1B_62/2018 - 2018-06-21 - Procédure pénale - procédure pénale; qualité de partie plaignante

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 62/2018

Arrêt du 21 juin 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Eusebio.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par
Mes Frédéric Cottier et Christian Schilly avocats,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Procédure pénale; qualité de partie plaignante,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale
de recours de la Cour de justice de la République
et canton de Genève du 18 décembre 2017 (ACPR/865/2017 [P/15902/2015]).

Faits :

A.
Le 20 août 2015, ont notamment A.________ et B.________ déposé plainte pénale contre C.________ pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale et blanchiment d'argent. Les deux premiers reprochaient en substance au second de les avoir escroqués en 2005 et 2006, afin d'obtenir de leur part des fonds pour un projet de vente de maisonnettes par le biais d'une société britannique; or, faute d'entrée en bourse, l'affectation des avoirs consentis avait été modifiée en faveur d'une société américaine. Selon les plaignants, il n'y avait eu ni remboursement des US$ 74'600.- versés, ni "retour sur investissement". Ils s'estimaient en conséquence victimes d'un "schéma de Ponzi".
Après avoir ordonné le dépôt de documents bancaires, le Ministère public de la République et canton de Genève a entendu les parties plaignantes "en confirmation de leur plainte" le 18 avril 2016; A.________ a notamment déclaré que les titres acquis dans la société américaine avaient été comptabilisés sur ses comptes titres; quant à B.________, il a en particulier expliqué n'avoir jamais reçu de certificat d'actions, de tels documents - relatifs à une autre société américaine - ne leur avaient été remis qu'à la suite de l'effondrement de la valeur d'une société américaine précédente.
Le 29 mai 2017, le Procureur a fait part à A.________ et B.________ de son intention de leur retirer leur qualité de parties plaignantes. Les deux précités ont, par le biais de leurs mandataires, manifesté leur opposition. Par ordonnance du 14 septembre 2017, le Ministère public a dénié la qualité de partie plaignante à l'ensemble des plaignants. Le Procureur a retenu que, sous réserve de B.________, ceux-ci, en tant qu'investisseurs, avaient reçu des certificats d'actions correspondant à leurs mises de fonds et qu'ils ne s'étaient pas opposés, en janvier 2006, au "report" de leurs investissements, n'ayant en particulier pas prétendu avoir alors été trompés; ils avaient de plus obtenu ce qu'ils voulaient acquérir au prix du marché. Selon le Ministère public, si C.________ avait utilisé les fonds des sociétés à des fins personnelles, c'était aux sociétés touchées de s'en plaindre, leurs actionnaires ne subissant aucun préjudice direct. Le Procureur a cependant relevé que l'instruction se poursuivait pour "certains des comportements" dénoncés par les plaignants.

