D-5475/2015 - 2017-06-21 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 6 août 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5475/2015

Arrêt du 21 juin 2017

Yanick Felley (président du collège),

Composition Emilia Antonioni, Bendicht Tellenbach, juges,

Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),

Syrie,
Parties
représenté par Me Michael Steiner, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi);
Objet
décision du SEM du 6 août 2015 / N (...).

Vu

l'entrée légale en Suisse de A._______, le 12 février 2014, muni d'un laissez-passer sur lequel figurait un visa établi par le consulat général suisse à Istanbul,

la demande d'asile déposée en Suisse par le susnommé, le 19 février 2014,

ses auditions par le SEM, entreprises les 18 mars et 26 septembre 2014,

la décision du SEM du 6 août 2015 relative à la demande susmentionnée,

le dispositif de dite décision, qui dénie la qualité de réfugié à l'intéressé, rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse, mais lui accorde l'admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de cette mesure,

la motivation de dite décision, à teneur de laquelle, notamment, son admission provisoire est ordonnée du fait du caractère illicite de l'exécution de son renvoi, une telle mesure étant incompatible avec l'art. 3 CEDH,

le recours du 7 septembre 2015 adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel A._______ a sollicité, sous suite de frais et dépens :

préalablement, la consultation de deux pièces du dossier SEM (A3 et A14), ainsi que l'octroi d'un droit d'être entendu sur celles-ci et d'un délai pour compléter son recours (conclusions n° 1 à 3);

principalement, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause au SEM (conclusion n° 4), associée au constat de la poursuite des effets juridiques de l'admission provisoire à partir de la date de la décision attaquée, même après une telle cassation (conclusion n° 5);

subsidiairement, la reconnaissance de la qualité de réfugié (conclusion n° 6) ou, à défaut, la reconnaissance de la qualité de réfugié et la mise au bénéfice de l'admission provisoire (conclusion n° 7), respectivement le constat du caractère illicite de l'exécution de son renvoi (conclusion n° 8),

la dispense du versement d'une avance sur les frais de procédure (conclusion n° 9) et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle (conclusion n° 10) ou, à défaut, d'un délai pour produire une attestation d'indigence (conclusion n° 11),

les autres requêtes et griefs formulés dans le mémoire de recours (cf. aussi pour plus de détails les considérants en droit ci-après),

la commande par le Tribunal du dossier de la procédure de visa de l'intéressé ainsi que des dossiers du SEM de trois de ses frères et d'un cousin (N [...], N [...], N [...] et N [...]), proches dont il est fait mention dans le mémoire de recours,

le courrier du recourant du 25 novembre 2015,

la décision incidente du 5 septembre 2016, par laquelle le Tribunal a notamment :

constaté l'irrecevabilité de la conclusion n° 7, en tant qu'elle porte sur l'octroi de l'admission provisoire;

rejeté les conclusions n° 9 à 11, en impartissant en conséquence un délai jusqu'au 20 septembre 2016 pour verser une avance de frais de 1200 francs;

rejeté lesconclusions n° 1 à 3, en lien avec la consultation des pièces A3 et A14 du dossier SEM;

transmis à l'intéressé des copies de deux autres pièces de ce même dossier (copies des titres de séjour d'un de ses frères et d'une connaissance), respectivement du dossier relatif à sa procédure de visa, en impartissant un délai, aussi jusqu'au 20 septembre 2016, pour fournir d'éventuelles observations à leur sujet;

rejeté deux requêtes de mesures d'instruction,

le versement par l'intéressé, le 8 septembre 2016, de l'avance de frais de 1200 francs requise par le Tribunal,

l'écrit du 20 septembre 2016, par lequel il a fait part de ses observations en rapport avec les copies des pièces remises par le Tribunal le 5 du même mois,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF),

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'est en revanche irrecevable la conclusion n° 7, dans la mesure où elle vise l'octroi de l'admission provisoire, faute de qualité pour recourir sur cette question, déjà tranchée en la cause (cf. aussi art. 48 al. 1 PA); qu'il en va de même de la conclusion n° 8 sur le constat du caractère illicite de l'exécution du renvoi, faute d'intérêt digne de protection du recourant dans le cadre de la présente procédure, l'admission provisoire ayant justement été ordonnée pour ce motif (cf. le considérant à la p. 5 ci-après s'agissant de l'erreur de plume manifeste dans le ch. 4 du dispositif de la décision attaquée),

que sur la question de l'asile et le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2),

qu'il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. Thomas Häberli, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2èmeéd. 2016, nos 42 à 49, p. 1306 ss; ATAF 2009/57 consid. 1.2 et 2007/41 consid. 2),

