Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 22/2013

Urteil vom 21. Februar 2013
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichter Schneider,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Gerichtsschreiberin Arquint Hill.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

1. Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat, Stauffacherstrasse 55, 8004 Zürich,
2. Y.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Matthias Schwaibold,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Nichtanhandnahme einer Untersuchung; Einstellung,

Beschwerde gegen die Verfügung vom 4. Januar 2012 und den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, III. Strafkammer, vom 27. November 2012.

Erwägungen:

1.
Der Beschwerdeführer legte gegen die Einstellungsverfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 23. August 2012 Beschwerde ein. Weil das Rechtsmittel verspätet war, trat die Vorinstanz mit Beschluss vom 10. Oktober 2012 darauf nicht ein. Mit Eingabe vom 1. November 2012 stellte der Beschwerdeführer ein Wiederherstellungsgesuch, welches die Vorinstanz am 27. November 2012 gestützt auf Art. 94
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
StPO abwies. Sie führt aus, Schwierigkeiten bei der postalischen Zustellung aus dem Ausland stellten praxisgemäss keinen Wiederherstellungsgrund dar. Der Beschwerdeführer habe aufgrund des hängigen Verfahrens mit einer Zustellung während seines Auslandaufenthalts gerechnet und einen Bevollmächtigten ernannt. Dass es ihm in seiner konkreten Situation unmöglich gewesen sei, rechtzeitig zu reagieren, mache er nicht hinreichend glaubhaft (Entscheid, S. 3 ff.).
Soweit sich der Beschwerdeführer vor Bundesgericht nicht mit der einzig zu behandelnden Frage befasst, ob die Vorinstanz durch die Abweisung seines Wiederherstellungsgesuchs Recht verletzt hat, und er unsachliche Vorwürfe gegen die vorinstanzlich urteilenden Richter und einzelne Mitglieder der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich erhebt, ist auf seine Ausführungen nicht einzutreten. Entsprechendes gilt, soweit er geltend macht, sein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung sei "fehlbar", "willkürlich" und "amtsmissbräuchlich" abgewiesen worden. Die Vorinstanz verzichtete ausdrücklich darauf, ihm Kosten aufzuerlegen (Entscheid, S. 6). Damit ist der Beschwerdeführer in diesem Punkt nicht beschwert.
In der Sache macht er geltend, er habe die Beschwerde am 14. September 2012 rechtzeitig dem Sonderkurierdienst MRW in Spanien übergeben (Beschwerde, S. 4 f.). Es könne nicht die Rede davon sein, dass er zu wenig unternommen oder nicht glaubhaft gemacht habe, dass ihn an der angeblichen Säumnis kein Verschulden treffe. Er habe sein Möglichstes getan. Die Vorinstanz habe sein Gesuch überspitzt formalistisch und willkürlich abgewiesen. Sie verstosse gegen Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
, Art. 7
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 7 Dignité humaine - La dignité humaine doit être respectée et protégée.
, Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
, Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
, Art. 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
BV sowie gegen Art. 3 Abs. 2 lit. a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
, Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK. Überdies sei die Rechtsanwendung und -auslegung der Vorinstanz auch nach EU-Recht verpönt.
Inwiefern die Vorinstanz schweizerisches Recht im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG verletzt haben könnte, ist gestützt auf die Beschwerdevorbringen nicht ersichtlich. Fristen gelten als eingehalten, wenn Eingaben am letzten Tag der Frist (bis spätestens 24.00 Uhr) bei der Strafbehörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 91 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
StPO). Die Wiederherstellung einer versäumten Frist ist nur unter den Voraussetzungen des Art. 94
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
StPO möglich. Eine Partei hat glaubhaft zu machen, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft (Art. 94 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
StPO).
Die Beschwerdefrist gegen den Einstellungsentscheid der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat lief am Freitag, den 14. September 2012, 24.00 Uhr, ab. Der Beschwerdeführer übergab seine Beschwerdeeingabe am letzten Tag der Frist dem Kurierdienst MRW in Spanien. Diese Übergabe wirkt(e) nicht fristwahrend (CHRISTOF RIEDO, Schweizerische Strafprozessordnung, Basler Kommentar, Art. 91 N. 21). Aus einer allfälligen diesbezüglichen Unkenntnis der Rechtslage oder einem Irrtum hierüber vermag der Beschwerdeführer nichts für sich abzuleiten (BGE 103 IV 131 E. 2). Das Risiko einer nicht fristgerechten Zustellung (durch den Kurierdienst als Erfüllungsgehilfen) lag bei ihm (vgl. Urteile 6B 848/2011 und 6B 849/2011 vom 6. Juli 2012 E. 1.2, RIEDO, a.a.O., Art. 91 N. 21 sowie Art. 94 N. 58). Dass die dem Kurierdienst übergebene Rechtsmitteleingabe zufolge höherer Gewalt (wie Naturereignis oder Unfall) schuldlos nicht vor Fristablauf bei der Vorinstanz eintraf, macht der Beschwerdeführer nicht geltend. Er führt auch nicht aus, weshalb es ihm nicht möglich gewesen sein soll, die Beschwerdeeingabe innert Frist einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung in Spanien zu übergeben bzw. übergeben zu lassen. Die Vorinstanz durfte die
Voraussetzungen für eine Fristwiederherstellung ohne Bundesrechtsverletzung verneinen.

2.
Die Beschwerde ist im Verfahren nach Art. 109
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
BGG abzuweisen, soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ist wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen (Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Auf eine Kostenauflage kann ausnahmsweise verzichtet werden.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Es werden keine Kosten erhoben.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 21. Februar 2013

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Mathys

Die Gerichtsschreiberin: Arquint Hill