B.
Le 18 décembre 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ et B.________ contre cette décision.
Cette autorité a relevé que les deux susmentionnés ne s'exprimaient guère sur leurs accords avec le prévenu au moment du transfert des avoirs, question pourtant déterminante (cf. consid. 2.2). Elle a ensuite examiné les circonstances qui prévalaient avant ces versements, à savoir qu'un montant de EUR 50'000.- en 2005 aurait été versé à C.________ par B.________ en vue de constituer une société britannique cotée en bourse, projet qui n'avait pas abouti. La cour cantonale a ensuite relevé que A.________ et B.________ avaient alors accepté de financer d'autres projets de C.________, lui ayant remis, au début 2006, les US$ 74'600.- litigieux.
Examinant cette opération et ses suites, tout d'abord en ce qui concernait A.________, la juridiction cantonale a relevé que celle-ci avait expliqué que les titres achetés avec sa part des fonds avaient été dûment inscrits sur ses comptes titres; elle avait expressément accepté une nouvelle souscription en 2014, demandant les documents pour ce faire; faute de tromperie sur la prestation promise, vu l'utilisation des fonds pour acquérir des titres d'une société américaine conformément à ce qui avait été annoncé et l'absence de mandat de gestion de cet argent en faveur de C.________, il n'y avait aucune infraction pénale pouvant entrer en considération s'agissant de A.________ (cf. consid. 2.3). Quant à B.________, la cour cantonale a constaté que s'il affirmait n'avoir pas obtenu de contrepartie pour les US$ 50'000.- remis à C.________ en février 2006 - ce malgré l'intitulé du reçu y relatif ("in exchange for 100'000 shares") -, le courrier électronique du 13 août 2013 des recourants évoquaient sans ambiguïté la restitution des certificats que "tous deux" avaient reçus en contrepartie du remboursement des sommes demandées à C.________ (cf. consid. 2.4). Les juges cantonaux ont encore estimé que le défaut de valeur des titres
délivrés par C.________ n'était pas décisif, puisque cette valeur ne touchait pas la créance en restitution des montants prêtés, dont seul le capital - à l'exclusion de toute rémunération - avait été demandé en restitution; or, un emprunteur défaillant ne se rendait pas coupable sur le plan pénal en raison de ce seul fait (cf. consid. 2.5).
Dans la mesure où les recourants auraient été induits à participer - non pas à un prêt - mais à une souscription d'actions avec promesse de rachat ultérieur, les juges cantonaux ont considéré qu'il n'y avait pas d'astuce, dès lors qu'aucun échafaudage de mensonges ou autres machinations ne pouvait être mis en lien de causalité avec les transferts opérés en janvier/février 2006; ainsi, les recourants connaissaient l'échec du premier projet, rien n'attestait qu'ils auraient été dissuadés de procéder à des vérifications - notamment en raison du lien de confiance existant avec C.________ -, les prix de souscription des actions demandés n'étaient pas excessifs, un possible rachat avec un gain de 100 % - voire de 200 % - n'était qu'une expectative - certes peut-être mensongère, mais sans connotation pénale - et la hausse de 3'000 % avancée avait trait aux ventes passées et non aux profits ou valeurs futurs de la société (cf. consid. 2.6).
La Chambre pénale de recours a dès lors considéré que A.________ et B.________ n'avaient pas été les victimes d'infraction pénale; ils ne pouvaient en conséquence prétendre à des investigations du chef de blanchiment d'argent, faute d'avoir été lésés par un crime préalable protégeant leurs intérêts individuels; ils n'avaient pas non plus la qualité pour s'inquiéter du sort de l'instruction préliminaire relative à d'autres infractions sur lesquelles le Ministère public était resté évasif (cf. consid. 2.7).

C.
Par acte du 1er février 2018, A.________ et B.________ forment un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la constatation de leur qualité de parties plaignantes et, en conséquence, à ce que le Ministère public soit invité à poursuivre l'instruction en les y associant pleinement. A titre subsidiaire, ils requièrent le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Les recourants demandent également l'octroi de l'effet suspensif à leur recours.
Invité à se déterminer, le Ministère public s'en est rapporté à justice s'agissant de l'effet suspensif et a conclu au rejet du recours. Quant à la cour cantonale, elle s'est référée à ses considérants. Le 20 mars 2018, les recourants ont persisté dans leurs conclusions.
Par ordonnance du 26 février 2018, le Président de la Ire Cour de droit public a partiellement admis la requête d'effet suspensif; le Ministère public a été invité à ne pas rendre de décision, notamment de classement, jusqu'à droit connu sur le recours.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure pénale par une juridiction cantonale statuant en dernière instance (art. 80 LTF) et peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. Les recourants, qui se voient retirer la qualité de parties plaignantes, ont un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF). Selon la jurisprudence, une décision qui rejette une demande de constitution de partie plaignante dans le procès pénal, respectivement retire cette qualité, présente, pour la partie concernée qui se trouve définitivement écartée de la procédure, les traits d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 139 IV 310 consid. 1 p. 312). Le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables au sens de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Se prévalant notamment d'arbitraire dans l'établissement des faits, les recourants reprochent à l'autorité précédente une violation de l'art. 118 al. 1 CPP. Ils soutiennent en substance avoir été trompés par le prévenu s'agissant de l'affectation des fonds qu'ils entendaient lui verser; le second les aurait utilisés pour ses besoins personnels.

