A-2317/2016 - 2017-03-21 - entraide administrative et judiciaire - Non-entrée en matière, TF 2C_368/2017 du 20.04.2017. Assistance administrative (CDI-F)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2317/2016

Arrêt du 21 mars 2017

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Salome Zimmermann, Daniel Riedo, juges,

Cédric Ballenegger, greffier.

1. A._______ Limited,

2. X._______,

Parties 3. Y._______,

tous représentés par Maître Nicolas Candaux,

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, autorité inférieure.

Objet assistance administrative (CDI-F).

Vu

la demande d'assistance administrative internationale déposées par les autorités françaises le ... 2014 à l'encontre des époux X._______ et Y._______,

la décision finale de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC ou l'autorité inférieure) datée des 11 et 13 novembre 2014 (la décision ayant été datée en fonction du moment de son expédition aux différents destinataires), en vertu de laquelle la Suisse accorde son assistance à la France et, en particulier, transmet des informations à celle-ci au sujet de la société A._______ Limited, cette dernière étant liée à dame Y._______,

le recours de A._______ (ci-après: la recourante 1) du 11 décembre 2014 par lequel celle-ci conclut à l'annulation de la décision attaquée (procédure A-7249/2014),

le recours des époux X._______ et Y._______ (ci-après : les recourants 2 et 3) du 15 décembre 2014 par lequel ceux-ci concluent également à l'annulation de la décision attaquée (procédure A-7342/2014),

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7049/2014 et A-7342/2014 du 20 mars 2015, par lequel les procédures de recours ont été jointes et la décision finale de l'AFC annulée,

le recours déposé contre cet arrêt par l'AFC devant le Tribunal fédéral,

l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_289/2015 du 5 avril 2016, par lequel l'arrêt du Tribunal administratif fédéral a été annulé et la cause renvoyée à ce dernier pour nouvelle décision,

les déterminations des recourants du 31 mai 2016, par lesquelles ceux-ci concluent à nouveau, en substance, à l'annulation de la décision attaquée,

les déterminations de l'AFC du 31 mai 2016, par lesquelles celle-ci conclut à nouveau au rejet des recours,

les observations des recourants du 11 juillet 2016 faisant suite aux déterminations de l'AFC du 31 mai 2016, par lesquelles ceux-ci maintiennent leurs conclusions,

les observations de l'AFC du 11 juillet 2016 faisant suite aux déterminations des recourants du 31 mai 2016, par lesquelles celle-ci, d'une part, réitère ses conclusions et, d'autre part, informe le Tribunal qu'elle a transmis aux recourants un certain nombre de pièces du dossier auxquelles ils n'avaient, à tort, encore pas eu accès, tout en caviardant certaines informations,

le courrier de l'AFC du 22 juillet 2016, par lequel celle-ci informe le Tribunal que les autorités françaises ne s'opposent pas à ce que les pièces précitées soient communiquées aux recourants dans leur intégralité, ce qui a déjà été fait dans l'intervalle,

les observations des recourants du 19 août 2016, par lesquelles ceux-ci réaffirment encore une fois leurs conclusions,

le courrier de l'AFC du 6 septembre 2016, par lequel celle-ci prend position sur les observations des recourants précitées,

l'écriture des recourants du 25 novembre 2016, en annexe de laquelle ceux-ci produisent une attestation des autorités fiscales françaises du 18 novembre 2016 certifiant qu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt en France,

la confirmation de ce fait obtenue par l'AFC le 16 janvier 2017 directement de la part des autorités françaises, lesquelles ont également déclaré que leur demande d'assistance pouvait en conséquence être considérée comme sans objet,

l'écriture de l'AFC du 20 janvier 2017, par laquelle celle-ci a informé le Tribunal de ces faits nouveaux,

la note d'honoraires produite par les recourants le 6 février 2017 en relation avec les frais d'avocat qu'ils ont supportés tout au long de la procédure,

et considérant

1.
qu'il a déjà été dit que la cause était soumise à la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1), que le Tribunal administratif fédéral était compétent pour traiter de l'affaire et que les recours déposés par les recourants 1, d'une part, et 2 et 3, d'autre part, étaient recevables (cf. arrêt du TAF A-7249/2014 et A-7342/2014 du 20 mars 2015 consid. 1),

que les deux procédures ouvertes en lien avec lesdits recours ont déjà été jointes,

que ces points n'ont pas été remis en cause par l'arrêt du Tribunal fédéral,

2.
que le présent litige porte sur une procédure d'assistance administrative entamée à la demande de la France,

