C-6055/2018 - 2020-01-21 - Sozialversicherung - Assurance-maladie ; demande de reconsidération du refus du droit de pratiquer à charge de la LAMal; recours pour déni de justice

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6055/2018

Arrêt du 21 janvier 2020

Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,
Composition
Isabelle Pittet, greffière.

A._______,
Parties représentée par Me Michael Rudermann, Avocats Associés, Boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève,

recourante,

contre

Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES),
Rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1204 Genève,

autorité inférieure.

Objet Assurance-maladie ; demande de reconsidération du refus du droit de pratiquer à charge de la LAMal ; recours pour déni de justice.

Faits :

A.
A._______, de nationalité française, a obtenu son diplôme de docteur en médecine le [...] 1988 en Roumanie et celui de spécialiste en dermatologie-vénéréologie le [...] 1994 en France (TAF pce 7, annexe 1 ; TAF pce 1, annexe 9).

B.

B.a Le 31 janvier 2013, A._______ dépose auprès de la Commission des professions médicales (MEBEKO) deux demandes de reconnaissance de diplômes, indiquant qu'elle souhaite intégrer un cabinet de groupe de dermatologues à Genève (TAF pce 1, annexe 9).

B.b Le 27 février 2013, la MEBEKO reconnaît en Suisse le diplôme de médecin de A._______ (TAF pce 1, annexe 9 ; TAF pce 7, annexe 1). L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) informe par ailleurs l'intéressée que la documentation concernant la reconnaissance du titre de spécialiste est incomplète (courrier électronique du 7 février 2013 [TAF pce 1, annexe 9]).

B.c Le 20 mars 2013, l'intéressée dépose dans le canton de Genève une demande d'autorisation de pratiquer sa profession de médecin (TAF pce 1, annexe 9 ; TAF pce 7, annexe 2).

B.d Par arrêté du 16 avril 2013, le Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé du canton de Genève (DARES), aujourd'hui Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), autorise l'intéressée à exercer la profession de médecin à titre dépendant dans le canton de Genève (TAF pce 1, annexe 9 ; TAF pce 7, annexe 3).

B.e Le 29 avril 2015, la MEBEKO reconnaît en Suisse le titre postgrade en dermatologie et vénéréologie de l'intéressée (TAF pce 1, annexe 9 ; TAF pce 7, annexe 5), cette dernière ayant complété la documentation nécessaire à cette fin (voir attestation de l'Ordre national des médecins en France du 16 mars 2015 [TAF pce 7, annexe 4] et courriel de l'intéressée à l'OFSP du 20 mars 2015 [TAF pce 1, annexe 9]).

B.f Le 2 juin 2015, l'intéressée dépose dans le canton de Genève une demande d'autorisation de pratiquer comme médecin spécialiste en dermatologie et vénéréologie (formulaire en ligne [TAF pce 1, annexe 9]).

B.g Le 9 juillet 2015, l'intéressée écrit au Médecin cantonal à Genève, précisant que bien que son dossier ait été complété en avril 2015 seulement, avec la reconnaissance de son titre postgrade, le dépôt de sa demande de droit de pratique était antérieur à juillet 2013 (réintroduction du moratoire sur l'admission de nouveaux médecins) ; elle demande dès lors que lui soit accordé le droit de pratiquer en tant que dermatologue à charge de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) dans le canton de Genève (TAF pce 1, annexe 9 ; TAF pce 7, annexe 6).

B.h Par arrêté du 22 juillet 2015, le Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS), aujourd'hui le DSES, autorise l'intéressée à exercer dans le canton de Genève la profession de médecin à titre indépendant ou dépendant sous sa propre responsabilité, en qualité de médecin spécialiste en dermatologie et vénéréologie ; l'arrêté précise que cette autorisation annule et remplace celle du 16 avril 2013 (TAF pce 1, annexe 4).

Par arrêté du même jour, le DEAS, en application notamment de l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire du 3 juillet 2013, n'autorise pas l'intéressée à prodiguer des soins à la charge de cette assurance dans le cadre de l'exercice de sa profession (TAF pce 1, annexe 4).

B.i Le 8 décembre 2015, la Direction générale de la santé (DGS) répond au courrier de l'intéressée du 9 juillet 2015, lui expliquant que sa demande d'autorisation à pratiquer à la charge de la LAMal a été examinée par la Commission quadripartite consultative en matière de limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de la LAMal (Commission quadripartite), laquelle émet des préavis à l'intention du département chargé de la santé, et qu'il en ressort qu'actuellement, le canton de Genève n'a pas de besoins non couverts en ce qui concerne les dermatologues (TAF pce 1, annexe 5).

C.

C.a Le 11 mai 2016, A._______, représentée par Me Guillaume Etier, s'adresse à la DGS et requiert, en raison de l'évolution notable des circonstances, la reconsidération de la décision du 22 juillet 2015 et l'octroi d'une autorisation de pratiquer à charge de la LAMal. Elle expose qu'elle pratique en tant qu'associée au sein du Centre B._______ et que, fait nouveau depuis le refus susmentionné, ce centre a conclu une convention de reprise de patientèle avec un dermatologue au bénéfice d'une autorisation de pratiquer à charge de la LAMal à Genève ; ce médecin, prenant sa retraite, a cessé de fournir des prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), de sorte qu'il serait justifié de transférer à l'intéressée son droit de pratique. A titre subsidiaire, l'intéressée demande que cette autorisation lui soit accordée en application des critères prévus par les textes légaux, le besoin sanitaire réel dans le domaine de la dermatologie à Genève nécessitant l'octroi d'une telle autorisation (TAF pce 1, annexe 6 ; TAF pce 7, annexe 7).

C.b Par courrier du 18 mai 2016, la DGS répond à l'intéressée qu'elle a soumis sa demande, pour préavis, à la Commission quadripartite, et qu'elle reviendra vers elle après cette consultation (TAF pce 1, annexe 7).

