D-5840/2014 - 2015-09-21 - Asile - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 septembre 2014 / N ...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5840/2014

Arrêt du 21 septembre 2015

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Fulvio Haefeli, juges,

Alain Romy, greffier.

A._______,né le (...),

Turquie,
Parties
représenté par (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 8 septembre 2014 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressé est entré en Suisse le 17 novembre 2008 et a déposé, le lendemain, une demande d'asile.

B.
Entendu sommairement le 25 novembre 2008, puis sur ses motifs d'asile le 15 avril 2009, l'intéressé, ressortissant turc d'origine kurde, a déclaré qu'il avait rejoint en (...) le (...), au sein duquel il aurait été actif jusqu'en (...) sous le nom de code "B._______". Durant cette période, il aurait notamment été coursier et aurait participé à l'organisation du parti. Il aurait également été impliqué dans des combats au cours desquels il aurait dû se servir d'une arme pour se défendre. Il aurait ensuite quitté ce mouvement et s'en serait éloigné. Après avoir vécu jusqu'en (...) à C._______, il se serait établi officiellement à D._______, tout en vivant et travaillant la plupart du temps à C._______. Son passé de militant lui aurait valu des problèmes avec les autorités ; en (...) (fin [...]), soupçonné d'appartenir à la guérilla, il aurait été interpellé en compagnie de son épouse et interrogé au poste de police de D._______ durant quelques heures, avant d'être remis en liberté. A partir de (...), son nom de code au sein du (...) ayant été éventé, il aurait été recherché activement par les autorités. L'un de ses frères, également impliqué dans la guérilla kurde, aurait été arrêté et longuement interrogé à son sujet. Son frère aurait finalement été jugé et condamné à une lourde peine d'emprisonnement. Afin d'éviter l'arrestation, le requérant aurait dès lors vécu clandestinement à C._______. En (...), il aurait fui son pays pour se rendre aux E._______ afin d'y déposer une demande d'asile. Suite au rejet définitif de celle-ci, il serait retourné clandestinement dans son pays en (...). Constatant que les pressions policières étaient toujours aussi fortes et ne voulant pas réintégrer la guérilla, il aurait quitté à nouveau son pays le (...) pour gagner la Suisse.

A l'appui de sa demande, outre sa carte d'identité (Nüfüs), il a déposé les photocopies de documents judiciaires concernant deux de ses frères dans lesquels son nom apparaît, une attestation du maire de son village certifiant qu'il était recherché par la police, des coupures de presse comprenant des photos de lui prises alors qu'il se trouvait dans la guérilla, des photocopies de procès-verbaux d'auditions de tiers et un courrier de son avocat en Turquie destiné aux autorités (...) résumant sa situation.

C.
Par décision du 8 septembre 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi (RS 142.30). Il a ainsi considéré que les propos du requérant relatifs à son activité au sein du (...) et à l'attention dont il aurait fait l'objet de la part des autorités étaient contradictoires, voire incohérents. Il a également relevé que ses déclarations au sujet de son arrestation en (...) ou (...) étaient peu circonstanciées et ne correspondaient pas à la pratique des autorités turques, qui ne l'auraient pas libéré sans autres formalités si elles l'avaient soupçonné de revêtir un profil politique sensible. Il a par ailleurs observé que, dans le contexte décrit par l'intéressé, il n'était pas logique, voire impossible qu'il puisse obtenir une carte d'identité, précisant que l'obtention d'un permis de conduire s'accommodait mal avec une vie clandestine, telle qu'alléguée par l'intéressé. L'autorité de première instance a en outre relevé que ce dernier n'avait produit aucun document judiciaire le concernant, alors même qu'il avait été représenté par un avocat en Turquie. Elle a enfin écarté l'attestation émise par le maire de son village, considérée comme un document de complaisance, émis pour les besoins de la cause, ainsi que les coupures de presse, jugées non pertinentes. L'ODM, a par ailleurs considéré que l'exécution de son renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Par acte du 9 octobre 2014, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a repris pour l'essentiel ses déclarations et affirmé qu'elles étaient fondées et qu'il encourrait de sérieux préjudices en cas de renvoi. Il a par ailleurs exposé qu'il avait chargé son avocat en Turquie d'entreprendre des recherches afin d'obtenir de plus amples informations à son sujet, si possible étayées par des preuves officielles. Son avocat a ainsi pu établir qu'une première procédure à son encontre pour tentative de séparatisme dans le but de porter atteinte à la souveraineté de l'Etat avait été classée le (...) et renvoyée pour raison de compétence au (...) de D._______. Ce dernier aurait ouvert, le (...) une enquête pénale portant sur une action armée menée le (...) par le (...) au cours de laquelle (...) militaires auraient trouvé la mort. Le nom de code du recourant figurerait parmi la liste des auteurs de cet acte établie en (...) par les forces de l'ordre. Le (...) aurait ouvert une seconde enquête à l'encontre du recourant, assortie d'un mandat d'arrêt, portant sur le meurtre des (...) soldats. Il existerait enfin un mandat d'arrêt, émis le (...) par (...) de F._______, à l'encontre de l'intéressé, accusé d'appartenance au (...).

