5A_122/2022 - 2022-06-21 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - prononcé de faillite sans poursuite préalable

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 122/2022

Arrêt du 21 juin 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Escher et von Werdt.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

B.________,
agissant par Christophe Savoy,
intimé,

Objet
prononcé de faillite sans poursuite préalable,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 19 janvier 2022 (FW21.035766-211695 321).

Faits :

A.
Statuant le 18 octobre 2021 sur la requête de B.________, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a déclaré la faillite de la société A.________, avec effet dès ce jour à 9 heures (I).
Par arrêt du 19 janvier 2022, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision, la faillite prenant effet dès ce jour à 16 heures 15 (II).

B.
Par écriture expédiée le 18 février 2022, la société en faillite exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la faillite n'est pas prononcée.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

C.
Par ordonnance du 4 avril 2022, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours, en ce sens que l'Office est invité à ne pas procéder à des mesures d'exécution.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.1) rendue en matière de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). La société faillie, qui a participé à la procédure devant l'autorité cantonale et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Dans un premier moyen, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue. Elle reproche à l'autorité précédente d'avoir déclaré irrecevables les pièces relatives à la solvabilité de l'entreprise produites le 10 décembre 2021, à savoir après l'expiration du délai de recours, car cette autorité l'avait invitée à se déterminer sur l'extrait du registre des poursuites (état au 5 novembre 2021); malgré la " sévérité de la jurisprudence en la matière ", les pièces produites dans le délai pour se déterminer sur cet extrait " doivent également être considérées comme recevables ".

2.2. Cette argumentation ne saurait être suivie. Selon la jurisprudence, les nova (proprement et improprement dits) doivent être produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.3 et 4.4, avec les citations). Comme l'a rappelé la juridiction précédente, l'octroi d'un délai pour se déterminer sur l'extrait du registre des poursuites n'a pas pour effet d'instituer un délai supplémentaire pour produire des pièces (parmi d'autres: arrêt 5A 1005/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.1.2 et les références). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette pratique constante et confirmée récemment. Il s'ensuit que les juges cantonaux n'ont pas violé le droit d'être entendu de l'intéressée en refusant de tenir compte de son " bordereau de pièces produit le 10 décembre 2021".

3.

3.1. En l'espèce, la juridiction précédente a rappelé la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, dans le recours contre un jugement de faillite sans poursuite préalable, seuls les pseudo nova sont en principe recevables, les hypothèses énumérées par l'art. 172 al. 2 ch. 1 à 3 LP étant étrangères à ce type de procédure. Cette opinion doit cependant être nuancée lorsque la faillite sans poursuite préalable a été déclarée à la requête d'un créancier; dans ce cas, le retrait de la réquisition de faillite ne peut pas être considéré comme une hypothèse étrangère à la procédure. Il s'ensuit que, en cas de faillite sans poursuite préalable au sens de l'art. 190 LP, le failli doit être admis à produire, dans le délai de recours, des pièces nouvelles destinées à établir que le créancier a retiré sa requête de faillite après le jugement (art. 174 al. 2 ch. 3 LP) et à rendre vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 2 LP).
La cour cantonale a retenu que le moment déterminant pour apprécier l'existence d'une suspension des paiements sur le vu de la situation financière du débiteur est l'échéance du délai de recours cantonal; c'est sur la base des pièces produites au plus tard le 5 novembre 2021, en particulier sur l'extrait du registre des poursuites à cette date, qu'il y a donc lieu d'examiner la situation. Partant, elle a refusé de tenir compte des versements allégués, mais non établis par des pièces recevables, dans l'écriture du 10 décembre 2021 ( cf. supra, consid. 2), en relevant que des paiements opérés " en urgence " après l'ouverture de la faillite ne sont pas révélateurs d'une saine situation financière.
En l'occurrence, l'autorité cantonale a constaté que le montant total des poursuites s'élève à 177'966 fr. 80; s'il est vrai que diverses poursuites figurant sur l'extrait sont anciennes et potentiellement périmées, il n'en demeure pas moins que, même sous déduction des poursuites datant de plus d'une année, leur montant s'élève à 150'241 fr. 05, ce qui reste très important. Plusieurs poursuites en cours émanent de créanciers de droit public et portent sur des montants parfois dérisoires; en outre, il ressort de l'extrait du registre des poursuites que deux d'entre elles se trouvent au stade de la commination de faillite. Au sujet de la situation financière, la recourante n'a pas produit de comptabilité récente, mais uniquement des comptes relatifs à l'année 2019, qui ne semblent pas avoir été visés par une fiduciaire et sont qualifiés de " provisoires ", ce qui est insuffisant pour apprécier l'état actuel de la société. Certes, un relevé de son compte bancaire au 5 novembre 2021 affiche un solde de 311'520 fr., mais ce compte a été alimenté par deux apports d'environ 300'000 fr. que l'associé gérant avec signature individuelle a effectués les 20 août et 11 octobre 2021; sans ces apports, ledit compte aurait été déficitaire de
quelque 300'000 fr., ce qui confirme que les revenus liés à l'activité commerciale de la société ne lui permettent pas de faire face à ses dépenses ordinaires courantes. On ignore enfin dans quelle mesure et pendant combien de temps l'associé gérant pourra continuer de soutenir personnellement sa société.
Vu ce qui précède, les juges cantonaux ont admis que la recourante se trouve bien en cessation de paiements, d'une part, et n'a pas - et de loin - rendu vraisemblable sa solvabilité, d'autre part; ils ont confirmé dès lors le prononcé de la faillite sans poursuite préalable, même si le créancier a retiré sa réquisition depuis le jugement déclaratif.

