5A_122/2022 - 2022-06-21 - Droit des poursuites et de la faillite - prononcé de faillite sans poursuite préalable

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 122/2022

Arrêt du 21 juin 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Escher et von Werdt.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

B.________,
agissant par Christophe Savoy,
intimé,

Objet
prononcé de faillite sans poursuite préalable,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 19 janvier 2022 (FW21.035766-211695 321).

Faits :

A.
Statuant le 18 octobre 2021 sur la requête de B.________, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a déclaré la faillite de la société A.________, avec effet dès ce jour à 9 heures (I).
Par arrêt du 19 janvier 2022, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision, la faillite prenant effet dès ce jour à 16 heures 15 (II).

B.
Par écriture expédiée le 18 février 2022, la société en faillite exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la faillite n'est pas prononcée.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

C.
Par ordonnance du 4 avril 2022, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours, en ce sens que l'Office est invité à ne pas procéder à des mesures d'exécution.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.1) rendue en matière de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). La société faillie, qui a participé à la procédure devant l'autorité cantonale et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Dans un premier moyen, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue. Elle reproche à l'autorité précédente d'avoir déclaré irrecevables les pièces relatives à la solvabilité de l'entreprise produites le 10 décembre 2021, à savoir après l'expiration du délai de recours, car cette autorité l'avait invitée à se déterminer sur l'extrait du registre des poursuites (état au 5 novembre 2021); malgré la " sévérité de la jurisprudence en la matière ", les pièces produites dans le délai pour se déterminer sur cet extrait " doivent également être considérées comme recevables ".

2.2. Cette argumentation ne saurait être suivie. Selon la jurisprudence, les nova (proprement et improprement dits) doivent être produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.3 et 4.4, avec les citations). Comme l'a rappelé la juridiction précédente, l'octroi d'un délai pour se déterminer sur l'extrait du registre des poursuites n'a pas pour effet d'instituer un délai supplémentaire pour produire des pièces (parmi d'autres: arrêt 5A 1005/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.1.2 et les références). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette pratique constante et confirmée récemment. Il s'ensuit que les juges cantonaux n'ont pas violé le droit d'être entendu de l'intéressée en refusant de tenir compte de son " bordereau de pièces produit le 10 décembre 2021".

3.