Dans un courriel du 31 mai 2016 (TAF pce 1, annexe 8), le Médecin cantonal informe Me Etier que suite à la séance de la Commission quadripartite du 25 mai, le dossier de l'intéressée a été mis en attente, car il a été proposé d'inviter le professeur de la dermatologie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et le chef de groupe des dermatologues de l'Association des médecins du canton de Genève (AMG) en septembre pour discuter de la densité des dermatologues dans le canton.

C.c Le 3 août 2018, Me Michael Rudermann, représentant désormais l'intéressée, s'adresse à la DGS, lui demandant de faire droit à la demande de reconsidération formulée le 11 mai 2016 par Me Etier. Il fait état d'une communication téléphonique du 16 septembre 2016 lors de laquelle Me Etier aurait été informé par le Médecin cantonal que la Commission quadripartite avait confirmé l'absence de besoin en dermatologues dans le canton de Genève et qu'une autorisation de pratiquer à charge de la LAMal ne serait donc pas octroyée. Me Rudermann indique qu'aucune décision formelle sujette à recours n'a pourtant été prise à ce jour, et fait valoir des éléments complémentaires (TAF pce 1, annexe 9).

C.d Dans sa réponse du 23 août 2018 (TAF pce 1, annexe 10 ; TAF pce 7, annexe 8), la DGS indique que dans la mesure où le titre postgrade en dermatologie et vénéréologie obtenu par l'intéressée n'a été reconnu par la MEBEKO que le 29 avril 2015, soit après la réintroduction de la clause du besoin, cette clause s'applique en l'espèce. Par ailleurs, considérant que le courrier de Me Rudermann du 3 août 2018 n'apporte aucun élément nouveau qui fonderait le droit à une reconsidération du dossier, elle confirme l'arrêté du 22 juillet 2015 refusant à l'intéressée le droit de pratiquer à charge de la LAMal.

C.e Par correspondance du 27 août 2018 (TAF pce 1, annexe 11), Me Rudermann invite la DGS à lui communiquer une décision formelle, dans la mesure où une demande de reconsidération motivée lui avait été adressée par Me Etier le 11 mai 2016, complétée le 3 août 2018.

C.f Dans un courrier du 3 septembre 2018 (TAF pce 1, annexe 12), la DGS répond à Me Rudermann qu'en l'absence de tout élément nouveau en l'espèce, elle n'est pas tenue de rendre une décision formelle sujette à recours.

C.g Dans une écriture du 13 septembre 2018 (TAF pce 1, annexe 13), Me Rudermann rappelle à la DGS que Me Etier lui a adressé le 11 mai 2016 une demande formelle en reconsidération de la décision du 22 juillet 2015, faisant valoir des éléments nouveaux. Ceux-ci auraient conduit la DGS à ouvrir une instruction puisqu'elle a décidé de transmettre la requête en reconsidération à la Commission quadripartite. Or, depuis lors, l'administration n'aurait plus donné de nouvelles. Me Rudermann requiert donc des autorités genevoises qu'elles rendent une décision sujette à recours sur la demande en reconsidération du 11 mai 2016, complétée le 3 août 2018, à défaut de quoi un recours pour déni de justice pourrait être interjeté.

C.h Par courrier du 3 octobre 2018 (TAF pce 1, annexe 14), la DGS informe Me Rudermann qu'elle persiste dans sa réponse du 3 septembre 2018.

D.

D.a Par acte du 23 octobre 2018 (TAF pce 1), A._______, représentée par Me Rudermann, forme recours auprès du Tribunal de céans pour déni de justice dans le cadre du litige qui l'oppose au DSES. Elle soutient que saisie de la requête en reconsidération du 11 mai 2016, la DGS a décidé implicitement d'entrer en matière sur cette requête et de l'instruire, en la soumettant à la Commission quadripartite prévue par le droit cantonal, et aurait dû, dès lors, rendre une nouvelle décision au fond, sujette à recours. En conséquence, la recourante conclut à ce que le Tribunal enjoigne le DSES, soit pour lui la DGS, à statuer formellement et dans les meilleurs délais sur la demande en reconsidération du 11 mai 2016 en respectant son droit d'être entendu.

D.b Dans sa réponse du 7 février 2019 (TAF pce 7), le DSES conclut à ce que le recours pour déni de justice soit déclaré irrecevable. Il expose que si celui ou celle qui formule une demande en reconsidération n'a pas droit à une décision, il ne pourrait y avoir déni de justice. L'autorité inférieure explique que la recourante a formé, le 3 août 2018, une nouvelle demande en reconsidération, sans invoquer toutefois de faits importants qu'elle ne connaissait pas au moment de la décision, de moyen de preuve nouveau ou de changement notable de circonstances ; dans cette mesure, la recourante n'aurait pas droit à une décision et c'est à juste titre que le DSES aurait refusé de rendre une décision sur reconsidération.

D.c La recourante réplique dans une écriture du 5 mars 2019 (TAF pce 9), à laquelle elle joint des documents d'ores et déjà versés au dossier. Elle maintient les conclusions de son recours.

D.d Dans sa duplique du 6 mai 2019 (TAF pce 11), l'autorité inférieure persiste dans ses conclusions en irrecevabilité du recours, réitérant l'argumentation exposée dans sa réponse au recours.

D.e Dans des observations spontanées du 9 mai 2019 (TAF pce 13), la recourante, invoquant son droit d'être entendue, relève que le DSES persiste, sans explication aucune, à ne pas produire le dossier complet de la cause, en particulier les éléments permettant de conclure en l'espèce à l'absence de besoin en dermatologues dans le canton de Genève, et qu'il ne se détermine pas, dans sa duplique, sur son aveu, selon lequel la DGS a bien réexaminé le cas de l'intéressée ; or, selon la recourante, cet aveu démontrerait que l'autorité inférieure est entrée en matière sur la demande de réexamen, l'obligeant à rendre une nouvelle décision au fond.

D.f Par courrier du 13 novembre 2019 (TAF pce 15), la recourante remet au Tribunal de céans copie de documents permettant selon elle de mettre en doute l'assertion, non prouvée, de l'autorité inférieure selon laquelle les besoins en dermatologues dans le canton de Genève seraient couverts. Il s'agit d'un échange de correspondances récent entre les autorités genevoises compétentes et un médecin étranger, concernant l'intérêt de ce dernier à obtenir l'autorisation de facturer à charge de la LAMal, autorisation qui lui a été accordée.

