ainsi exploitables que s'ils sont indispensables pour élucider des infractions graves (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1; 146 IV 226consid. 2 et les références citées).

2.2. Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves résultant d'une violation de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) ou du Code civil (ATF 147 IV 16 consid. 1.2; 147 IV 9 consid. 1.3.2). Les preuves récoltées de manière licite par des particuliers sont exploitables sans restriction (ATF 147 IV 16 consid. 1.2 et les références citées).

2.3. La cour cantonale a estimé qu'à supposer que l'enregistrement des images de vidéosurveillance avait été effectué à l'insu du recourant, soit de manière illicite, ces images n'étaient pas pour autant inexploitables, car elles servaient de preuve à une infraction grave à la LStup, une telle infraction constituant, en l'espèce, une infraction grave au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. Les images vidéo montraient plusieurs transactions de drogue portant sur plusieurs kilos de produits cannabiques et permettaient d'identifier non seulement les activités illicites du recourant, mais également celles de son fournisseur, de sorte qu'il existait un intérêt important pour les autorités pénales de pouvoir les exploiter, alors même que l'atteinte à la vie privée du recourant était faible, hormis pour ce qui était de la révélation de ses infractions. Ainsi, confronté à ces images par le procureur, le recourant avait répondu aux questions, sans invoquer d'atteinte à sa vie privée. Son défenseur avait requis d'être renseigné sur les circonstances exactes dans lesquelles son client avait été reconnu sur les vidéos et le procureur lui avait fourni les explications demandées. A la suite de cette réponse, le défenseur avait fait savoir qu'il
n'avait pas d'autres réquisitions de preuve. Non seulement aucune objection quant au caractère exploitable de la preuve n'avait été soulevée par la défense, mais celle-ci avait demandé des explications qui permettaient de considérer qu'elle admettait la preuve par images. Ainsi, pour la cour cantonale, non seulement l'art. 141 al. 2 CPP trouvait application, mais la contestation en appel de la preuve relevait de la mauvaise foi. Au demeurant, la cour cantonale a retenu que les images prises par la vidéo de surveillance n'étaient en soi pas nécessaires pour apprécier les faits et la culpabilité du recourant dans la présente affaire, dès lors que ce dernier reconnaissait la matérialité des faits.

2.4. A titre liminaire, il faut admettre avec le recourant que le fait qu'il n'ait pas soulevé la question de la validité des moyens de preuve avant la clôture de la procédure préliminaire ne le privait pas d'invoquer une inexploitabilité des images vidéo aux débats de première instance et d'appel. On rappellera qu'il incombe, en principe, au juge du fond d'examiner la légalité et l'exploitabilité des moyens de preuve notamment dans des cas d'application de l'art. 141 al. 2 CPP. Au stade de l'instruction, il convient de ne constater l'inexploitabilité de moyen de preuve que dans des cas manifestes (cf. arrêts 1B 91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.2; 1B 234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 et les références citées).