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi; cf. aussi p. 2 par. 3 du courrier du 20 septembre 2016),

qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM en raison des divers griefs formels avancés dans le recours, vu leur absence de pertinence,

qu'en particulier, la mention au ch. 4 du dispositif de la décision selon laquelle l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible ne saurait justifier la cassation de ce prononcé; qu'en effet, le recourant n'a eu visiblement guère de problème pour comprendre qu'il s'agissait d'une erreur de plume et pour saisir que le SEM entendait en fait prononcer son admission provisoire en raison du caractère illicite de l'exécution de son renvoi (cf. en particulier Art. 4 et 14 du mémoire de recours et la motivation au ch. III 1 p. 5 de dite décision),

que l'argumentation sur de minimes imprécisions/omissions dans l'indexation et la pagination du dossier SEM (cf. notamment art. 23 du mémoire et p. 1 s. du courrier du 20 septembre 2016), qui n'ont à l'évidence pas eu d'influence sur le sort de la cause, doit être écartée; que les pièces du dossier relatif à la procédure de visa du recourant se trouvent pour leur part pas dans le dossier du SEM, puisque que c'est le Tribunal qui l'a lui-même commandé suite au dépôt du recours (cf. aussi l'argumentation sans pertinence figurant dans le courrier précité, ibid.),

que le fait que deux pièces de peu d'importance (copies des titres de séjour d'un frère et d'une connaissance du recourant [cf. aussi Art. 23 du mémoire]) n'aient pas été fournies au mandataire, le 19 août 2015, en même temps que le reste du dossier SEM du recourant (cf. pièce A19 de ce dossier) est sans pertinence; qu'en effet, le Tribunal a réparé cette omission et fourni les copies manquantes en impartissant un délai pour se déterminer à leur sujet, possibilité dont il a été fait usage par courrier du 20 septembre 2016; que partant, ce vice de forme mineur doit être considéré comme guéri,

que l'intéressé fait aussi valoir dans son recours que le SEM a violé son droit d'être entendu,

que ce droit comprend, en particulier, celui pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, de consulter le dossier, de fournir des preuves de nature à influencer le sort de la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos; qu'en tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit),

que la jurisprudence a aussi déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle; que pour répondre à ces exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; cf. également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.),

qu'est sans fondement le grief selon lequel la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée s'agissant du caractère inexigible de l'exécution du renvoi; que le SEM n'avait en effet aucune obligation à ce sujet, attendu qu'il a déjà accordé l'admission provisoire au recourant pour un autre motif, à savoir l'illicéité de cette mesure; que le SEM n'avait dès lors pas à examiner si la situation personnelle de A._______, en particulier son ethnie kurde et sa prétendue bonne intégration en Suisse, aurait aussijustifiél'admission provisoire (cf. aussi Art. 7 s. du mémoire de recours),

que le recourant reproche encore au SEM de ne pas avoir mentionné dans sa décision la présence en Suisse de nombreux membres de sa famille proche et éloignée, dont certains ont obtenu l'asile; qu'il fait également grief au SEM de ne pas avoir consulté leurs dossiers avant de statuer,

qu'il ne saurait être reproché au SEM de n'avoir pas aussi mentionné dans sa décision la présence en Suisse de trois frères et d'un cousin, vu le comportement du recourant durant la période d'instruction de sa demande d'asile,

qu'en effet, il s'est contenté d'indiquer leur présence en Suisse, ajoutant uniquement que son frère B._______ avait fait une demande en vue d'obtenir des visas pour lui-même, son autre frère C._______ et la famille de celui-ci (cf. en particulier p. 6 pt. 3.02 s. du procès-verbal [ci-après : pv] de sa première audition ainsi que p. 12 qu. 98 du pv de la deuxième); que A._______ n'a jamais invoqué, ni lors de ses deux auditions ni durant le reste de la période d'instruction, avoir connu le moindre problème en Syrie relatif à la situation de proches, en particulier à celle de ces trois frères; qu'il n'a pas davantage allégué un risque de persécution réfléchie future pour ce motif en cas de retour dans l'Etat susmentionné, ou que leurs motifs d'asile auraient été analogues aux siens; qu'il n'a alors pas non plus demandé, même de manière implicite, la consultation de leurs dossiers, ni du reste celle du dossier de sa propre procédure de visa (cf. Art. 25 du mémoire de recours; cf. aussi p. 11 ci-après s'agissant de l'absence de pertinence de ces dossiers pour le sort de la présente procédure),

