1B_27/2008 - 2008-05-21 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 27/2008/col

Arrêt du 21 mai 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffière: Mme Truttmann.

Parties
E.________,
recourant, représenté par Me Roland Fux, avocat,

contre

B.________, Juge cantonale, Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2,

Objet
procédure pénale, récusation,

recours contre la décision de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 7 janvier 2008.

Faits:

A.
Suite à la rupture, le 12 décembre 2000, du puits blindé du complexe Cleuson-Dixence, une procédure pénale a été engagée par le Ministère public contre C.________, A.________, D.________ et E.________.
Par jugement du 6 août 2007, le juge II des districts d'Hérens et Conthey a notamment reconnu E.________ coupable d'homicide par négligence, d'inondation et d'écroulement par négligence ainsi que d'entrave par négligence à la circulation publique et aux services d'intérêt général. Il l'a condamné à 120 jours-amende et l'a mis au bénéfice du sursis.
Le 1er octobre 2007, E.________ a déposé une déclaration d'appel contre ce jugement, requérant au surplus la mise en oeuvre d'une expertise métallurgique ainsi que le dépôt du rapport du professeur F.________ du 25 septembre 2007, subsidiairement l'audition de son auteur. Il a également sollicité l'audition des témoins G.________ et H._______.

B.
Par décision du 3 décembre 2007, la Présidente de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: la présidente de la Cour pénale), B.________, a rejeté la requête de complément d'instruction, à l'exception du dépôt du rapport du professeur F.________. Elle a jugé que, s'agissant de l'étude microfractographique des zones de la surface de rupture et des autres échantillons prélevés durant l'enquête, l'expertise sollicitée était impropre à fournir les éclaircissements requis, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'examiner au surplus la pertinence des faits qu'elle était censée établir. Elle a en outre estimé que la Cour serait en mesure d'apprécier les objectifs de l'analyse multicritère confiée à H.________, les circonstances dans lesquelles cette dernière avait pris fin ainsi que la transmission des mesures de I.________ SA concernant les contraintes résiduelles, sans l'apport d'une expertise. Enfin, elle a considéré que l'audition de H.________ n'était ni déterminante ni essentielle. Elle a par ailleurs refusé celle de G.________ au motif que les questions qui devaient lui être posées auraient pu l'être précédemment. Au demeurant un tel moyen de preuve n'apparaissait pas utile vu le laps de temps écoulé
depuis les faits.
Le 17 décembre 2007, E.________ a demandé la récusation de B.________. Le 7 janvier 2008, la Cour pénale II a rejeté cette requête.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, E.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Cour pénale du 7 janvier 2008 ainsi que le jugement rendu par la même autorité le "5 février 2008" et enfin d'admettre la requête de récusation dirigée contre B.________. Il se plaint d'une violation des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH.
Par lettre du 6 février 2008, E.________ a fait savoir au Tribunal fédéral qu'il avait, lors des débats d'appel du 15 janvier 2008, formé une nouvelle requête de récusation dirigée cette fois contre la Cour elle-même. Vu le rejet de cette dernière, il a sollicité la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la décision du Tribunal cantonal sur la nouvelle demande de récusation.
Par ordonnance du 8 février 2008, le Président de la Ire Cour de droit public a fait droit à cette demande et a suspendu l'instruction du recours.
Par courrier du 4 avril 2008, E.________ a informé le Tribunal fédéral que la récusation ferait l'objet d'un recours en matière pénale qu'il avait l'intention de former contre le jugement final du 1er février 2008 rendu par la Cour pénale II.
Par ordonnance du 8 avril 2008, le Président de la Ire Cour de droit public a ordonné la reprise de l'instruction du recours. Il a estimé que l'affaire pouvait être traitée de manière séparée, quand bien même le dépôt d'un autre recours, dirigé contre le jugement final de la juridiction d'appel, était annoncé.
La Cour pénale II s'est référée aux considérants de son jugement. B.________ a pour sa part renoncé à déposer une réponse.

Considérant en droit:

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un juge - ou d'un tribunal - pénal peut immédiatement faire l'objet d'un recours en matière pénale. L'accusé et auteur de la demande de récusation a qualité pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Le recourant ayant agi dans le délai de trente jours prescrit à l'art. 100 al. 1 LTF et la décision attaquée ayant été rendue en dernière instance cantonale, le recours est donc recevable.

2.
Le recourant invoque les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. Il relève que la Présidente de la Cour pénale est appelée à se déterminer à trois reprises sur le droit à l'administration des preuves. Premièrement, en qualité de Présidente de l'autorité d'appel, avant les débats, en application de l'art. 190 ch. 4 CPP/VS. Ensuite, en tant que Présidente et juge rapporteur de la Cour pénale examinant le même objet à l'ouverture des débats selon les art. 190 ch. 4 in fine et 128 ch. 2 CPP/VS. Enfin, en statuant sur l'appel lui-même, qui comporte un grief dirigé contre le refus du juge de district d'administrer les preuves requises.
Le recourant souligne l'importance de la décision sur l'expertise complémentaire sollicitée pour l'issue de la cause. Il soutient que le Tribunal de district n'aurait pas dû le condamner en raison du risque connu d'apparition de nouvelles fissures et de la méconnaissance des causes de celles détectées. Il aurait au contraire appartenu à l'autorité judiciaire d'établir si ce risque s'était concrétisé et, le cas échéant, selon quel phénomène physique.