Droit :

1.
Dans le domaine de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la LTAF et la PA, auxquelles l'art. 53 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) renvoie, pour autant que la PA n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 53 al. 2 LAMal. La LPGA (RS 830.1) n'est pas applicable en procédure de recours en matière d'admission à pratiquer à charge de la LAMal (art. 1er al. 2 let. b LAMal ; arrêt du TAF C-6866/2016 du 18 mai 2018 consid. 1.3).

2.
Conformément à l'art. 7 al. 1 PA, le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement sa compétence et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

2.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins dans le cadre de la clause du besoin (art. 31 , 32 et 33 let. i LTAF ; art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal, en relation avec l'art. 55a LAMal). Selon la jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral est aussi compétent lorsque la décision a été rendue par une direction ou un département cantonal (ATF 134 V 45, rendu sous l'égide de l'art. 34 LTAF, remplacé depuis le 1er janvier 2009 par l'art. 53 LAMal ; arrêt du TF 9C_2/2008 du 11 décembre 2008).

En l'espèce, la recourante ne conteste pas une décision, mais se plaint d'un déni de justice formel (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 I 229 consid. 2.3), en raison du refus exprès de l'autorité de rendre une décision formelle sur la demande en reconsidération de l'arrêté du 22 juillet 2015, formulée par l'intéressée (voir courriers de la DGS des 3 septembre et 3 octobre 2018 [TAF pce 1, annexes 12 et 14]).

En vertu de l'art. 46a PA, le recours pour déni de justice et retard injustifié est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Le refus de statuer tel que défini à l'art. 46a PA est également assimilé à une décision (Müller/Bieri, in : Kommentar zum VwVG, 2e éd. 2019, art. 46a PA n° 20).

Le recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à l'art. 46a PA, est de la compétence de l'autorité qui serait appelée à statuer sur le recours contre la décision attendue (ATAF 2008/15 consid. 3.1.1). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours.

2.2 En vertu de l'art. 50 al. 2 PA, le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps, de sorte que ce moyen de droit n'est pas soumis à l'observation d'un délai.

En outre, déposé dans les formes requises par la loi (art. 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pces 2 et 5), le recours est en principe recevable.

L'autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu'elle en a l'obligation, commet un déni de justice formel (ATF 135 I 6, p. 9), qui constitue une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n° 1499 ; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.7.8). Ainsi, pour être recevable, un recours au sens de l'art. 46a PA doit encore porter sur l'absence d'une décision à laquelle le ou la justiciable a droit ; il doit être reproché à l'autorité inférieure soit de refuser expressément de statuer, soit de tarder à statuer. Cela suppose que le ou la recourant·e ait préalablement demandé à l'autorité compétente de rendre une décision et qu'il ou elle ait un droit au prononcé d'une telle décision. Un droit en ce sens est reconnu à la double condition que, d'une part, l'autorité saisie doive, conformément au droit applicable, rendre une décision et, d'autre part, que le ou la requérant·e ait qualité de partie au sens des art. 6 et 48 al. 1 PA (ATAF 2010/29 consid. 1.2.2 ; 2009/1 consid. 3, 5.1 et 6 ; arrêt du TAF C-2533/2018 du 21 août 2018 consid. 1.2 ; Müller/Bieri, op. cit., art. 46a PA note de bas de page n° 21, p. 711 ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, ch. 114).

C'est ce qu'il y a lieu d'examiner ici.

3.

3.1 La recourante soutient à cet égard que saisie de la requête en reconsidération de l'arrêté du 22 juillet 2015 lui refusant l'autorisation de pratiquer à charge de la LAMal, requête déposée par Me Etier le 11 mai 2016, l'autorité inférieure a décidé implicitement d'entrer en matière sur cette requête et de l'instruire, en la soumettant à la Commission quadripartite prévue par le droit cantonal ; elle aurait dû, dès lors, rendre une nouvelle décision au fond, sujette à recours. En l'absence d'une telle décision, l'écriture du 3 août 2018 serait un complément à la requête en reconsidération déposée le 11 mai 2016. Dès lors, le refus persistant de l'autorité inférieure de rendre une décision formelle violerait doublement la loi de procédure applicable en l'espèce, dans la mesure où, si l'autorité considérait ne pas devoir entrer en matière, elle devait rendre une décision, sujette à recours, de refus d'entrée en matière, et, si elle décidait en revanche d'entrer en matière, ce qu'elle aurait d'ailleurs fait selon la recourante, l'autorité devait alors instruire la demande et rendre une nouvelle décision au fond. Dans l'un et l'autre cas, l'autorité saisie devait rendre une décision formelle, sujette à recours. En conséquence, la recourante conclut à ce que le Tribunal enjoigne le DSES à statuer formellement sur la demande en reconsidération (recours du 23 octobre 2018 [TAF pce 1]).

3.2 L'autorité inférieure considère pour sa part que la recourante a sollicité la reconsidération de l'arrêté du 22 juillet 2015 en mai 2016, et qu'à cette occasion, la DGS a réexaminé son cas, pour l'informer verbalement par la suite, par l'intermédiaire de son avocat, du maintien de la décision de juillet 2015. Elle estime que lorsque la recourante a adressé son courrier du 3 août 2018, plus de deux ans plus tard, c'est une nouvelle demande en reconsidération que l'intéressée a déposée, sans invoquer toutefois de faits ou de moyens de preuve nouveaux et importants ; dans cette mesure, elle n'aurait pas droit à une décision, et c'est à juste titre dès lors que le DSES aurait refusé de rendre une décision sur reconsidération. Le recours pour déni de justice devrait donc être déclaré irrecevable (voir réponse du 7 février 2019 [TAF pce 7]).