2.1. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 143 IV 77 consid. 2.2 p. 78; 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêt 6B 857/2017 du 3 avril 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités). Les personnes subissant un préjudice indirect n'ont donc pas le statut de lésé et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure (arrêt 1B 191/2014 du 14 août 2014 consid. 3.1).
La déclaration de partie plaignante doit avoir lieu avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP), soit à un moment où l'instruction n'est pas encore achevée. Dès lors, tant que les faits déterminants ne sont pas définitivement arrêtés sur ce point, il y a lieu de se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas. Celui qui entend se constituer partie plaignante doit toutefois rendre vraisemblable le préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et l'infraction dénoncée (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 s). Tant qu'il existe un doute quant à la réalisation des conditions des infractions dénoncées, celui-ci doit profiter aux parties plaignantes, qui doivent pouvoir continuer de défendre leur position et participer à la suite de l'instruction (arrêt 1B 104/2013 du 13 mai 2013 consid. 2.3).
S'agissant en particulier d'infractions contre le patrimoine, le propriétaire des valeurs patrimoniales est considéré comme la personne lésée (arrêts 1B 18/2018 du 19 avril 2018 consid. 2.1; 1B 191/2014 du 14 août 2014 consid. 3.1; 1B 104/2013 du 13 mai 2013 consid. 2.2). Il en résulte notamment que, lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 p. 386; 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158; arrêt 1B 18/2018 du 19 avril 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités).

