E-1212/2019 - 2019-03-21 - Asyl - Demande de révision arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1212/2019

Arrêt du 21 mars 2019

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition David R. Wenger, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

et son épouse,

B._______, née le (...),

agissant pour eux et leurs enfants,

C._______, née le (...), et
Parties
D._______, née le (...),

Irak,

représentés par Lise Wannaz, Caritas Suisse,

(...),

requérants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7099/2018 du 6 février 2019 en matière d'asile et
Objet
de renvoi (N ...).

Faits :

A.
Par décision du 4 décembre 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants et à leurs enfants, a rejeté leurs demandes d'asile, déposées le 12 septembre 2018, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

B.
Par acte du 14 décembre 2018, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont pris des conclusions en réforme, tendant principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont également pris des conclusions en cassation, tendant au renvoi de l'affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

A l'appui de leurs conclusions en réforme, ils ont fait grief au SEM d'avoir violé le droit fédéral soit, en matière d'asile, les art. 3 et 7 LAsi et, en matière d'exécution du renvoi, notamment les art. 83 al. 3 et al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), désormais intitulée loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).

A l'appui de leurs conclusions en cassation, ils ont fait grief au SEM d'avoir violé l'obligation de motiver la décision, composante du droit d'être entendu, soit implicitement les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et art. 35 PA (violation du droit fédéral). Ils ont fait valoir à ce titre que le SEM n'avait pas expliqué pour quelles raisons il n'avait pas pris en considération, dans l'examen de la vraisemblance des déclarations de la recourante, tous les éléments de fait ressortant du dossier, en particulier des procès-verbaux des auditions complémentaires sur les motifs d'asile des 21 et 22 novembre 2018. Ainsi, ils ont mis en exergue que, dans sa motivation relative au caractère imprécis des déclarations de la recourante sur la hiérarchie militaire, le SEM s'était référé uniquement à la première audition de la recourante sur les motifs d'asile du 23 octobre 2018, sans tenir compte de celle complémentaire, lors de laquelle celle-ci s'était exprimée de manière plus précise. Ils ont encore mis en évidence que, dans les considérants en fait de sa décision, le SEM avait qualifié les auditions du 23 octobre 2018 à tort d'auditions sommaires, alors qu'il s'agissait d'auditions sur les motifs d'asile.
A l'appui de ces mêmes conclusions, ils ont encore fait grief au SEM d'avoir établi l'état de fait pertinent de manière inexacte ou incomplète. A ce titre, ils ont invoqué que le SEM avait omis de mandater d'office une expertise médicale afin de prendre celle-ci en considération, dans la pondération des éléments d'invraisemblance et de vraisemblance, des allégués relatifs aux violences sexuelles. A titre de violation flagrante dans l'établissement des faits, ils ont à nouveau reproché au SEM d'avoir retenu certains éléments d'invraisemblance sans avoir pris dûment en compte dans son appréciation les procès-verbaux des auditions complémentaires.

C.
Par arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019, le Tribunal a rejeté ce recours, sans percevoir de frais de procédure.

Il a considéré en fait (let. I) que, dans leur recours, les intéressés avaient contesté l'appréciation faite par le SEM quant à la vraisemblance de leurs allégués, conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire et sollicité la dispense du paiement des frais de procédure.

Il a considéré en droit que les recourants avaient fait grief au SEM de n'avoir pris en considération ni la réticence usuelle des victimes d'agressions du type de celles subies par la recourante, à parler de certains faits, ni de la nervosité de celle-ci lors de son audition du 23 octobre 2018, ni l'ensemble des allégués de celle-ci en négligeant les éléments parlant en faveur de leur vraisemblance. Il a estimé que les objections formulées par les intéressés prises isolément, n'étaient pas dénuées de fondement, mais qu'elles ne le conduisaient pas à admettre la vraisemblance des faits allégués, dès lors que, dans son ensemble, le récit de la recourante n'emportait pas la conviction (consid. 3.2 à 3.4). Il a conclu que le SEM n'avait pas violé le droit fédéral en estimant que les propos des intéressés ne satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 LAsi.

