9C_14/2010 - 2010-05-21 - Previdenza professionale

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 96 Diritto estero

Il ricorrente può far valere che:

non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;

il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 14/2010

Arrêt du 21 mai 2010
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
Fondation de libre passage de la Banque X.________, représentée par Me Michael Biot, Etude FBT Avocats,
recourante,

contre

A.________,
représentée par Me Daniel Meyer, avocat,
intimée,

B.________, Service des tutelles d'adultes,
représenté par Me Jacques Emery, avocat,

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 3 novembre 2009.

Faits:

A.
B.________, né en 1958 et marié à A.________ dont il vit séparé depuis le 1er avril 2006, a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1er avril 2006 (décision de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité du 17 juillet 2006). De son côté, la Fondation de prévoyance de la métallurgie du bâtiment l'a informé, le 24 février 2009, qu'elle lui accordait dès le 1er juillet 2006 une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle.
Entre-temps, le 31 juillet 2006, la Fondation de libre passage de la Banque X.________ (ci-après: la Fondation), auprès de laquelle B.________ disposait d'un "compte de libre passage croissance N° Y.________" (dont le solde s'élevait à 53'719 fr. 65 au 1er août 2005), a transféré le montant de 15'000 fr. sur le compte de crédit personnel que le prénommé avait ouvert auprès de la Banque V.________. Par courrier du 6 octobre 2006, la Fondation a par ailleurs informé B.________ qu'elle avait bouclé son "compte de libre passage croissance N° Y.________" et viré en sa faveur le solde de 40'561 fr. 20 sur le compte L 3289.90.06 auprès de la Banque X.________. Dans une lettre du 16 octobre suivant adressée à B.________, la banque a confirmé avoir reçu ce montant sur le compte Z.________, lequel présentait un solde de 17'989 fr. 10 et indiqué virer celui-ci sur le compte épargne n° W.________, puis clore le compte de crédit personnel (n° Z.________). Le 31 janvier 2008, A.________ a mis la banque en demeure de lui verser la moitié du montant de "Frs. 53'179.65", qui avait été libéré sans son accord. En réponse, la Fondation lui a indiqué refuser tout remboursement, dès lors qu'elle avait versé à B.________ une prestation d'invalidité,
dont la libération n'était pas soumise à l'exigence du consentement du conjoint.

B.
Par acte daté du 16 janvier 2009, A.________ a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève d'une demande en paiement à l'encontre de la Fondation. A titre principal, elle a conclu à ce que la Fondation soit condamnée à lui verser le montant de 26'859 fr. 80 correspondant à la moitié de la prestation de sortie de 53'719 fr. 65, valeur au 1er août 2005, additionné des intérêts courant dès cette date. Subsidiairement, elle a demandé que la Fondation soit condamnée à verser le montant de 53'719 fr. 65, valeur au 1er août 2005, additionné des intérêts courant dès cette date, en faveur du compte de libre passage de son conjoint.
Après avoir appelé en cause B.________, qui a acquiescé aux conclusions principales de son épouse, le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales a, par jugement du 3 novembre 2009, partiellement admis la demande en ce sens que la Fondation "doit réintégrer la somme de 15'000 fr., en accréditant ce montant à l'appelé en cause sur un nouveau compte de libre passage" (ch. 2 du dispositif).

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Fondation conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du ch. 2 du dispositif du jugement cantonal. A.________ s'en rapporte à justice, tandis que B.________, agissant par l'intermédiaire de son curateur, conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).

2.
Selon les constatations de la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), B.________ était titulaire d'un compte de libre passage auprès de la Fondation de la Banque X.________ au sens de l'art. 10 al. 3 de l'Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 (OLP; RS 831.425). Les 20 juillet et 26 septembre 2006, il avait demandé à celle-ci le transfert du solde des avoirs se trouvant sur son compte de libre passage, alors qu'il avait été mis au bénéfice, par décision du 17 juillet 2006, d'une rente entière de l'assurance-invalidité à titre rétroactif dès le 1er avril 2006. Le 31 juillet 2006, la recourante a alors débité du compte de libre passage un montant de 15'000 fr. en faveur d'un compte de crédit personnel ouvert au nom de B.________ auprès de la Banque V.________. Elle a ensuite, le 10 octobre 2006, versé le solde du compte de libre passage (soit 40'561 fr. 20) sur le compte de crédit personnel ouvert par B.________ auprès de la Banque X.________, ce compte ayant été débité le même jour du montant afférent à un crédit personnel encore dû par le prénommé à la banque, ce qui a réduit le solde restant à 20'072 fr. 10. C'est
finalement un montant de 17'989 fr. 10 (compte tenu de deux prélèvements) qui a été transféré sur un autre compte de B.________. En instance cantonale, A.________ a demandé le versement en sa faveur, de la part de la Fondation, d'un montant de 26'859 fr. 80 représentant la moitié de la somme de 53'719 fr. 65 qui se trouvait sur le compte de libre passage de son époux au 1er août 2005; subsidiairement, elle concluait à ce que ce montant soit reversé par la recourante sur un compte de libre passage de son époux.

