2C_1132/2018 - 2019-01-21 - Droit de cité et droit des étrangers - Détention administrative; demande de mise en liberté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1132/2018

Arrêt du 21 janvier 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Magali Buser, avocate,
recourant,

contre

Commissaire de police du canton de Genève,

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève.

Objet
Détention administrative; demande de mise en liberté,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 27 novembre 2018 (ATA/1265/2018).

Faits :

A.

A.a. X.________, né le 1er février 1994, alias Y.________, né en 1993, est un ressortissant de la République de Guinée.

Le 16 août 2011, il a déposé une demande d'asile en Suisse, qui a été radiée le 3 octobre 2011, l'intéressé ayant disparu.

Le 1er octobre 2017, X.________ a été arrêté dans le cadre d'une enquête portant sur un trafic de cocaïne. Il était porteur d'un passeport guinéen, valable jusqu'au 18 novembre 2017, et d'une autorisation de séjour au Portugal, valable jusqu'au 5 mars 2018.

Le 3 septembre 2018, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a condamné X.________ à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 12 mois fermes, sous déduction de 338 jours de détention avant jugement et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans, en raison d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants.

Le 7 septembre 2018, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) a indiqué à l'Office cantonal genevois de la population et des migrations (ci-après: l'Office cantonal) que, si X.________ n'était pas disposé à rentrer volontairement en Guinée, il fallait le présenter à une délégation guinéenne, à l'occasion d'une audition centralisée. Le 13 septembre 2018, en réponse à une demande de la police genevoise, le SEM a mentionné que X.________ serait présenté aux autorités de son pays lors de la prochaine audition centralisée, probablement dans le courant de l'année 2019.

Parallèlement, la Police genevoise, à qui X.________ avait indiqué s'opposer à son renvoi en Guinée et souhaiter retourner auprès de sa famille au Portugal, a pris contact avec le Consulat général du Portugal à Genève (ci-après: le Consulat général). Celui-ci a indiqué qu'il ne pouvait délivrer de laissez-passer à X.________, faute de nationalité portugaise; une demande allait être faite au service portugais compétent pour ce genre de situation et sa réponse allait être transmise à la Police genevoise.

A.b. Le 30 septembre 2018, X.________ s'est vu notifier par l'Office cantonal une décision de non-report de l'expulsion judiciaire et, le même jour, le Commissaire de police du canton de Genève (ci-après: le Commissaire de police) a ordonné sa mise en détention administrative pour une durée de six mois, soit jusqu'au 30 mars 2019. Cet ordre de mise en détention a été confirmé par jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le TAPI) du 1er octobre 2018, qui n'a pas fait l'objet d'un recours.

B.
Le 27 octobre 2018, X.________ a formé une demande de mise en liberté auprès du TAPI, soulignant qu'il désirait se rendre rapidement au Portugal, afin de continuer les démarches pour renouveler son titre de séjour, versant à la procédure des documents démontrant l'existence desdites démarches.

L'Office cantonal a indiqué que le Consulat général n'avait pas encore reçu de réponse des services compétents à Lisbonne et qu'une audition par les autorités guinéennes pourrait avoir lieu au mois de décembre 2018.

Le 6 novembre 2018, le TAPI a rejeté la demande de mise en liberté de X.________. Le recours déposé par l'intéressé auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise (ci-après: la Cour de justice) a été rejeté par arrêt du 27 novembre 2018.

C.
Contre l'arrêt du 27 novembre 2018, X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Sous suite de frais et dépens, il conclut au fond à l'annulation de l'arrêt attaqué et, principalement, à ce qu'il soit constaté une violation des principes de la proportionnalité et de la célérité et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée; subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire complète ou, à titre subsidiaire, partielle.