Cela étant, le recourant reproche au SEM d'avoir mal compris ses déclarations et de n'avoir pas procédé à des mesures d'instruction complémentaires, en particulier de n'avoir pas demandé à l'Ambassade de Suisse d'entreprendre des investigations auprès des autorités judiciaires turques afin de vérifier ses allégations. Il fait par ailleurs valoir qu'en cas de retour dans son pays, il sera arrêté, jugé et certainement condamné à une lourde peine d'emprisonnement, probablement à perpétuité, les délits qui lui sont reprochés n'étant pas prescrits. Il a conclu principalement à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction. Il a par ailleurs requis l'assistance judiciaire totale.

A l'appui de son recours, outre les documents déjà produits en première instance, il a déposé une copie de la procuration de l'avocate mandatée en Turquie, un extrait de son registre familial, ainsi qu'une série d'actes judiciaires turcs le concernant ou mentionnant son nom ou son pseudonyme (B._______), à savoir :

- le procès-verbal de l'audition de son frère, G._______, du (...),

- le procès-verbal de l'audition d'un ancien membre du (...), du (...), mentionnant le dénommé B._______ et fournissant des renseignements à son sujet, accompagné d'une attestation datée du (...) de cette personne,

- le procès-verbal de l'audition d'un ancien membre du (...), du (...), mentionnant le dénommé B._______ et fournissant des renseignements à son sujet,

- le procès-verbal de l'audition de trois anciens membres du (...) relatif à l'incident du (...) et désignant le dénommé B._______ comme l'un des auteurs de l'action dirigée contre les militaires,

- un courrier du (...) de D._______, du (...), au (...) de D._______,

- le jugement de condamnation à la perpétuité du frère du recourant, du (...),

- la décision de (...) de F._______, du (...), requérant l'arrestation de A._______,

- la décision du (...) de F._______ du (...),

- le mandat d'arrêt du (...) de D._______ du (...) à l'encontre du recourant,

- le mandat d'investigation et d'arrêt à l'encontre du recourant émis le (...) par le (...) de D._______,

- le rapport de (...) de D._______ du (...) relevant les démarches entreprises pour arrêter l'intéressé et les investigations en cours.

E.
Par ordonnance du 11 novembre 2014, le juge instructeur du Tribunal a renoncé à percevoir une avance de frais, précisant qu'il statuerait ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire totale.

F.
Le 11 décembre 2014, le recourant a complété son recours. Sur la base des pièces qu'il a produites, dont ressort à chaque fois son pseudonyme, il soutient que sa condamnation à une lourde peine d'emprisonnement ferme en Turquie est certaine. Il soutient par ailleurs qu'il n'existe aucun motif d'exclusion de l'asile au regard de l'art. 1 F de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ni d'indignité au sens de l'art. 53 LAsi. Il confirme l'intégralité des conclusions de son recours.

