D-6997/2016 - 2016-12-21 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 14 octobre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6997/2016

Arrêt du 21 décembre 2016

Claudia Cotting-Schalch, juge unique,

Composition avec l'approbation de Sylvie Cossy, juge ;

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Sénégal,
Parties
alias A._______, né le (...),
Mali,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 14 octobre 2016 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (...) 2012,

l'audition sommaire du (...) 2012, lors de laquelle le requérant, alléguant être [mineur], a notamment expliqué que né au Mali et orphelin de mère, il avait été élevé par [un membre de sa famille] au Sénégal de l'âge de (...) à celui de (...) ans ; qu'à la mort de [ce membre de sa famille], (...), [un autre membre de sa famille] l'aurait emmené avec lui au Mali, où il aurait obtenu une carte d'identité ; que peu après, il se serait rendu au Sénégal, d'où il serait reparti (...) mois plus tard pour rejoindre D._______, puis la Suisse,

le droit d'être entendu accordé par l'Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) oralement à l'intéressé, les (...) et (...) 2012, sur son âge allégué et l'audition sur les motifs d'asile du (...) 2012, dans le cadre desquels A._______ a notamment expliqué qu'en 2011, il avait séjourné au Mali durant (...) mois environ, avant de retourner au Sénégal, où il aurait passé quelques jours, avant de partir pour D._______ ; qu'il a également indiqué avoir été socialisé au Sénégal et qu'il y vivrait si cela ne dépendait que de lui ; qu'il demandait l'asile parce que [un membre de sa famille] lui aurait conseillé de quitter le pays par peur pour sa sécurité, après que douze jeunes avaient été tués dans son quartier à E._______ ; qu'en fin d'audition sur les motifs, à la question de savoir s'il avait encore à faire valoir des faits qu'il n'aurait pas encore mentionnés et qui pourraient s'opposer à un retour dans son pays d'origine ou de provenance, il a répondu qu'il avait d'autres motifs, mais était gêné d'en parler, ceux-ci concernant une « histoire d'homosexualité »,

la décision du (...) 2012, par laquelle le SEM, considérant notamment que le requérant n'avait pas rendu vraisemblable sa minorité, n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, ayant retenu, sur la base de l'ancien art. 32 al. 2 let. a

LAsi (RS 142.31, dans son état au 29 septembre 2012) qu'il n'avait pas remis de documents d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées à l'alinéa 3 de cette disposition n'était réalisée, et a ordonné l'exécution de cette mesure dans un pays de l'Afrique de l'Ouest,

le recours formé par l'intéressé contre cette décision le (...) 2012,

l'arrêt D-5303/2012 du 23 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté ce recours,

l'audition centralisée avec une délégation de la République du Sénégal le (...), lors de laquelle la nationalité sénégalaise de l'intéressé a été reconnue par le représentant de ladite délégation,

la lettre du (...) 2016, par laquelle A._______ a, alors qu'il séjournait à (...) demandé au SEM de réexaminer sa demande d'asile au motif qu'il avait omis, lors de ses auditions, d'indiquer qu'il était homosexuel, ceci en raison de la présence d'un traducteur sénégalais ; qu'il a en outre insisté sur le fait qu'il était né le (...) et non le (...),

le courrier du (...) 2016, par lequel le SEM a transmis dite demande au Tribunal, estimant que celle-ci n'était pas de sa compétence,

le courrier du (...) 2016, par lequel le Tribunal a renvoyé cette demande au SEM, estimant que celle-ci constituait une seconde demande d'asile,

la lettre réceptionnée par le SEM le (...) 2016, dans laquelle l'intéressé a expliqué, en substance, qu'il avait, lors de ses précédentes auditions, omis d'évoquer des éléments importants à l'appui de sa demande d'asile ; qu'après avoir fait l'objet de remarques et railleries de la part des personnes du quartier et de camarades de classe en raison de son orientation sexuelle, il aurait été envoyé dans un internat par [un membre de sa famille] à l'âge de (...) ans ; que son attirance pour les garçons se serait alors confirmée, raison pour laquelle il y aurait été maltraité et puni ; qu'il aurait été renvoyé de cet internat un an et demi plus tard, la direction dudit établissement ayant considéré son attitude comme inadmissible ; que [des membres de sa famille] l'auraient ensuite envoyé vivre à F._______ chez un ami de la famille ; qu'il aurait rencontré son premier copain dans cette ville, à l'âge de (...) ans [mineur] ; que lors d'une sortie en discothèque avec ledit copain, ils auraient été agressés ; qu'il aurait alors quitté le Sénégal pour [un pays de l'Union européenne], où il aurait fait connaissance avec un [un habitant de ce pays] ; qu'il aurait vécu chez ce dernier, jusqu'à ce que celui-ci le mette à la rue en raison de son inscription sur un site de rencontres ; qu'il aurait enfin rejoint la Suisse après une période difficile,