3.1. En l'espèce, la juridiction précédente a rappelé la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, dans le recours contre un jugement de faillite sans poursuite préalable, seuls les pseudo nova sont en principe recevables, les hypothèses énumérées par l'art. 172 al. 2 ch. 1 à 3 LP étant étrangères à ce type de procédure. Cette opinion doit cependant être nuancée lorsque la faillite sans poursuite préalable a été déclarée à la requête d'un créancier; dans ce cas, le retrait de la réquisition de faillite ne peut pas être considéré comme une hypothèse étrangère à la procédure. Il s'ensuit que, en cas de faillite sans poursuite préalable au sens de l'art. 190 LP, le failli doit être admis à produire, dans le délai de recours, des pièces nouvelles destinées à établir que le créancier a retiré sa requête de faillite après le jugement (art. 174 al. 2 ch. 3 LP) et à rendre vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 2 LP).
La cour cantonale a retenu que le moment déterminant pour apprécier l'existence d'une suspension des paiements sur le vu de la situation financière du débiteur est l'échéance du délai de recours cantonal; c'est sur la base des pièces produites au plus tard le 5 novembre 2021, en particulier sur l'extrait du registre des poursuites à cette date, qu'il y a donc lieu d'examiner la situation. Partant, elle a refusé de tenir compte des versements allégués, mais non établis par des pièces recevables, dans l'écriture du 10 décembre 2021 ( cf. supra, consid. 2), en relevant que des paiements opérés " en urgence " après l'ouverture de la faillite ne sont pas révélateurs d'une saine situation financière.
En l'occurrence, l'autorité cantonale a constaté que le montant total des poursuites s'élève à 177'966 fr. 80; s'il est vrai que diverses poursuites figurant sur l'extrait sont anciennes et potentiellement périmées, il n'en demeure pas moins que, même sous déduction des poursuites datant de plus d'une année, leur montant s'élève à 150'241 fr. 05, ce qui reste très important. Plusieurs poursuites en cours émanent de créanciers de droit public et portent sur des montants parfois dérisoires; en outre, il ressort de l'extrait du registre des poursuites que deux d'entre elles se trouvent au stade de la commination de faillite. Au sujet de la situation financière, la recourante n'a pas produit de comptabilité récente, mais uniquement des comptes relatifs à l'année 2019, qui ne semblent pas avoir été visés par une fiduciaire et sont qualifiés de " provisoires ", ce qui est insuffisant pour apprécier l'état actuel de la société. Certes, un relevé de son compte bancaire au 5 novembre 2021 affiche un solde de 311'520 fr., mais ce compte a été alimenté par deux apports d'environ 300'000 fr. que l'associé gérant avec signature individuelle a effectués les 20 août et 11 octobre 2021; sans ces apports, ledit compte aurait été déficitaire de
quelque 300'000 fr., ce qui confirme que les revenus liés à l'activité commerciale de la société ne lui permettent pas de faire face à ses dépenses ordinaires courantes. On ignore enfin dans quelle mesure et pendant combien de temps l'associé gérant pourra continuer de soutenir personnellement sa société.
Vu ce qui précède, les juges cantonaux ont admis que la recourante se trouve bien en cessation de paiements, d'une part, et n'a pas - et de loin - rendu vraisemblable sa solvabilité, d'autre part; ils ont confirmé dès lors le prononcé de la faillite sans poursuite préalable, même si le créancier a retiré sa réquisition depuis le jugement déclaratif.

3.2.

3.2.1. La cour cantonale a correctement rappelé les conditions posées par la jurisprudence pour conclure à une suspension de paiements au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP; on peut dès lors renvoyer sur ce point à l'arrêt déféré ( cf. récemment: arrêt 5A 516/2021 du 18 octobre 2021 consid. 3.2, avec d'autres citations).
Bien qu'elle évoque " l'absence de cessation de paiements " à l'appui du grief tiré de la " violation de l'art. 174 LP ", la recourante s'en prend en réalité essentiellement aux motifs de l'autorité précédente relatifs à la solvabilité de l'entreprise ( cf. infra, consid. 3.2.2). Elle ne conteste pas valablement que les poursuites intentées à son encontre totalisent au moins 150'241 fr. 05, que certaines d'entre elles se rapportent à des créances de droit public, pour de montants " parfois dérisoires ", et que deux poursuites sont parvenues au stade de la commination de faillite (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4). Enfin - comme on l'a vu ( cf. supra, consid. 2.2) -, le reproche adressé à l'autorité cantonale de n'avoir pas pris en considération les paiements résultant des pièces produites le 10 décembre 2021 est infondé.
En définitive, au regard des éléments constatés dans l'arrêt attaqué et dont le caractère manifestement inexact - à savoir arbitraire (ATF 147 I 73 consid. 2.2) - n'a pas été démontré (art. 97 al. 1 et 105 al. 1 LTF), il n'apparaît pas que l'autorité précédente ait enfreint son large pouvoir d'appréciation ( cf. arrêt 5A 252/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.1.1) en estimant que la recourante avait suspendu ses paiements au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP. Autant qu'il est recevable, le recours doit ainsi être rejeté à cet égard.