La Cour de justice a déclaré n'avoir aucune observation à formuler. L'Office cantonal ne s'est pas prononcé. Le SEM s'est déterminé, indiquant que X.________ était obligé de quitter la Suisse et qu'il avait été présenté à une délégation guinéenne en vue de confirmer sa nationalité et ainsi permettre ultérieurement l'établissement d'un laissez-passer par l'Ambassade de Guinée. S'agissant d'un départ pour le Portugal, l'intéressé n'était pas en possession d'un permis de résidence valable et, faute de laissez-passer, il ne pouvait entrer légalement dans ce pays. Rien ne l'empêchait de relancer le processus administratif pour obtenir une nouvelle autorisation d'entrée au Portugal depuis la Guinée.

Dans des observations finales, X.________ a relevé que l'audition par les représentants guinéens mentionnée par le SEM était inutile, car sa nationalité ne faisait aucun doute, que les autorités portugaises n'étaient pas opposées à son entrée sur leur territoire et qu'il n'y avait aucune raison de le renvoyer en Guinée alors qu'il avait déjà entrepris depuis la Suisse toutes les démarches nécessaires au renouvellement de son titre de séjour portugais.

Considérant en droit :

1.

1.1. En matière de mesures de contrainte, la décision rendue en dernière instance cantonale par la Cour de justice peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf., notamment, arrêts 2C 956/2015 du 23 novembre 2015 consid. 1 et 2C 637/2015 du 16 octobre 2015 consid. 5). Le présent recours a été interjeté en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et art. 100 al. 1 LTF), et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le recourant dont la demande de libération a été rejetée, de sorte qu'il remplit les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est donc recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.2. Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123). Dans la mesure où le recourant conclut, parallèlement à sa libération immédiate, à ce que la violation des principes de proportionnalité et de célérité soit constatée, il formule une conclusion "préparatoire" qui constitue le motif juridique qui, selon lui, justifierait une libération. Une telle conclusion est irrecevable (cf. arrêt 2C 988/2017 du 19 septembre 2018 consid. 1.2, non destiné à la publication).

2.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; arrêt 2C 157/2018 du 28 mai 2018 consid. 2).

3.
Le recourant invoque l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et dans l'établissement des faits. Il se plaint aussi d'une motivation insuffisante de l'arrêt attaqué constitutive d'une violation de son droit d'être entendu.

3.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. La motivation d'une décision est suffisante, au regard du droit d'être entendu, lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; arrêt 2C 382/2017 du 13 décembre 2018 consid. 4.1).

3.2. Le recourant reproche à la Cour de justice d'être tombée dans l'arbitraire pour ne pas avoir fait état du contenu des pièces produites, attestant des démarches qu'il aurait lui-même accomplies auprès des autorités portugaises en vue d'obtenir une autorisation de séjourner dans ce pays, voire la nationalité portugaise. Il affirme que le contenu de ces pièces est fondamental, citant entre autres un document faisant état d'un rendez-vous fixé au 7 mars 2019 à Lisbonne auprès d'un service officiel.

3.2.1. L'arrêt attaqué constate que le recourant, qui avait résidé au Portugal avec sa famille, désirait y retourner par ses propres moyens. Il ne disposait toutefois plus d'aucun titre de séjour lui permettant de se rendre dans ce pays. Les juges précédents retiennent également que l'intéressé avait entrepris des démarches au Portugal qui étaient en cours, afin de pouvoir y retourner, ce qui était attesté par des documents produits par le recourant. Les autorités suisses avaient, pour leur part, agi avec toute la diligence nécessaire, puisqu'elles avaient interpellé les autorités portugaises, afin de savoir si celles-ci étaient disposées à réadmettre le recourant, sans obtenir à ce jour de réponse (arrêt attaqué, p. 6 s.).

