2C_135/2020 - 2020-04-21 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Taxe sur la valeur ajoutée (1er janvier 2010 au 31 décembre 2014)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 135/2020

Arrêt du 21 avril 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Marc Labbé, avocat,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.

Objet
Taxe sur la valeur ajoutée (1er janvier 2010 au 31 décembre 2014),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 16 décembre 2019 (A-2204/2018).

Faits :

A.
La société A.________ SA (ci-après: la société) a pour but, entre autres, la création, le développement et la production d'articles en matières naturelles et synthétiques destinés en particulier au monde de l'horlogerie. Depuis le 8 avril 2002, elle est immatriculée au registre de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le 19 octobre 2009, la société a envoyé à l'Administration fédérale un courrier contenant une copie de son ancienne déclaration d'adhésion au taux de la dette fiscale nette (ci-après également: le taux). Elle y déclarait exercer l'activité "d'achat et vente de services de polissages de gants en microfibre pour le monde horloger - pas de production!!". Le 4 décembre 2009, l'Administration fédérale a autorisé l'usage du taux de la dette fiscale nette de 2 % pour le "commerce d'achat et vente de pièces d'horlogerie" à partir du 1er janvier 2010.

B.

B.a. Lors d'un contrôle portant sur les périodes de décompte allant du 1er semestre 2010 au 2e semestre 2014, l'Administration fédérale a notamment constaté des erreurs d'imposition. Selon elle, le taux de la dette fiscale nette utilisé, limité pour l'achat et la vente de textiles, ne correspondait que partiellement aux activités de la société et il fallait appliquer un second taux, plus élevé. Le 24 novembre 2015, l'Administration fédérale a adressé à l'assujettie une notification d'estimation fixant les montants de la créance fiscale pour les années 2010 à 2014 et la correction de l'impôt en sa faveur.
Le 23 décembre 2015, la société a contesté la reprise d'impôt effectuée. Le 18 janvier 2016, elle a demandé à l'Administration fédérale de rendre une décision formelle.

B.b. En date du 24 mai 2016, après avoir encore obtenu diverses informations, l'Administration fédérale a fait part à la société de sa volonté de procéder à une reformatio in peiuset lui a fait parvenir une nouvelle notification d'estimation augmentant la correction d'impôt en sa faveur, remplaçant et annulant celle du 24 novembre 2015.

Par décision du 18 novembre 2016, l'Administration fédérale a confirmé sa dernière notification d'estimation, rejetant ainsi la contestation de la société.

B.c. A l'encontre de la décision du 18 novembre 2016, la société a formé, le 4 janvier 2017, une réclamation, en demandant qu'elle soit déférée au Tribunal administratif fédéral pour être traitée comme un recours omisso medio. Par arrêt du 3 mai 2017, le Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière sur le recours omisso medio de la société et a renvoyé la cause à l'Administration fédérale comme objet de sa compétence. Par arrêt du 1er février 2018 (2C 543/2017), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par la société.

B.d. Par décision sur réclamation du 27 février 2018, l'Administration fédérale a confirmé la notification d'estimation du 24 mai 2016.

Par arrêt du 16 décembre 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par la société contre cette décision.

C.
Contre l'arrêt du 16 décembre 2019, la société A.________ SA forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt querellé et à la réforme de la décision de l'Administration fédérale du 27 février 2018 en ce sens qu'il doit être constaté qu'un seul taux de la dette fiscale nette, de 2,1 %, doit être appliqué pour les périodes sous revue et que partant elle n'est redevable d'aucune créance TVA à l'exception du montant admis de 6'278 fr. correspondant à une reprise relative aux véhicules. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
L'Administration fédérale conclut, sous suite de frais, au rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral se réfère à son arrêt et ne formule pas d'autres observations.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, si bien que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte. Déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la société directement touchée par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine notamment la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), hormis dans les cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF.

3.
Se plaignant d'arbitraire (art. 9 Cst.) et citant l'art. 97 LTF, la recourante reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir totalement méconnu en quoi consistait son activité commerciale.

3.1. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 145 V 188 consid. 2 p. 190; 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2 p. 190; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

3.2. Il y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 144 II 281 consid. 3.6.2 p. 287; 142 II 355 consid. 6 p. 358).

3.3. Le Tribunal administratif fédéral a relevé au sujet de l'activité de la recourante qu'il était établi qu'elle ne disposait pas d'une chaîne de production de tissus en microfibre, mais d'un personnel qualifié pour procéder, d'une part, à des contrôles de qualité de la marchandise importée et, d'autre part, à certains travaux complémentaires demandés par la clientèle, à savoir des travaux de gaufrage et d'impression en sérigraphie (pose de logos). Il a noté que la recourante avait acquis en 2006 des machines pour l'impression et avait commencé à procéder, sur une partie des textiles vendus, à ce type de travaux. Il a aussi constaté qu'il ressortait des factures au dossier que l'activité principale de la recourante consistait, durant les périodes sous revue, dans la vente de produits sur lesquels des travaux de gaufrage et sérigraphie avaient été effectués par ses soins. Sur la base de ces éléments, le Tribunal administratif fédéral a tenu pour établi qu'une partie du chiffre d'affaires de la recourante provenait de la vente de produits sur lesquels des travaux de gaufrage et de sérigraphie avaient été effectués.

3.4. Selon la recourante, il serait insoutenable de retenir qu'une partie de son chiffre d'affaires proviendrait de la vente de produits sur lesquels des travaux de gaufrage et de sérigraphie ont été effectués, car les opérations de pose de logos équivaudraient à l'apposition d'une étiquette, soit un travail totalement marginal. L'activité de gaufrage et sérigraphie serait ainsi minime et secondaire. Sur le plan du chiffre d'affaires, l'opération se ferait au prix coûtant et la recourante ne réaliserait aucun gain. Le coeur de l'activité de la recourante serait la vente de produits textiles fabriqués à l'étranger.

3.5. On ne voit pas que le Tribunal administratif fédéral soit tombé dans l'arbitraire en ayant retenu qu'une partie du chiffre d'affaires de la recourante provenait de la vente de produits sur lesquels des travaux de gaufrage et de sérigraphie avaient été effectués. En effet, ce constat repose sur la présence de facteurs de production en Suisse au sein de la recourante pour les opérations de gaufrage et sérigraphie (machines et personnel formé), ainsi que sur l'examen des factures de la recourante, dont il ressort qu'elle vend essentiellement des textiles sur lesquels des travaux de gaufrage et de sérigraphie ont été effectués.