G.
Le 28 janvier 2015, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 PA, le SEM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a d'abord considéré que les moyens de preuve fournis par l'intéressé étaient dépourvus de valeur probante, dans la mesure où ils avaient été produits seulement sous forme de copies ou étaient des pièces internes à l'administration judiciaire turque. Il a par ailleurs écarté les lettres émanant de tiers ou des avocats mandatés en Turquie en raison des risques de collusion. Il a par ailleurs mis en doute l'identité du requérant, relevant des caractéristiques inédites de sa carte d'identité. Il a enfin noté que les documents produits ne s'inscrivaient pas dans la logique de son récit. Il a ainsi observé que, dans la mesure où des membres du (...) arrêtés en (...) l'avaient mentionné (cf. pièce n° 9 produite par le recourant), il n'était pas vraisemblable que les autorités, qui l'avaient appréhendé en (...), l'aient relaxé sans autre formalité le même jour. Il s'est par ailleurs étonné que son frère, qui revêtait pourtant le même profil, ait lui été condamné à une peine de prison à perpétuité. Il a en outre estimé que le manque de réaction des autorités après (...), date à laquelle son frère aurait révélé son nom et son adresse à C._______, ne correspondait pas à leur pratique, notamment quant au fait qu'elles n'auraient pas arrêté (...) qui l'avait hébergé.

H.
Par courriers des 19 février et 18 mars 2015, le recourant a fait usage de son droit de réponse, confirmant l'intégralité de ses conclusions. Il s'étonne d'abord de la légèreté et du peu de sérieux dont a fait preuve le SEM à l'occasion de sa détermination. Il relève que les documents judiciaires produits sont des copies certifiées conformes par son avocate en Turquie, dans la mesure où celle-ci ne pouvait naturellement pas prendre les originaux d'un dossier pénal. Il fait par ailleurs valoir que si le SEM avait des doutes quant à l'authenticité de ces pièces, il lui était loisible d'entreprendre une mesure d'instruction par le biais de l'Ambassade de Suisse, ce à quoi il ne s'oppose en aucune façon. Quant à la remarque formulée au sujet des pièces internes aux services de l'administration judiciaire, il expose qu'il ne s'agit que des pièces usuelles que contient tout dossier pénal et qui sont accessibles, sauf exception de confidentialité non réalisée en l'occurrence, à tout avocat mandaté.

S'agissant des doutes émis par le SEM quant à son identité, il s'étonne que ceux-ci ne figurent pas dans la décision attaquée ni ne soient apparus au cours des presque sept années de procédure, hormis les quelques questions au sujet de son Nüfüs posées lors de ses auditions.

Cela étant, il conteste le manque de cohérence de ses propos, mettant en exergue que, au moment de son arrestation en (...), les autorités ne disposaient pas de son identité complète, mais seulement de son pseudonyme. Par ailleurs, il rappelle qu'après la dénonciation de son frère, il vivait caché à C._______, changeant fréquemment d'endroit. Enfin, il soutient que le fait que les autorités turques n'aient pas réprimé (...) qui l'avait hébergé ne constitue pas une preuve de l'incohérence de ses déclarations, dès lors qu'il ne fallait chercher aucune cohérence dans les agissements desdites autorités entre les années (...) et (...).

A l'appui de ses observations, le recourant a produit divers documents afin de démontrer son identité, dont une attestation fournie par (...) au bénéfice du statut de réfugié en Suisse, ainsi qu'une lettre de son avocate en Turquie, datée du (...), réagissant aux déterminations du SEM.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM) concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu.

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.).

1.4 A l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

3.
La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 al. 2 LAsi).

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi).

4.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

La crainte de persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal D 5226/2010 du 22 février 2013 consid. 4.2 et jurisp. cit.).

5.

5.1 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).