3.
Le code de procédure pénale du canton du Valais (ci-après: CPP/VS) prévoit que le président du tribunal d'appel prononce sur les réquisitions de preuves, sous réserve de décision du tribunal lors des débats (art. 190 ch. 4 CPP/VS). Aux termes de l'art. 190 ch. 1 CPP/VS, un complément d'instruction n'est possible en appel que lorsque les parties justifient la découverte, depuis les débats, de nouveaux faits et moyens essentiels et déterminants quant au fond (let. a); lorsque le président du tribunal, hors des débats, et le tribunal pendant les débats ordonnent d'office un complément de preuve qu'ils estiment nécessaire (let. b); dans tous les cas où le complément de preuve proposé serait recevable dans une procédure de révision (let. c). A l'ouverture des débats, les parties sont notamment invitées à déclarer si elles soulèvent des questions préliminaires telles que des requêtes tendant à compléter les preuves ou à ajourner les débats (art. 128 ch. 2 cum 191 ch. 1 CPP/VS). La décision concernant les questions préliminaires est notifiée à l'audience. Il peut être fait appel de la décision incidentelle qui met fin préjudiciellement au procès. Dans les autres cas, la décision ne peut être attaquée que cumulativement avec le jugement
au fond (art. 128 ch. 4 cum 191 ch. 1 CPP/VS).

4.
4.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, sous cet angle, la même portée (ATF 116 Ia 135 consid. 2e p. 138) - permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter un doute quant à son impartialité; elle vise, notamment, à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une telle disposition interne ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention, et fassent redouter une activité partiale du tribunal. Seules des circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte; les impressions purement individuelles des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 133 I 1 consid. 6.2 p. 6; 131 I 24 consid. 1.1 p. 25 et les arrêts cités).

4.2 Le fait que le juge a déjà participé à l'affaire à un stade antérieur de la procédure peut éveiller le soupçon de partialité. La jurisprudence a renoncé à résoudre une fois pour toutes la question de savoir si le cumul des fonctions contrevient ou non aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (cf. ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 57 ss et les arrêts cités). Elle exige, cependant, que l'issue de la cause ne soit pas prédéterminée, mais qu'elle demeure au contraire indécise quant à la constatation des faits et à la résolution des questions juridiques. Il faut, en particulier, examiner les fonctions procédurales que le juge a été appelé à exercer lors de son intervention précédente, prendre en compte les questions successives à trancher à chaque stade de la procédure, et mettre en évidence leur éventuelle analogie ou leur interdépendance, ainsi que l'étendue du pouvoir de décision du juge à leur sujet; il peut également se justifier de prendre en considération l'importance de chacune des décisions pour la suite du procès (ATF 116 Ia 135 consid. 3b p. 139 et les arrêts cités; cf. aussi: ATF 126 I 168 consid. 2a p. 169).

5.
Il a en particulier été jugé, en matière pénale, que si une réquisition de preuve est rejetée par le président du tribunal lors de la préparation des débats et qu'elle est renouvelée à l'audience devant le tribunal, le président ne peut pas être récusé au motif qu'il s'est déjà prononcé sur la requête (ATF 116 Ia 135 consid. 3b p. 139 ss). Le Tribunal fédéral a en effet estimé que la décision du président et celle du tribunal n'étaient pas prises dans le même contexte. Le président n'avait pas la possibilité d'interroger l'accusé, de l'inviter à prendre position de façon détaillée sur les preuves déjà rassemblées et à préciser les motifs de sa réquisition. Aux débats, toutes les preuves pouvaient faire l'objet d'une discussion contradictoire, en présence de l'accusé et des autres parties, de sorte que le tribunal était en mesure de les apprécier d'une manière plus nuancée et plus complète. Il en résultait que les preuves supplémentaires demandées par l'accusé, qui paraissaient superflues à l'examen du dossier, pouvaient se révéler opportunes au cours des débats (ATF 116 Ia 135 consid. 3b p. 140).

5.1 Cette jurisprudence concerne la récusation d'un président de tribunal de première instance. En outre, la législation cantonale concernée prévoyait qu'il était possible d'offrir des preuves jusqu'à la clôture des débats qui étaient au besoin ajournés. En l'espèce, le litige porte sur l'apparence de partialité d'une présidente d'une Cour d'appel. Le code de procédure pénale du canton du Valais permet aux parties de requérir elles-mêmes des preuves en appel sous forme de question préliminaire (art. 128 ch. 2; art. 190 ch. 1 let. b par opposition à l'art. 134 CPP/VS). Ainsi, à l'ouverture des débats, le mandataire de l'accusé est amené à présenter ses réquisitions de preuve. La situation est dès lors différente de celle du président qui doit statuer avant les débats sur la base du seul dossier. En outre, le tribunal a toujours la possibilité d'ordonner d'office un complément de preuve qu'il estime nécessaire au cours des débats (art. 190 al. 1 let. b CPP/VS). La position de la Présidente de la Cour pénale s'apparente dès lors également à la participation répétée, considérée conforme au droit à un juge impartial (ATF 116 Ia 32 consid. 3b p. 35 ss), des membres du tribunal en cas d'admission d'une demande de relief d'un jugement
rendu par défaut (cf. ATF 116 Ia 135 consid. 3b p. 140 s.).