3.6. La recourante ne conteste pas en tant que telles ces ventes. Les travaux de gaufrage et sérigraphie seraient toutefois selon elle si accessoires qu'il conviendrait de ne pas les prendre en compte et d'assimiler ainsi les ventes de produits sur lesquels ces travaux ont été effectués aux autres ventes de textiles qu'elle réalise.
A suivre la recourante, l'apposition de logos par ses soins serait une activité totalement anecdotique. On se demande alors pour quel motif les entreprises partenaires de la recourante lui demanderaient ce travail et le paieraient. D'après la recourante, l'indication sur les factures des travaux de gaufrage et sérigraphie viserait uniquement à renseigner le client sur le fait qu'il paierait au prix coûtant ces opérations. Cette allégation ne démontre en rien l'absence de valeur du travail fourni. La recourante souligne également que les produits qu'elle vend seraient exclusivement utilisés à l'interne par les entreprises partenaires. On ne voit toutefois pas non plus en quoi ce fait, qui n'est au demeurant pas établi, rendrait moins significatif le travail de gaufrage et sérigraphie.
Pour le surplus, en tant que la recourante considère qu'il est insoutenable de retenir que l'opération d'apposition de logos dans ses ateliers en Suisse constitue un "ennoblissement" de textiles au sens de la législation en matière de TVA, sa critique relève de l'appréciation juridique et est partant examinée ci-après (cf. infra consid. 5).

3.7. En définitive, la recourante ne démontre pas que l'établissement des faits, et en particulier le constat du Tribunal administratif fédéral selon lequel une partie de son chiffres d'affaires provient de la vente de produits sur lesquels des travaux de gaufrage et de sérigraphie ont été effectués, serait arbitraire et il n'apparaît pas que tel soit le cas. Le grief de la recourante est partant rejeté.

4.
Le litige porte sur le ou les taux de la dette fiscale nette à retenir pour les décomptes de l'impôt préalable de la recourante du 1er semestre 2010 au 2e semestre 2014.

4.1. Compte tenu des périodes en cause, c'est la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 (LTVA; RS 641.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2010, et les ordonnances qui l'accompagnent, qui s'appliquent, dans leur version en vigueur pendant les années concernées (cf. art. 112 al. 1 LTVA a contrario; arrêt 2C 355/2017 du 2 novembre 2018 consid. 3).

4.2. La TVA est un impôt général sur la consommation perçu à chaque stade du processus de production et de distribution (art. 1 al. 1 phr. 1 LTVA). Elle a pour but l'imposition de la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse (art. 1 al. 1 phr. 2 LTVA; cf. ATF 142 II 488 consid. 2.2 p. 491 s.). Les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse constituent l'objet de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Ces prestations sont objectivement imposables pour autant que la loi ne l'exclue pas (art. 1 al. 2 let. a LTVA en relation avec les art. 18 ss LTVA; ATF 142 II 488 consid. 2.3.1 p. 492 s.). Dans le cadre de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (art. 10 ss LTVA), l'assujetti doit à l'Administration fédérale des contributions un impôt sur le chiffre d'affaires qui se détermine en multipliant le montant de la contre-prestation avec le taux applicable (art. 24 , 24a et 25 LTVA; ATF 144 II 412 consid. 2.1 p. 416; arrêt 2C 355/2017 du 2 novembre 2018 consid. 4.2).
Dans le cadre de son activité entrepreneuriale, l'assujetti peut toutefois déduire l'impôt préalable (art. 28 ss LTVA). En principe, le décompte de l'impôt préalable est établi selon la méthode effective (art. 36 al. 1 LTVA) et la valeur nette résultant de la différence entre l'impôt sur le chiffre d'affaires et l'impôt préalable représente la créance fiscale (cf. art. 36 al. 2 LTVA; cf. ATF 144 II 412 consid. 2.2.1 p. 416; arrêt 2C 355/2017 du 2 novembre 2018 consid. 4.2).
Ce principe connaît une exception dans le cas des assujettis qui, comme en l'espèce la recourante, ont été autorisés par l'Administration fédérale à s'acquitter de l'impôt selon la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA; cf. déjà l'art. 47 al. 3 de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, entrée en vigueur le 1er janvier 1995 [aOTVA; RO 1994 1464], puis l'art. 59 aLTVA [RO 2000 1300]; cf. arrêt 2C 263/2007 du 24 août 2007 consid. 3.2). Sous ce régime, l'impôt dû s'obtient en multipliant la somme des contre-prestations imposables (impôt inclus) réalisées au cours de la période de décompte par le taux de la dette fiscale nette autorisé par l'Administration fédérale (art. 37 al. 2 LTVA; cf. arrêt 2C 263/2007 du 24 août 2007 consid. 3.2).
La méthode des taux de la dette fiscale nette a pour fonction d'alléger les démarches administratives de l'assujetti relatives à la tenue de la comptabilité et au décompte de l'impôt préalable et non de lui procurer un avantage financier (cf. arrêts 2C 90/2017 du 16 octobre 2017 consid. 3.1 et 3.2; 2C 653/2008 du 24 février 2009 consid. 4.2; cf. aussi ATF 126 II 443 consid. 9 p. 460 s.). Elle doit être appliquée pendant au moins une période fiscale (cf. art. 37 al. 4 LTVA). Tout changement de méthode de décompte doit être opéré pour le début d'une période fiscale (art. 37 al. 4 LTVA dernière phrase).

4.3. L'Administration fédérale fixe les taux de la dette fiscale nette en tenant compte des coefficients d'impôt préalable usuels dans la branche considérée et après consultation des associations des branches concernées (art. 37 al. 3 LTVA).
Les taux applicables pour les périodes sous revue figurent dans l'ordonnance de l'Administration fédérale sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité du 6 décembre 2010 (RS 641.202.62; ci-après: ordonnance sur la valeur des taux), dans sa version en vigueur entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 pour les semestres 2011 à 2014, respectivement dans l'ordonnance du même nom du 8 décembre 2009 (RO 2009 6815) pour les semestres 2010.

