6B_1040/2020 - 2022-03-21 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1040/2020

Arrêt du 21 mars 2022

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Camille La Spada-Odier, avocate,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale de recours, du 4 août 2020
(ACPR/529/2020 P/18108/2019).

Faits :

A.
Ensuite d'une dispute, survenue le 27 août 2019 au domicile de B.________, entre sa fille A.________ (née en 2001 d'une première union avec C.________) et l'actuel compagnon de la première citée, D.________, A.________ a notamment rapporté aux agents intervenus avoir subi des attouchements d'ordre sexuel de ce dernier en 2012 ou 2013, alors qu'elle était âgée de 10 ans. En bref, n'aimant pas rester seule dans sa chambre, elle avait demandé de pouvoir dormir avec D.________ à sa mère lorsque celle-ci serait partie au travail. B.________ avait accepté et placé sa fille, le lendemain matin dans le lit conjugal en s'en allant. Selon A.________, qui a été entendue par la police le 28 août 2019 selon la méthode "EVIG", D.________ l'avait touchée à la poitrine, au ventre et aux fesses. Son père a porté plainte le 29 août 2019. Ensuite des auditions de ce dernier, de B.________ et de D.________, le ministère public a ouvert une instruction contre celui-ci et un rapport de renseignements a été établi par la Brigade de criminalité informatique. En résumé, le prévenu avait expliqué s'être réveillé avec la main sur la poitrine de l'enfant, ignorant qu'elle était dans le lit. Réalisant qu'il s'agissait d'elle il avait retiré sa main et s'était
retourné, très mal à l'aise. Il en avait parlé à B.________ ainsi que A.________ le soir-même, pleurant car il craignait que sa compagne et sa fille pensent qu'il avait voulu lui faire du mal, s'excusant et expliquant qu'il n'avait pas fait exprès. B.________ a confirmé ce récit et notamment qu'elle n'avait pas informé D.________ de la présence de l'enfant dans le lit. Le 24 février 2020, le ministère public a avisé de la prochaine clôture de la procédure. A.________ a requis sa propre audition et celle de E.________. Après avoir rejeté ces demandes, le ministère public a classé la procédure par ordonnance du 5 mai 2020.

B.
Saisie d'un recours par A.________, par arrêt du 4 août 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise l'a rejeté, frais à charge de l'intéressée.

C.
Par acte du 14 septembre 2020, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause au ministère public afin qu'il reprenne l'instruction et procède à l'audition de la partie plaignante. A titre subsidiaire, elle demande que la cause soit renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

En cours de procédure, la recourante a encore produit, par courriers des 15 février et 4 mars 2021, le dispositif d'un arrêt du 22 décembre 2020 de la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise rejetant le recours interjeté par sa mère contre une décision de la Commission du secret professionnel ainsi qu'un rapport établi le 16 septembre 2020 par sa propre psychologue à l'attention de son avocate.

Considérant en droit :

1.
Les pièces produites par courriers des 15 février et 4 mars 2021 sont nouvelles. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.

La recourante expose n'avoir pas pu produire le rapport de sa psychologue plus tôt en raison du recours interjeté par sa mère contre la décision de la Commission compétente de lever le secret professionnel de la psychothérapeute. Selon la recourante, les explications de la psychologue seraient déterminantes dans l'appréciation des preuves; elles imposeraient de n'appréhender qu'avec retenue les déclarations de sa mère et cela serait pertinent pour apprécier la crédibilité de ses propres déclarations.

Il s'ensuit que la production de ces pièces ne vise ni à établir sa qualité pour recourir en matière pénale (v. infra consid. 2), ni à contester, plus généralement, celle d'une autre partie à la procédure fédérale ou à démontrer l'existence d'un vice de procédure tel que la composition incorrecte de l'autorité de dernière instance cantonale ou une violation de son droit d'être entendue l'ayant empêchée de s'exprimer sur un point pertinent pour la solution du litige (v. sur ces différentes hypothèses: BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, nos 17 ss ad art. 99 LTF). Il n'y a, dès lors, aucune raison de s'écarter du principe exprimé par l'art. 99 al. 1 première phrase LTF.