Partant, il a rejeté le recours en tant qu'il contestait le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile (consid. 5). Il a ensuite confirmé la décision de renvoi (consid. 6). Il a enfin vérifié si l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, répondant par l'affirmative (consid. 7 à 10). En conclusion, il a rejeté le recours, dès lors que la décision attaquée ne violait pas le droit fédéral, qu'elle reposait sur un état de fait pertinent établi de manière exacte et complète et qu'elle n'était pas inopportune « dans la mesure où ce grief pouvait être examiné » (consid. 11). Il a enfin retenu qu'il n'y avait pas lieu de percevoir de frais de procédure (consid. 12).

D.
Par acte du 11 mars 2019, les requérants ont demandé au Tribunal de réviser cet arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019 en ce sens que leur recours du 14 décembre 2018 soit admis. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire totale.

Les requérants ont fondé leur demande sur l'art. 121 let. c LTF (RS 173.110) et fait valoir qu'elle était déposée à temps, soit dans le délai de 30 jours prévu à l'art. 124 LTF. Ils ont en substance soutenu que, dans son arrêt dont la révision était demandée, le Tribunal avait rejeté leurs conclusions en réforme, sans avoir auparavant statué sur leurs conclusions en cassation.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal est compétent pour se prononcer sur la présente demande de révision formée contre son propre arrêt (cf. art. 121 à 128 LTF applicables par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF [RS 173.32]).

1.2 Ayant été parties à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 6 février 2019 et ayant un intérêt actuel digne de protection à la reprise du litige, les requérants bénéficient de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt. Présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA ; applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et le délai prescrits par la loi (cf. art. 124 al. 1 let. b LTF), ladite demande est recevable.

2.
La révision au sens des art. 45 ss LTAF est un moyen de droit extraor-dinaire. Elle constitue un réexamen juridictionnel d'un arrêt en vue de sa rétraction par la juridiction-même qui l'a rendu et une exception à l'autorité matérielle de la chose jugée (cf. arrêt du Tribunal C-3272/2018 du 9 janvier 2019 consid. 2.1 et réf. cit.). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si celui-ci admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau (art. 128 al. 1 LTF). Il le fait généralement dans un seul arrêt : par la première décision, dénommée le rescindant, il annule l'arrêt formant l'objet de la demande de révision ; par la seconde, appelée le rescisoire, il statue derechef sur le recours dont il avait été précédemment saisi. La décision d'annulation met fin à la procédure de révision proprement dite et entraîne la réouverture de la procédure antérieure. Dans ce dernier cas, les parties sont replacées dans la situation où elles se trouvaient au moment où l'arrêt (partiellement) annulé a été rendu. L'annulation peut être complète ou partielle si le motif invoqué ne concerne qu'une partie du dispositif (cf. arrêts du TF 2F_2/2013 du 5 juin 2013 consid. 7.2, 8C_656/2013 du 26 août 2014 consid. 2.4).

3.
En l'espèce, le dispositif de l'arrêt du Tribunal E-7099/2018 du 6 février 2019 rejetant le recours des intéressés doit être interprété à la lumière de la motivation dudit arrêt. Or, il ressort des considérants en fait de cet arrêt, plus particulièrement de la lettre I, et de ses considérants en droit que le Tribunal n'a pas statué sur les conclusions en cassation, ni explicitement ni implicitement. En particulier, il n'a mentionné ni ces conclusions ni les griefs sur lesquelles elles étaient fondées ; en outre, l'indication au considérant 11 que « la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent » n'est pas une motivation suffisante pour admettre que le Tribunal a rejeté les conclusions en cassation. Les conditions pour demander une révision sont par conséquent réunies. Sur le rescindant, il s'impose dès lors d'annuler cet arrêt E-7099/2018 du Tribunal du 6 février 2019.

