1F_16/2021 - 2021-04-21 - Verwaltungsverfahren - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1F 16/2021

Arrêt du 21 avril 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Jametti et Müller.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par BUCOFRAS, Consultation juridique pour étrangers,
requérant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C 59/2021 du 2 mars 2021.

Faits :
Par arrêt du 9 décembre 2020, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé par A.________, contre la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 16 juin 2020 refusant de modifier les données personnelles de l'intéressé dans le système d'information central sur la migration.
Agissant le 1er février 2021 par l'intermédiaire de BUCOFRAS, Consultation juridique pour étrangers, A.________ a formé un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant à son annulation et à ce que le Secrétariat d'Etat aux migrations soit enjoint d'enregistrer ses données personnelles conformément à l'attestation de perte des pièces d'identité produite.
Par arrêt du 2 mars 2021, le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF au motif que le mandataire de A.________ n'avait pas produit la procuration annoncée dans son recours dans le délai imparti à cet effet.
Par acte du 9 avril 2021, A.________ requiert la révision de cet arrêt en se prévalant d'une inadvertance de la part du Tribunal fédéral.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
La révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être requise que pour l'un des motifs énoncés de manière exhaustive aux art. 121 ss LTF et dans les délais fixés à l'art. 124 LTF.
Les exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF s'appliquent également aux demandes de révision (arrêt 1F 11/2021 du 17 mars 2021 consid. 2). Il incombe ainsi au requérant de mentionner le motif de révision dont il se prévaut et d'expliquer en quoi ce motif serait réalisé sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable.

2.
Le requérant invoque le motif de révision prévu à l'art. 121 let. d LTF.

2.1. Selon cette disposition, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Il y a inadvertance, au sens de cette disposition, lorsque le tribunal a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral. Ce motif de révision ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont pertinents et sont susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant. Il n'y a en revanche pas inadvertance si le juge apprécie mal une preuve administrée devant lui, ou si ayant vu correctement une pièce au dossier, il en tire une déduction de fait erronée, ainsi que dans le cas d'une fausse appréciation de la portée juridique des faits établis (arrêt 1F 35/2018 du 9 novembre 2018 consid. 3).