3.2.2. N'en déplaise au recourant, on ne voit pas que la description précise des démarches accomplies, dont les juges précédents reconnaissent l'existence, serait déterminante pour justifier sa libération immédiate. En effet, les documents cités par le recourant ne font que démontrer que celui-ci cherche à obtenir un titre de séjour, voire la nationalité portugaise, ce que constate l'arrêt attaqué. En revanche, le détail de ces pièces ne prouve pas que le recourant aurait reçu les documents souhaités ni qu'il serait sur le point de les obtenir. Le fait qu'il ait un rendez-vous, le 7 mars 2019 à Lisbonne, n'enlève rien au fait que, sans laissez-passer, il ne peut se rendre sur le territoire de cet Etat, puisqu'il ne possède plus de passeport valable. Le maintien en détention du recourant n'y change donc rien. Cette convocation ne signifie en outre pas que le Portugal est prêt à l'accueillir. Au demeurant, le recourant n'est pas sans contact au Portugal pour s'occuper des démarches sur place, puisqu'il indique avoir mandaté une avocate à Lisbonne. Quant aux liens du recourant avec le Portugal que ces pièces seraient aussi censées démontrer, les autorités précédentes ont toujours reconnu la volonté du recourant d'aller vivre dans ce
pays auprès de sa famille. Enfin, il confine à la témérité d'affirmer qu'il appartenait aux autorités suisses de transmettre aux autorités portugaises des pièces qui, précisément, attestaient des démarches accomplies par le recourant auprès de celles-ci.

3.3. L'intéressé s'en prend ensuite à l'affirmation de l'arrêt attaqué selon laquelle l'Office cantonal avait indiqué que le Consulat général n'avait pas encore reçu de réponse des services compétents à Lisbonne concernant une éventuelle réadmission au Portugal (arrêt attaqué, p. 3).

L'argumentation présentée dans le recours ne remplit toutefois pas les exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. En effet, le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir omis de mentionner trois courriels des 5 et 6 novembre 2018 produits par l'Office cantonal " dont les contenus n'étaient ni vérifiables ni ne démontraient aucune nouvelle démarche qu'ils (sic) auraient entrepris (sic) entre l'audience du 1er octobre 2018 et celle du 6 novembre 2018" (recours, p. 10). Or, non seulement le recourant ne produit pas lesdits courriels, mais il en dresse aussi un résumé et une interprétation personnels incompréhensibles. Il est partant impossible de saisir pourquoi l'arrêt attaqué contiendrait une motivation insuffisante contraire à l'art. 29 al. 2 Cst. en ne mentionnant pas ces courriels ni en quoi il serait manifestement erroné sur l'appréciation des démarches accomplies pour renvoyer le recourant. Le fait que les autorités suisses aient demandé, avant l'audience concernant la demande de mise en liberté du recourant, si le Consulat général avait obtenu une réponse quant à une éventuelle acceptation du recourant, signifie qu'elles ont relancé les autorités portugaises et correspond ainsi à ce que retient l'arrêt attaqué. Faute de grief
intelligible, il ne sera pas entré plus avant sur cette critique.

3.4. On ne voit pas davantage que la Cour de justice aurait établi arbitrairement les faits pour évaluer la diligence des autorités suisses. Le recourant reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir constaté les faits de manière correcte s'agissant de l'interpellation des autorités portugaises pour savoir si celles-ci étaient disposées à le réadmettre. Il reproche aux juges précédents de ne pas avoir mentionné un échange de courriels entre la "Brigade Renvois" et le Consulat général, en particulier un courriel du 21 novembre 2018 qui porte sur l'éventuelle admission du recourant au Portugal et sur le rendez-vous du 7 mars 2019. Il n'apparaît pourtant pas, et le recourant ne le démontre nullement, que l'omission de mentionner ce courriel aboutirait à une appréciation arbitraire des faits pertinents. Au contraire, le courriel en question prouve que les autorités suisses se sont une nouvelle fois renseignées auprès du Consulat général pour savoir si celui-ci avait reçu une réponse des autorités compétentes au Portugal. En outre, le recourant n'affirme nullement que le Consulat général aurait fourni une réponse que les autorités suisses auraient cachée. Le fait que l'Office cantonal n'ait pas informé immédiatement la "Brigade Renvois"
de la démarche n'est à cet égard pas déterminant. On ne discerne donc pas en quoi consisterait, selon le recourant, le caractère insoutenable des éléments à l'origine de l'appréciation de la diligence et de la célérité des autorités suisses figurant dans l'arrêt attaqué.