l'audition ultérieure sur les motifs d'asile du (...) 2016, effectuée (...), lors de laquelle A._______ a encore précisé qu'il avait été arrêté par la police à F._______ et mis en garde à vue à quatre reprises ; qu'il aurait par ailleurs été malmené par la police sénégalaise en raison de son orientation sexuelle,

la décision du 14 octobre 2016, notifiée le (...) suivant à [...], par laquelle le SEM a rejeté la nouvelle demande d'asile présentée par A._______, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du (...) 2016 formé par l'intéressé contre cette décision, par lequel il a conclu à l'illicéité de l'exécution de son renvoi vers le Sénégal et demandé le prononcé d'une admission provisoire en sa faveur, précisant qu'il ne disposait pas encore d'adresse de domicile, ne pouvant que fournir une adresse de correspondance,

le certificat médical du (...) 2016 joint audit recours,

la décision incidence du (...) 2016, par laquelle le Tribunal a invité le recourant, d'une part, à communiquer son adresse exacte en Suisse et, d'autre part, à confirmer qu'il gardait un intérêt à la poursuite de la présente procédure de recours, ceci dans un délai au (...) 2016, faute de quoi son recours serait radié du rôle,

le courrier recommandé du (...) 2016 (date du sceau postal), dans lequel A._______ a expliqué qu'il n'avait pas pu obtenir de logement ni auprès du [de l'autorité cantonale compétente] ni auprès [d'une institution] et être obligé de dormir chez des amis ou dans la cage d'escaliers d'un immeuble ; qu'il disposait toutefois d'une adresse de correspondance et gardait un intérêt à la poursuite de la présente procédure ; qu'il a enfin indiqué qu'il devait se présenter tous les quatre jours à une consultation (...),

la copie de la décision de refus d'aide d'urgence du (...) 2016 [de l'autorité cantonale compétente], jointe audit courrier, laquelle indique que la demande d'aide d'urgence présentée par l'intéressée a été rejetée jusqu'au (...), au motif (...),

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que tout d'abord, force est de constater que dans son recours, l'intéressé ne conteste pas la décision du SEM du 14 octobre 2016 en tant que celle-ci lui dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse en application de l'art. 44 LAsi,

que, partant, dite décision est entrée en force en ce qui concerne les chiffres 1 à 3 de son dispositif,

qu'en outre le recourant n'a plus remis en question la date de naissance retenue par le SEM, étant toutefois précisé qu'il doit aujourd'hui être considéré en tant qu'adulte, même en prenant en considération la date de naissance alléguée initialement lors du dépôt de sa première demande d'asile,

que cela étant, la question litigieuse se limite en l'espèce à l'examen des conditions légales posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr [RS 142.20], à savoir celles inhérentes à l'exécution du renvoi vers le Sénégal, l'intéressé ayant, à l'issue de sa première demande d'asile, été reconnu en tant que ressortissant de ce pays après avoir été présenté à une délégation sénégalaise le 24 mai 2016,

qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal, disposant de la pleine cognition, examine les griefs de violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent et d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA),

qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 LEtr - auquel renvoie l'art. 44 2e phr. LAsi - le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée,

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible,

qu'en vertu de l'art. 83 al. 3 LEtr, l'exécution de cette mesure n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international,

que cette règle vise l'étranger reconnu comme réfugié ou celui pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624),

qu'en ce qui concerne plus particulièrement le degré de la preuve de traitements contraires à la CEDH en cas d'exécution du renvoi, la CourEDH souligne que la personne se prévalant de l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux ("real risk") d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays,

qu'une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi une violation de l'art. 3 CEDH ; qu'il est ainsi nécessaire de disposer d'un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille exiger une certitude absolue (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.4.1 p. 504 et jurisp. cit.),

qu'en l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que le SEM n'a pas reconnu la qualité de réfugié au recourant et que celui-ci a renoncé à contester la décision sur ce point dans son recours,

que cela étant, l'intéressé s'est, dans son recours du 14 novembre 2016, opposé à l'exécution de son renvoi vers le Sénégal sous l'angle de l'art. 3 CEDH, expliquant qu'il y subirait une atteinte à son intégrité physique, voire à sa vie, ceci pour des motifs liés à son orientation sexuelle,

qu'il a, en particulier lors de son audition du (...) 2016, allégué avoir été placé en garde à vue et frappé à plusieurs reprises par des policiers sénégalais en raison de son homosexualité,