3.3

3.3.1 Le fait qu'une décision est entrée en force ne signifie pas que celle-ci ne puisse plus du tout faire l'objet d'un réexamen par l'autorité qui l'a rendue. D'un point de vue procédural, les administré·e·s peuvent donc s'adresser à l'autorité qui a rendu une décision pour lui demander de l'annuler ou de la modifier. Cette possibilité de formuler une demande de reconsidération n'est pas prévue expressément par le droit fédéral, mais la jurisprudence l'a déduite, dans certaines circonstances, de l'art. 66 PA ou de l'art. 4 aCst. En droit cantonal, la demande de reconsidération est prévue notamment par l'art. 48 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative genevoise (LPA, rs/GE E 5 10).

3.3.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours. C'est pourquoi, en principe, l'administré·e n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées. La jurisprudence a ainsi admis, sur la base de l'art. 4 aCst., auquel correspond actuellement sur ce point l'art. 29 Cst., qu'une autorité doit obligatoirement entrer en matière sur une demande de reconsidération :

- si le ou la requérant·e invoque des faits ou moyens de preuve importants qui existaient déjà au moment de la première décision, mais que le ou la requérant·e ne connaissait pas ou dont il ou elle ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (« faits nouveaux anciens »),

- ou si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision, autrement dit, si des faits sont survenus après la première décision, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (« faits nouveaux nouveaux »).

En d'autres termes, pour qu'il y ait reconsidération obligatoire, il faut qu'il existe un motif de révision ou qu'une modification notable des circonstances soit intervenue. C'est ce que prévoit, en droit genevois, l'art. 48 al. 1 LPA (Thierry Tanquerel, op. cit., n° 1415, 1417, 1421, 1422) ; celui-ci dispose que les demandes en reconsidération de décisions prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au sens de l'art. 80 let. a et b LPA existe (a) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (b ; Grodecki/Jordan, Code annoté de procédure administrative genevoise LPA/GE et lois spéciales, 2017, ad art. 48 LPA, n° 599 à 601).

3.3.3 Ces principes valent également pour les décisions négatives, qui dénient la création d'un droit. Une demande de reconsidération obligatoire peut donc concerner une décision négative : l'autorité devra entrer en matière sur une demande identique à celle qu'elle a déjà refusée si des motifs de révision existent ou si les circonstances se sont modifiées de façon notable entretemps (Thierry Tanquerel, op. cit., n° 1423, 1424).

3.3.4 La demande de reconsidération « obligatoire », au sens de l'art. 48 LPA, doit être distinguée de la demande de reconsidération « facultative » ; qui peut être déposée en tout temps, mais dans le cadre de laquelle l'autorité dispose d'un libre pouvoir d'appréciation. En effet, suite à une telle demande, l'autorité n'est pas obligée d'entrer en matière (Grodecki/ Jordan, op. cit., n° 610).

3.3.5 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité doit d'abord décider si elle entre en matière ou non. Elle examine donc préalablement si elle se trouve dans le cas d'une reconsidération « obligatoire », - au niveau du droit cantonal genevois, si les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées - ; autrement dit, elle examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction sur le fond du litige. En l'absence de pertinence du fait nouveau invoqué, elle rend en principe une décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul objet est de contrôler la question de l'entrée en matière. Lorsque l'autorité n'est pas obligée d'entrer en matière (demande de reconsidération « facultative »), elle peut s'abstenir de toute décision, et aucun recours n'est ouvert contre son refus de réexaminer l'affaire. Toutefois, si le ou la requérant·e prétend que l'autorité doit entrer en matière, alors celle-ci devra au moins rendre une décision sur ce point (Grodecki/Jordan, op. cit., n° 603, 604, 610 ; Thierry Tanquerel, op. cit., n° 1428).

Lorsque l'autorité entre en matière, elle instruit la demande et prend une nouvelle décision, sujette à recours. A l'issue de cette procédure, la décision dont le réexamen est demandé ne sera pas nécessairement réformée au fond ; il peut en effet advenir que les circonstances nouvelles ne suffisent finalement pas à modifier le dispositif de la première décision. Un recours est néanmoins ouvert contre cette nouvelle décision, qui statue sur un autre état de fait que le précédent (Grodecki/Jordan, op. cit., n° 605).

3.4 Le Tribunal de céans est d'avis qu'en l'espèce, l'autorité inférieure devait en tous les cas rendre une décision formelle concernant la demande de reconsidération de l'arrêté du 22 juillet 2015 déposée par la recourante.

Si, comme le soutient la recourante, on considère que celle-ci n'a en l'occurrence formulé qu'une seule requête en reconsidération, déposée par Me Etier le 11 mai 2016, l'écriture du 3 août 2018 de Me Rudermann constituant un complément à cette demande, l'autorité inférieure devait alors rendre une décision sur le fond, sujette à recours, dans la mesure où il appert qu'elle est entrée en matière sur cette requête et l'a instruite, en la soumettant notamment à la Commission quadripartite prévue par le droit cantonal. L'autorité inférieure reconnaît d'ailleurs elle-même être entrée en matière, dans sa réponse au recours du 7 février 2019, dans laquelle elle indique par ailleurs que la DGS a « réexaminé » le cas et que le refus d'autorisation a été maintenu, les quotas en dermatologues étant atteints et les besoins de la population, couverts (TAF pce 7, ch. 23 et p. 7).

Si, en revanche, on estime, à l'instar de l'autorité inférieure, que la demande de reconsidération déposée en mai 2016 a été réglée lorsque la DGS, en septembre 2016, a informé verbalement la recourante, par l'intermédiaire de Me Etier, du maintien de son refus d'autoriser l'intéressée à pratiquer à charge de la LAMal, et que l'intervention de Me Rudermann en août 2018 est une seconde demande de reconsidération, l'autorité inférieure devait là aussi rendre une décision formelle, sujette à recours, à tout le moins sur la question de l'entrée en matière sur cette seconde requête en reconsidération. En effet, elle ne pouvait pas s'abstenir d'une telle décision, dans la mesure où Me Rudermann, dans son écriture du 3 août 2018, en faisant référence à la demande de reconsidération de mai 2016 et en soutenant qu'il existe des motifs de reconsidération, a prétendu que l'autorité devait entrer en matière (voir supra consid. 3.3.5).

Sur ce point, le présent recours devrait être déclaré recevable (voir supra consid. 2.2).

4.