2.2. Dans l'arrêt querellé du 2 mars 2021, le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de A.________ au motif que celui-ci n'avait pas produit la procuration annoncée dans son recours dans le délai imparti à cet effet.
Le mandataire du requérant ne conteste pas avoir omis par inadvertance de produire la procuration qu'il disait avoir jointe à son recours. Constatant son oubli, il soutient l'avoir transmise au Tribunal fédéral deux jours plus tard par courrier prioritaire avec un exemplaire régularisé du recours. Pensant avoir corrigé l'irrégularité qui lui était reprochée, il n'a pas réagi à l'invitation qui lui avait été faite dans l' ordonnance présidentielle incidente du 3 février 2021 de produire la procuration sous peine de déchéance dans le délai expirant au 22 février 2021. Il s'étonne que le Tribunal fédéral n'ait pas reçu la procuration, demande qu'il procède aux vérifications nécessaires et envoie à titre de preuve une quittance de La Poste du 4 février 2021 attestant d'un envoi recommandé au Secrétariat d'Etat aux migrations et de trois courriers prioritaires sans indication des destinataires à cette date. Au vu de ces faits, il requiert la révision de l'arrêt du 2 mars 2021 et l'entrée en matière sur son recours du 1er février 2021 en application de l'art. 121 let. d LTF.
En l'absence de procuration à l'échéance du délai imparti pour la déposer, la chancellerie de la Ire Cour de droit public a procédé aux vérifications d'usage et s'est assurée qu'aucune procuration signée du requérant en faveur de son mandataire n'était parvenue au Tribunal fédéral. Le Président de la Ire Cour de droit public n'a donc pas déclaré le recours irrecevable à la suite d'une inadvertance de sa part. Faute de toute indication du destinataire, la quittance de La Poste produite comme moyen de preuve est impropre à établir l'envoi de la procuration au Tribunal fédéral et sa réception. Le mandataire du requérant, à qui le fardeau de la preuve de la notification incombait (ATF 142 III 599 consid. 2.1), ne pouvait ignorer qu'un envoi par courrier simple prioritaire ne permet en règle générale pas de prouver que la communication est bien parvenue au destinataire (ATF 101 Ia 8 consid. 1). Il aurait pu se prémunir du risque de ne pas être en mesure de prouver un tel envoi en communiquant le document requis sous pli recommandé, comme il l'avait fait pour son recours. Or, il n'explique pas pourquoi il n'a pas envoyé la procuration par cette voie. Il est au surplus difficilement compréhensible qu'à réception de l'ordonnance
présidentielle du 3 février 2021, il ne se soit pas assuré auprès du Tribunal fédéral que celui-ci avait bien reçu sa procuration qu'il dit avoir envoyé le lendemain (cf. arrêt 4F 15/2017 du 30 novembre 2017 consid. 3.2.2). Il ne produit pas davantage une copie de la procuration qu'il aurait prétendument adressée au Tribunal fédéral le 4 février 2021. Cela étant, il ne peut être reproché aucune inadvertance de la part du Tribunal fédéral quant à la constatation des faits et plus particulièrement quant à l'absence d'envoi de la procuration, qui commanderait d'entrer en matière sur la demande de révision en application de l'art. 121 let. d LTF. La demande de révision ne serait pas mieux fondée si elle était examinée au regard de l'art. 123 al. 3 let. a LTF.
Le requérant relève également qu'il était assisté du même mandataire devant le Secrétariat d'Etat aux migrations et le Tribunal administratif fédéral, de sorte qu'une procuration n'était pas justifiée pour procéder devant le Tribunal fédéral. Il affirme par ailleurs qu'en l'absence de procuration valable, la Cour de céans devait alors considérer que le recours émanait de lui-même personnellement, agissant seul et sans avocat, et ne pouvait pas déclarer le recours irrecevable. Pour peu qu'elle puisse être rattachée au motif de révision de l'art. 121 let. d LTF, cette argumentation ne saurait être suivie.
La loi permet au tribunal d'exiger une procuration en faveur de celui qui se prétend mandaté (art. 40 al. 2 LTF) et règle le sort de l'affaire si le mandataire n'est pas autorisé (art. 42 al. 5 LTF). En d'autres termes, cela implique que le juge instructeur peut requérir, s'il l'estime nécessaire, une procuration actualisée et topique, sans pour autant que sa demande relève du formalisme excessif. Le fait que le requérant était assisté du même mandataire devant le Secrétariat d'Etat aux migrations et le Tribunal administratif fédéral ne signifie pas encore qu'il était habilité à le représenter devant la Cour de céans. Une procuration spécifique pour recourir auprès du Tribunal fédéral n'est certes pas nécessaire lorsque la partie recourante peut se prévaloir d'une procuration générale pour la défense de ses intérêts (ATF 117 Ia 440 consid. 1a). Toutefois, dès lors que le requérant annonçait dans son recours avoir produit une procuration aux fins d'établir ses pouvoirs de représentation, il était soutenable d'en déduire que son mandataire ne disposait pas en sa faveur d'une procuration générale qui couvrait également un éventuel recours au Tribunal fédéral. De plus, dans la mesure où la procuration qu'il disait avoir jointe à son
recours ne l'était pas, il n'était pas inadmissible et contraire à l'art. 40 al. 2 LTF de la demander avec la conséquence, pour le cas où elle n'était pas produite, de voir le recours être déclaré irrecevable (art. 42 al. 5 LTF). On observera au surplus que le requérant n'a joint à sa demande de révision aucune copie de la procuration qu'il aurait produite devant les instances précédentes et que le Président de la Ire Cour de droit public aurait prétendument omis de prendre en considération au motif qu'elle couvrirait la procédure subséquente de recours devant le Tribunal fédéral.
Enfin, la sanction légale du défaut de production de la procuration est l'irrecevabilité du recours (cf. art. 42 al. 5 LTF; arrêt 4F 15/2008 du 20 novembre 2013 consid. 2.3.1; voir aussi: FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 21 ad art. 40 LTF, p. 288). Il ne saurait ainsi être question de considérer le recours comme ayant été formé par le requérant en son nom propre et entrer en matière. Ne peut être considéré comme recourant que celui qui a personnellement signé le recours ou une procuration en faveur du mandataire (YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 829, p. 380).

3.
La demande de révision doit par conséquent être rejetée dans la mesure où elle est recevable. Cette issue étant d'emblée prévisible, il n'y a pas lieu de procéder à des mesures d'instruction ni de solliciter la production d'une procuration habilitant BUCOFRAS à demander la révision de l'arrêt du 2 mars 2021. Vu les circonstances et la situation personnelle du requérant, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du requérant, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral.

Lausanne, le 21 avril 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 40 Parteivertreter und -vertreterinnen - 1 In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
¹	In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
²	Die Parteivertreter und -vertreterinnen haben sich durch eine Vollmacht auszuweisen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.