2.5. Le recourant soutient qu'il n'existait aucun soupçon à son encontre au moment où les images avaient été enregistrées.
En l'espèce, on comprend que la cour cantonale, en l'absence d'élément permettant d'établir que le recourant connaissait l'existence de la caméra de surveillance placée par le fournisseur dans le bureau, avait admis que la preuve avait été obtenue de manière illicite. L'état de fait du jugement attaqué ne permet pas d'arriver à un autre résultat. Dès lors, l'une des conditions présidant à l'exploitabilité d'une preuve recueillie de manière illicite est que les autorités pénales, si elles avaient été impliquées, auraient pu - au regard de la loi - obtenir la preuve litigieuse. Une mesure technique de surveillance permet notamment d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles (cf. art. 280 let. b CPP). L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279 CPP (cf. art. 281 al. 4 CPP). L'infraction grave à la LStup figure bien dans la liste de celles pouvant donner lieu à une surveillance (cf. art. 269 al. 2 let. f CPP). Encore faut-il, conformément à l'art. 269 al. 1 let. a CPP, que de graves soupçons eussent laissé présumer qu'une telle infraction eût été commise. A cet égard, il n'est certes pas nécessaire que
les autorités pénales eussent effectivement eu connaissance des faits fondant les graves soupçons propres à justifier une surveillance. Il est en revanche impératif que de tels soupçons eussent existé (cf. arrêts 6B 53/2020 du 14 juillet 2020 consid. 1.3; 6B 739/2018 du 12 avril 2019 consid. 1.4; 6B 911/2017 du 27 avril 2018 consid. 1.2.2). En l'espèce, il ressort du jugement attaqué qu'à l'époque où les vidéos du recourant ont été enregistrées, soit les 28 et 29 août 2018, ce dernier s'approvisionnait déjà, à tout le moins, depuis le début de l'année 2017 régulièrement en produits cannabiques auprès de J.________, à un rythme d'environ trois fois par mois, acquérant une quantité totale importante et qu'il vendait ensuite à des personnes non identifiées, en réalisant ainsi un bénéfice largement supérieur à 10'000 francs. Le recourant était l'un des partenaires principaux de J.________ lequel avait vu son trafic de produits cannabiques prendre de l'ampleur grâce au recourant qui était prioritaire dans les achats en raison des grandes quantités qu'il acquérait. Ainsi, au regard des quantités de produits cannabiques concernées et des bénéfices y relatifs, le comportement du recourant ne pouvait que créer de graves soupçons
d'infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants, à titre de commission par métier (art. 19 al. 2 let. c LStup), s'il avait été rapporté à l'autorité de poursuite pénale avant les enregistrements vidéo litigieux. Que, dans le cas d'espèce, les autorités de poursuites n'aient pas eu effectivement connaissance des faits fondant de tels soupçons avant les enregistrements n'est pas déterminant.
Partant, le moyen de preuve litigieux aurait pu être recueilli par les autorités de poursuite pénale conformément à la loi.

2.6. Reste à déterminer si la pesée des intérêts parle en faveur d'une exploitabilité du moyen de preuve, en particulier si l'infraction reprochée doit être qualifiée d'infraction grave (cf. art. 141 al. 2 CPP). Le Tribunal fédéral a jugé que la notion d'infractions graves (schwere Straftaten, gravi reati) au sens de l'art. 141 al. 2 CPP devait être examinée au regard de la gravité de l'acte concret et de l'ensemble des circonstances qui l'entourent, et non seulement abstraitement selon la peine menace de l'infraction en cause (ATF 147 IV 16 consid. 6; 147 IV 9 consid. 1.4.2; 146 IV 226 consid. 4). De manière abstraite, l'infraction en cause est un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP. La sanction prévue est une peine privative de liberté d'un an au moins et une peine pécuniaire. En outre, il ressort des faits du jugement entrepris que le recourant était l'un des partenaires principaux du fournisseur J.________, lequel avait vu son trafic prendre de l'ampleur grâce aux grandes quantités qu'il acquérait. L'importance de la sécurité d'autrui, respectivement la santé publique entre en considération dans le cadre d'une telle infraction à la LStup commise par métier dans le cadre d'un trafic de cannabis dénotant d'une certaine
envergure. En outre, il ressort du jugement attaqué que le bénéfice réalisé par le recourant était largement supérieur à 10'000 francs, ainsi au vu des montants en jeu, le cas grave visé par l'art. 19 al. 2 let. c LStup est largement dépassé. Partant, au vu des circonstances d'espèce, le niveau de gravité requis pour justifier l'exploitation du moyen de preuve est atteint. Qui plus est, l'intérêt public à la découverte de la vérité, par l'utilisation durant la procédure pénale des enregistrements vidéo litigieux, l'emporte clairement sur l'intérêt privé du recourant à la non-utilisation de ces enregistrements, ceux-ci faisant état du comportement du recourant dans un lieu déterminé ne révélant que ses infractions.
Il résulte de ce qui précède que les images vidéo litigieuses étaient exploitables.