3.2.

3.2.1. La cour cantonale a correctement rappelé les conditions posées par la jurisprudence pour conclure à une suspension de paiements au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP; on peut dès lors renvoyer sur ce point à l'arrêt déféré ( cf. récemment: arrêt 5A 516/2021 du 18 octobre 2021 consid. 3.2, avec d'autres citations).
Bien qu'elle évoque " l'absence de cessation de paiements " à l'appui du grief tiré de la " violation de l'art. 174 LP ", la recourante s'en prend en réalité essentiellement aux motifs de l'autorité précédente relatifs à la solvabilité de l'entreprise ( cf. infra, consid. 3.2.2). Elle ne conteste pas valablement que les poursuites intentées à son encontre totalisent au moins 150'241 fr. 05, que certaines d'entre elles se rapportent à des créances de droit public, pour de montants " parfois dérisoires ", et que deux poursuites sont parvenues au stade de la commination de faillite (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4). Enfin - comme on l'a vu ( cf. supra, consid. 2.2) -, le reproche adressé à l'autorité cantonale de n'avoir pas pris en considération les paiements résultant des pièces produites le 10 décembre 2021 est infondé.
En définitive, au regard des éléments constatés dans l'arrêt attaqué et dont le caractère manifestement inexact - à savoir arbitraire (ATF 147 I 73 consid. 2.2) - n'a pas été démontré (art. 97 al. 1 et 105 al. 1 LTF), il n'apparaît pas que l'autorité précédente ait enfreint son large pouvoir d'appréciation ( cf. arrêt 5A 252/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.1.1) en estimant que la recourante avait suspendu ses paiements au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP. Autant qu'il est recevable, le recours doit ainsi être rejeté à cet égard.

3.2.2. Conformément à l'art. 174 al. 2 LP, applicable à la faillite sans poursuite préalable (art. 194 al. 1 LP; arrêt 5P.80/2005 du 15 avril 2005 consid. 3.2), le débiteur ne peut obtenir l'annulation de l'ouverture de la faillite que s'il rend vraisemblable sa solvabilité ( cf. sur cette notion, parmi plusieurs: arrêt 5A 891/2021 du 28 janvier 2022 consid. 6.1.2 et les arrêts cités). La question de savoir si le degré de preuve requis par le droit fédéral est atteint dans le cas concret ressortit à l'appréciation des preuves, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle restreint de l'arbitraire (arrêt 5A 341/2021 du 24 juin 2021 consid. 4.2); tel est le cas si la juridiction cantonale n'a manifestement pas saisi le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motif objectif de prendre en considération une preuve pertinente ou encore a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (arrêt 5A 341/2021 précité consid. 4.2 et la jurisprudence citée).
En l'occurrence, l'argumentation de la recourante quant à sa prétendue solvabilité se résume à des critiques largement appellatoires - partant irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références) - de l'arrêt entrepris. L'intéressée fait grand cas des liquidités ( i.e. 311'520 fr.) qui résultent de l'extrait de son compte bancaire, mais ne discute pas les motifs des magistrats cantonaux. Contrairement à ce qu'elle affirme, la personne de l'auteur des versements n'est pas dénuée de pertinence, l'associé gérant étant précisément intervenu pour pallier le manque de trésorerie de la société. Comme le relève la cour cantonale, sans ces apports, le déficit se fût élevé à " quelque 300'000 fr. ", ce qui démontre que les revenus découlant de l'activité commerciale de la recourante ne lui permettent pas d'assumer ses charges courantes. Autrement dit, le fait que les liquidités injectées par l'associé gérant excèdent le montant des poursuites en cours ne plaide aucunement en faveur de la viabilité de la société. Enfin, c'est sans arbitraire que les magistrats précédents ont dénié une valeur probante aux " comptes 2019", d'après lesquels le bénéfice d'exploitation afférent à cet exercice serait de 138'564 fr. 42, cette pièce
comptable ne pouvant pas être qualifiée de fiable. Au reste, ce prétendu " bénéfice " n'a clairement pas suffi pour maintenir à flot la société, preuve en soient les apports que l'associé gérant a consentis par la suite aux fins d'alimenter ses comptes.
Vu ce qui précède, la recourante se borne à opposer son appréciation à celle de la cour cantonale, sans toutefois parvenir à démontrer que la décision attaquée serait arbitraire en tant qu'elle nie la vraisemblance de sa solvabilité. Ce motif scelle le sort du grief.