3.
3.1 La juridiction cantonale ne s'est pas prononcée expressément sur la qualité pour agir de A.________, demanderesse en instance cantonale. Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou légitimation active) ou la qualité pour défendre (légitimation passive) - question qui est examinée d'office (cf. ATF 110 V 347 consid. 1 p. 348; arrêt 9C 40/2009 du 27 janvier 2010 consid. 3.2.1) - se détermine selon le droit applicable au fond, également pour la procédure de l'action soumise au droit public. En principe, c'est le titulaire du droit en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (arrêt B 61/02 du 17 août 2005 consid. 3.2, in RSAS 2006 p. 46; cf. ATF 125 III 82 consid. 1a p. 84). La qualité pour agir et pour défendre ne sont pas des conditions de procédure, dont dépendrait la recevabilité de la demande, mais constituent des conditions de fond du droit exercé. Leur défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention du demandeur, et non pas à l'irrecevabilité de la
demande (arrêt B 10/05 du 30 mars 2006 consid. 7, in SVR 2006 BVG n° 34 p. 131; cf. ATF 126 III 59 consid. 1 p. 63; 125 III 82 consid. 1a p. 84). Dès lors, le point de savoir si, dans le cadre d'une contestation concernant une institution assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4 al. 1 et 26 al. 1 LFLP (cf. art. 73 al. 1 let. a LPP), A.________, à savoir l'épouse du titulaire d'un compte de libre passage, avait qualité pour agir se détermine selon le droit matériel.

3.2 La contestation qui a fait l'objet du jugement entrepris concerne des prestations effectuées par la Fondation de libre passage de la Banque X.________ en faveur de B.________ (les 31 juillet et 10 octobre 2006). Il s'agit de prestations au sens de l'art. 13 OLP, dont l'étendue et la forme ressortent du contrat ou du règlement (al. 1 et 2). En ce qui concerne, en particulier, le "paiement des prestations de vieillesse", l'art. 16 al. 1 OLP prévoit que les prestations de vieillesse dues en vertu des comptes de libre passage peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l'assuré n'atteigne l'âge ordinaire de la retraite visée à l'art. 13 al. 1 LPP et au plus tard cinq ans après. Aux termes de l'art. 16 al. 2 OLP, si l'assuré perçoit une rente entière d'invalidité de l'assurance fédérale et si le risque d'invalidité n'est pas assuré à titre complémentaire au sens de l'art. 10 al. 2 et 3 deuxième phrase, la prestation de vieillesse lui est versée plus tôt, sur sa demande.
3.2.1 En ce qui concerne les prestations, le Règlement de la Fondation de libre passage de la Banque X.________ (version valable à partir du 1er janvier 2005; ci-après: le règlement) distingue la prestation de vieillesse (art. 6), les prestations en cas de décès ou d'invalidité (art. 7) et le versement anticipé du capital de prévoyance (art. 8). Conformément à l'art. 7 al. 3 du règlement, si le bénéficiaire a droit à une rente entière de l'assurance-invalidité fédérale (AI), sans être assuré contre le risque invalidité complémentaire au sens de l'art. 1 al. 2, le bénéficiaire peut demander à être mis au bénéfice du capital de prévoyance acquis.