3.
Le recourant conteste les faits retenus par la cour cantonale. A cet égard, il invoque une violation du principe in dubio pro reo.

3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 241 consid. 2.3.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont
l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 143 IV 500 consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1). Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence à la présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), le principe in dubio pro reo n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 500 consid. 1.1).

3.2. La cour cantonale a retenu que les prix pratiqués, soit 4'000 à 5'000 fr. le kilo, démontraient bien qu'il s'agissait de produits stupéfiants, soit du cannabis, et non du CBD. Elle a retenu que la version du recourant au sujet du prix était contredite par son fournisseur qui avait précisé que le CBD se vendait 1'500 à 1'800 fr. le kilo. Au surplus, L.________ avait confirmé que les ventes de CBD étaient très marginales.

3.3. En substance, le recourant soutient que la cour cantonale aurait arbitrairement retenu qu'il s'agissait de cannabis et non pas de CBD comme il l'avait toujours soutenu. En tant que l'argumentation du recourant consiste à opposer sa propre appréciation des moyens de preuve et sa version des faits à celles de la cour cantonale, elle est purement appellatoire. Il en va notamment ainsi lorsqu'il allègue que la marge du fournisseur n'avait pas été prise en compte dans l'appréciation du prix, que le CBD aurait été d'une qualité supérieure ce qui aurait expliqué son prix, et qu'il n'était pas prouvé qu'il aurait acheté le CBD après que les prix auraient chuté. En outre, contrairement à ce que prétend le recourant, le raisonnement de la cour cantonale pour déterminer qu'il s'agissait bien de produits stupéfiants en se fondant sur une comparaison entre les prix pratiqués élevés et le prix moindre du CBD n'avait rien d'arbitraire. Les critiques du recourant doivent être rejetées dans la mesure où elles sont recevables.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 juin 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Meriboute