4.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la (faible) mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé, qui ne s'est pas opposé à l'octroi de l'effet suspensif et a procédé sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4 et la jurisprudence citée).
Comme l'attribution de l'effet suspensif ne se rapporte qu'aux mesures d'exécution, il n'y a pas lieu de fixer à nouveau la date de l'ouverture de la faillite (arrêt 5A 891/2021 précité consid. 7).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully, à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, au Registre foncier de la Broye-Nord vaudois, au Préposé cantonal au Registre du commerce et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 21 juin 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 172 - Das Gericht weist das Konkursbegehren ab:
¹	wenn die Konkursandrohung von der Aufsichtsbehörde aufgehoben ist;
²	wenn dem Schuldner die Wiederherstellung einer Frist (Art. 33 Abs. 4) oder ein nachträglicher Rechtsvorschlag (Art. 77) bewilligt worden ist;
³	wenn der Schuldner durch Urkunden beweist, dass die Schuld, Zinsen und Kosten inbegriffen, getilgt ist oder dass der Gläubiger ihm Stundung gewährt hat.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 190 - 1 Ein Gläubiger kann ohne vorgängige Betreibung beim Gerichte die Konkurseröffnung verlangen:
¹	Ein Gläubiger kann ohne vorgängige Betreibung beim Gerichte die Konkurseröffnung verlangen:
¹	gegen jeden Schuldner, dessen Aufenthaltsort unbekannt ist oder der die Flucht ergriffen hat, um sich seinen Verbindlichkeiten zu entziehen, oder der betrügerische Handlungen zum Nachteile der Gläubiger begangen oder zu begehen versucht oder bei einer Betreibung auf Pfändung Bestandteile seines Vermögens verheimlicht hat;
²	gegen einen der Konkursbetreibung unterliegenden Schuldner, der seine Zahlungen eingestellt hat;
³	...
²	Der Schuldner wird, wenn er in der Schweiz wohnt oder in der Schweiz einen Vertreter hat, mit Ansetzung einer kurzen Frist vor Gericht geladen und einvernommen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 174 - 1 Der Entscheid des Konkursgerichtes kann innert zehn Tagen mit Beschwerde nach der ZPO344 angefochten werden. Die Parteien können dabei neue Tatsachen geltend machen, wenn diese vor dem erstinstanzlichen Entscheid eingetreten sind.
¹	Der Entscheid des Konkursgerichtes kann innert zehn Tagen mit Beschwerde nach der ZPO344 angefochten werden. Die Parteien können dabei neue Tatsachen geltend machen, wenn diese vor dem erstinstanzlichen Entscheid eingetreten sind.
²	Die Rechtsmittelinstanz kann die Konkurseröffnung aufheben, wenn der Schuldner seine Zahlungsfähigkeit glaubhaft macht und durch Urkunden beweist, dass inzwischen:
¹	die Schuld, einschliesslich der Zinsen und Kosten, getilgt ist;
²	der geschuldete Betrag beim oberen Gericht zuhanden des Gläubigers hinterlegt ist; oder
³	der Gläubiger auf die Durchführung des Konkurses verzichtet.
³	Gewährt sie der Beschwerde aufschiebende Wirkung, so trifft sie gleichzeitig die zum Schutz der Gläubiger notwendigen vorsorglichen Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 194 - 1 Die Artikel 169, 170 und 173a-176 sind auf die ohne vorgängige Betreibung erfolgten Konkurseröffnungen anwendbar. Bei Konkurseröffnung nach Artikel 192 ist jedoch Artikel 169 nicht anwendbar.
¹	Die Artikel 169, 170 und 173a-176 sind auf die ohne vorgängige Betreibung erfolgten Konkurseröffnungen anwendbar. Bei Konkurseröffnung nach Artikel 192 ist jedoch Artikel 169 nicht anwendbar.
²	Die Mitteilung an das Handelsregisteramt (Art. 176) unterbleibt, wenn der Schuldner nicht der Konkursbetreibung unterliegt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.