3.5. Le recourant se plaint également d'une motivation insuffisante en lien avec la proportionnalité de sa mise en détention administrative pour une durée de six mois. Contrairement à ce qu'il soutient, la Cour de justice ne confond pas la proportionnalité avec le respect du principe de célérité. S'il est vrai qu'elle ne développe pas la proportionnalité de façon topique, elle considère que ce principe a été respecté en se référant à l'ensemble des circonstances de la cause, comme en attestent les termes : "au vu de ce qui précède" (arrêt entrepris, p. 6). Il est donc parfaitement possible de comprendre pour quels motifs elle a considéré la mesure comme proportionnée (première détention; absence de collaboration de l'intéressé en vue d'un retour en Guinée; risque de fuite évident). Le recourant est du reste parfaitement en mesure de contester l'arrêt attaqué sur la question de la proportionnalité et le Tribunal fédéral d'en contrôler le bien-fondé, comme il le sera examiné ci-après, ce qui exclut une violation de l'obligation de motiver sur ce point.

3.6. Les critiques relatives aux faits et à la motivation insuffisante de l'arrêt attaqué doivent donc être rejetées. C'est partant sur la base des constatations cantonales (art. 105 al. 1 LTF) que la Cour de céans vérifiera la conformité de l'arrêt attaqué au droit fédéral.

4.
Condamné à une peine privative de liberté de 36 mois pour infraction à la législation sur les stupéfiants (trafic de cocaïne) et expulsé de Suisse pour une durée de cinq ans, le recourant remplit le motif de détention administrative prévu à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 en lien avec l'art. 75 al. 1 let. g et h de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (depuis le 1er janvier 2019, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [RS 142.20]; ci-après: LEI). Celui-ci ne le conteste du reste pas. En revanche, il invoque, comme il l'avait déjà fait devant les instances cantonales, une violation des principes de célérité (art. 76 al. 4 LEI; infra consid. 5) et de proportionnalité (infra consid. 6), pour justifier sa demande de mise en liberté immédiate.

5.

5.1. S'agissant de la célérité, la détention administrative exige que, du point de vue temporel, les autorités compétentes agissent avec diligence. C'est ce qu'exprime l'art. 76 al. 4 LEI, lorsqu'il impose aux autorités d'entreprendre les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion sans tarder. Selon la jurisprudence, le principe de célérité est violé si les autorités compétentes n'entreprennent aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne repose pas en première ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la personne concernée elle-même (cf. ATF 139 I 206 consid. 2.1 p. 211; arrêt 2C 1106/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.3.2).

5.2. Ressortissant guinéen, l'intéressé indique avoir quitté ce pays à l'âge de 13 ans et vécu depuis lors au Portugal avec sa famille où il souhaite retourner, refusant pour ce motif un renvoi en Guinée. Il ne possède toutefois plus aucun passeport guinéen ni titre de séjour portugais valables. Au moment de confirmer sa mise en détention, le TAPI, dans son jugement du 1er octobre 2018, a constaté que les autorités avaient déjà accompli des démarches en vue du renvoi du recourant soit en Guinée soit au Portugal. Le 27 octobre 2018, l'intéressé a demandé sa mise en liberté. Lors de l'audience devant le TAPI, le 6 novembre suivant, l'Office cantonal a indiqué que le Consulat général n'avait pas encore reçu de réponse des services compétents de Lisbonne sur une éventuelle admission du recourant au Portugal. S'agissant d'un renvoi en Guinée, une audition par les autorités guinéennes pouvait avoir lieu au début du mois de décembre 2018. L'arrêt attaqué du 27 novembre 2018 se réfère également à un document émanant du SEM indiquant que l'intéressé allait être entendu par une délégation de la République de Guinée le 5 décembre 2018. En outre, le 22 novembre 2018, le Consulat général avait confirmé que, pour pouvoir se rendre au Portugal,
le recourant devait avoir un document d'identité valable. Or, l'intéressé, refusant de se rendre en Guinée, n'avait entrepris aucune démarche auprès des autorités de son pays d'origine pour obtenir un document d'identité qui ne soit pas périmé.

