E-571/2007 - 2011-01-21 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-571/2007

Arrêt du 21 janvier 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Bruno Huber, François Badoud, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), et sa compagne

B._______, née le (...),

Géorgie,

alias C._______,né le (...), sa compagne

alias D._______, née le (...),

Parties Russie,

et leurs enfants,

E._______, (...), et

F._______, (...),

(...),

demandeurs,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande de révision ; décision de la Commission suisse

Objet de recours en matière d'asile (CRA) du 25 octobre 2006 /

N_______.

Faits :

A.
Le (...) 2006, C._______ et sa compagne (ci-après : les intéressés) ont déposé une demande d'asile, pour eux-mêmes et leurs enfants.

Entendus le (...) et le (...) 2006, ils ont déclaré, en substance, être d'ethnie (...), sans confession. Ils auraient toujours séjourné à Moscou, en Russie, jusqu'à leur départ pour Minsk, le (...) 2006. Depuis 2000, l'intéressé aurait travaillé pour le journal « G._______ », tout d'abord en tant qu'assistant du rédacteur en chef, puis, dès 2003, en tant que journaliste dans la rubrique politique. Ce journal aurait été publié sur internet dans son intégralité. Le (...) 2005, il aurait publié un article critique sur (...) I._______. Le soir même, des agents du Service de la Sécurité fédérale (ci-après : FSB) se seraient rendus à son domicile afin de procéder à une perquisition et de l'arrêter. Lors de cette perquisition, son passeport, sa carte d'identité, son permis de conduire et son livret militaire ainsi que son ordinateur auraient été confisqués. Il aurait ensuite été emmené aux bureaux du FSB à la H._______, où il aurait subi des interrogatoires brutaux à propos de l'article publié. Il aurait été libéré le 1er novembre 2005, après une semaine de captivité, sous la condition qu'il aille se faire enregistrer deux fois par semaine à la H._______. Il aurait été inculpé de calomnie et de « mensonge » en lien avec son article sur I._______ et également, selon une deuxième version, avec celui sur (...) J._______ publié l'année précédente. Après sa libération, il aurait appris qu'il avait été licencié, que sa place de travail avait été fouillée par le FSB et ses documents de travail saisis, que le rédacteur en chef du journal, également congédié, était hospitalisé pour hémorragie cérébrale. Quelques semaines plus tard, il aurait reçu une convocation à une audience de jugement prévue, selon les versions, le (...) ou le (...) 2006. Sur les conseils de son avocat, K._______, il ne se serait toutefois pas rendu au tribunal. A l'issue du verdict, il se serait vu conseiller la fuite par son défenseur ; selon une seconde version, il aurait également appris de celui-ci qu'il avait été condamné à (...) d'emprisonnement. Il serait alors allé se réfugier chez un ami à Minsk, en Biélorussie. Le (...) 2006, des agents du FSB se seraient rendus à son domicile dans le but de l'arrêter. L'intéressé étant absent, ils auraient emmené sa compagne et ses enfants à leurs bureaux de la H._______. Elle aurait été interrogée pendant deux heures avant d'être reconduite avec ses enfants chez elle. Elle aurait été placée sous surveillance. Le (...) 2006, elle se serait déguisée pour échapper, avec ses enfants, à la vigilance des agents du FSB. Le (...) 2006, elle aurait rejoint son compagnon en Biélorussie avec ses enfants. Le même jour, ils auraient quitté ensemble cette ville, accompagnés d'un passeur qui les aurait conduits
jusqu'à la gare de Vallorbe, sans même s'arrêter pour dormir. Ils seraient ainsi entrés clandestinement en Suisse, le (...).

Lors de l'audition du (...) 2006, un tirage sur papier du journal « G._______ » du (...) 2005 publié sur Internet a été présenté à l'intéressé pour qu'il situe l'emplacement de son article. Celui-ci a déclaré que la rubrique politique manquait sur ce tirage.