2.
Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). Le ch. 5 de cette disposition mentionne ainsi que la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des
conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

En l'espèce, la recourante souligne s'être portée partie plaignante tant au pénal qu'au civil et soutient avoir un intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée dans la mesure où elle fait valoir la violation de ses droits procéduraux. On recherche cependant en vain toute explication dans l'écriture de recours quant à d'éventuelles prétentions civiles, leur nature et leur montant. Il est, dans cette mesure, douteux que la recourante démontre à satisfaction de droit avoir qualité pour recourir en matière pénale en application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Cette question souffre toutefois de demeurer indécise au vu de l'issue du recours.

3.
La recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir pas formellement constaté, en fait, qu'elle avait qualité de partie plaignante et de n'avoir pas précisé la date exacte de l'ouverture de l'instruction pénale.

La qualification purement juridique du rôle de la recourante en procédure cantonale ressort toutefois sans ambiguïté du consid. 1 de la partie "En droit" de l'arrêt entrepris. En dépit de ses explications, on ne perçoit, par ailleurs, pas ce que la recourante entend déduire en sa faveur de la précision relative à la date de l'ouverture de l'instruction pénale. On peut se dispenser d'examiner plus avant ces moyens.

4.
La recourante reproche aux autorités cantonales d'avoir violé l'art. 147 al. 1 CPP soit, selon elle, son droit à être confrontée au prévenu, celui-ci n'ayant pas été entendu en sa présence.

4.1. La recourante ne revient d'aucune manière sur le refus d'entendre le témoin E.________. Il n'y a pas lieu d'examiner cette dernière question d'appréciation anticipée d'une preuve (sur cette notion: v. infra consid. 4.5; art. 106 al. 2 LTF en corrélation avec l'art. 9 Cst.). On peut tout au plus se limiter à relever, au demeurant, qu'il n'y a, de toute évidence, rien d'insoutenable à se dispenser d'entendre un témoin par ouï-dire censé ne pouvoir rapporter qu'un récit de circonstances sans aucune relation directe avec les faits à juger (en l'espèce, la relation d'une punition censée avoir été infligée par le prévenu à son propre fils à une date indéterminée).

4.2. Conformément à l'art. 147 CPP, les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159 (al. 1). Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée (al. 2). Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière (al. 3).

4.3. En l'espèce, il est constant que le prévenu a été entendu par la police puis par le ministère public le 3 septembre 2019. On donnera acte à la recourante, encore mineure à cette date, que ni elle ni son ou l'un de ses représentants légaux n'étaient présents lors de ces auditions, pas plus que son avocate qui n'est intervenue en procédure que le 23 septembre 2019 après avoir été nommée curatrice de la recourante.

Il ne ressort toutefois ni de la décision cantonale ni du dossier de la cause que la recourante, alors qu'elle était assistée, aurait requis formellement, en application de l'art. 147 al. 3 CPP, la répétition de cette mesure d'instruction. Dans son recours cantonal, elle a certes invoqué "le principe du contradictoire". Il en ressort aussi qu'elle y avait mentionné avoir sollicité du ministère public l'audition d'un témoin (v. supra consid. 4.1) et la sienne ainsi que le fait que malgré ces réquisitions, le procureur n'avait appointé aucune audience, ni même procédé à l'audition, en contradictoire, des parties et des témoins entendus par la police. On y recherche en revanche sans succès toute mention de l'art. 147 al. 3 CPP et tout grief ou requête fondés sur cette disposition (cf. art. 389 CPP) tendant à répéter l'audition du prévenu.

4.4. La recourante objecte que sa demande visant à être entendue personnellement par le ministère public aurait nécessairement impliqué "conformément au droit de procédure pénale" une audition contradictoire afin de permettre au ministère public d'apprécier sa crédibilité et celle du prévenu "en confrontant" leurs déclarations.