3.2.2. Conformément à l'art. 174 al. 2 LP, applicable à la faillite sans poursuite préalable (art. 194 al. 1 LP; arrêt 5P.80/2005 du 15 avril 2005 consid. 3.2), le débiteur ne peut obtenir l'annulation de l'ouverture de la faillite que s'il rend vraisemblable sa solvabilité ( cf. sur cette notion, parmi plusieurs: arrêt 5A 891/2021 du 28 janvier 2022 consid. 6.1.2 et les arrêts cités). La question de savoir si le degré de preuve requis par le droit fédéral est atteint dans le cas concret ressortit à l'appréciation des preuves, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle restreint de l'arbitraire (arrêt 5A 341/2021 du 24 juin 2021 consid. 4.2); tel est le cas si la juridiction cantonale n'a manifestement pas saisi le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motif objectif de prendre en considération une preuve pertinente ou encore a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (arrêt 5A 341/2021 précité consid. 4.2 et la jurisprudence citée).
En l'occurrence, l'argumentation de la recourante quant à sa prétendue solvabilité se résume à des critiques largement appellatoires - partant irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références) - de l'arrêt entrepris. L'intéressée fait grand cas des liquidités ( i.e. 311'520 fr.) qui résultent de l'extrait de son compte bancaire, mais ne discute pas les motifs des magistrats cantonaux. Contrairement à ce qu'elle affirme, la personne de l'auteur des versements n'est pas dénuée de pertinence, l'associé gérant étant précisément intervenu pour pallier le manque de trésorerie de la société. Comme le relève la cour cantonale, sans ces apports, le déficit se fût élevé à " quelque 300'000 fr. ", ce qui démontre que les revenus découlant de l'activité commerciale de la recourante ne lui permettent pas d'assumer ses charges courantes. Autrement dit, le fait que les liquidités injectées par l'associé gérant excèdent le montant des poursuites en cours ne plaide aucunement en faveur de la viabilité de la société. Enfin, c'est sans arbitraire que les magistrats précédents ont dénié une valeur probante aux " comptes 2019", d'après lesquels le bénéfice d'exploitation afférent à cet exercice serait de 138'564 fr. 42, cette pièce
comptable ne pouvant pas être qualifiée de fiable. Au reste, ce prétendu " bénéfice " n'a clairement pas suffi pour maintenir à flot la société, preuve en soient les apports que l'associé gérant a consentis par la suite aux fins d'alimenter ses comptes.
Vu ce qui précède, la recourante se borne à opposer son appréciation à celle de la cour cantonale, sans toutefois parvenir à démontrer que la décision attaquée serait arbitraire en tant qu'elle nie la vraisemblance de sa solvabilité. Ce motif scelle le sort du grief.

4.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la (faible) mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé, qui ne s'est pas opposé à l'octroi de l'effet suspensif et a procédé sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4 et la jurisprudence citée).
Comme l'attribution de l'effet suspensif ne se rapporte qu'aux mesures d'exécution, il n'y a pas lieu de fixer à nouveau la date de l'ouverture de la faillite (arrêt 5A 891/2021 précité consid. 7).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully, à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, au Registre foncier de la Broye-Nord vaudois, au Préposé cantonal au Registre du commerce et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 21 juin 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 172 - Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants:
¹	lorsque l'autorité de surveillance a annulé la commination;
²	lorsqu'il a été accordé au débiteur la restitution d'un délai (art. 33, al. 4) ou le bénéfice d'une opposition tardive (art. 77).
³	lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 190 - 1 Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:
¹	Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:
¹	si le débiteur n'a pas de résidence connue, s'il a pris la fuite dans l'intention de se soustraire à ses engagements, s'il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d'une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui;
²	si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements;
³	...
²	Le débiteur qui a une résidence ou un représentant en Suisse est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
¹	La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
²	L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
²	la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
³	le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
³	Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 194 - 1 Les art. 169, 170 et 173a à 176 s'appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L'art. 169 ne s'applique toutefois pas à la faillite prévue à l'art. 192.
¹	Les art. 169, 170 et 173a à 176 s'appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L'art. 169 ne s'applique toutefois pas à la faillite prévue à l'art. 192.
²	La communication au registre du commerce (art. 176) n'a pas lieu si le débiteur n'était pas sujet à la poursuite par voie de faillite.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.