que dans ces circonstances, auxquelles s'ajoute encore l'absence d'autres indices sérieux dans son dossier, le SEM n'avait pas à entreprendre automatiquement de telles mesures d'instruction, ni ne devait, a fortiori, mentionner dans la décision attaquée la présence en Suisse de ces parents, et l'influence de leur situation sur celle du recourant,

qu'il convient également d'écarter le grief selon lequel le SEM n'aurait pas mentionné et examiné certains allégués, de moindre importance, exposés par le recourant durant ses auditions (cf. Art. 16 ss du mémoire de recours); que dite autorité a au contraire mentionné dans sa décision les éléments de fait et de droit essentiels sur lesquels elle s'est fondée; que le recourant n'a du reste eu manifestement aucun problème à saisir sa portée et l'attaquer en toute connaissance de cause (cf. à ce sujet aussi la jurisprudence sur les exigences en matière de motivation exposée à la page précédente),

qu'il n'y a pas non plus lieu de retenir que l'audition principale sur les motifs du 26 septembre 2014, qui a duré sept heures, a été trop longue, rien n'indiquant que l'intéressé, un homme jeune et en bonne santé, n'a pas pu présenter de manière adéquate l'entier de ses motifs d'asile (cf. les différentes remarques figurant aux pages 16 s. du pv; cf. aussi l'absence d'objection du représentant des oeuvres d'entraide qui était aussi présent sur le formulaire prévu à cet effet),

qu'au vu des motifs d'asile exposés par le recourant, de son attitude discrète en Suisse et de la situation en Syrie au moment où la décision attaquée a été rendue, point n'était non plus besoin que le SEM se prononce de manière plus détaillée (cf. à ce sujet en particulier p. 4 par. 3) sur l'existence de motifs objectifs de fuite postérieurs à son départ de Syrie (cf. notamment Art. 28 du mémoire; cf. aussi pour plus de détails sur l'absence de tels motifs les considérants ci-après),

que vu ce qui précède, le SEM a établi de manière suffisamment exacte et complète l'état de fait pertinent pour l'issue de la cause, des mesures d'instruction complémentaires (p. ex. une nouvelle audition) n'étant pas nécessaires en l'état, vu notamment le déroulement des deux auditions des 18 mars et 26 septembre 2014 et l'absence manifeste de bien-fondé des motifs d'asile avancés (cf. ci-après),

que les autres griefs formels avancés doivent également être écartés (cf. en particulier, s'agissant des conclusions n° 1 à 3, la motivation de la décision incidente du Tribunal du 5 septembre 2016),

qu'il y a maintenant lieu de se pencher sur la partie matérielle de cette procédure, et d'examiner si les motifs exposés par l'intéressé peuvent conduire à l'octroi de l'asile et/ou de la qualité de réfugié,

que A._______ a déclaré être d'origine kurde, provenir de la région de D._______ (localité aussi appelée E._______); qu'il aurait dû commencer son service militaire le (...) 2010, mais serait arrivé à le repousser à plusieurs reprises; qu'après ces reports, son père aurait reçu un ordre de marche indiquant qu'il devait entrer en service le (...) 2011, ordre auquel il n'aurait pas donné suite, se cachant pendant quelque temps chez un ami pour échapper aux recherches des autorités militaires; qu'il aurait quitté la Syrie avant l'éclatement de la guerre civile, le (...) 2011, afin de se rendre en Irak; qu'après son départ de Syrie, sa famille aurait effectué des démarches à sa place auprès de la section de recrutement de D._______ et obtenu un nouvel ajournement, le (...) 2011, un nouvel ordre de marche étant prévu pour le (...) 2011; qu'après cette échéance, les autorités seraient à nouveau venues au domicile familial pour le rechercher, sans que son refus de servir n'ait ensuite d'autres conséquences; que, vers le milieu de l'année 2013, il serait rentré 2 ou 3 jours en Syrie pour voir ses parents, avant de retourner en Irak, où il serait resté jusqu'au (...) 2014; qu'il se serait alors rendu en Turquie, en transitant quelques heures par la Syrie; qu'après avoir obtenu un visa au consulat général d'Istanbul, il s'est rendu en avion en Suisse, le 12 février 2014,