La recourante perd toutefois de vue que la question de la confrontation n'est pas réglée par l'art. 147 CPP mais par l'art. 146 CPP, dont l'al. 1 pose le principe des auditions séparées et l'al. 2 n'appréhende la mise en oeuvre par l'autorité d'audiences de confrontation que de manière potestative (sur la distinction entre respect du principe du contradictoire dans le cadre des auditions, auditions de confrontation et droit du prévenu à être confronté aux témoins à charge, v.: THORMANN/MÉGEVAND, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, nos 2 et 3a ad art. 146 CPP; DANIEL HÄRING, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, nos 2a et 3 ad art. 146 CPP; GUNHILD GODENZI, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, nos 2 et 7 ad art. 146 CPP). Étant rappelé que la recourante endossait le rôle de partie plaignante et non de prévenue et souligné qu'elle ne formule expressément aucun grief de violation de ses droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF), il suffit de relever que selon la doctrine l'art. 146 al. 2 CPP n'impose pas de manière générale, à lui seul, de confronter les parties et que lorsque tel n'a pas été le cas, il incombe à celles-ci, tout au moins s'agissant
de la partie plaignante, de requérir formellement qu'il soit procédé de la sorte (cf. DANIEL HÄRING, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 15 ad art. 146 CPP et le renvoi en note 75 à SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, no 11 ad art. 147 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd. 2016, no3 ad art. 146 CPP). Il s'ensuit qu'en relation avec sa propre audition requise par la recourante du ministère public, le caractère contradictoire de cette mesure d'instruction aurait dépendu de la participation à l'administration de cette preuve du prévenu lui-même. Or, la participation à une telle audition est un droit et non une obligation de la partie (art. 147 al. 1 CPP), qui n'est pas nécessairement présente personnellement, mais peut s'y faire représenter par son avocat. En outre, et même à supposer qu'une telle audition ait eu lieu de manière contradictoire et en présence du prévenu, que cela n'aurait pas encore garanti à la recourante d'être confrontée à celui-ci au sens de l'art. 146 CPP.

4.5. En définitive, la recourante n'ayant jamais requis formellement la répétition de l'audition du prévenu en application de l'art. 147 al. 3 CPP, le choix de procéder ou non à une nouvelle audition de la recourante, cas échéant contradictoire voire en confrontation, ressortissait au pouvoir d'appréciation du ministère public, respectivement de l'autorité de recours (HÄRING, op. cit., no3 ad art. 146 CPP). Dans cette perspective, il s'agissait, comme l'a fait la cour cantonale, de déterminer si, au stade du classement, l'administration des preuves était ou non complète au regard des exigences déduites de la maxime d'instruction et si la preuve était pertinente (art. 6 CPP en corrélation avec l'art. 318 al. 1 et 2 CPP), respectivement si l'administration de la preuve requise était nécessaire au traitement du recours (art. 389 al. 2 let. b et al. 3 CPP). On ne discerne donc, sous cet angle, aucune violation du droit fédéral dans la démarche adoptée par la cour cantonale et l'on ne saurait, en particulier, lui reprocher de n'avoir traité la demande de la recourante "que sous l'angle du respect de son droit d'être entendue". Seule doit être examinée la critique développée par l'intéressée à propos de l'appréciation anticipée de la
pertinence de la preuve requise à laquelle a procédé la cour cantonale. Le Tribunal fédéral examine cette question sous l'angle de l'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3; 136 I 229 consid. 5.3). En l'espèce, cette question se confond, par ailleurs, en large part, avec celle de la violation, alléguée par la recourante, du principe in dubio pro duriore.

4.6. Ce dernier principe découle de celui de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en règle générale un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'exercice qu'avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées). L'autorité de recours ne saurait ainsi confirmer un classement au seul motif qu'une condamnation
n'apparaît pas plus probable qu'un acquittement (arrêts 6B 1381/2021 du 24 janvier 2022 consid. 2; 6B 258/2021 du 12 juillet 2021 consid. 2.2 et l'arrêt cité).

Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement sur les déclarations de la victime, auxquelles s'opposent celles du prévenu et lorsqu'il n'est pas possible d'estimer que certaines dépositions sont plus crédibles que d'autres, le principe in dubio pro duriore impose en règle générale que le prévenu soit mis en accusation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 p. 243 et les arrêts cités). Cela vaut en particulier lorsqu'il s'agit de délits commis typiquement "entre quatre yeux" pour lesquels il n'existe souvent aucune preuve objective. Il peut toutefois être renoncé à une mise en accusation lorsque la partie plaignante fait des dépositions contradictoires, rendant ses accusations moins crédibles ou encore lorsqu'une condamnation apparaît au vu de l'ensemble des circonstances a priori improbable pour d'autres motifs (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 p. 243; arrêt 6B 258/2021 précité consid. 2.2 et les arrêts cités). En outre, face à des versions contradictoires des parties, il peut être exceptionnellement renoncé à une mise en accusation lorsqu'il n'est pas possible d'apprécier l'une ou l'autre version comme étant plus ou moins plausible et qu'aucun résultat n'est à escompter d'autres moyens de preuve (arrêts 6B 258/2021 précité
consid. 2.2; 6B 1164/2020 du 10 juin 2021 consid. 2.2).