4.1 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque : a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) ; est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) ; et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Lorsque le recours a pour objet la dénonciation d'un déni de justice formel, comme c'est le cas en l'espèce, l'existence d'un intérêt matériel n'a cependant pas à être établie, seule devant être remplie l'exigence d'un intérêt actuel (arrêt du TAF B-4825/2010 du 22 février 2011 consid. 1.2 ; Müller/Bieri, op. cit., art. 46a PA n° 22).

La notion d'intérêt digne de protection suppose en effet que le ou la recourant·e possède un intérêt actuel, qui doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'au moment où l'arrêt sur recours est rendu. Cet intérêt actuel est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours, et des conséquences et de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (arrêt du TF 1C_453/2008 du 12 février 2009 consid. 1.2). Ainsi, il faut que la décision de l'autorité de recours puisse encore remédier aux désagréments que la décision attaquée, respectivement l'absence de décision, occasionne au ou à la recourant·e (Isabelle Häner, in : Kommentar zum VwVG, 2e éd. 2019, art. 48 PA n° 22). Si l'intérêt fait défaut au moment du dépôt du recours, celui-ci est déclaré irrecevable. Lorsque cet intérêt disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet et la cause est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 137 I 23 consid. 1.3.1 ;Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 483 ; Florence Aubry Girardin, in : Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, art. 89 LTF n° 23).

Le but d'un recours pour déni de justice ou retard injustifié au sens de l'art. 46a PA est d'amener l'autorité tenue de le faire à statuer ; c'est là précisément que réside l'intérêt digne de protection au sens de l'art. 48 al. 1 PA, qui légitime la partie recourante à recourir pour retard injustifié ou déni de justice. Par conséquent, cet intérêt digne de protection fait défaut si, au moment du dépôt du recours pour déni de justice, l'autorité tenue de le faire a d'ores et déjà rendu la décision demandée, ou disparaît lorsque l'autorité rend sa décision au fond au cours de la procédure de recours pour déni de justice. Il conviendra alors de déclarer le recours irrecevable, respectivement de procéder à la radiation de la cause, devenue sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 9C_414/2012 du 12 novembre 2012 consid. 1.1 ; arrêt du TAF C-7058/2017 du 29 mars 2018 consid. 2.1 ; Müller/Bieri, op. cit., art. 46a PA n° 24 et 25).

4.2 Or, le Tribunal constate, à la lecture du dossier, qu'une décision formelle a d'ores et déjà été rendue par l'autorité inférieure dans le cas d'espèce.

4.2.1 La notion de décision présente deux acceptions, l'une matérielle et l'autre formelle (Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.2.8.1). Matériellement, la décision est définie à l'art. 5 al. 1 PA selon lequel sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce qui, fondées sur le droit public fédéral, ont pour objet, soit de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), soit de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c ; voir également art. 25 PA ; Jérôme Candrian, op. cit., ch. 28). Les décisions doivent en outre respecter les règles de forme énoncées aux art. 34 ss PA. Elles doivent ainsi être notifiées par écrit aux parties (art. 34 al. 1 PA). L'art. 35 al. 1 PA précise encore que même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées et indiquent les voies de droit.

4.2.2 Il en résulte que la décision au sens de l'art. 5 PA est un acte juridique : elle a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations des sujets de droit en tant que tels (Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.1.2.1).

De jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, le respect des exigences formelles prévues par l'art. 35 PA n'est pas déterminant. Est déterminant le fait que l'acte visé respecte, quelle que soit la volonté des parties en présence, les conditions matérielles de l'art. 5 PA. En d'autres termes, il n'importe pas, en soi, que l'acte administratif en cause soit désigné comme une décision par l'autorité ou qu'il remplisse les conditions formelles d'une décision, dans la mesure où les conditions matérielles posées par l'art. 5 al. 1 PA à la définition d'une décision sont remplies et reconnaissables. Le respect des exigences de forme prévues par l'art. 35 al. 1 PA est une conséquence, et non pas une condition, de la qualification d'un acte comme décision (Jérôme Candrian, op. cit., ch. 29 ; Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.2.8.1 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, ch. 872).

Ainsi, même si un acte n'est pas désigné comme une décision ou même si les voies de droit manquent, il peut néanmoins être qualifié de décision. Le contenu juridique réel d'un acte et ses caractéristiques structurelles sont déterminants pour sa qualification en tant que décision (interprétation objective), indépendamment de la volonté des parties. Par suite, et conformément au principe de la confiance, un acte doit être qualifié de décision lorsqu'il émane d'une autorité, est unilatéral et fondé sur du droit public, vise une situation individuelle et concrète, a pour objet de produire un effet juridique et est contraignant et exécutoire pour l'administré·e (ATF 139 V 143 consid. 1.2 ; 139 V 72 consid. 2.2.1 ; 135 II 38 consid. 4.3 ; ATAF 2016/28 consid. 1.4.1 ; 2016/17 consid. 4.3.1 ; 2016/3 consid. 3.2 ; 2015/15 consid. 2.1.2.1 ; arrêts du TAF A-1350/2017 du 20 mars 2019 consid. 2.1 ; A-3102/2017 du 3 décembre 2018 consid. 1.3.2 et les réf. cit. ; Felix Uhlmann, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 5 PA n° 94, 128, 129, 132).

4.2.3 En l'espèce, suite au courrier du 3 août 2018 de Me Rudermann, mandaté par la recourante, demandant de faire droit à la requête de cette dernière en reconsidération de l'arrêté du 22 juillet 2015, la DGS a répondu à Me Rudermann dans une lettre du 23 août 2018 (TAF pce 1, annexe 10 ; TAF pce 7, annexe 8), se référant explicitement à la demande de ce dernier, pour la rejeter. Ainsi, la DGS conclut-elle dans cette lettre qu'elle ne peut que confirmer la décision notifiée le 22 juillet 2015, refusant de la sorte la requête en reconsidération, en application de l'art. 55a LAMal et au motif qu'aucun élément nouveau, qui fonderait le droit à cette reconsidération, n'a été apporté.