3.3 Comme l'a retenu à juste titre la juridiction cantonale, faute de réaliser les conditions d'un paiement en espèces (art. 14 OLP en relation avec l'art. 5 LFLP et l'art. 8 du règlement) ou d'une prestation de vieillesse au sens de l'art. 16 al. 1 OLP et 6 du règlement, le versement en cause relève en l'occurrence d'une prestation en cas d'invalidité au sens de l'art. 7 al. 3 du règlement, laquelle correspond à une "prestation de vieillesse" au sens de l'art. 16 al. 2 OLP dans le cas où l'assuré est entièrement invalide au sens de la LAI.
Au regard des dispositions réglementaires et de l'OLP applicables à la prétention en cause, le rapport de droit litigieux concerne uniquement B.________, soit l'assuré, et l'institution de libre passage auprès de laquelle il avait ouvert un compte de libre passage; le conjoint de l'assuré est en revanche étranger à ce rapport. Ni le règlement, ni les dispositions d'exécution de l'OLP applicables aux prestations en question ne confèrent un droit sur celles-ci au conjoint du titulaire du compte de libre passage, seul ce dernier étant habilité à faire valoir une prétention de ce chef. Ces dispositions ne font pas non plus du consentement du conjoint une condition du versement des prestations de l'ayant droit (cf. ATF 134 V 182), de sorte que l'intimée ne peut rien tirer en sa faveur de l'absence d'accord de sa part. Aussi, à défaut de pouvoir se fonder sur un droit propre en rapport avec la prestation litigieuse, A.________ ne disposait pas de la qualité pour agir et conclure à ce que la recourante soit tenue de lui verser le montant réclamé. On ne voit pas non plus qu'elle ait été habilitée, en vertu d'une disposition expresse du règlement ou de l'OLP (ou de la jurisprudence), à agir en tant que tiers parallèlement au titulaire du
droit et en faveur de celui-ci (cf. les conclusions subsidiaires de sa demande).
En instance cantonale, A.________ a certes invoqué les art. 37 LPP et 5 LFLP relatifs à l'exigence du consentement du conjoint pour le versement en capital (d'une partie) de l'avoir de vieillesse (art. 37 al. 2 et 5 LPP), respectivement pour le paiement en espèces de la prestation de sortie (art. 5 al. 1 et 2 LFLP). Ces dispositions ne sont cependant pas applicables aux prétentions en cause: celles-ci ne tombent pas sous le coup de la LPP, puisque selon les constatations de la juridiction cantonale, B.________ avait cessé de travailler en tant que salarié et était dès lors sorti de la prévoyance professionnelle obligatoire au sens de la LPP, et ne relèvent pas d'un paiement en espèces au sens de l'art. 14 OLP (qui renvoie à l'art. 5 LFLP).

3.4 En conséquence de ce qui précède, la qualité pour agir de A.________ doit être niée, ce qui entraîne le rejet de sa demande et de ses conclusions, auxquelles s'était rallié B.________ (qui avait acquiescé aux conclusions principales de son épouse, les conclusions propres de l'appelé en cause ne pouvant conduire, au demeurant, à une extension du litige ou de la contestation soumise à l'art. 73 LPP [ATF 130 V 501]). Le jugement entrepris doit être réformé en ce sens, de sorte que le recours se révèle bien fondé.

4.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais de justice sont mis à la charge de l'intimée, qui succombe. La recourante, qui obtient gain de cause, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF; cf. ATF 126 V 143 consid. 4a p. 150).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. Les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 3 novembre 2009 sont modifiés en ce sens que la demande est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à B.________, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 21 mai 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 4 Mantenimento della previdenza sotto altra forma
	1.	L'assicurato che non entra in un nuovo istituto di previdenza deve notificare al suo istituto di previdenza sotto quale forma ammissibile intende mantenere la previdenza.
	2.	Senza questa notificazione, l'istituto di previdenza versa la prestazione d'uscita, compresi gli interessi, all'istituto collettore (art. 60 LPP [1]), non prima di sei mesi ma al più tardi due anni dopo l'insorgere del caso di libero passaggio. [2]
	2bis.	Se l'assicurato entra in un nuovo istituto di previdenza, gli istituti di libero passaggio devono versare al nuovo istituto di previdenza il capitale di previdenza per tutelare la protezione previdenziale. L'assicurato deve comunicare:
		a.	all'istituto di libero passaggio, l'entrata nel nuovo istituto di previdenza;
		b.	al nuovo istituto di previdenza, l'attuale istituto di libero passaggio nonché la forma della protezione previdenziale. [3]
	3.	Quando esegue il compito di cui al capoverso 2, l'istituto collettore agisce a titolo di istituto di libero passaggio per la gestione di conti di libero passaggio.