qu'il fait valoir dans son recours que, contrairement à ce qu'avait retenu le SEM dans sa décision du 14 octobre 2016, il avait détaillé son récit s'agissant de ses relations amoureuses et n'avait pas dévoilé en public ses préférences sexuelles, connaissant les risques qu'il encourrait de ce fait ; que bien qu'il l'ait voulu, il n'avait pas pu porter plainte, dans la mesure où les autorités sénégalaises ne l'auraient pas pris au sérieux, mais l'auraient au contraire maltraité si elles avaient été informées de sa situation,

que l'intéressé insiste sur le fait qu'il n'avait pas osé communiquer ses réels motifs d'asile aux autorités suisses lors de sa première demande d'asile en raison, d'une part, de la présence d'un interprète sénégalais et, d'autre part, parce qu'il avait eu une telle peur d'être tué au Sénégal qu'il n'avait pas eu les ressources nécessaires en arrivant en Suisse pour faire confiance à des inconnus,

que par ailleurs, le recourant fait état de la situation des personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) au Sénégal,

qu'il convient dès lors d'examiner si A._______ est fondé à craindre, en cas de retour au Sénégal, d'être exposé à une peine ou à un traitement prohibés par l'art. 3 CEDH, en raison de ses allégations inhérentes à son homosexualité,

qu'il y a d'emblée lieu de relever que contrairement à ce que soutient A._______ dans son recours du (...) 2016 et dans lequel il nie avoir dévoilé sa préférence sexuelle en public en raison des risques auxquels il aurait été exposé de ce fait, il ressort du récit exposé dans le cadre de l'audition sur les motifs de sa deuxième demande d'asile qu'il n'aurait pas fait montre d'une discrétion particulière s'agissant de son orientation sexuelle au Sénégal,

qu'ainsi, il ressort des propos tenus par l'intéressé lors de l'audition du (...) 2016, que son homosexualité aurait été connue des habitants de son quartier à H._______, de ses camarades d'école et d'internat, ainsi que de la direction de cet établissement scolaire, ayant même organisé des soirées dites « gay » à F._______, au vu et au su de ses voisins qui en auraient averti la police (cf. pv du [...] 2016, réponse à la question n° 2),

que de même, vu que la police aurait été, selon ses dires, au courant de son orientation sexuelle et l'aurait détenu à quatre reprises et malmené pour ce motif (cf. not. pv du [...] 2016, réponses aux questions n° 17 et 18), il n'est pas crédible qu'il ait eu peur d'informer cette dernière de l'agression dont il aurait été l'objet, ceci afin de ne pas lui révéler ce qu'elle savait en fait déjà,

qu'ensuite, au vu des écrits du recourant du mois de (...) 2016 ainsi que de ses propos tenus lors de l'audition du (...) 2016, c'est à juste titre que le SEM a retenu que ses déclarations au sujet de son orientation sexuelle et de sa situation de vie pour ce motif étaient lacunaires et succinctes ; que le recourant n'a en effet fourni de détails significatifs s'agissant ni de ses relations amoureuses ni des prétendues arrestations par la police au Sénégal,

que par ailleurs, le comportement de l'intéressé, qui, faut-il le rappeler, a présenté des motifs d'asile tout autre dans le cadre de sa première demande, n'est pas celui qu'adopterait une personne réellement menacée que ce soit par des particuliers ou par les autorités,

qu'il a certes expliqué avoir eu peur d'exposer ses véritables motifs en raison de la présence d'un interprète d'origine sénégalaise lors des différentes auditions au cours de la première demande d'asile introduite en Suisse, ainsi que par manque de confiance,

que ces arguments ne convainquent toutefois pas,

qu'en effet, lors des auditions des (...) et (...) 2012 (cf. pv. des auditions du [...] et du [...]), ainsi que lors de l'audition du (...) 2012, son attention a été attirée sur le fait qu'il avait l'obligation de dire la vérité et que toutes les personnes présentes étaient tenues de traiter ses déclarations de manière confidentielle (cf. pv. d'audition du [...], p. 1 et 2),

que, partant, l'intéressé savait qu'il était tenu d'exposer l'entier de ses véritables motifs, et surtout qu'il pouvait parler sans crainte,

qu'il aurait dans tous les cas pu compléter ses motifs par la suite, en faisant valoir les arguments inhérents à son orientation sexuelle par écrit, ce qu'il n'a pas fait, ni directement auprès du SEM ni dans le cadre de son recours du (...) 2012 auprès du Tribunal,