Si l'acte en question n'est pas explicitement désigné comme étant une décision et ne contient pas de voies de droit, il appert qu'il émane de l'autorité compétente en la matière, la DGS étant, aux termes de l'art. 2 al. 1 du règlement d'application du 16 avril 2014 de l'ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF, RS 832.103 ; RaOLAF, rs/GE J 3 05.50), chargée de l'exécution de l'OLAF. Par ailleurs, valablement adressée par écrit au mandataire de la partie concernée, lequel mandataire en accuse réception dans son courrier du 27 août 2018 (TAF pce 1, annexe 11), la lettre du 23 août 2018 concerne la situation d'une personne déterminée, soit la partie requérante, et règle cette situation de manière irrévocable, mettant ainsi fin à la procédure devant l'autorité compétente. Elle formule en effet une conclusion claire et contraignante sur le fond, en ce que la DGS confirme la décision notifiée le 22 juillet 2015, rejetant de la sorte la demande de reconsidération qui lui était soumise et maintenant son refus d'octroyer à l'intéressée une autorisation de pratiquer à charge de la LAMal. Enfin, on peut relever qu'en ce qu'il explique qu'au vu de la date de la reconnaissance du titre postgrade obtenu par la recourante, c'est à raison que l'art. 55a LAMal et la clause du besoin sont appliqués à son cas, en ce qu'il indique que l'intéressée n'a pas recouru en son temps contre la décision du 22 juillet 2015 et que le courrier du 3 août 2018 relatif à la requête en reconsidération de la décision du 22 juillet 2015 n'apporte aucun élément nouveau qui fonderait le droit à cette reconsidération, l'acte en question a motivé sa conclusion, certes de manière sommaire, mais suffisamment claire, de sorte que la recourante, assistée d'un avocat, était à même de comprendre les motifs pertinents.

Sur le vu de son contenu juridique et de ses caractéristiques structurelles, l'acte du 23 août 2018 doit être qualifié de décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA.

4.3 Partant, un refus de statuer au sens de l'art. 46a PA ne saurait être retenu en l'espèce. Dans la mesure où la décision requise avait d'ores et déjà été rendue au moment du dépôt du recours pour déni de justice, il n'y a plus place, faute d'intérêt actuel digne de protection, pour un tel recours, visant précisément à obtenir cette décision (voir supra consid. 4.1). En conséquence, les conditions de recevabilité d'un recours pour déni de justice n'étant pas remplies, le recours du 23 octobre 2018 doit être déclaré irrecevable, dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF).

5.
Dans la mesure où l'acte du 23 août 2018 constitue une décision, il convient encore d'examiner si la présente affaire est recevable en tant que « recours ordinaire » dirigé contre cette décision.

5.1 Selon l'art. 50 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. Il ressort du dossier que Me Rudermann, à qui l'acte du 23 août 2018 était adressé en tant que mandataire de la recourante (TAF pce 1 annexe A), en a accusé réception dans un courrier du 27 août 2018 à l'intention de la DGS (TAF pce 1, annexe 11). On peut donc considérer qu'au plus tard le 27 août 2018, l'acte en question était notifié à Me Rudermann. Compte tenu du délai légal de recours, la décision était donc susceptible d'être attaquée jusqu'au mercredi 26 septembre 2018. Partant, le recours formé le 23 octobre 2018 contre la décision du 23 août 2018 a été déposé après l'échéance du délai de recours ordinaire.

5.2 Or, comme il a été vu, la décision du 23 août 2018 n'est ni désignée comme telle, ni n'indique les voies de droit ouvertes à son encontre, contrairement aux exigences de forme prescrites par l'art. 35 al. 1 PA (voir supra consid. 4.2). Si la violation de cette obligation n'entraîne pas l'annulation de la décision, elle ne doit cependant causer aucun dommage à la partie concernée. En effet, selon un principe général du droit exprimé à l'art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. Ainsi, un recours tardif pourrait néanmoins être jugé recevable si la décision n'est pas munie des voies de droit (Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.2.8.5).

On ne saurait malgré tout déduire de l'art. 38 PA qu'en cas de notification irrégulière, le délai de recours ne commence jamais à courir. Il faut au contraire examiner dans chaque cas si la partie concernée a été induite en erreur par le vice formel et si elle a été désavantagée de ce fait. Le principe de la bonne foi sert de ligne directrice pour l'analyse de cette question. Il permet au ou à la justiciable de se fier aux indications, même erronées, données par l'autorité, à la condition toutefois d'avoir lui-même ou elle-même une attitude conforme à la bonne foi, la confiance étant par essence fondée sur la réciprocité (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.). Il s'agit ainsi d'examiner si le ou la destinataire a entrepris les démarches qu'on pouvait attendre de lui ou d'elle pour obtenir tous les éléments nécessaires à la sauvegarde de ses droits. Si une décision n'est pas clairement reconnaissable car elle n'est ni désignée comme telle ni n'indique les voies de droit, le ou la destinataire ne peut pas simplement l'ignorer. Au contraire, il ou elle doit l'attaquer dans le délai ordinaire de recours, ou alors il ou elle doit se renseigner dans un délai raisonnable sur les voies de droit ouvertes à son encontre, s'il ou elle peut reconnaître qu'il s'agit d'une décision et s'il ou elle ne veut pas que celle-ci devienne définitive à son égard. En effet, une partie doit, dès qu'elle a connaissance du défaut de notification, faire tout ce qui est en son pouvoir selon les règles de la bonne foi pour y remédier. La partie qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances, ne peut pas se prévaloir de la protection de l'art. 38 PA et de la bonne foi.

Ainsi, la protection de la bonne foi cesse lorsqu'une partie ou son avocat·e pouvait se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux ou d'elles qu'outre les textes de loi, ils ou elles consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocat·e·s sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers·ères qu'ils ou elles procèdent à un contrôle sommaire des indications sur la voie de droit. La même chose vaut par analogie s'agissant du caractère de décision d'une lettre, reconnaissable ou non (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; 129 II 125 consid. 3.3 ; arrêt du TF 8C_206/2010 du 25 mai 2010 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-527/2017 du 15 février 2017 consid. 2.4.3 et les réf. cit. ; A-2683/2015 du 17 septembre 2015 consid. 1.4.1 ; Uhlmann/Schilling-Schwank, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 38 PA n° 14 et 18).