5.3. Ces circonstances ne traduisent aucun manquement à l'obligation de célérité des autorités suisses. Au contraire, celles-ci ont entrepris des démarches régulières tant envers les autorités guinéennes que portugaises en vue du renvoi du recourant. Le grief est donc infondé.

6.

6.1. La détention administrative doit, conformément à l'art. 36 al. 3 Cst., apparaître dans son ensemble comme proportionnée pour rester acceptable. Tant sur le plan général que concret, il faut qu'elle demeure dans un rapport raisonnable avec le but visé (cf. ATF 143 I 147 consid. 3.1 p. 151; 142 I 135 consid. 4.1 p. 151). C'est pourquoi l'art. 79 al. 1 LEI prévoit que la détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention pour insoumission visée à l'art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois au total. Cette durée ne peut être prolongée qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale et à certaines conditions (cf. art. 79 al. 2 LEI).

6.2. Lorsqu'il conteste la proportionnalité de la mesure, le recourant perd de vue que sa détention administrative fait suite à une lourde condamnation pénale pour trafic de cocaïne et au prononcé de son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans. L'intéressé représente ainsi une menace pour la sécurité, de sorte qu'il existe un intérêt public évident à ce que les autorités suisses s'assurent que son renvoi sera bien exécuté. Dès lors que le recourant, originaire de Guinée, affirme qu'il ne veut pas retourner dans ce pays et qu'il n'a fait aucune démarche pour obtenir un document d'identité propre à permettre son retour, il n'apparaît pas disproportionné de le placer en détention le temps d'obtenir les papiers nécessaires de la part des autorités guinéennes, ce qui risque de prendre un certain temps en raison de la non-coopération du recourant. Quant à un éventuel retour au Portugal, il n'est pas de nature à justifier la libération de l'intéressé, dès lors qu'en l'état, il n'a aucun permis de séjour dans ce pays et qu'il est dépourvu de papiers d'identité valables qui lui permettraient d'entrer sur le territoire portugais.

6.3. Dans ce contexte, on ne voit pas que la détention du recourant soit actuellement contraire au principe de proportionnalité, ce qui justifierait une libération immédiate.

7.
Le recours doit donc être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La cause apparaissant d'emblée dépourvue de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire complète doit être rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu de la situation du recourant, détenu sur le point d'être expulsé, il ne sera toutefois pas perçu de frais judiciaires, ce qui revient à rendre la demande d'assistance judiciaire partielle également formée par le recourant sans objet. Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire complète du recourant est rejetée.

3.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Commissaire de police du canton de Genève, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 21 janvier 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion - 1 Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP204 ou 49a ou 49abis CPM205, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:206
¹	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP204 ou 49a ou 49abis CPM205, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:206
^a	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
^b	mettre en détention la personne concernée:207
^b1	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
^b2	...
^b3	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi211,
^b4	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
^b5	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
^b6	...
^1bis	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a.214
²	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.215
³	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.216
⁴	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder.217