4.4. Il existe deux taux en lien avec le textile: le taux relatif au commerce de textiles (2,1 % entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, 2 % en 2010) et le taux relatif à l'ennoblissement de textiles (3,7 % entre 2011 et 2014, 3,5 % en 2010) (cf. art. 1 et annexe des ordonnances sur la valeur des taux).
Sauf exceptions (cf. infra consid. 6), l'assujetti est autorisé à appliquer un seul taux (cf. règle prévue expressément à l'art. 85 de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 27 novembre 2009 [OTVA; RS 641.201]).

4.5. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a qualifié les travaux de gaufrage et sérigraphie effectués par la recourante "d'ennoblissement de textiles" au sens de l'ordonnance sur la valeur des taux. Il a retenu que le taux y relatif devait être appliqué au chiffre d'affaires de la recourante résultant de la vente de produits sur lesquels elle avait effectué des travaux de ce type. Toutefois, il a considéré qu'il était justifié d'appliquer en l'espèce de manière concurrente deux taux: le taux relatif au commerce de textiles pour les activités de commerce de la recourante et le taux relatif à l'ennoblissement de textiles pour les activités de ventes de produits sur lesquels des travaux de gaufrage et sérigraphie avaient été effectués.

4.6. La recourante reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir méconnu les dispositions pertinentes de la LTVA et de ses ordonnances. Elle fait valoir en substance qu'elle ne doit être soumise qu'à un seul taux, celui relatif au commerce de textiles. Elle se plaint également d'abus de droit, de la violation du principe de la bonne foi et de celui de l'égalité de traitement.

5. La recourante soutient que l'apposition de logos par gaufrage ou sérigraphie ne constitue pas un "ennoblissement de textiles" au sens de l'ordonnance sur la valeur des taux. En tout état, selon elle, le taux relatif à l'ennoblissement de textiles ne pourrait pas être retenu dans sa situation, car les activités de gaufrage et sérigraphie représenteraient moins de 10 % de son chiffre d'affaires.

5.1. Il convient de vérifier tout d'abord si c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a qualifié, à l'instar de l'Administration fédérale, les opérations de gaufrage et sérigraphie effectuées par la recourante d'"ennoblissement" de textiles.

5.1.1. Les ordonnances sur la valeur des taux ne définissent pas les notions de "commerce de textiles" (" TextilienHandel "; " Commercio di Tessili ") et d' "ennoblissement de textiles" (" Textilveredelung "; " nobilitatura dei Tessili "). La brochure de l'Administration fédérale sur le taux de la dette fiscale (Info TVA no 12, janvier 2011, disponible sur: https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer.html; ci-après: Info TVA no 12) ne contient pas de précision à ce sujet.

5.1.2. Le point de départ de toute interprétation est la lettre d'une disposition (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair et si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique) (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1 p. 394 s.; 138 II 105 consid. 5.2 p. 107 s.).

5.1.3. S'en tenant au texte des ordonnances sur la valeur des taux et partant du constat qu'il n'y a que deux taux pour le textile, le Tribunal administratif fédéral a retenu que le taux "commerce" ne pouvait s'appliquer que si aucun travail n'était effectué sur le matériau. Dès que le textile avait subi une modification d'une manière ou d'une autre et qu'il y avait de ce fait un accroissement de la valeur, même minime, il fallait retenir le taux lié à l'ennoblissement.

5.1.4. Cette interprétation ne prête pas le flanc à la critique. En effet, le terme "ennoblissement", utilisé dans un sens technique, signifie "l'amélioration des qualités d'un matériau" (Le Grand Robert de la langue française, édition en ligne mise à jour en novembre 2017). Le critère du travail modifiant le textile et lui apportant une plus-value, même minime, apparaît partant comme approprié pour délimiter l'activité d'ennoblissement de textiles. Il permet en outre de tracer une limite claire entre le commerce, à savoir l'achat et la vente de textiles non transformés d'une quelconque manière, et l'ennoblissement.

5.1.5. La recourante nie effectuer de "l'ennoblissement" de textiles, en soulignant le caractère accessoire des travaux qu'elle réalise. Ainsi qu'il a été vu, la recourante ne peut être suivie lorsqu'elle prétend que les travaux de gaufrage et sérigraphie sont totalement insignifiants et n'apportent aucune plus-value au textile (cf. supra consid. 3.6). Le fait que les entreprises clientes de la recourante lui commandent ces travaux et les paient suffit à s'en convaincre.
Dès lors qu'il y a une modification du textile, créant une valeur ajoutée, même minime, il faut admettre, avec le Tribunal administratif fédéral, qu'il y a "ennoblissement du textile" au sens de l'ordonnance sur la valeur des taux. En effet, les critères de l'importance du travail fourni et/ou de l'ampleur de la plus-value apportée, qui sont ceux suggérés de manière implicite par la recourante, ne sauraient être retenus, car il serait impossible de déterminer à partir de quel travail fourni ou plus-value apportée il faudrait considérer qu'un textile a été "ennobli". Ces critères, impraticables, créeraient donc une grande insécurité juridique. Ils ne trouvent par ailleurs aucun appui dans le système de la déduction de l'impôt préalable selon la méthode de la dette fiscale nette.

5.1.6. Il résulte de ce qui précède que la recourante, en effectuant des travaux de gaufrage et sérigraphie sur les tissus, a procédé à des travaux d'ennoblissement de textiles.

5.2. Encore faut-il déterminer si le taux relatif à l'ennoblissement de textiles s'applique au chiffre d'affaires généré par la vente des textiles sur lesquels ces travaux ont été effectués, ce que la recourante conteste en relevant que les prestations de gaufrage et sérigraphie ne représentent pas plus de 10 % de son chiffre d'affaires.

5.2.1. Il est précisé dans l'Info TVA no 12 (version janvier 2011; publiée sur www.estv.admin.ch) que l'assujetti qui exerce une activité dans le domaine de la fabrication ou du traitement de biens mobiliers ou immobiliers doit prendre en compte le fait que les taux de la dette fiscale nette applicables aux branches et activités de production - dont fait partie le taux relatif à l'ennoblissement de textiles - ne peuvent être utilisés que lorsque le prix demandé pour la prestation comprend également le matériel (Info TVA no 12, ch. 18). Ainsi, l'application, par exemple, du taux relatif à l'ennoblissement de textiles suppose que le prix demandé à l'acheteur comprenne la valeur de la marchandise elle-même, soit la valeur des textiles.
Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les circulaires et informations de l'Administration fédérale (ATF 144 II 246 consid. 13.3 p. 267). Dans la mesure où elles visent à assurer une pratique uniforme des dispositions légales, il ne s'en écarte toutefois pas sans motif (cf. sur la question, ATF 142 II 182 consid. 2.3.2 p. 190 s.).