5.2 Le recourant ne saurait se prévaloir de la jurisprudence selon laquelle il existe en principe une apparence de partialité lorsque le juge appelé à statuer à nouveau a déjà manifesté son intime conviction, en particulier au terme d'une appréciation anticipée d'un moyen de preuve (ATF 116 Ia 28 consid. 2b p. 30 ss; arrêt 1P.371/2005 du 6 septembre 2005 consid. 4.3 publié in SJ 2006 I p. 5). En effet, si la Présidente de la Cour pénale a certes apprécié les moyens de preuve requis et ce de façon circonstanciée, il ne transparaît en aucune façon de sa décision la manifestation de son intime conviction quant à l'issue du litige et le recourant ne le soutient d'ailleurs à juste titre pas (cf. arrêt 1P.206/2001 du 15 juin 2001 consid. 3b/bb publié in RDAT 2002 I n. 40 p. 294).

5.3 Le Tribunal fédéral a certes jugé que l'union personnelle du juge de la recevabilité de l'opposition et du juge de l'action du non-retour à meilleure fortune (art. 265a al. 1 et 4 LP) contrevenait à la garantie d'un tribunal impartial (ATF 131 I 24). L'application de cette jurisprudence au litige en cause, comme le requiert le recourant, ne saurait cependant davantage entrer en considération. En effet, dans cette constellation, la première décision avait exactement le même objet que l'action au fond, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Il en va de même s'agissant de la jurisprudence rendue en matière de surveillance des télécommunications (ATF 123 IV 236 consid. 1 p. 240) évoquée par le recourant.

5.4 Il est toutefois vrai que les circonstances du cas d'espèce ne se recoupent pas entièrement avec celles de l'affaire qui a donné lieu à l'ATF 116 Ia 135, l'administration des preuves supplémentaires ayant en l'espèce déjà été requise et refusée en première instance.
La Cour pénale a à cet égard relevé que le grief lié à la violation, par le premier juge, du droit de faire administrer des preuves pertinentes n'avait pas été tranché, ni même évoqué, dans la décision de la Présidente du 3 décembre 2007. Par ailleurs, lorsque cette dernière devrait examiner ce grief, les débats en appel auraient eu lieu et son appréhension de la cause serait donc différente de celle qu'elle pouvait avoir au moment de la décision précitée.
Cette appréciation doit être confirmée. On rappellera que les réquisitions de preuves ne sont pas soumises aux mêmes conditions en première instance qu'en appel. Dans cette dernière hypothèse, les conditions sont plus strictes (cf. consid. 3). La décision de la Présidente prise en application de l'art. 190 ch. 4 CPP/VS ne préjuge dès lors en rien de l'issue du grief relatif au refus du juge de district de donner suite aux offres de preuves des parties.
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la Cour pénale a considéré que la récusation de la Présidente ne se justifiait pas.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'à la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 21 mai 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Féraud e.r. Kurz

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 265^a - 1 Se il debitore si oppone al precetto esecutivo contestando di essere ritornato a miglior fortuna, l'ufficio d'esecuzione trasmette l'opposizione al giudice del luogo dell'esecuzione. Questi statuisce dopo aver sentito le parti; contro la decisione non è dato alcun mezzo di impugnazione.468
¹	Se il debitore si oppone al precetto esecutivo contestando di essere ritornato a miglior fortuna, l'ufficio d'esecuzione trasmette l'opposizione al giudice del luogo dell'esecuzione. Questi statuisce dopo aver sentito le parti; contro la decisione non è dato alcun mezzo di impugnazione.468
²	Il giudice ammette l'opposizione se il debitore espone la sua situazione economica e patrimoniale e rende verosimile di non essere ritornato a miglior fortuna.
³	Se il giudice non ammette l'opposizione, esso determina in quale misura il debitore è ritornato a miglior fortuna (art. 265 cpv. 2). Il giudice può dichiarare pignorabili i beni appartenenti a terzi ma di cui il debitore dispone economicamente, qualora il diritto del terzo si fondi su una atto compiuto dal debitore nell'intenzione riconoscibile per il terzo di impedire il ritorno a miglior fortuna.
⁴	Il debitore e il creditore possono promuovere l'azione di contestazione o accertamento del ritorno a miglior fortuna davanti al giudice del luogo dell'esecuzione, entro venti giorni dalla comunicazione della decisione sull'opposizione.469

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.