B-6219/2017 - 2017-11-21 - Lavoro (Diritto pubblico)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6219/2017

Arrêt du 21 novembre 2017

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Vera Marantelli, Hans Urech, juges,

Yann Grandjean, greffier.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil ZIVI,

Centre régional de Lausanne,

autorité inférieure.

Objet Report de service.

Vu

la décision du 24 février 2010 de l'Organe d'exécution du service civil (ci-après : l'autorité inférieure), par son Organe central, admettant X._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) au service civil et fixant la durée de l'astreinte à 374 jours,

la décision du 1er septembre 2017 convoquant d'office l'intéressé à une affectation de service civil auprès de l'établissement d'affectation Y._______ du 8 janvier au 2 février 2018, soit a priori 26 jours, et percevant un émolument de 247.50 francs,

la décision du 1er septembre 2017 de l'autorité inférieure, par son antenne de Lausanne, convoquant l'intéressé à un cours de formation « Maniement de la tronçonneuse » les 14 et 15 décembre 2017,

la demande de report de service déposée par l'intéressé le 28 septembre 2017,

la décision du 5 (recte : 6) octobre 2017 de l'autorité inférieure, par son antenne de Lausanne, rejetant la demande de report de service de l'intéressé,

le recours de l'intéressé daté du 2 novembre et posté le 3 novembre 2017 contre cette décision déposé devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant à l'annulation de la décision attaquée,

la réponse du 16 novembre 2017 de l'autorité inférieure, par son Organe central, concluant au rejet du recours,

le dossier de la cause,

et considérant

que le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

que la qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 let. b LSC et art. 52 al. 1 PA),

que le recours est ainsi recevable,

qu'en l'espèce le recourant a été convoqué par deux décisions du 1er septembre 2017,

que, selon l'art. 46 al. 3 let. e de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01), l'autorité intérieure peut accepter la demande de report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile,

que, selon la jurisprudence constante du TAF, il est nécessaire que les proches ou l'employeur se trouve dans une réelle situation d'urgence (eine eigentliche Notsituation ; ATAF 2014/49 consid. 5 ; entre autres : arrêts du TAF B-5479/2017 du 24 octobre 2017 p. 9, B-2868/2017 du 19 septembre 2017 p. 7, B-402/2016 du 15 juin 2016 consid. 2.4 et, chaque fois, les références citées),

que la jurisprudence précise à ce sujet que la charge supplémentaire que subit l'employeur de la personne astreinte, de par l'obligation de servir de celle-ci, notamment le fait qu'elle doive se réorganiser en adaptant de manière provisoire son organisation interne par des ajustements de son personnel, ne constitue pas une situation extrêmement difficile, puisque ce cas de figure apparaît en cas de vacances, de maladie ou de service militaire de ses employés (entre autres : arrêt du TAF B-5479/2017 du 24 octobre 2017 p. 9 et les références citées),

qu'il est également rappelé que contrairement aux absences dues à la maladie ou à des accidents, celles liées au service civil sont prévisibles longtemps à l'avance, de sorte qu'il est possible d'y faire face avec des mesures de planification appropriées (entre autres : arrêt du TAF B-5479/2017 du 24 octobre 2017 p. 9 et les références citées),

qu'il revient à l'employeur de s'organiser de manière à ce que l'absence sur une longue durée d'un collaborateur puisse être prise en charge et gérée (entre autres : arrêt du TAF B-5479/2017 du 24 octobre 2017 p. 10 et les références citées),

que cela ne peut pas être exigé de l'employeur lorsque l'absence est soudaine (entre autres : arrêt du TAF B-5479/2017 du 24 octobre 2017 p. 10 et les références citées),

qu'il n'est pas inutile de rappeler que l'accomplissement du service civil est une obligation qui résulte de la loi et non une simple occupation que l'on réalise à sa convenance,

qu'en l'espèce le recourant est convoqué pour deux périodes d'affectation les 14 et 15 décembre 2017 et du 8 janvier au 2 février 2018,

qu'en date du 28 septembre 2017, le recourant a déposé une demande de report de service auprès de l'autorité inférieure,

qu'en raison de sa formulation alambiquée et des motifs avancés en sa faveur, on ne peut pas savoir si cette demande concernait les deux périodes d'affectation ou seulement la première (cours de formation « Maniement de la tronçonneuse »),

que l'autorité inférieure, contrairement à ce qu'elle soutient dans sa réponse, a considéré que les deux périodes d'affectation étaient visées, dès lors que le chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée les confirment toutes deux,

que le recourant ne critique pas cette lecture du dossier dans son recours, de sorte qu'il n'y a pas de raison d'y revenir,

que le recourant invoque à l'appui de sa demande des motifs professionnels, à savoir l'ouverture d'un bureau à Z._______ (Etats-Unis) au 1er septembre 2017 - il produit des documents des autorités floridiennes dans ce sens - et un voyage sur place en décembre 2017 ainsi que, plus généralement, la croissance de son entreprise, qui aurait plus de vingt employés et 3 bureaux entre Lausanne, Genève et Z._______ (Etats-Unis),