5.2 Les allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que le requérant est personnellement crédible. Elles sont suffisamment consistantes, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée (JICRA 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s. ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main, 1990, p. 303 et 312 ; ATAF 2010/57 consid. 2.3) ; elles sont cohérentes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits ; elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

5.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (Mario Gattiker, Das Asyl- und Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 et référence citée ; Max Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : Walter Kälin, op. cit., p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (Kälin, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. notamment dans ce sens JICRA 2004 n° 1 consid. 5a p. 4s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1996 n° 27 consid. 3c/aa p. 263, JICRA 1995 n° 23 consid. 5b p. 223, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43s., JICRA 1993 n° 21 consid. 3 p. 136ss [spéc. p. 137 i. f.], JICRA 1993 n° 11 consid. 4b p. 70 ; Kälin, op. cit., p. 307 et 312).

6.

6.1 En l'espèce, l'intéressé a déclaré avoir quitté son pays car il y était recherché en raison de son activité au sein de la guérilla du (...) entre (...) et (...), précisant que les actes qui lui étaient reprochés n'étaient pas prescrits.

6.2 Dans sa décision du 8 septembre 2014, le SEM a considéré, comme relevé ci-dessus (cf. lettre C), que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Il a notamment estimé que ses déclarations étaient contradictoires, dans la mesure où, lors de sa première audition, il avait soutenu ne pas avoir eu de problèmes avec les autorités avant (...), alors que, lors de son audition sur ses motifs, il a exposé avoir été arrêté déjà en (...) en compagnie de son épouse. Le SEM a par ailleurs observé à ce sujet que si les autorités l'avaient réellement soupçonné d'appartenir à la guérilla, elles ne l'auraient pas libéré sans autre le même jour. Il a également considéré que l'intéressé ne s'était pas montré constant quant à ses activités au sein du (...). L'autorité de première instance a en outre relevé qu'il n'avait produit aucun document judiciaire le concernant, alors même qu'il était représenté par un avocat en Turquie.

6.3 Le recourant conteste l'existence de contradictions dans son récit. Il explique en particulier qu'il n'a pas été inquiété entre (...) et (...) parce que les dépositions des militants devenus "confesseurs" ne précisaient que son pseudonyme et son prénom, sans plus de détail. Il n'a ainsi été effectivement et personnellement recherché qu'à partir du moment où son frère, en (...), l'a cité nommément. Quant à son activité au sein du (...), il précise que le rôle des militants évoluait. Il souligne à cet égard que ce qui est important, c'est qu'il est resté durant environ (...) dans les rangs de ce mouvement, ce qui suffit pour qu'il soit condamné à une peine minimale de plus de six ans pour appartenance à une organisation illégale. De plus, si sa participation aux événements de (...) devait être retenue, il encourrait la perpétuité, à l'instar de son frère.

6.4 A ce stade, le Tribunal est d'avis que les arguments du SEM ne sont pas incontestables, les objections du recourant en affaiblissant notablement la portée. A cela s'ajoute que ce dernier, par le biais de son mandataire, a chargé des avocats en Turquie d'entreprendre des recherches afin d'obtenir de plus amples informations à son sujet, si possible étayées par des preuves officielles. Il en est ressorti qu'il ferait l'objet de deux enquêtes pénales, d'une part, pour tentative de séparatisme dans le but de porter atteinte à la souveraineté de l'Etat et, d'autre part, pour la participation au meurtre de (...) soldats en (...). Un mandat d'arrêt aurait en outre été délivré à son encontre pour appartenance à une organisation illégale (cf. mémoire de recours, pt. 21 ss et pièces n° 14 ss). Au vu des actes qui lui sont reprochés, il pourrait encourir une très lourde peine d'emprisonnement, voire la perpétuité. Ces éléments sont étayés par une série d'actes judiciaires turcs le concernant ou mentionnant son nom ou son pseudonyme (B._______), ainsi que diverses attestations et témoignages.