5.2.2. En l'espèce, il résulte de l'arrêt entrepris que, pour les ventes de produits sur lesquels elle a effectué des travaux de gaufrage et sérigraphie, la recourante établit une seule facture, comprenant la vente du matériel et la valeur du travail d'ennoblissement. Il faut partant admettre qu'il y a une seule opération, consistant en la vente de textiles sur lesquels des travaux de gaufrage ou sérigraphie ont été effectués. Il est donc correct de retenir que le taux relatif à l'ennoblissement de textiles doit s'appliquer au chiffre d'affaires relatif à ces ventes.
La valeur que représente en tant que telle la prestation (ici celle de sérigraphie ou gaufrage) par rapport à la valeur du produit sur lequel la prestation est effectuée n'est pas un critère résultant de la loi, des ordonnances relatives aux taux ou de la pratique de l'Administration fédérale pour déterminer si un taux donné de la dette fiscale nette s'applique. Partant, peu importe que le travail de gaufrage ou de sérigraphie représente, comme l'allègue la recourante, moins de 10 % de son chiffre d'affaires.
Comme il sera vu ci-après, la législation contient effectivement une référence au seuil de 10 % du chiffre d'affaires global. Ce seuil sert à déterminer si deux taux de la dette fiscale nette peuvent être appliquées concurremment lorsqu'un assujetti exerce deux activités (cf. infra consid. 6.1). La vente de produits sur lesquels des travaux de gaufrage et sérigraphie ont été effectués ne constitue toutefois qu'une seule et même activité, de sorte que ce seuil ne s'applique pas.

6.
La recourante conteste l'application concurrente de deux taux de la dette fiscale nette.

6.1. Selon l'art. 85 OTVA, l'assujetti est autorisé à appliquer un seul taux de la dette fiscale, excepté si l'un des cas décrits aux art. 86 al. 1 , ou 89 al. 3 ou 5 OTVA se présente. En vertu de l'art. 86 al. 1 OTVA (dans sa teneur en vigueur pour les périodes en cause), "l'assujetti a le droit d'appliquer deux taux de la dette fiscale nette, si: a. il exerce deux activités ou plus, pour lesquelles l'Administration fédérale prévoit des taux de la dette fiscale nette différents et b. au moins deux de ces activités représentent chacune une part de plus de 10 % du chiffre d'affaires global".
La limite de 10 % se calcule sur les chiffres d'affaires escomptés pour les nouveaux assujettis ou ceux qui débutent une activité et sur les chiffres d'affaires des deux périodes fiscales pour les autres assujettis (art. 86 al. 2 OTVA). Il faut additionner les chiffres d'affaires des activités soumises au même taux de la dette fiscale nette pour déterminer si la limite de 10 % est dépassée (art. 86 al. 3 OTVA).

6.2. Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l'Administration fédérale (art. 84 al. 1 OTVA). L'assujetti doit prendre contact avec l'Administration fédérale s'il cesse d'exercer une activité, s'il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d'affaires total se modifient à tel point qu'une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire (art. 84 al. 2 OTVA).

6.3. En l'espèce, il résulte de l'arrêt entrepris que, jusqu'à 2005, la recourante n'a fait que de l'achat-vente de textiles. A partir de 2006, elle a commencé à procéder à des impressions, des travaux de gaufrage et de couture sur certaines petites séries. Depuis cette période, la recourante exerce donc deux activités. D'une part, elle vend des textiles. D'autre part, elle vend des textiles sur lesquels des travaux de gaufrage et de sérigraphie ont été effectués. Il a été retenu que le taux relatif à l'ennoblissement de textiles s'appliquait à cette activité (cf. supra consid. 5).
Selon l'arrêt entrepris, les chiffres d'affaires résultant de la vente de textiles et les chiffres d'affaires résultant de la vente de textiles ennoblis dépassent chacun 10 % du chiffre d'affaires global de la recourante. Plus particulièrement, selon les indications de l'Administration fédérale, reprises par le Tribunal administratif fédéral, l'activité de vente de produits sur lesquels des travaux de gaufrage et de sérigraphie ont été réalisés représente entre 60 % et 75 % du chiffre d'affaires pour les années sous contrôle. Comme il est possible d'établir avec précision les parts de chaque activité, l'Administration fédérale a retenu que l'on pouvait appliquer concurremment à la situation de la recourante deux taux de la dette fiscale nette. Cette position, confirmée par le Tribunal administratif fédéral, ne prête pas le flanc à la critique.
Certes, la recourante reproche aux précédents juges de s'être fondés sur des faux calculs et des déductions erronées de l'Administration fédérale. Elle ne démontre toutefois pas en quoi ces données auraient été arbitrairement retenues. Sa critique, appellatoire, ne peut donc qu'être écartée.

6.4. Sur le vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a confirmé l'application de deux taux de la dette fiscale nette pour les deux activités de la recourante.

7.
La recourante fait valoir que l'application de deux taux de la dette fiscale nette conduit dans son cas à un abus de droit (art. 2 al. 2 CC).

7.1. A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes de l'espèce, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169; arrêt 2C 1120/2015 du 26 avril 2017 consid. 4.1). L'autorité peut commettre un abus de droit (cf., implicitement, arrêt 2C 1120/2015 du 26 avril 2017 consid. 4.1; cf., pour un exemple, arrêt du Tribunal fédéral du 18 février 1983, in RF 39/1984 p. 410).

7.2. On ne voit pas en l'occurrence que l'application de deux taux de la dette fiscale nette, qui est conforme au droit existant et à la pratique, soit constitutif d'un abus de droit. La méthode de la dette fiscale nette est une méthode forfaitaire, destinée à simplifier la comptabilité des assujettis (cf. supra consid. 4.2). En tant que méthode forfaitaire, elle présente nécessairement un certain schématisme. On ne saurait voir un abus de droit dans le fait que l'autorité ait déduit les conséquences de ce régime dans le cas de la recourante. Au surplus, et comme l'a relevé l'autorité précédente, si la recourante estime que la méthode de la dette fiscale nette conduit, dans son cas, à un résultat différent et défavorable par rapport à la méthode de décompte effective de l'impôt préalable, il lui est loisible de changer de méthode, pour le début d'une période fiscale (cf. art. 37 al. 4 LTVA cité supra consid. 4.2).