que cette procédure vise donc à un échange de renseignements sur demande (cf. art. 6 ss LAAF),

qu'elle ne porte en rien sur l'existence d'une décision anticipée qui pourrait donner lieu à un échange de renseignements spontané (cf. art. 22a ss LAAF ; art. 2 ss de l'ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [OAAF ; RS 651.11]),

que, ici, les autorités françaises ont annoncé qu'elles retiraient leur demande,

que, en l'absence de demande désormais, la procédure d'assistance ouverte contre les recourants doit être classée,

que, cependant, l'autorité inférieure n'a pas rendu de nouvelle décision en ce sens (cf. art. 58 al. 1 PA) après qu'elle a été avisée par les autorités françaises que la demande d'assistance était retirée,

qu'elle a simplement indiqué au Tribunal dans son écriture du 20 janvier 2017 qu'il y avait lieu de « s'en tenir » à la déclaration des autorités françaises,

que la décision attaquée existe donc toujours,

que le recours doit dès lors être admis et la décision annulée,

3.
qu'il convient ensuite de statuer sur les frais de la cause,

que, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe,

que, en l'occurrence, le recours étant pleinement admis, l'autorité inférieure succombe entièrement,

que, toutefois, les autorités ne peuvent se voir mettre des frais à charge (art. 63 al. 3 PA),

qu'il n'y a donc pas lieu de réclamer des frais de procédure,

4.
que la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que les recourants ont fourni une note d'honoraires détaillée,

que celle-ci répond aux exigences de forme qui découlent de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 8.1 ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, ch. 4.85),

que, en effet, on sait qui a effectué quelle opération à quelle date et pendant combien de temps, ainsi que le tarif appliqué et le montant d'honoraires qui en découle,

que, sur cette base, les recourants produisent une note dont le total ascende à Fr. 74'944.-,

que, faut-il remarquer, conformément à la pratique du Tribunal, les notes d'honoraires ne sont pas envoyées aux entités de l'administration pour détermination, celles-ci n'étant pas stricto sensu titulaires du droit d'être entendu,

que l'AFC n'a ainsi pas été invitée à se prononcer sur le contenu de la note fournie par les recourants,

que cette note répondant aux exigences de forme, il convient d'en tenir compte,

que, cependant, les frais d'avocats engagés en relation avec la procédure menée devant l'administration elle-même ne sont pas couverts par les dépens (cf. ATF 132 II 47 consid. 5.2),

qu'il convient ainsi de retrancher les heures facturées antérieurement au prononcé de la décision attaquée,

que ces heures correspondent à un montant de Fr. 17'025.-,

que les heures relatives à la procédure menée devant le Tribunal fédéral ne peuvent pas non plus être prises en compte,

que cette procédure s'est en effet terminée au détriment des recourants,

que, de plus, si ceux-ci avaient eu droit à des dépens en relation avec cette partie de la procédure, il aurait appartenu au Tribunal fédéral de les leur allouer (cf. art. 68 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]),

que les heures facturées relatives à la procédure devant le Tribunal fédéral correspondent à un montant de Fr. 10'370.-,

qu'il reste donc un montant de Fr. 47'549.- à examiner, dès lors qu'il correspond aux actes relatifs à la procédure menée devant le Tribunal administratif fédéral,

que le tarif maximum applicable est de 400 francs de l'heure (art. 10 al. 2 FITAF),

que la note produite par les recourants porte en partie sur des heures facturées à un tarif supérieur, même si le tarif horaire moyen reste inférieur à 400 francs,

que, toutefois, l'art. 10 al. 2 FITAF ne s'entend pas d'un tarif horaire moyen, mais bien du tarif maximum qui peut être retenu, même si le tarif appliqué par les représentants des recourants n'a en soi rien d'inhabituel,

que le tarif doit dès lors être ramené à 400 francs de l'heure maximum pour le calcul des dépens,

qu'il ressort de la note produite que les heures facturées au tarif de 650 francs sont au nombre de 7,4 pour toute la procédure,

que les heures facturées au tarif de 500 francs sont au nombre de 25,6 pour toute la procédure,

que les heures facturées au tarif de 450 francs sont au nombre de 73,2 pour toute la procédure,

que les heures facturées au tarif de 420 francs sont au nombre de 6,8 pour toute la procédure,

que, si l'on ramène la facturation de ces heures à un tarif de 400 francs, le montant total des honoraires se monte à Fr. 66'738.-,

que la différence est ainsi de 10,95 % par rapport au tarif revendiqué par les recourants (1 - [66'738/74'944]),