En conséquence, la procédure antérieure de recours est rouverte. Les recourants sont replacés dans la situation juridique qui était la leur au moment du prononcé de l'arrêt présentement annulé (effet ex tunc).

La décision sur le rescisoire interviendra exceptionnellement dans un autre arrêt que le présent, limité au rescindant. En effet, les demandes de révision contre une mesure d'exécution du renvoi consécutive à un refus de l'asile n'ont, en principe, aucun effet suspensif : le renvoi demeure exécutoire, sous réserve d'un prononcé de mesures provisionnelles. En revanche, tout requérant d'asile en procédure de recours est autorisé, conformément à l'art. 42 LAsi, à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à la clôture de cette procédure, avec tous les droits et obligations inhérents à leur statut. Tel sera le cas dorénavant des recourants : ils sont à nouveau autorisés à séjourner en Suisse jusqu'à la clôture de la procédure, comme l'avait constaté le Tribunal dans sa décision incidente du 20 décembre 2018. Pour ces raisons, ainsi qu'au regard des particularités des présents motifs de révision et de l'ampleur du dossier de la cause qui nécessite un examen sérieux, il est justifié de rendre dans les meilleurs délais la présente décision.

4.

4.1 Au vu de l'issue de la présente procédure de révision à proprement parler (limitée au rescindant), il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). La demande de dispense de leur paiement devient donc, pour la présente procédure, sans objet.

4.2 Le prononcé de l'arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019 avait mis fin à la représentation juridique (cf. art. 25 al. 3 de l'ordonnance sur les phases de test du 4 septembre 2013 [OTest, RS 142.318.1), de sorte que dite représentation ne couvre pas la présente procédure. En conséquence, au vu de l'issue de la présente procédure, il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais engendrés par celle-ci (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci sont fixés à 400 francs, sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF). La demande de désignation d'un mandataire d'office pour la procédure de révision proprement dite devient sans objet.

(dispositif : page suivante)

Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est admise.

2.
L'arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019 est annulé.

3.
Il est constaté que la procédure de recours antérieure est rouverte sous le nouveau numéro E-1385/2019.

4.
Les requérants (désormais recourants) sont autorisés à poursuivre leur séjour en Suisse jusqu'à la clôture de la procédure.

5.
Il n'est pas perçu de frais pour la présente procédure.

6.
L'indemnité sur les dépens est fixée à 400 francs, à payer par la caisse du Tribunal.

7.
La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet.

8.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des requérants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK114: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008115 bleiben vorbehalten.116

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 128 Entscheid - 1 Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
¹	Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
²	Wenn das Gericht einen Rückweisungsentscheid aufhebt, bestimmt es gleichzeitig die Wirkung dieser Aufhebung auf einen neuen Entscheid der Vorinstanz, falls in der Zwischenzeit ein solcher ergangen ist.
³	Entscheidet das Bundesgericht in einer Strafsache neu, so ist Artikel 415 StPO117 sinngemäss anwendbar.118

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 67 - 1 Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
¹	Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
^1bis	Im Fall von Artikel 66 Absatz 2 Buchstabe d ist das Revisionsbegehren innert 90 Tagen einzureichen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 1950122 endgültig geworden ist.123
²	Nach Ablauf von 10 Jahren seit Eröffnung des Beschwerdeentscheides ist ein Revisionsbegehren nur aus dem Grunde von Artikel 66 Absatz 1 zulässig.
³	Auf Inhalt, Form, Verbesserung und Ergänzung des Revisionsbegehrens finden die Artikel 52 und 53 Anwendung; die Begründung hat insbesondere den Revisionsgrund und die Rechtzeitigkeit des Revisionsbegehrens darzutun. Dieses hat auch die Begehren für den Fall eines neuen Beschwerdeentscheides zu enthalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.