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 147 In generale - 1 Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
¹	Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
²	Il diritto di partecipare all'assunzione delle prove non implica quello di ottenerne il rinvio.
³	La parte o il suo patrocinatore può esigere che l'assunzione delle prove sia ripetuta qualora essa stessa, se si tratta di parte senza patrocinio, o altrimenti il suo patrocinatore siano stati impediti di partecipare per motivi cogenti. Si può rinunciare a ripetere l'assunzione delle prove se essa dovesse comportare oneri sproporzionati e se si può tenere conto in altro modo del diritto della parte di essere sentita, segnatamente del suo diritto di porre domande.
⁴	Le prove raccolte in violazione del presente articolo non possono essere utilizzate a carico della parte che non era presente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 280 Scopo dell'impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza - Il pubblico ministero può avvalersi di apparecchi tecnici di sorveglianza per:
^a	intercettare o registrare comunicazioni o conversazioni private;
^b	osservare o registrare eventi in luoghi privati o non accessibili al pubblico;
^c	accertare dove si trovano persone o cose.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 269 Condizioni - 1 Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:
¹	Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:
^a	sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un reato di cui al capoverso 2;
^b	la gravità del reato giustifica la sorveglianza; e
^c	le operazioni d'inchiesta già svolte non hanno dato esito positivo oppure se altrimenti le indagini risulterebbero vane o eccessivamente difficili.
²	La sorveglianza può essere disposta per perseguire i reati di cui alle disposizioni seguenti:
^a	CP154: articoli 111-113, 115, 118 capoverso 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 capoverso 3, 144bis numero 1 secondo comma e numero 2 secondo comma, 146-148, 156, 157 numero 2, 158 numero 1 terzo comma e numero 2, 160, 163 numero 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 capoversi 1 e 2, 223 numero 1, 224 capoverso 1, 226-226ter, 227 numero 1 primo comma, 228 numero 1 primo comma, 230bis, 231, 232 numero 1, 233 numero 1, 234 capoverso 1, 237 numero 1, 240 capoverso 1, 242, 244, 251 numero 1, 258, 259 capoverso 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 numero 2, 273, 274 numero 1 secondo comma, 285, 301, 303 numero 1, 305, 305bis numero 2, 310, 312, 314, 317 numero 1, 319, 322ter, 322quater e 322septies;
^b	legge federale del 16 dicembre 2005156 sugli stranieri e la loro integrazione157: articoli 116 capoverso 3 e 118 capoverso 3;
^c	legge federale del 22 giugno 2001158 relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali: articolo 24;
^d	legge federale del 13 dicembre 1996160 sul materiale bellico: articoli 33 capoverso 2 e 34-35b;
^e	legge federale del 21 marzo 2003161 sull'energia nucleare: articoli 88 capoversi 1 e 2, 89 capoversi 1 e 2 e 90 capoverso 1;
^f	LStup163: articoli 19 capoverso 2 e 20 capoverso 2;
^g	legge del 7 ottobre 1983164 sulla protezione dell'ambiente: articolo 60 capoverso 1 lettere g-i, nonché m ed o;
^h	legge del 13 dicembre 1996165 sul controllo dei beni a duplice impiego: articolo 14 capoverso 2;
ⁱ	legge del 17 giugno 2011167 sulla promozione dello sport: articoli 22 capoverso 2 e 25a capoverso 3;
^j	legge del 19 giugno 2015169 sull'infrastruttura finanziaria: articoli 154 e 155;
^k	legge del 20 giugno 1997171 sulle armi: articolo 33 capoverso 3;
^l	legge del 15 dicembre 2000173 sugli agenti terapeutici: articolo 86 capoversi 2 e 3;
^m	legge federale del 29 settembre 2017175 sui giochi in denaro: articolo 130 capoverso 2 per i reati di cui all'articolo 130 capoverso 1 lettera a;
ⁿ	legge federale del 25 settembre 2015177 sulle attività informative: articolo 74 capoverso 4.
³	Se il giudizio di un reato che sottostà alla giurisdizione militare è deferito alla giurisdizione ordinaria, la sorveglianza può inoltre essere disposta per perseguire i reati di cui all'articolo 70 capoverso 2 della procedura penale militare del 23 marzo 1979178.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 279 Comunicazione - 1 Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comunica il motivo, il genere e la durata della sorveglianza all'imputato sorvegliato e ai terzi sorvegliati conformemente all'articolo 270 lettera b.
¹	Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comunica il motivo, il genere e la durata della sorveglianza all'imputato sorvegliato e ai terzi sorvegliati conformemente all'articolo 270 lettera b.
²	Con il consenso del giudice dei provvedimenti coercitivi, la comunicazione può essere differita o tralasciata se:
^a	le informazioni non sono utilizzate a scopo probatorio; e
^b	il differimento o la non comunicazione sono necessari per salvaguardare interessi pubblici o privati preponderanti.
³	Le persone la cui corrispondenza postale o il cui traffico delle telecomunicazioni sono stati sorvegliati oppure che hanno utilizzato l'indirizzo postale o il servizio di telecomunicazione sorvegliato possono interporre reclamo conformemente agli articoli 393-397.197 Il termine di reclamo decorre dalla ricezione della comunicazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 281 Condizioni ed esecuzione - 1 L'impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza può essere disposto soltanto nei confronti dell'imputato.
¹	L'impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza può essere disposto soltanto nei confronti dell'imputato.
²	Spazi o veicoli di terzi possono essere sorvegliati soltanto se sulla base di determinati fatti si debba presumere che l'imputato si trovi in tali spazi o utilizzi tali veicoli.
³	L'impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza non può essere disposto per:
^a	rilevare a scopo probatorio eventi ai quali l'imputato partecipa durante la privazione della libertà;
^b	sorvegliare spazi o veicoli di terzi appartenenti a una delle categorie professionali di cui agli articoli 170-173.
⁴	Per altro, l'impiego di apparecchi tecnici di sorveglianza è retto dagli articoli 269-279.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.