5.3 En l'espèce, le 3 août 2018, la recourante, par le biais de son mandataire, avocat exerçant dans le canton de Genève, s'est adressée à l'autorité compétente afin de requérir de cette dernière qu'elle fasse droit à sa demande de reconsidération, formulée précédemment. Moins d'un mois plus tard, l'avocat de l'intéressée a reçu de l'autorité sollicitée un courrier confirmant la décision dont le réexamen était requis, rejetant par là-même la demande de reconsidération formulée. Ce courrier visait donc sans conteste la situation individuelle et concrète de la recourante, et avait pour objet de produire un effet juridique et contraignant envers celle-ci, celui de lui refuser la reconsidération d'une décision qui ne l'autorisait pas à prodiguer des soins à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Cette lettre constituait bien, dès lors une décision au sens de l'art. 5 PA, assurément reconnaissable, en particulier par un avocat, qui devait au demeurant s'attendre à recevoir une décision de la part de l'autorité qu'il avait sollicitée le 3 août 2018. En outre, dans la mesure où les voies de droit contre une telle décision ressortent clairement de la loi, on pouvait attendre de l'intéressée, assistée d'un avocat, qu'elle prenne toutes les précautions attendues afin de sauvegarder ses droits et, dès lors, qu'elle dépose un recours contre l'acte du 23 août 2018 dans le délai légal. Le fait que Me Rudermann, par courrier du 27 août 2018, ait requis de l'autorité qu'elle communique, au vu de son acte du 3 août 2018, une décision respectant les exigences formelles légales ne change rien à l'affaire, ni au caractère reconnaissable de la décision du 3 août 2018, ni à l'attitude que l'on pouvait attendre de la recourante, conseillée par un avocat. Il ressort d'ailleurs bien plutôt du courrier du 27 août 2018, que Me Rudermann était conscient de la nature de décision de l'acte du 23 août 2018, dont il accuse réception et « prend connaissance avec regret », sollicitant pour le reste, de la part de la DGS, la communication d'une décision respectant les exigences formelles.

Dans ces circonstances, le Tribunal considère que la recourante ne peut se prévaloir du droit à la protection de la bonne foi.

5.4 En conséquence, il convient de constater que le recours du 23 octobre 2018 est tardif et qu'il doit être là encore déclaré irrecevable, dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF).

6.
En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Ils peuvent toutefois être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de les mettre à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Partant, l'avance de frais de CHF 2'000.-, versée par la recourante au cours de la procédure (TAF pces 2, 5), lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral, dès l'entrée en force du présent arrêt.

Vu l'issue du litige, la recourante, bien que représentée par un mandataire professionnel, n'a pas droit à des dépens (art 64 al. 1 PA en combinaison avec l'art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF). En outre, conformément à l'art. 7 al. 1 et 3 FITAF, les autorités parties n'ayant pas droit aux dépens, il n'y a pas lieu d'en allouer.

7.
La présente décision n'est pas sujette à recours, conformément à l'art. 83 let. r LTF, étant précisé que l'art. 34 LTAF, auquel l'art. 83 let. r LTF renvoie, a été abrogé, avec effet au 1er janvier 2009, par le ch. II de la loi fédérale du 21 décembre 2007 (Financement hospitalier) et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal (introduits selon le ch. I de la loi fédérale du 21 décembre 2007). Le présent arrêt entre en force dès sa notification (arrêt du TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 11 et les réf. cit.).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure de CHF 2'000.- versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral, dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

- à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé)

La juge unique: La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet

Expédition :

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 53 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht - 1 Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 47, 47b Absatz 2, 48 Absätze 1-3, 51, 54 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.184
¹	Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 47, 47b Absatz 2, 48 Absätze 1-3, 51, 54 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.184
^1bis	Organisationen der Versicherer von nationaler oder regionaler Bedeutung, die sich gemäss ihren Statuten dem Schutz der Interessen ihrer Mitglieder im Rahmen der Anwendung dieses Gesetzes widmen, steht das Beschwerderecht gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 39 zu.185
²	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005186 und dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968187 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). Vorbehalten bleiben folgende Ausnahmen:
^a	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der angefochtene Beschluss dazu Anlass gibt. Neue Begehren sind unzulässig.
^b	Die Artikel 22a und 53 VwVG sind nicht anwendbar.
^c	Zur Einreichung einer Vernehmlassung setzt das Bundesverwaltungsgericht eine Frist von höchstens 30 Tagen. Diese kann nicht erstreckt werden.
^d	Ein weiterer Schriftenwechsel nach Artikel 57 Absatz 2 VwVG findet in der Regel nicht statt.
^e	In Beschwerdeverfahren gegen Beschlüsse nach Artikel 39 ist die Rüge der Unangemessenheit unzulässig.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 53 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht - 1 Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 47, 47b Absatz 2, 48 Absätze 1-3, 51, 54 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.184
¹	Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 47, 47b Absatz 2, 48 Absätze 1-3, 51, 54 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.184
^1bis	Organisationen der Versicherer von nationaler oder regionaler Bedeutung, die sich gemäss ihren Statuten dem Schutz der Interessen ihrer Mitglieder im Rahmen der Anwendung dieses Gesetzes widmen, steht das Beschwerderecht gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 39 zu.185
²	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005186 und dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968187 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). Vorbehalten bleiben folgende Ausnahmen:
^a	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der angefochtene Beschluss dazu Anlass gibt. Neue Begehren sind unzulässig.
^b	Die Artikel 22a und 53 VwVG sind nicht anwendbar.
^c	Zur Einreichung einer Vernehmlassung setzt das Bundesverwaltungsgericht eine Frist von höchstens 30 Tagen. Diese kann nicht erstreckt werden.
^d	Ein weiterer Schriftenwechsel nach Artikel 57 Absatz 2 VwVG findet in der Regel nicht statt.
^e	In Beschwerdeverfahren gegen Beschlüsse nach Artikel 39 ist die Rüge der Unangemessenheit unzulässig.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Krankenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder das Krankenversicherungsaufsichtsgesetz vom 26. September 20146 (KVAG) nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.7
¹	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Krankenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder das Krankenversicherungsaufsichtsgesetz vom 26. September 20146 (KVAG) nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.7
²	Sie finden keine Anwendung in folgenden Bereichen:
^a	Zulassung und Ausschluss von Leistungserbringern (Art. 35-40 und 59);
^b	Tarife, Preise und Globalbudget (Art. 43-55);
^c	Ausrichtung der Prämienverbilligung nach den Artikeln 65, 65a und 66a sowie Beiträge des Bundes an die Kantone nach Artikel 66;
^d	Streitigkeiten der Versicherer unter sich (Art. 87);
^e	Verfahren vor dem kantonalen Schiedsgericht (Art. 89).