que le caractère tardif d'éléments essentiels tus dans le cadre de sa première demande d'asile en 2012, mais invoqués plus tard dans le cadre d'une deuxième demande introduite en 2016, peut d'ailleurs être retenu pour mettre en doute la crédibilité de l'intéressé sur les prétendus traitements inhumains et dégradants auxquels il aurait été exposé par le passé, respectivement risquerait de l'être en cas de retour au Sénégal en raison de son orientation sexuelle, vu au demeurant de l'absence de toute explication convaincante susceptible de justifier la tardiveté de ses allégations,

qu'il avait certes fait allusion à une « histoire d'homosexualité » à la fin de son audition du (...) 2012, sur la question de savoir s'il avait connaissance de faits pas encore mentionnés qui pourraient s'opposer à son retour dans son Etat d'origine ou de provenance ; qu'il a toutefois refusé d'en parler, bien que l'auditeur du SEM l'ait rendu attentif au fait qu'il était de sa responsabilité d'exposer ou non ses motifs d'asile (cf. pv. du [...], réponses aux questions n° 73 et 74, p. 7),

que cela étant, le Tribunal ne saurait admettre la vraisemblance des motifs allégués aussi tardivement, d'autant moins que l'intéressé ne les a exposés qu'après avoir vécu clandestinement en Suisse pendant plus de quatre ans et précisément au moment où son retour sous contrôle vers le Sénégal a été planifié pour le (...) alors qu'il (...),

qu'en effet, si A._______ avait réellement quitté ce pays en raison de son homosexualité et d'une agression ayant conduit à la mort de l'homme dont il était amoureux, il aurait invoqué ces motifs dès que possible lors de sa première demande d'asile introduite en Suisse,

qu'au demeurant, il aurait également pu invoquer ces faits lors de son séjour [dans un pays de l'Union européenne], pays dans lequel il a d'ailleurs bénéficié d'un permis de séjour pour travail et où il y aurait, selon ses dires, séjourné pendant plus de (...) ans,

que cela dit, il a également lieu de rappeler que si le code pénal sénégalais érige certes en infraction les relations sexuelles entre personnes du même sexe, l'homosexualité n'est pas, en tant que telle, poursuivie au Sénégal (cf. not. France: Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Sénégal : la situation actuelle des personnes homosexuelles, 25 septembre 2014, accessible à http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=search&docid=56d941594&skip=0&query=homosex*&coi=SEN&searchin=title&sort=date, consulté le 19 décembre 2016),

qu'en outre, le rapport auquel A._______ a fait référence dans son recours sur la situation des personnes homosexuelles au Sénégal ne permet pas d'aboutir à une conclusion différente, celui-ci ne concernant par ailleurs pas la situation personnelle de l'intéressé,

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu crédible son récit inhérent à son orientation sexuelle et par là même les risques auxquels il pourrait être exposé de ce fait au Sénégal et qui seraient constitutifs d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture,

que, partant, l'exécution du renvoi s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

que le Sénégal ne connaît pas, ainsi que l'a à juste titre retenu le SEM, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'au surplus, ce pays, qui a été désigné comme « Etat sûr » par le Conseil fédéral, le 6 octobre 1993, fait toujours partie de la liste des Etats exempts de persécutions (cf. annexe 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]),

que pour les motifs retenus ci-dessus, il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que, dans son recours du (...) 2016, l'intéressé soutient en outre qu'il n'aurait pas accès au Sénégal aux soins médicaux dont il aurait besoin, produisant dans ce cadre un certificat médical du (...) 2016, dont il ressort qu'il souffre d'un état anxieux,

que le problème de santé invoqué n'est toutefois pas d'une gravité telle à faire obstacle à l'exigibilité de l'exécution de son renvoi dans ce pays,

qu'en tout état de cause, il ne fait pas de doute que le suivi psychologique dont il bénéfice en Suisse depuis (...), pourra si nécessaire être poursuivi au Sénégal, ce pays disposant de structures appropriées (en particulier le Centre Hospitalier Universitaire de Fann, http://www.chnu-fann.com/index.php/plateau-medical/psychatrie, consulté le 19 décembre 2016 ; voir également arrêt du Tribunal E-3165/2015 du 11 mai 2016),

que, par ailleurs, le recourant est jeune, de sorte qu'il peut être attendu de lui de trouver les ressources nécessaires afin de se réinstaller au Sénégal,

que l'exécution du renvoi du recourant s'avère donc raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr),

que l'exécution du renvoi est également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr;
ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent n'est pas inopportune,

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que le présent arrêt au fond rend sans objet la requête de dispense du paiement d'une d'avance de frais,

qu'il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
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^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.