que le recourant a produit sa carte d'identité, un laissez-passer suisse, son livret militaire et un ordre de marche pour le (...) 2011, deux permis de conduire, ainsi que des copies des titres de séjour de son frère B._______ et d'une connaissance,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable
(art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

que le refus de servir ou la désertion ne peut, en soi, fonder la qualité de réfugié, à moins qu'il n'en résulte une persécution au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi ou si, autrement dit, la personne qui refuse de servir ou déserte peut, pour l'un des motifs prévus par cette disposition, rendre vraisemblable la crainte de subir un traitement s'apparentant à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (cf. ATAF 2015/3 consid. 4.3 4.5 et 5),

que désormais, vu l'évolution de la situation en Syrie depuis le début de la guerre civile, les autorités syriennes interprètent, en particulier, le refus de servir ou la désertion comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime lorsque l'intéressé a déjà, par le passé, été identifié comme tel; que dans ce cas, la crainte de subir une peine pour des motifs politiques au sens de l'art. 3 LAsi semble objectivement fondée (cf. ATAF 2015 précité consid. 6),

que tel n'est pas le cas en l'occurrence,

que A._______ a reconnu avoir quitté son état d'origine uniquement pour échapper à ses obligations militaires, sans avoir jamais été inquiété par les autorités, d'aucune autre manière, en raison notamment d'une quelconque activité de sa part susceptible d'attirer négativement l'attention sur lui pour un motif pertinent, au sens de l'art. 3 LAsi; qu'en outre, il s'est expatrié le (...) 2011, soit avant l'éclatement de la guerre civile en mars 2011,

que, même une fois parti, et après le début du conflit, il a pu encore une fois (faire) procéder à un ajournement de ses obligations militaires (cf. la remarque figurant à la p. 10 de son livret militaire; cf. aussi p. 5 et p. 14 qu. 121 du pv de sa deuxième audition), ce que les autorités syriennes n'auraient pas accepté si elles l'avaient alors effectivement soupçonné de soutenir l'opposition au régime,

qu'en outre, il ne ressort pas du dossier qu'il ait effectivement été sommé à nouveau, par la suite, d'effectuer ses obligations militaires,

que rien n'indique que l'ordre de marche prévu pour le (...) 2011 ait réellement été établi; que l'intéressé, qui dit avoir été recherché au domicile familial après cette échéance, n'a pas allégué que sa famille avait reçu un tel document établi pour cette date ou une autre échéance, alors que six ans se sont écoulés depuis lors,

que l'intéressé a déjà pu reporter son service militaire à plusieurs reprises, notamment en payant des sommes d'argent, sans que cela soit nécessairement mentionné dans son livret de service (cf. notamment qu. 120 du pv précité),

qu'il n'est pas non plus inutile de rappeler que c'est la section de recrutement de D._______ qui était chargée de son dossier, et que l'armée syrienne s'est notoirement retirée de cette ville durant (...) 2012 déjà, époque depuis laquelle elle est sous le seul contrôle des forces kurdes,

qu'en tout état de cause, même à supposer qu'un ordre de marche ait été établi et que l'intéressé soit vraiment considéré, à l'heure actuelle, comme un réfractaire par les autorités syriennes, il ne pourrait en tirer bénéfice s'agissant des questions de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile,

qu'en effet, vu le dossier, il n'y a pas lieu d'admettre que son éventuel refus de servir, à le supposer établi, soit considéré comme l'expression d'un soutien aux opposants au régime, et dès lors pertinent au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'en particulier, le recourant, avant son départ de Syrie, n'a jamais été arrêté et/ou condamné, n'a pas eu auparavant d'activités politiques ni d'autres agissements susceptibles d'attirer négativement l'attention des autorités syriennes sur lui ou d'une autre institution pour un motif pertinent au sens de l'art. 3 LAsi (cf. en particulier ch. 7.02 p. 8 s. du pv de la première audition) et ne fait pas partie non plus d'une famille connue pour son activisme politique (cf. aussi ci-après),

que l'intéressé ne saurait se prévaloir d'un risque réel et concret de persécution réfléchie (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 p. 832 s. et réf. cit.) du fait de la situation de ses proches résidant en Suisse (cf. notamment la motivation topique dans le recours et le courrier du 25 novembre 2015),