8.
La recourante se plaint de la violation du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). Elle relève qu'elle a indiqué "activité d'achat et vente de services de polissages de gants en microfibre pour le monde horloger - pas de production!!" (cf. supra point A en fait) suite aux recommandations d'une interlocutrice de l'Administration fédérale données par téléphone.

8.1. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 p. 538; 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les références). Le principe de la bonne foi régit aussi les rapports entre les autorités
fiscales et les contribuables; le droit fiscal est toutefois dominé par le principe de la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une influence limitée, surtout s'il vient à entrer en conflit avec le principe de la légalité (ATF 118 Ib 312 consid. 3b p. 316).

8.2. En l'espèce, la recourante se prévaut d'informations qu'elle aurait reçues par téléphone. A juste titre, le Tribunal administratif fédéral a souligné qu'un simple échange téléphonique - susceptible d'être entaché par des équivoques, imprécisions ou omissions - n'est guère probant, d'autant moins lorsque la procédure, comme en l'espèce, se déroule par écrit (cf. arrêt 2A.191/2002 du 21 mai 2003 consid. 3.2.2; cf. sur la portée d'un renseignement écrit, art. 69 LTVA). La recourante se contente d'affirmer dans son recours au Tribunal fédéral qu'on ne saurait mettre en doute qu'elle a indiqué "pas de production" à la suite des informations fournies. Cette allégation ne prouve toutefois en rien le contenu des discussions. On ignore notamment quelles informations ont été données par la recourante à son interlocutrice et si celle-ci pouvait donc fournir des renseignements en toute connaissance de cause. Il est pour le moins douteux que tel ait été le cas. En effet, selon l'arrêt entrepris, la recourante n'a pas signalé en 2010, lorsqu'elle a formé une nouvelle demande d'adhésion à la méthode du taux de la dette fiscale nette, le fait qu'elle exerçait depuis 2006 une nouvelle activité consistant en la vente de produits textiles sur
lesquels des opérations de gaufrage et sérigraphie avaient été effectuées. Il y a tout lieu de penser que la recourante n'a, de même, pas indiqué cette activité lors des discussions téléphoniques avec l'interlocutrice de l'Administration fiscale. La recourante ne démontre à tout le moins pas le contraire. Elle ne peut donc rien déduire en sa faveur de ces échanges téléphoniques. Le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi doit partant être rejeté.

9.
La recourante se plaint enfin de la violation du principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) par rapport à d'autres entreprises faisant comme elle du commerce de textiles et pouvant bénéficier du taux unique de 2 %, respectivement 2,1 % pour ce genre d'activités.
L'argumentation de la recourante est fondée sur la prémisse qu'elle n'effectue que du commerce de textiles. Or, il a été vu ci-avant que la recourante a une autre activité, consistant dans la vente de textiles sur lesquels des travaux de gaufrage et sérigraphie ont été effectués. La recourante n'étant pas dans une situation semblable à celle des entreprises de vente de textiles auxquelles elle se compare, elle ne saurait prétendre à un traitement identique (cf., pour la définition du principe d'égalité de traitement de l'art. 8 al. 1 Cst., ATF 142 I 195 consid. 6.1 p. 213; cf., en matière fiscale, ATF 141 I 235 consid. 7.1 p. 239 s. et les arrêts cités). Le grief tiré de la violation du principe de l'égalité de traitement ne peut donc qu'être rejeté.