6.5 A cet égard, le Tribunal juge que le SEM a effectivement fait montre de légèreté en écartant aussi facilement ces moyens de preuve. En effet, alors même qu'il avait reproché à l'intéressé de n'avoir pas déposé d'actes judiciaires le concernant, il a fait preuve de mauvaise foi, dans le cadre de son préavis, en écartant les documents judiciaires produits sous prétexte qu'il s'agissait de copies, voire de documents internes à l'administration judiciaire turque. Comme relevé à juste titre par le recourant, on voit mal comment celui-ci aurait pu produire les originaux de dossiers pénaux. Le SEM n'aurait d'ailleurs certainement pas manqué d'écarter des originaux en les considérant, justement pour cette raison, comme des faux. A relever encore que ces copies ont été certifiées conformes par les avocates mandatées par le recourant en Turquie. A ce sujet, le Tribunal cherche vainement au dossier tout élément concret susceptible de mettre à jour une quelconque collusion entre ces dernières et le recourant.

Il y a encore lieu de relever que le SEM, dans sa détermination du 28 janvier 2015, a mis en doute l'identité du recourant, relevant des caractéristiques inédites de sa carte d'identité. Le Tribunal ne peut que s'étonner de l'apparition pour le moins tardive de cet argument, plus de sept ans après le dépôt de ladite carte. Comme relevé par le recourant, mis à part une question relative à l'état du Nüfüs posée lors de son audition sommaire (cf. pt. 13.2, p. 4), l'autorité inférieure n'avait jusqu'alors jamais mis en doute ni son identité ni l'authenticité de cette pièce.

6.6 Dans ces conditions, en l'absence de tout élément concret permettant de dénier toute valeur probante aux moyens de preuve produits, le Tribunal ne peut pas, en l'état, écarter la possibilité que l'intéressé fasse réellement l'objet des procédures pénales précitées.

6.7 Il s'impose en conséquence de procéder à des investigations complémentaires. Il y a lieu notamment de faire des recherches en Turquie, par le biais de l'Ambassade de Suisse, aux fins d'enquêter en particulier sur l'existence des procédures dont ferait l'objet le recourant, voire sur l'existence d'une fiche politique le concernant. Dans la mesure où le SEM a mis en doute l'identité de l'intéressé dans le cadre de son préavis, il y aura également lieu, le cas échéant, de confirmer celle-ci.

7.

7.1 En conclusion, le dossier n'est, en l'état, pas suffisamment instruit pour que le Tribunal puisse se prononcer valablement sur la question de savoir si le recourant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, qu'il est exposé dans son pays d'origine à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ou qu'il craint à juste titre de l'être. Il est donc nécessaire de procéder à des mesures d'instruction complémentaires permettant de statuer en toute connaissance de cause.

7.2 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. notamment arrêt du Tribunal D-3153/2014 du 6 octobre 2014 consid. 10.1 et réf. cit. ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5). Si le Tribunal ne se limitait pas à éclaircir l'état de fait pertinent, mais établissait celui-ci au même titre que l'autorité intimée, la partie se verrait en réalité privée de l'instance de recours (cf. arrêt du Tribunal E-4309/2014 du 19 mars 2015 p. 6 et réf. cit.).

7.3 Une cassation se justifie en l'espèce, dans la mesure où l'étendue des mesures d'instruction à effectuer dépasse ce que l'autorité de céans peut entreprendre.

8.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision attaquée, pour constatation incomplète des faits pertinents et violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA).

9.
Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

10.

10.1 Ayant obtenu gain de cause, le recourant a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), dont le montant est fixé, eu égard au décompte de prestations du 30 mars 2015 et à l'activité subséquente du mandataire (cf. art. 12 et 14 FITAF), à 8'700 francs.

10.2 Dans ces conditions, la demande d'assistance judiciaire totale est sans objet.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 8 septembre 2014 est annulée.

3.
La cause est renvoyée au SEM pour complément d'instruction, au sens des considérants, et nouvelle décision.

4.
Il est statué sans frais.

5.
Le SEM allouera au recourant le montant de 8'700 francs à titre de dépens.

6.
La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet.

7.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
^a	en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
^b	a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
^c	est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.