que l'on peut admettre que les heures effectuées à des tarifs supérieurs à Fr. 400.- se sont réparties équitablement tout au long de la procédure,

qu'ainsi, il convient de réduire de 10,95 % les honoraires facturés en relation avec la procédure menée devant le Tribunal administratif fédéral,

que ceux-ci doivent donc être ramenés à Fr. 42'342.- (47'549 [1 -
- 0,1095]),

que les notes d'honoraires produites ont, de manière correcte, été établie sans TVA, les recourants étant domiciliés à l'étranger,

qu'il n'y a donc pas de correction à effectuer au calcul à ce titre (cf. arrêt du TF 4A_465/2016 du 15 novembre 2016 consid. 3.2.3),

5.
que l'autorité inférieure conteste que les recourants aient droit à des dépens,

qu'elle considère implicitement que la procédure est devenue sans objet,

que, en effet, l'autorité inférieure a, de manière informelle du moins, adhéré aux conclusions des recourants après que les autorités françaises ont retiré leur demande d'assistance,

que, selon l'art. 5 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue,

que l'autorité inférieure estime, en substance, que les recourants seraient responsables de l'issue de la cause, dans la mesure où ils n'auraient produit la preuve qu'ils n'étaient plus assujettis aux impôts en France qu'à la toute fin de la procédure, ce qui a alors incité l'AFC à demander confirmation de ce fait aux autorités françaises,

qu'ici toutefois, la cause n'est pas formellement devenue sans objet, l'autorité inférieure n'ayant pas retiré sa décision au sens de l'art. 58 al. 1 PA,

qu'elle a simplement invité le Tribunal à s'en référer à la déclaration des autorités françaises selon laquelle la demande d'assistance pouvait être classée,

que le présent arrêt constitue donc un arrêt au fond,

que, par conséquent, il y a lieu d'appliquer les règles usuelles de répartitions des frais et dépens, qui se réfèrent simplement à l'issue du litige (cf. arrêt du TAF A-211/2016 du 7 juillet 2016 consid. 4),

que, en l'occurrence, les recourants obtiennent pleinement gain de cause,

qu'ils ont ainsi droit à des dépens complets,

que, hormis les corrections qui ont déjà été indiquées, la note d'honoraires qu'ils ont produite doit être prise en compte,

qu'il en résulte que, après correction, les recourants ont eu à supporter des frais d'avocat à hauteur de Fr. 42'342.- pour ce qui concerne la procédure devant le Tribunal administratif fédéral,

que les recourants ont donc droit à des dépens à hauteur de ce montant,

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Les avances de frais de Fr. 10'000.- (dix mille francs ; procédure A-7249/2014) et de Fr. 7'500.- (sept mille cinq cents francs ; procédure A-7342/2014) fournies par les recourants leur seront restituées une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

4.
L'autorité inférieure doit verser un montant de Fr. 42'342.- (quarante-deux mille trois cent quarante-deux francs) aux recourants à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Cédric Ballenegger

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 22^a Principes - 1 Le Conseil fédéral règle le détail des obligations découlant de l'échange spontané de renseignements. À cet effet, il se fonde sur les normes internationales et la pratique d'autres États.
¹	Le Conseil fédéral règle le détail des obligations découlant de l'échange spontané de renseignements. À cet effet, il se fonde sur les normes internationales et la pratique d'autres États.
²	L'AFC et les administrations fiscales cantonales prennent les mesures nécessaires à l'identification des cas dans lesquels il y a lieu de procéder à un échange spontané de renseignements.
³	Les administrations fiscales cantonales remettent à l'AFC, de leur propre initiative et dans les délais, les renseignements destinés à être transmis aux autorités compétentes étrangères.
⁴	L'AFC examine ces renseignements et décide lesquels seront transmis.
⁵	Le Département fédéral des finances (DFF) peut édicter des directives; il peut notamment prescrire aux administrations fiscales cantonales l'utilisation de formulaires particuliers et exiger que certains formulaires soient transmis sous forme électronique uniquement.

SR 651.11 Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale, OAAF) - Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale OAAF Art. 2 Demandes groupées - 1 Les demandes groupées visées à l'art. 3, let. c, LAAF, sont admises pour les renseignements relatifs à des faits survenus à partir du 1er février 2013.
¹	Les demandes groupées visées à l'art. 3, let. c, LAAF, sont admises pour les renseignements relatifs à des faits survenus à partir du 1er février 2013.
²	Les dispositions dérogatoires de la convention applicable au cas particulier sont réservées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
¹	L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
²	Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
³	L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.