10.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 21 avril 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 112 Applicazione del diritto anteriore - 1 Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
¹	Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
²	Il diritto anteriore è applicabile alle prestazioni effettuate prima dell'entrata in vigore della presente legge nonché alle importazioni di beni per i quali il debito d'imposta sull'importazione è sorto prima dell'entrata in vigore della presente legge.
³	Le prestazioni effettuate parzialmente prima dell'entrata in vigore della presente legge sono imponibili secondo il diritto anteriore. Il nuovo diritto si applica alla parte di prestazioni effettuata dopo la sua entrata in vigore.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 1 Oggetto e principi della legge - 1 La Confederazione riscuote in ogni fase del processo di produzione e di distribuzione un'imposta generale sul consumo con deduzione dell'imposta precedente (imposta sul valore aggiunto, IVA). Lo scopo dell'imposta è l'imposizione del consumo finale non imprenditoriale sul territorio svizzero.
¹	La Confederazione riscuote in ogni fase del processo di produzione e di distribuzione un'imposta generale sul consumo con deduzione dell'imposta precedente (imposta sul valore aggiunto, IVA). Lo scopo dell'imposta è l'imposizione del consumo finale non imprenditoriale sul territorio svizzero.
²	La Confederazione riscuote a titolo d'imposta sul valore aggiunto:
^a	un'imposta sulle prestazioni che i contribuenti effettuano a titolo oneroso sul territorio svizzero (imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero3);
^b	un'imposta sull'acquisto di prestazioni di imprese con sede all'estero da parte di destinatari che si trovano sul territorio svizzero (imposta sull'acquisto);
^c	un'imposta sull'importazione di beni (imposta sull'importazione).
³	La riscossione è effettuata secondo i principi:
^a	della neutralità concorrenziale;
^b	dell'economicità del pagamento e della riscossione;
^c	della trasferibilità dell'imposta.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 18 Principio - 1 Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
¹	Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
²	In mancanza di prestazione, non sono segnatamente considerati controprestazione:
^a	i sussidi e gli altri contributi di diritto pubblico, anche se sono versati in virtù di un mandato di prestazioni o di un accordo di programma ai sensi dell'articolo 46 capoverso 2 della Costituzione federale;
^b	i fondi provenienti esclusivamente da tasse turistiche di diritto pubblico e impiegati a favore della comunità, su incarico delle collettività pubbliche, dagli uffici turistici e dalle società di sviluppo turistico;
^c	i contributi versati dai fondi cantonali di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico o di smaltimento dei rifiuti alle aziende di smaltimento dei rifiuti e alle aziende fornitrici d'acqua;
^d	i doni;
^e	i conferimenti alle imprese, in particolare i mutui senza interessi, i contributi di risanamento e le rinunce a crediti;
^f	i dividendi e altre quote di utili;
^g	i pagamenti compensativi dei costi versati agli attori economici di una branca da un'unità organizzativa, segnatamente da un fondo, in virtù di disposizioni legali o contrattuali;
^h	gli importi versati per il deposito, segnatamente di imballaggi;
ⁱ	gli importi versati a titolo di risarcimento dei danni, riparazione morale e simili;
^j	le indennità per attività svolte a titolo dipendente, quali gli onorari di membri di un consiglio di amministrazione o di un consiglio di fondazione, le indennità versate da autorità o il soldo;
^k	i rimborsi, i contributi e gli aiuti finanziari ricevuti per la fornitura di beni all'estero esente dall'imposta in virtù dell'articolo 23 capoverso 2 numero 1;
^l	gli emolumenti, i contributi o altri pagamenti ricevuti per attività sovrane.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 10 Principio - 1 È assoggettato all'imposta chiunque, a prescindere da forma giuridica, scopo e fine di lucro, esercita un'impresa e:
¹	È assoggettato all'imposta chiunque, a prescindere da forma giuridica, scopo e fine di lucro, esercita un'impresa e:
^a	con questa impresa esegue prestazioni sul territorio svizzero; o
^b	ha sede, domicilio o stabilimento d'impresa sul territorio svizzero.15
^1bis	Esercita un'impresa chiunque:
^a	svolge un'attività indipendente, professionale o commerciale, diretta al conseguimento, mediante prestazioni, di entrate aventi carattere di stabilità, indipendentemente dall'importo dell'afflusso di mezzi che non sono considerati controprestazione secondo l'articolo 18 capoverso 2; e
^b	agisce in nome proprio nei confronti di terzi.16
^1ter	L'acquisto, la detenzione e l'alienazione di partecipazioni secondo l'articolo 29 capoversi 2 e 3 costituiscono un'attività imprenditoriale.17
²	È esentato dall'assoggettamento chi:
^a	realizza sul territorio svizzero e all'estero una cifra d'affari inferiore a 100 000 franchi annui proveniente da prestazioni che non sono escluse dall'imposta secondo l'articolo 21 capoverso 2;
^b	indipendentemente dalla cifra d'affari esercita un'impresa con sede all'estero che esegue sul territorio svizzero esclusivamente una o più delle seguenti prestazioni o forniture:
^b1	prestazioni esenti dall'imposta,
^b2	prestazioni di servizi che vengono rese, secondo l'articolo 8 capoverso 1, sul territorio svizzero; non è tuttavia esentato dall'assoggettamento chi rende prestazioni di servizi in materia d'informatica o di telecomunicazioni a destinatari non contribuenti,
^b3	fornitura di energia elettrica in condotte, di gas mediante la rete di distribuzione del gas naturale e di teleriscaldamento a contribuenti in territorio svizzero;
^c	quale associazione sportiva o culturale senza scopo lucrativo e gestita a titolo onorifico o istituzione di utilità pubblica, realizza sul territorio svizzero e all'estero una cifra d'affari inferiore a 250 000 franchi annui proveniente da prestazioni che non sono escluse dall'imposta secondo l'articolo 21 capoverso 2.19
^2bis	La cifra d'affari è calcolata secondo le controprestazioni convenute, esclusa l'imposta.20
³	La sede in territorio svizzero nonché tutti gli stabilimenti d'impresa in territorio svizzero costituiscono insieme un soggetto fiscale.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 24^a Imposizione dei margini - 1 Ai fini del calcolo dell'imposta, il contribuente che ha acquistato pezzi da collezione quali oggetti d'arte, antichità e simili, può, al momento in cui li rivende, dedurre il prezzo d'acquisto dal prezzo di vendita, a condizione che non abbia dedotto l'imposta precedente sul prezzo d'acquisto (imposizione dei margini). Se il prezzo d'acquisto è superiore al prezzo di vendita, la perdita può essere computata deducendo la differenza dalla cifra d'affari imponibile.
¹	Ai fini del calcolo dell'imposta, il contribuente che ha acquistato pezzi da collezione quali oggetti d'arte, antichità e simili, può, al momento in cui li rivende, dedurre il prezzo d'acquisto dal prezzo di vendita, a condizione che non abbia dedotto l'imposta precedente sul prezzo d'acquisto (imposizione dei margini). Se il prezzo d'acquisto è superiore al prezzo di vendita, la perdita può essere computata deducendo la differenza dalla cifra d'affari imponibile.
²	Per i pezzi da collezione importati dal rivenditore, l'imposta sull'importazione versata può essere addizionata al prezzo d'acquisto.
³	È considerato rivenditore chi agisce per proprio conto o sulla base di un contratto di commissione d'acquisto o di vendita per conto di terzi.
⁴	Il Consiglio federale definisce la nozione di pezzi da collezione.
⁵	Se più pezzi da collezione sono acquistati a un prezzo complessivo, l'imposta può essere calcolata sulla differenza tra il prezzo d'acquisto complessivo e il prezzo di vendita complessivo. Il Consiglio federale disciplina le condizioni.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 25 Aliquote d'imposta - 1 L'imposta ammonta al 8,1 per cento (aliquota normale); sono fatti salvi i capoversi 2 e 3.62
¹	L'imposta ammonta al 8,1 per cento (aliquota normale); sono fatti salvi i capoversi 2 e 3.62
²	L'imposta ammonta al 2,6 per cento (aliquota ridotta):63
^a	sulla fornitura dei beni seguenti:
^abis	su giornali, riviste e libri elettronici senza carattere pubblicitario, del genere definito dal Consiglio federale;
^a1	acqua trasportata in condotte,
^a2	derrate alimentari secondo la legge del 20 giugno 201465 sulle derrate alimentari, tranne le bevande alcoliche,
^a3	bestiame, pollame, pesci,
^a4	cereali,
^a5	sementi, bulbi e cipolle da trapianto, piante vive, talee, innesti, fiori recisi e rami, anche in arrangiamenti, mazzi, corone e simili; purché venga allestita una fattura separata, la fornitura di questi beni è imponibile con l'aliquota ridotta anche se è stata effettuata in combinazione con una prestazione imponibile con l'aliquota normale,
^a6	alimenti e strame per animali, acidi per l'insilamento,