4.7. En l'espèce, la cour cantonale a jugé que la recourante avait été longuement entendue lors de son audition selon la méthode EVIG et qu'elle aurait eu le loisir, si elle avait jugé ses déclarations lacunaires, de les compléter par écrit, après avoir été avisée du prochain classement de la procédure ou dans ses écritures de recours. Elle a relevé dans ce contexte qu'elle aurait ainsi pu informer les autorités du contenu d'une conversation téléphonique qu'elle avait eue avec une enquêtrice ou transmettre des pièces complémentaires, dont une attestation de sa psychologue réclamée plusieurs mois auparavant. Ayant obtenu une copie complète du dossier, comprenant les déclarations des autres participants à la procédure, il lui aurait aussi été possible, si elle l'avait estimé nécessaire, de se déterminer à leur sujet.

4.8. La recourante objecte qu'elle aurait souhaité se déterminer sur les déclarations faites par le prévenu et sa mère à la police, mais elle n'explique pas en quoi elle n'aurait pas été en mesure de le faire selon les modalités évoquées par la cour cantonale. Cela étant, elle ne démontre d'aucune manière en quoi l'appréciation anticipée de la cour cantonale serait insoutenable ou choquante. Dans la mesure où la recourante invoque, dans ce contexte, le contenu de la pièce qu'elle a produite sous pli du 4 mars 2021, il suffit de renvoyer à ce qui a été exposé à ce sujet (v. supra consid. 1).

Pour le surplus, la cour cantonale a clairement distingué les faits qui, d'une part, avaient été rapportés de la même manière par la recourante à ses parents (les raisons pour lesquelles elle s'était trouvée dans le même lit que l'ami de sa mère ainsi que le fait que ce dernier avait mis sa main sur sa poitrine), puis par ces derniers en cours d'enquête, de ceux dont la recourante n'avait, d'autre part, fait état que depuis sa dispute avec le prévenu et l'intervention de la police du 27 août 2019 (contacts en sus au ventre et aux fesses). Elle a relevé que ces derniers éléments n'étaient étayés par aucun autre élément probant, si bien que ces allégations devaient être appréhendées avec retenue, et, par ailleurs, que la dénonciation, 6 ou 7 ans après les faits, intervenait dans un contexte de tensions aiguës entre la recourante et le compagnon de sa mère. Cela permet de comprendre sans ambiguïté pourquoi la cour cantonale a jugé ces nouvelles allégations (singulièrement celle de caresses sur les fesses) moins crédibles que le déni opposé par le prévenu sur ce point précis et ses explications sur le caractère involontaire de son geste dès lors qu'il ignorait que l'enfant se trouvait dans le lit. L'argumentaire de la recourante se
réduit pour l'essentiel à opposer, sur ce point, sa propre appréciation des éléments figurant au dossier à celle de la cour cantonale. Dans une telle configuration, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir arbitrairement considéré qu'une nouvelle audition de la recourante n'aurait pas été susceptible de la conduire à modifier son opinion et le classement de la procédure n'apparaît pas critiquable au regard des principes rappelés ci-dessus.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Il était dénué de chances de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 21 mars 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
¹	Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
²	Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
³	Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
⁴	Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 146 Audition de plusieurs personnes et confrontations - 1 Les comparants sont entendus séparément.
¹	Les comparants sont entendus séparément.
²	Les autorités pénales peuvent confronter des personnes, y compris celles qui ont le droit de refuser de déposer. Les droits spéciaux de la victime sont réservés.
³	Elles peuvent obliger les comparants qui, à l'issue des auditions, devront probablement être confrontés à d'autres personnes à rester sur le lieu des débats jusqu'à leur confrontation.
⁴	La direction de la procédure peut exclure temporairement une personne des débats dans les cas suivants:
^a	il y a collision d'intérêts;
^b	cette personne doit encore être entendue dans la procédure à titre de témoin, de personne appelée à donner des renseignements ou d'expert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.239
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.240

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 2 Administration de la justice pénale - 1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.
¹	La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.
²	Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.