qu'à teneur des dossiers de ses trois frères et de son cousin, les motifs d'asile invoqués et les raisons qui ont conduit à ce que ceux-ci obtiennent l'asile, respectivement la qualité de réfugié au sens de l'art. 54 LAsi pour le dernier nommé, ne présentent pas un rapport suffisant avec la propre situation de A._______, et ne sont pas de nature à attirer négativement sur lui l'attention des autorités syriennes ou d'une autre institution,

que son frère B._______ et son cousin sont partis de Syrie en 200(..) déjà, sans que l'intéressé, qui a quitté cet Etat des années plus tard, ait jamais fait valoir le moindre problème en lien avec leur situation, rien dans leurs dossiers n'indiquant que ces parents ont eu, après son propre départ, en 2011, une activité susceptible d'intéresser désormais particulièrement les autorités syriennes,

que la situation de ses deux autres frères F._______ et C._______ ne saurait être comparée à la sienne; qu'ils ont fui la Syrie en 201(...) seulement, durant la guerre civile, plus de (...) après le recourant; qu'au vu de leurs motifs d'asile (non-respect d'obligations militaires sans particularités, avec en sus activité politique de peu d'importance pour le premier nommé), ils ne présentent pas un profil prononcé, de nature à fonder un risque grave et avéré de persécution réfléchie à l'encontre du recourant,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier de la procédure de visa de A._______ d'élément inconnu susceptible d'être pertinent en matière d'octroi de l'asile et/ou de reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. aussi les explications non convaincantes figurant dans le courrier du 20 septembre 2016),

que l'appartenance à l'ethnie kurde ne saurait à elle seule aboutir à faire reconnaître l'intéressé comme réfugié, étant entendu que le Tribunal n'a pas, à ce jour, retenu de persécution collective à l'encontre des personnes d'ethnie kurde en Syrie (sur les exigences très élevées quant à la reconnaissance d'une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.),

que les allégations concernant un risque de persécution par des éléments islamistes, invoquées au stade du recours seulement et qui ne trouvent aucune assise dans le dossier, manquent totalement de consistance,

qu'enfin la qualité de réfugié ne peut pas non plus être reconnue au recourant en raison de motifs subjectifs postérieurs à son départ de Syrie (cf. art. 54 LAsi),

qu'au vu du dossier et de ce qui précède, rien n'indique non plus que le recourant serait considéré par les autorités syriennes, en cas de retour dans son pays d'origine, comme un opposant au régime du fait d'activités politiques en exil (cf. également pour plus de détails arrêt du Tribunal
D-3839/2013 du 28 octobre 2015 spéc. consid. 6.3.2 et 6.3.6 [publié comme arrêt de référence]),

qu'il a déclaré, lors de sa deuxième audition, n'avoir pas d'activités politiques en Suisse (cf. qu. 138 du pv); qu'au vu du dossier de recours (cf. notamment Art. 57 du mémoire et les moyens de preuve qui y sont joints), il s'est contenté de participer à quatre manifestations entre août 2014 et septembre 2015; que, durant tout le reste de la présente procédure, il n'a pas fourni de motivation sur d'autres activités concrètes plus récentes ni produit le moindre moyen de preuve en attestant,

qu'enfin, de jurisprudence constante, le simple dépôt d'une demande d'asile à l'étranger n'est pas suffisant pour fonder un tel risque (cf. pour plus de détails p. ex. arrêt du Tribunal D-3839/2013 précité consid. 6.4.3),

que vu tout ce qui précède, il n'y a pas lieu de se prononcer plus en détail sur le reste de l'argumentation développée dans le recours et les autres requêtes qui y sont formulées, lesquelles ne sont pas de nature influencer la position du Tribunal quant à l'issue de la présente cause,

que le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile et la non-reconnaissance de la qualité de réfugié, est partant rejeté,

que lorsqu'il rejette la demande d'asile le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que le recourant a été mis au bénéfice d'une admission provisoire dans la décision attaquée, mesure de substitution à l'exécution du renvoi qui ne pouvait entrer en force avant le rejet du présent recours en matière d'asile (cf. conclusion n° 5 du recours),

que le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA,

que lesdits frais sont arrêtés à 1200 francs, vu le travail supplémentaire important dû à l'ampleur et à la nature de l'argumentation développée dans un mémoire de recours inutilement long ainsi qu'aux nombreux vices formels qui y sont invoqués (cf. art. 2 al. 1 et 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais de 1200 francs versée le 8 septembre 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Edouard Iselin

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.