^a7	concimi, prodotti fitosanitari, materiali di pacciamatura e altri materiali vegetali di copertura,
^a8	medicinali,
^a9	giornali, riviste, libri e altri stampati senza carattere pubblicitario, del genere definito dal Consiglio federale;
^b	sulle prestazioni di servizi delle società di radio e televisione, tranne quelle aventi carattere commerciale;
^c	sulle prestazioni menzionate nell'articolo 21 capoverso 2 numeri 14-16;
^d	sulle prestazioni nel settore dell'agricoltura consistenti nella lavorazione diretta del suolo in relazione con la produzione naturale o nella lavorazione dei prodotti del suolo adibito alla produzione naturale.
³	Alle derrate alimentari offerte nell'ambito di prestazioni della ristorazione si applica l'aliquota normale. È considerata prestazione della ristorazione la somministrazione di derrate alimentari quando il contribuente le prepara o le serve direttamente presso il cliente oppure tiene a disposizione impianti particolari per il consumo sul posto. Se le derrate alimentari, ad eccezione delle bevande alcoliche, sono destinate a essere asportate o consegnate si applica l'aliquota ridotta, purché a tale scopo siano stati adottati provvedimenti organizzativi adeguati per la delimitazione di queste prestazioni da quelle della ristorazione; diversamente si applica l'aliquota normale. Se le derrate alimentari, ad eccezione delle bevande alcoliche, sono offerte in distributori automatici si applica l'aliquota ridotta.67
⁴	L'imposta sulle prestazioni nel settore alberghiero ammonta al 3,8 per cento (aliquota speciale).68 L'aliquota speciale si applica sino al 31 dicembre 2020 oppure, qualora il termine di cui all'articolo 196 numero 14 capoverso 1 della Costituzione federale venga prorogato, sino al 31 dicembre 2027 al massimo. Si considera prestazione del settore alberghiero l'alloggio con prima colazione, anche se questa è fatturata separatamente.69
⁵	Il Consiglio federale definisce in dettaglio i beni e le prestazioni di servizi menzionati nel capoverso 2; a tal proposito osserva il principio della neutralità concorrenziale.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 37 - 1 Il contribuente che realizza una cifra d'affari annua proveniente da prestazioni imponibili pari o inferiore a 5 024 000 franchi e che deve pagare nel medesimo periodo imposte pari o inferiori a 108 000 franchi, calcolate in base all'aliquota saldo determinante nei suoi confronti, può allestire il rendiconto secondo il metodo delle aliquote saldo.85
¹	Il contribuente che realizza una cifra d'affari annua proveniente da prestazioni imponibili pari o inferiore a 5 024 000 franchi e che deve pagare nel medesimo periodo imposte pari o inferiori a 108 000 franchi, calcolate in base all'aliquota saldo determinante nei suoi confronti, può allestire il rendiconto secondo il metodo delle aliquote saldo.85
²	In caso di applicazione del metodo delle aliquote saldo, il credito fiscale è stabilito moltiplicando il totale di tutte le controprestazioni imponibili realizzate in un periodo di rendiconto, comprese le imposte, per l'aliquota saldo autorizzata dall'AFC.
³	Le aliquote saldo tengono conto della quota dell'imposta precedente usuale per il settore. Sono fissate dall'AFC previa consultazione delle associazioni dei settori interessati.86
⁴	Il contribuente che intende allestire il suo rendiconto applicando il metodo delle aliquote saldo deve farne richiesta all'AFC e applicare tale metodo durante almeno un periodo fiscale. Se sceglie il metodo di rendiconto effettivo, il contribuente può passare al metodo delle aliquote saldo soltanto dopo tre anni. La modifica del metodo di rendiconto può essere effettuata soltanto all'inizio di un periodo fiscale.
⁵	Le collettività pubbliche e le istituzioni affini, segnatamente le cliniche e le scuole private o le imprese di trasporto concessionarie nonché le associazioni e le fondazioni, possono applicare il metodo delle aliquote forfetarie.87 Il Consiglio federale disciplina i dettagli.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 37 - 1 Il contribuente che realizza una cifra d'affari annua proveniente da prestazioni imponibili pari o inferiore a 5 024 000 franchi e che deve pagare nel medesimo periodo imposte pari o inferiori a 108 000 franchi, calcolate in base all'aliquota saldo determinante nei suoi confronti, può allestire il rendiconto secondo il metodo delle aliquote saldo.85
¹	Il contribuente che realizza una cifra d'affari annua proveniente da prestazioni imponibili pari o inferiore a 5 024 000 franchi e che deve pagare nel medesimo periodo imposte pari o inferiori a 108 000 franchi, calcolate in base all'aliquota saldo determinante nei suoi confronti, può allestire il rendiconto secondo il metodo delle aliquote saldo.85
²	In caso di applicazione del metodo delle aliquote saldo, il credito fiscale è stabilito moltiplicando il totale di tutte le controprestazioni imponibili realizzate in un periodo di rendiconto, comprese le imposte, per l'aliquota saldo autorizzata dall'AFC.
³	Le aliquote saldo tengono conto della quota dell'imposta precedente usuale per il settore. Sono fissate dall'AFC previa consultazione delle associazioni dei settori interessati.86
⁴	Il contribuente che intende allestire il suo rendiconto applicando il metodo delle aliquote saldo deve farne richiesta all'AFC e applicare tale metodo durante almeno un periodo fiscale. Se sceglie il metodo di rendiconto effettivo, il contribuente può passare al metodo delle aliquote saldo soltanto dopo tre anni. La modifica del metodo di rendiconto può essere effettuata soltanto all'inizio di un periodo fiscale.
⁵	Le collettività pubbliche e le istituzioni affini, segnatamente le cliniche e le scuole private o le imprese di trasporto concessionarie nonché le associazioni e le fondazioni, possono applicare il metodo delle aliquote forfetarie.87 Il Consiglio federale disciplina i dettagli.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 24 Base di calcolo - 1 L'imposta è calcolata sulla controprestazione effettivamente ricevuta. La controprestazione comprende segnatamente anche il risarcimento di tutte le spese, fatturate separatamente o meno, nonché i tributi di diritto pubblico dovuti dal contribuente. Sono fatti salvi i capoversi 2 e 6.
¹	L'imposta è calcolata sulla controprestazione effettivamente ricevuta. La controprestazione comprende segnatamente anche il risarcimento di tutte le spese, fatturate separatamente o meno, nonché i tributi di diritto pubblico dovuti dal contribuente. Sono fatti salvi i capoversi 2 e 6.
²	In caso di prestazioni a persone strettamente vincolate (art. 3 lett. h), si considera controprestazione il valore che sarebbe stato convenuto fra terzi indipendenti.
³	In caso di permuta, la controprestazione corrisponde al valore di mercato della prestazione fornita in cambio.
⁴	In caso di riparazione con sostituzione di pezzi, la controprestazione è costituita unicamente dalla retribuzione del lavoro eseguito.
⁵	Se la prestazione è effettuata per il pagamento di un debito, si considera controprestazione l'importo del debito estinto.
⁶	Non sono inclusi nella base di calcolo:
^a	le imposte sui diritti di entrata e i diritti di mutazione, nonché l'imposta sul valore aggiunto dovuta sulla prestazione;
^b	gli importi che il contribuente riceve dal destinatario della prestazione a titolo di rimborso delle spese sostenute in nome e per conto di quest'ultimo, purché li designi separatamente (partite di giro);
^c	la parte della controprestazione inerente al valore del terreno in caso di alienazione di un bene immobile;
^d	le tasse cantonali a favore dei fondi di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico e di smaltimento dei rifiuti incluse nel prezzo delle prestazioni di eliminazione e di erogazione, purché tali fondi versino contributi alle aziende di smaltimento dei rifiuti o alle aziende fornitrici d'acqua.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 28 Principio - 1 Fatti salvi gli articoli 29 e 33, nell'ambito della sua attività imprenditoriale il contribuente può dedurre le seguenti imposte precedenti:
¹	Fatti salvi gli articoli 29 e 33, nell'ambito della sua attività imprenditoriale il contribuente può dedurre le seguenti imposte precedenti:
^a	l'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero fatturatagli;
^b	l'imposta sull'acquisto da lui dichiarata (art. 45-49);
^c	l'imposta sull'importazione da lui versata o da versare, il cui credito non è subordinato a condizioni o il cui credito è subordinato a condizioni ed è scaduto, nonché l'imposta sull'importazione di beni da lui dichiarata (art. 52 e 63).
²	Il contribuente può dedurre a titolo di imposta precedente il 2,6 per cento dell'importo fatturatogli se ha acquistato, nell'ambito della sua attività imprenditoriale che dà diritto alla deduzione dell'imposta precedente, prodotti agricoli, silvicoli, orticoli, bestiame o latte presso agricoltori, selvicoltori, orticoltori, commercianti di bestiame e centri di raccolta del latte non assoggettati all'imposta.75
³	Il contribuente può dedurre l'imposta precedente secondo il capoverso 1 se comprova di averla versata.76