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 90^a Bundesverwaltungsgericht - 1 Über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absätze 2bis und 2ter erlassenen Verfügungen und Einspracheentscheide der gemeinsamen Einrichtung entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG323 das Bundesverwaltungsgericht. Es entscheidet auch über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absatz 2quinquies erlassenen Verfügungen der gemeinsamen Einrichtung.
¹	Über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absätze 2bis und 2ter erlassenen Verfügungen und Einspracheentscheide der gemeinsamen Einrichtung entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG323 das Bundesverwaltungsgericht. Es entscheidet auch über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absatz 2quinquies erlassenen Verfügungen der gemeinsamen Einrichtung.
²	Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 53.324

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 55^a - 1 Die Kantone beschränken in einem oder mehreren medizinischen Fachgebieten oder in bestimmten Regionen die Anzahl der Ärzte und Ärztinnen, die im ambulanten Bereich zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Leistungen erbringen. Wenn ein Kanton die Anzahl Ärzte und Ärztinnen beschränkt, dann sieht er vor:
¹	Die Kantone beschränken in einem oder mehreren medizinischen Fachgebieten oder in bestimmten Regionen die Anzahl der Ärzte und Ärztinnen, die im ambulanten Bereich zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Leistungen erbringen. Wenn ein Kanton die Anzahl Ärzte und Ärztinnen beschränkt, dann sieht er vor:
^a	dass Ärzte und Ärztinnen nur zugelassen werden, solange die entsprechende Höchstzahl nicht erreicht ist;
^b	dass die Anzahl folgender Ärzte und Ärztinnen auf die entsprechende Höchstzahl beschränkt ist:
^b1	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich eines Spitals ausüben,
^b2	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit in einer Einrichtung nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe n ausüben.
²	Der Bundesrat legt die Kriterien und die methodischen Grundsätze für die Festlegung der Höchstzahlen fest. Dabei berücksichtigt er insbesondere die interkantonalen Patientenströme, die Versorgungsregionen und die generelle Entwicklung des Beschäftigungsgrades der Ärzte und Ärztinnen.
³	Vor der Festlegung der Höchstzahlen hört der Kanton die Verbände der Leistungserbringer, der Versicherer und der Versicherten an. Er koordiniert sich bei der Festlegung der Höchstzahlen mit den anderen Kantonen.
⁴	Die Leistungserbringer und deren Verbände sowie die Versicherer und deren Verbände geben den zuständigen kantonalen Behörden auf Anfrage kostenlos die Daten bekannt, die zusätzlich zu den nach Artikel 59a erhobenen Daten zur Festlegung der Höchstzahlen erforderlich sind.
⁵	Werden in einem Kanton die Zulassungen beschränkt, so können folgende Ärzte und Ärztinnen weiterhin tätig sein:
^a	Ärzte und Ärztinnen, die vor Inkrafttreten der Höchstzahlen zugelassen wurden und im ambulanten Bereich Leistungen zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erbracht haben;
^b	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich eines Spitals oder in einer Einrichtung nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe n vor Inkrafttreten der Höchstzahlen ausgeübt haben, sofern sie ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich des gleichen Spitals oder in der gleichen Einrichtung weiter ausüben.
⁶	Steigen die jährlichen Kosten je versicherte Person in einem Fachgebiet in einem Kanton mehr als die jährlichen Kosten der anderen Fachgebiete im selben Kanton oder mehr als die jährlichen Kosten des gesamtschweizerischen Durchschnitts im betroffenen Fachgebiet an, so kann der Kanton vorsehen, dass kein Arzt und keine Ärztin im betroffenen Fachgebiet eine Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung neu aufnehmen kann.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 25 - 1 Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen.
¹	Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen.
²	Dem Begehren um eine Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn der Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse nachweist.
³	Keiner Partei dürfen daraus Nachteile erwachsen, dass sie im berechtigten Vertrauen auf eine Feststellungsverfügung gehandelt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 34 - 1 Die Behörde eröffnet Verfügungen den Parteien schriftlich.
¹	Die Behörde eröffnet Verfügungen den Parteien schriftlich.
^1bis	Mit dem Einverständnis der Partei können Verfügungen elektronisch eröffnet werden. Sie sind mit einer elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201671 über die elektronische Signatur zu versehen. Der Bundesrat regelt:
^a	die zu verwendende Signatur;
^b	das Format der Verfügung und ihrer Beilagen;
^c	die Art und Weise der Übermittlung;
^d	den Zeitpunkt, zu dem die Verfügung als eröffnet gilt.72
²	Zwischenverfügungen kann die Behörde anwesenden Parteien mündlich eröffnen, muss sie aber schriftlich bestätigen, wenn eine Partei dies auf der Stelle verlangt; eine Rechtsmittelfrist beginnt in diesem Fall erst von der schriftlichen Bestätigung an zu laufen.73

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 23 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über:
¹	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über:
^a	die Abschreibung von gegenstandslos gewordenen Verfahren;
^b	das Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Rechtsmittel.
²	Vorbehalten bleiben die besonderen Zuständigkeiten des Einzelrichters beziehungsweise der Einzelrichterin nach:
^a	Artikel 111 Absatz 2 Buchstabe c des Asylgesetzes vom 26. Juni 19988;
^b	den Artikeln 29, 31 und 41 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 20159 (NDG);
^c	den Bundesgesetzen über die Sozialversicherung.10

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.