que les billets d'avion électroniques produits devant le Tribunal font ressortir que le recourant quittera la Suisse le 3 décembre 2017 et sera de retour le 11 décembre 2017,

qu'il s'ensuit que le recourant sera en principe de retour sur le territoire suisse à la date de sa convocation (c'est-à-dire le 14 décembre 2017),

que le recourant explique que la date de retour figurant sur son billet d'avion retour (11 décembre 2017) est « factice » et pourrait faire l'objet de modifications en fonction des besoins,

que, si les circonstances devaient exiger sa présence sur le sol américain après le 11 décembre 2017, le recourant conserverait la possibilité de déposer une nouvelle demande de report de service, laquelle devrait quoi qu'il en soit répondre aux exigences jurisprudentielles exposées plus haut, étant rappelé que la convocation est valable tant que le report de service n'a pas été accordé (art. 45 OSCi),

que le recourant est associé gérant de la société à responsabilité limitée A._______, dont B._______ est l'associé gérant président, selon le Registre du commerce du Canton de (...),

que le recourant a produit, en annexe de son recours, un courrier du 2 novembre 2017 signé par B._______,

que, dans ce courrier, B._______ évoque une « absence [...] intolérable » du recourant, qu'il parle d'une « période charnière dans l'application de notre stratégie d'entreprise avec l'ouverture de bureau aux Etats-Unis », qu'il évoque le rôle « central » du recourant et déclare : « nous ne pouvons pas nous permettre son absence »,

que l'associé gérant président demande enfin « de prendre en considération les emplois et la survie de notre entreprise qui est [sic] en jeu dans ce projet »,

qu'il appartient en premier lieu à l'employeur - la même exigence s'impose à un associé gérant président comme en l'espèce - de s'organiser en fonction des absences de ses employés ou, comme ici, de ses associés,

qu'au regard de la jurisprudence exposée plus haut, la situation du recourant ne présente aucune soudaineté, de sorte que l'on peut exiger en l'espèce de l'associé gérant président qu'il l'ait anticipée,

que le recourant, comme l'associé gérant président, avaient connaissance des obligations découlant de l'accomplissement du service civil (dès l'admission au service civil en février 2010 en ce qui concerne le recourant) et savaient que l'ouverture d'un bureau à Z.________ (Etats-Unis) et plus généralement la croissance de la société allaient possiblement appeler sa présence sur place,

qu'en dépit de ces exigences, le recourant n'a pas transmis de convention d'affectation dans les délais impartis, de sorte que l'autorité inférieure a dû prononcer à son endroit une convocation d'office le 1er septembre 2017, décision que le recourant n'a d'ailleurs pas contestée,

que, visiblement, le recourant et son associé n'ont aucunement tenu compte des contraintes découlant du service civil à accomplir ni même de la convocation d'office, ce qui est d'autant plus invraisemblable qu'ils prétendent accorder une grande importance à la présence du recourant,

qu'en dépit du ton alarmiste de son courrier du 2 novembre 2017, l'associé gérant président n'apporte aucun élément tangible pour établir d'une manière ou d'une autre la réelle situation d'urgence pour sa société,

qu'il faudrait pour cela qu'il prouve non seulement que le recourant est à ce point indispensable à sa société, notamment au projet états-unien, mais aussi que l'échec de ce projet serait de nature à mettre en péril la société,

qu'en l'absence de toute description des tâches du recourant au sein de la société ou en lien avec le projet états-unien, par exemple à l'aide d'un cahier des charges ou d'un organigramme, il n'est pas établi en quoi la présence du recourant est indispensable,

que, de la même manière, rien ne vient étayer l'affirmation selon laquelle le projet états-unien serait un élément central de la stratégie de la société, à défaut par exemple d'un business plan ou de pièces comptables,

qu'au final l'associé gérant président se contente d'affirmer ce qu'il devrait démontrer,

que, si l'absence du recourant devait réellement avoir les conséquences graves dont parle l'associé gérant président, on aurait pu attendre de sa part à une prise de position autrement plus développée, précise et étayée qu'un bref courrier annexé au recours,

que l'on ne peut ainsi pas exclure que le courrier du 2 novembre 2017 n'ait été établi que pour les seuls besoins de la cause,

que, par ailleurs, selon plusieurs pièces au dossier, la société du recourant emploierait une vingtaine de personnes,

qu'il n'est donc pas d'emblée exclu que l'une ou l'autre puisse remplacer le recourant durant son absence,

que le recourant fait également valoir une « situation extrêmement stressante et angoissante » en lien avec l'ouverture du marché aux Etats-Unis qui exigerait de lui une totale disponibilité dans cette période,