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 36 Metodo di rendiconto effettivo - 1 Di norma il rendiconto è allestito secondo il metodo effettivo.
¹	Di norma il rendiconto è allestito secondo il metodo effettivo.
²	In caso di applicazione del metodo di rendiconto effettivo, il credito fiscale del corrispondente periodo di rendiconto si calcola deducendo l'imposta precedente dalla somma dell'imposta dovuta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero, dell'imposta sull'acquisto (art. 45) e dell'imposta sull'importazione dichiarata secondo la procedura di riporto del pagamento (art. 63).

SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 86 Autorizzazione all'applicazione di due aliquote saldo - (art. 37 cpv. 1-4 LIVA)
¹	Il contribuente è autorizzato ad applicare due aliquote saldo se:
^a	esercita due o più attività per le quali l'AFC ha previsto due aliquote saldo distinte;
^b	almeno due di queste attività costituiscono ciascuna oltre il 10 per cento della cifra d'affari complessiva derivante da prestazioni imponibili.
²	Il limite del 10 per cento è calcolato:
^a	per i nuovi contribuenti e le persone che iniziano una nuova attività: sulla base delle cifre d'affari presumibili;
^b	per gli altri contribuenti: sulla base della cifra d'affari degli ultimi due periodi fiscali.
³	Nell'accertare se il limite del 10 per cento sia superato, le cifre d'affari di attività cui si applica la stessa aliquota saldo vanno cumulate.
⁴	Se, nel corso di due periodi fiscali consecutivi, soltanto un'attività o più attività per le quali è prevista la medesima aliquota saldo superano il limite del 10 per cento, l'autorizzazione all'applicazione della seconda aliquota saldo decade all'inizio del terzo periodo fiscale.

SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 89 Regola speciale per i settori misti - (art. 37 cpv. 1-4 LIVA)
¹	I settori misti sono settori in cui sono svolte usualmente numerose attività che, considerate singolarmente, andrebbero conteggiate ad aliquote saldo distinte.
²	L'AFC stabilisce in un'ordinanza:
^a	l'aliquota saldo applicabile ai vari settori misti;
^b	le attività principali e accessorie usuali nei vari settori misti.
³	Se un'attività accessoria usuale per il settore o più attività accessorie usuali per il settore per le quali l'ordinanza dell'AFC prevede la stessa aliquota saldo costituiscono oltre il 50 per cento della cifra d'affari complessiva realizzata con l'attività principale imponibile e con le attività accessorie imponibili usuali per il settore, il rendiconto secondo il metodo delle aliquote saldo è retto dagli articoli 86-88.78
⁴	Il limite del 50 per cento è calcolato:
^a	per i nuovi contribuenti e le persone che iniziano una nuova attività: sulla base delle cifre d'affari presumibili;
^b	per gli altri contribuenti: sulla base della cifra d'affari degli ultimi due periodi fiscali.
⁵	Se un contribuente attivo in un settore misto esercita anche attività estranee al settore, il rendiconto secondo il metodo delle aliquote saldo relativo a tali attività è retto dagli articoli 86-88.

SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 84 Rendiconto secondo il metodo delle aliquote saldo - (art. 37 cpv. 1-4 LIVA)
¹	I contribuenti devono conteggiare le loro attività alle aliquote saldo autorizzate dall'AFC.
²	Se cessa o inizia un'attività o le quote di cifra d'affari delle attività cambiano a tal punto da rendere necessaria una nuova attribuzione delle aliquote saldo, il contribuente deve mettersi in contatto con l'AFC.
³	I contribuenti ai quali sono state concesse due distinte aliquote saldo devono contabilizzare separatamente i proventi afferenti a ognuna delle due aliquote saldo.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.