2.2. En l'occurrence, il est incontesté que les deux recourants ont versé en janvier/février 2006 environ US$ 74'600.- en faveur du prévenu (de mains à mains s'agissant du recourant B.________, respectivement par différentes opérations de courtage en ce qui concerne la recourante A.________ [cf. ad B/a et consid. 2.3 p. 6 de l'arrêt attaqué; ch. 8 de la plainte pénale du 10 août 2015]). Il paraît également établi que ces montants n'ont pas été remboursés aux recourants à ce jour.
Il est en revanche peu clair quel est le fondement du transfert des fonds : prêt au prévenu, prêt aux sociétés dirigées par celui-ci et/ou investissements dans ces sociétés. Il y a lieu de relever que cette dernière hypothèse ne paraît de loin pas exclue; la recourante A.________ semble en effet avoir procédé par le biais d'opérations de courtage (cf. ad ch. 8 de la plainte pénale) et les titres achetés à la suite de ces opérations ont été inscrits sur ses comptes titres (cf. ad consid. 2.3 p. 6 de l'arrêt attaqué); quant au recourant B.________, il a reçu une quittance manuscrite mentionnant qu'une société - D.________, certes représentée a priori par le prévenu - a reçu la somme de US$ 50'000.- en échange de 100'00 actions d'une autre société, E.________ (cf. ad ch. 8 de la plainte pénale, ainsi que son annexe n° 33).
Cela étant, les recourants ne reprochent pas uniquement au prévenu d'avoir utilisé les "avoirs des sociétés qu'il gérait pour ses besoins personnels" - ce qui pourrait constituer une atteinte au patrimoine de ces sociétés que seules celles-ci pourraient, le cas échéant, faire valoir -, mais également d'avoir eux-mêmes reçu de "fausses informations [...] au moment de la mise à disposition des fonds confiés" (cf. p. 16 du mémoire de recours), ce qui, selon leur appréciation, pourrait constituer une tromperie pénalement répréhensible. A l'appui de leurs allégations, les recourants ont fait valoir, dans leur plainte pénale, que le prévenu les aurait "inondé[s]" d'une "avalanche de promesses et de perspectives enthousiastes au sujet du développement de ses affaires" dans le courant de l'année 2005 et le début de celle 2006 - soit a priori préalablement à leurs versements -, en particulier par différents courriers électroniques, communiqués de presse et promesses de rendement (cf. ad ch. 6 ss de leur plainte pénale).
La cour cantonale ne paraît pas avoir ignoré cette configuration particulière (cf. consid. 2.2 p. 5 et 2.6 p. 6 s. du jugement entrepris). Elle n'a ainsi pas exclu de manière claire et sans équivoque la qualité de parties plaignantes des recourants du seul fait qu'ils ne seraient peut-être qu'actionnaires des sociétés dont le patrimoine pourrait avoir été lésé par la gestion reprochée au prévenu (cf. en revanche l'ordonnance du Ministère public du 14 septembre 2017). La juridiction précédente a dès lors examiné si un comportement astucieux pouvait être retenu à l'encontre du prévenu en lien avec les transferts de fonds effectués en janvier/février 2006 (cf. consid. 2.6 p. 6 s. de l'arrêt attaqué). Ce faisant, elle reconnaît - certes implicitement - que les faits dénoncés par les recourants en lien avec leur décision de transférer des fonds à cette époque en faveur du prévenu pourraient être constitutifs d'une infraction, notamment d'escroquerie. Or, à ce stade de la procédure où les allégations de la partie plaignante sont déterminantes, cette constatation suffit pour considérer que les recourants doivent pouvoir faire valoir leurs droits au cours de l'instruction, en particulier au moins s'agissant des circonstances entourant le
versement des fonds.
En tout état de cause, la manière de procéder de la cour cantonale dans le cas d'espèce ne saurait être suivie. En effet, au regard de la motivation retenue - défaut de réalisation de l'une des conditions de l'infraction dénoncée (cf. art. 319 al. 1 let. b CPP) -, cela s'apparente à un classement de la procédure. Or, cette compétence appartient en première instance, non pas à l'autorité de recours au sens de l'art. 20 CPP, mais au Ministère public (cf. art. 318 al. 1 et 319 al. 1 CPP), respectivement au tribunal de première instance en cas de renvoi en jugement (cf. art. 339 al. 2 CPP).
Partant, au regard des considérations précédentes, en particulier du motif retenu, la Chambre pénale de recours viole le droit fédéral en retirant aux recourants leur qualité de parties plaignantes.

2.3. L'admission de ce grief dispense d'examiner ce qu'il en est de ceux soulevés en lien avec l'établissement des faits.

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé. La qualité de parties plaignantes des deux recourants dans la procédure pénale instruite contre le prévenu est maintenue.
Les recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat, ont droit à des dépens pour les procédures fédérale et cantonale à la charge de la République et canton de Genève (art. 68 al. 1 et 5 LTF); cette indemnité sera fixée globalement. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires pour les procédures de recours cantonale et fédérale (art. 66 al. 4 et 67 CPP).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 18 décembre 2017 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève est annulé. La qualité de parties plaignantes des recourants A.________ et B.________ dans la procédure pénale ouverte contre le prévenu C.________ est maintenue.

2.
Une indemnité de dépens, fixée globalement pour les procédures fédérale et cantonale à 3'000 fr., est allouée aux recourants, à la charge de la République et canton de Genève.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les procédures de recours fédérale et cantonale.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 21 juin 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
¹	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
²	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
¹	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
^a	les tribunaux de première instance;
^b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
²	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.239
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.240

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
¹	La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
²	Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
^a	la validité de l'acte d'accusation;
^b	les conditions à l'ouverture de l'action publique;
^c	les empêchements de procéder;
^d	le dossier et les preuves recueillies;
^e	la publicité des débats;
^f	la scission des débats en deux parties.
³	Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
⁴	Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
⁵	Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 67 Langue de la procédure - 1 La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
¹	La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
²	Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.