que la problématique de la conciliation entre la vie professionnelle et les obligations découlant du service civil est le lot de nombreux civilistes qui y parviennent fort bien, de sorte que l'on ne saurait accorder le moindre poids à cet argument,

que la société du recourant se trouve dans une situation qu'elle pouvait parfaitement anticiper et qui ne nécessite que des mesures internes d'organisation et des adaptations passagères dans le partage des responsabilités entre associés ou avec les collaborateurs,

qu'au total les conditions permettant un report de service au sens de l'art. 46 al. 3 let. e OSCi ne sont manifestement pas remplies,

que le recourant explique aussi ne pas être en possession du permis de conduire et signale que le trajet aller comme le trajet retour sont de 1 heure 30 en transports publics pour se rendre aux lieux d'affectation,

que la durée de trajet et le mode de transport sont des conséquences du choix des lieux d'affectation du service civil,

que ce choix résulte en l'espèce des deux décisions de convocation du 1er septembre 2017,

que le recourant n'a pas contesté ces décisions dans le délai de recours de 10 jours (art. 66 let. a LSC), de sorte qu'elles sont entrées en force et ne peuvent ainsi plus être remises en cause,

que les questions liées à la durée de trajet et au mode de transport échappent par conséquent au présent litige,

qu'il s'ensuit que la décision attaquée, conforme au droit, doit être confirmée et que le recours doit être rejeté,

que la procédure en matière de service civil devant le Tribunal étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC),

que le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour et réponse de l'autorité inférieure du 16 novembre 2017)

- à l'autorité inférieure (recommandé ; no de réf. [...] ; annexe : dossier en retour)

- à l'Organe central d'exécution du service civil, à Thoune

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Expédition : 22 novembre 2017

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 63 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	Le autorità cantonali localmente competenti responsabili del mercato del lavoro sono legittimate a ricorrere contro le decisioni di riconoscimento di cui all'articolo 42 se fanno valere una violazione dell'articolo 6.
³	L'organo d'esecuzione è legittimato a ricorrere contro le decisioni di terzi incaricati ai sensi dell'articolo 79 capoverso 2.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 66 Termini di ricorso - Il termine per interporre ricorso al Tribunale amministrativo federale è di:124
^a	10 giorni per ricorsi contro misure disciplinari, convocazioni e decisioni d'interruzione o di proroga di impieghi;
^b	30 giorni per gli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 46 Motivi - (art. 24 LSC)
¹	Il CIVI può ordinare d'ufficio un differimento del servizio, in particolare quando:
^a	l'impiego previsto risulta ineffettuabile o la convocazione non può essere adempiuta;
^b	la persona soggetta al servizio civile è convocata a un impiego per l'aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza, a un impiego per la rigenerazione, a un impiego speciale o a un impiego nel servizio di picchetto;
^c	la persona soggetta al servizio civile è convocata a un impiego per la prevenzione di una catastrofe o di una situazione d'emergenza se le misure previste si riferiscono a un evento imminente.137
²	Esso può accogliere una domanda di differimento presentata da un istituto d'impiego ove sia fondata su motivi gravi.
³	Esso può accogliere la domanda di differimento presentata da una persona soggetta al servizio civile, quando questa:138
^a	debba superare un esame importante durante il periodo d'impiego o nei tre mesi successivi;
^b	segua una formazione scolastica o professionale la cui interruzione ne comporterebbe un pregiudizio eccessivo;
^c	perderebbe altrimenti il suo posto di lavoro;
^cbis	...
^d	per ragioni di salute, non sia temporaneamente in grado di adempiere il periodo d'impiego previsto; il CIVI può ordinare al proposito un esame da parte di un medico di fiducia;
^e	rende credibile il fatto che, in caso di rifiuto della domanda, essa, i suoi parenti stretti o il suo datore di lavoro verrebbero a trovarsi in una situazione estremamente grave.
⁴	Il CIVI respinge una domanda:
^a	quando non vi sono motivi secondo i capoversi 2 e 3;
^b	quando, mediante la concessione di un congedo, si può tenere conto in ampia misura delle richieste della persona soggetta al servizio civile; oppure
^c	quando non vi è la garanzia che la persona soggetta al servizio civile compia la durata complessiva del servizio civile ordinario prima del suo licenziamento dal servizio, a meno che la persona soggetta al servizio civile concluda una convenzione secondo l'articolo 15 capoverso 3bis.141
⁵	...142

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 65 Procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale - 1 La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili.
¹	La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili.
²	I ricorsi contro le decisioni con cui una persona che deve prestare servizio civile è convocata o trasferita a un impiego per un aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza (art. 7a e 23) non hanno effetto sospensivo.
³	L'organo d'esecuzione può togliere l'effetto sospensivo ai ricorsi contro convocazioni a impieghi nel quadro di programmi prioritari.
⁴	Per il rimanente, la tutela giurisdizionale è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.