[1] RS 831.40 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [3] Introdotto dal n. I 11 della LF del 19 mar. 1999 sul programma di stabilizzazione 1998, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 1999 2374; FF 1999 3).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 73 Controversie e pretese in materia di responsabilità [1]
	1.	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
		a.	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP [2];
		b.	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
		c.	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
		d.	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1. [3]
	2.	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
	3.	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
	4.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 831.42 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Abrogato dall'all. n. 109 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 831.425 OLP Ordinanza del 3 ottobre 1994 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Ordinanza sul libero passaggio, OLP) - Ordinanza sul libero passaggio Art. 13 Entità e tipo di prestazioni
	1.	L'entità delle prestazioni di vecchiaia, morte e invalidità risulta dal contratto o dal regolamento.
	2.	Le prestazioni sono versate conformemente al contratto o al regolamento in forma di rendita o di liquidazione in capitale. Per prestazioni si intendono pure il pagamento in contanti (art. 5 LFLP) e il prelievo anticipato (art. 30c LPP [1] e art. 331e CO [2]).
	3.	Le rendite per superstiti e d'invalidità devono essere adeguate all'evoluzione dei prezzi in conformità con l'articolo 36 capoverso 1 LPP nei limiti della previdenza minima legale. Quest'ultima è calcolata in base all'avere di vecchiaia acquisito giusta la LPP in caso di libero passaggio.
	4.	Per la polizza di libero passaggio, l'ammontare del capitale di previdenza equivale alla riserva matematica. [3]
	5.	Per il conto di libero passaggio sotto forma di risparmio puro, l'ammontare del capitale di previdenza equivale alla prestazione d'uscita apportata, unitamente agli interessi; per il conto di libero passaggio sotto forma di risparmio vincolato a investimenti (risparmio in titoli) equivale al valore corrente dell'investimento. Se convenuto per scritto, possono essere dedotte le spese amministrative e le spese per le assicurazioni complementari di cui all'articolo 10 capoverso 3 secondo periodo. [4]

[1] RS 831.40 [2] RS 220 [3] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 17 set. 2010, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4431). [4] Introdotto dal n. I dell'O del 17 set. 2010, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4431).

RS 831.425 OLP Ordinanza del 3 ottobre 1994 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Ordinanza sul libero passaggio, OLP) - Ordinanza sul libero passaggio Art. 14 Pagamento in contanti
		Per il pagamento in contanti si applica per analogia l'articolo 5 LFLP.

RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 5 Pagamento in contanti
	1.	L'assicurato può esigere il pagamento in contanti della prestazione d'uscita se:
		a. [1]	lascia definitivamente la Svizzera; è fatto salvo l'articolo 25f;
		b.	comincia un'attività lucrativa indipendente e non è più soggetto alla previdenza professionale obbligatoria o
		c.	l'importo della prestazione d'uscita è inferiore all'importo annuo dei suoi contributi.
	2.	Se l'avente diritto è coniugato o vincolato da un'unione domestica registrata, il pagamento in contanti può avvenire soltanto con il consenso scritto del coniuge o del partner registrato. [2]
	3.	Se il consenso non può essere ottenuto o è negato senza motivo fondato, può essere adito il giudice civile. [3]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 37 [1] Forma delle prestazioni
	1.	Le prestazioni di vecchiaia, per superstiti e d'invalidità sono di regola assegnate come rendite.
	2.	L'assicurato può chiedere che un quarto del suo avere di vecchiaia determinante per il calcolo delle prestazioni di vecchiaia effettivamente percepite (art. 13-13b) gli sia versato come liquidazione in capitale. [2]
	3.	L'istituto di previdenza può assegnare una liquidazione in capitale in luogo della rendita se quest'ultima risulta inferiore al 10 per cento della rendita minima di vecchiaia dell'AVS, nel caso di una rendita di vecchiaia o d'invalidità, al 6 per cento nel caso di una rendita vedovile e al 2 per cento nel caso di una rendita per orfani.
	4.	L'istituto di previdenza può prevedere nel suo regolamento che gli aventi diritto:
		a.	possono optare per una liquidazione in capitale in luogo di una rendita di vecchiaia, per superstiti o di invalidità;
		b.	devono rispettare un determinato termine per far valere la liquidazione in capitale.
	5.	... [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [3] Abrogato dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), con effetto dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).