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 79 Durée maximale de la détention - 1 La détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l'art. 78 ne peuvent excéder six mois au total.
¹	La détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l'art. 78 ne peuvent excéder six mois au total.
²	La durée maximale de la détention peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants:
^a	la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente;
^b	l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 75 Détention en phase préparatoire - 1 Afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi ou d'expulsion ou d'une procédure pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP198 ou 49a ou 49abis CPM199, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d'une personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, pour l'une des raisons suivantes:200
¹	Afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi ou d'expulsion ou d'une procédure pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP198 ou 49a ou 49abis CPM199, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d'une personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, pour l'une des raisons suivantes:200
^a	lors de la procédure d'asile, de renvoi ou d'expulsion ou de la procédure pénale dans laquelle elle encourt une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, la personne refuse de décliner son identité, dépose plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ne donne pas suite à une convocation à réitérées reprises et sans raisons valables ou n'observe pas d'autres prescriptions des autorités dans le cadre de la procédure d'asile;
^b	elle quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74;
^c	elle franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée immédiatement;
^d	elle dépose une demande d'asile après avoir été renvoyée suite à une révocation exécutoire (art. 62 et 63) ou à la non-prolongation de l'autorisation pour avoir attenté à la sécurité et l'ordre publics, les avoir mis en danger ou avoir représenté une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure;
^e	elle dépose une demande d'asile après avoir été expulsée (art. 68);
^f	elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d'asile dans le but manifeste d'empêcher l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion; tel peut être le cas notamment lorsque le dépôt de la demande d'asile aurait été possible et raisonnablement exigible auparavant et que la demande est déposée en relation chronologique étroite avec une mesure de détention, une procédure pénale, l'exécution d'une peine ou la promulgation d'une décision de renvoi;
^g	elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif;
^h	elle a été condamnée pour crime;
ⁱ	selon les informations de fedpol ou du SRC, elle menace la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
^1bis	...203
²	L'autorité compétente prend sans délai une décision quant au droit de séjour de la personne mise en détention.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 77 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion en cas de non-collaboration à l'obtention des documents de voyage - 1 L'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention d'un étranger afin d'assurer l'exécution de son renvoi ou de son expulsion aux conditions suivantes:
¹	L'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention d'un étranger afin d'assurer l'exécution de son renvoi ou de son expulsion aux conditions suivantes:
^a	une décision exécutoire a été prononcée;
^b	il n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'autorité a dû se procurer elle-même les documents de voyage.
²	La durée de la détention ne peut excéder 60 jours.
³	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 78 Détention pour insoumission - 1 Si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision entrée en force de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou la décision entrée en force d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP223 ou 49a ou 49abis CPM224 ne peut être exécutée, en raison de son comportement, il peut être placé en détention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention au sens de l'art. 76 ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante permettant d'atteindre l'objectif visé.225
¹	Si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision entrée en force de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou la décision entrée en force d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP223 ou 49a ou 49abis CPM224 ne peut être exécutée, en raison de son comportement, il peut être placé en détention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention au sens de l'art. 76 ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante permettant d'atteindre l'objectif visé.225
²	La détention peut être ordonnée pour une période d'un mois. Moyennant le consentement de l'autorité judiciaire cantonale et dans la mesure où l'étranger n'est pas disposé à modifier son comportement et à quitter le pays, elle peut être prolongée de deux mois en deux mois. L'art. 79 demeure réservé.226
³	La détention et sa prolongation sont ordonnées par l'autorité du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. Lorsque l'étranger se trouve déjà en détention en vertu de l'art. 75, 76 ou 77, il peut y être maintenu, pour autant que les conditions visées à l'al. 1 soient remplies.227
⁴	Le premier ordre de détention doit être examiné dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. À la demande de l'étranger détenu, la prolongation de la détention doit être examinée dans un délai de huit jours ouvrables par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Le pouvoir d'examen est régi par l'art. 80, al. 2 et 4.
⁵	Les conditions de détention sont régies par l'art. 81.
⁶	La détention est levée dans les cas suivants:
^a	un départ de Suisse volontaire et dans les délais prescrits n'est pas possible, bien que l'étranger se soit soumis à l'obligation de collaborer avec les autorités;
^b	le départ de Suisse a lieu dans les délais prescrits;
^c	la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion est ordonnée;
^d	une demande de levée de la détention est déposée et approuvée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.