Les intéressés ont encore été interrogés, le (...) 2006, au sujet d'un billet de métro parisien retrouvé dans leurs affaires lors de leur enregistrement. Ils ont tous deux répondu qu'ils ignoraient s'ils avaient traversé la France pour gagner la Suisse, qu'ils n'avaient pas acheté ce billet en France et que celui-ci avait été ramassé par terre par leur fils dans la file d'attente pendant qu'ils faisaient enregistrer leur demande d'asile.

B.
Par décision du (...) 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés estimant qu'ils n'avaient pas rendu vraisemblables au sens de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) leur qualité de réfugiés, a prononcé leur renvoi avec leurs enfants de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Cet office a estimé que les intéressés n'avaient pas établi leur identité, dès lors qu'ils n'avaient produit aucun document d'identité et que leurs déclarations pour justifier l'impossibilité de les produire étaient inconstantes. Il a constaté que la version du journal « G._______ » du (...) 2005 publiée sur Internet ne comportait pas l'article de l'intéressé. Il a reproché aux intéressés de n'avoir produit aucun document susceptible d'étayer leurs déclarations relatives aux articles publiés jugés diffamatoires, aux perquisitions, interrogatoires et saisies effectuées par les autorités russes et au jugement du (...) 2006, ce qui était d'autant moins excusable qu'ils auraient été assistés d'un avocat. Il a relevé des divergences dans leurs déclarations quant à la date du jugement, au moment de la journée auquel ils auraient quitté Minsk et à la connaissance ou non par l'intéressé de la nature de sa condamnation au moment de sa fuite pour Minsk. Il a mis en évidence le défaut de plausibilité de leurs déclarations relatives aux circonstances de leur départ de Moscou et de leur voyage jusqu'en Suisse.

C.
Par acte du (...) 2006, les intéressés ont recouru contre la décision précitée de l'ODM auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA). Ils ont sollicité l'octroi d'un délai complémentaire afin de pouvoir produire des pièces d'identité et toutes pièces justificatives à l'appui de leur cause, dont la carte professionnelle de journaliste de l'intéressé.

D.
Par décision du (...) 2006, la CRA a rejeté le recours du (...) 2006 et confirmé la décision attaquée.

Cette commission a d'abord constaté que les intéressés n'avaient pas répondu à la demande, qu'elle leur avait faite le (...) 2006, de produire les moyens de preuve à l'appui de leur cause annoncés dans leur recours. Elle a, ensuite, considéré qu'ils n'avaient pas rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi leur qualité de réfugiés. Elle a remarqué que la version électronique du journal « G._______ » du (...) 2005, qui devait pourtant être identique à celle publiée, ne contenait pas l'article que l'intéressé avait prétendu avoir écrit et qui aurait été à l'origine de ses problèmes. Elle a estimé que les explications données, à savoir la suppression par les autorités russes de toute la rubrique politique de l'édition de ce jour, n'étaient guère convaincantes. Elle a relevé des contradictions dans les déclarations des intéressés s'agissant de la date du jugement et de la confiscation des documents d'identité de l'intéressée. Elle a enfin mis en évidence qu'il n'était pas plausible que le passeur ait conduit de Minsk à Vallorbe durant trois jours et demi sans pauses pour dormir.

E.
Par acte du 12 janvier 2007, C._______ a sollicité de l'ODM, pour lui-même, sa compagne et leurs enfants, la « reconsidération » de sa décision de refus de l'asile, de renvoi et de l'exécution de cette mesure (illicéité). Il a demandé la suspension de l'exécution de son renvoi à titre de mesure provisionnelle et l'assistance judiciaire partielle.

Il a produit un extrait d'un jugement daté du (...) 2006 du Tribunal de haute instance (...) et sa traduction certifiée conforme datée du 5 janvier 2007 dont il ressort ce qui suit :
L'intéressé a été inculpé, le (...) 2005, par le juge d'instruction, sur dénonciation du FSB, pour calomnie et incitation à la haine ou à l'hostilité envers une personne en raison de l'article intitulé « I._______ (...) » publié « dans l'annexe du journal G._______ ». L'expertise linguistique du (...) 2005 a permis d'établir que l'auteur de ce texte était l'intéressé. L'expertise de texte du (...) 2005 a permis d'établir que les expressions employées avaient pour but d'offenser les sentiments nationaux des russes et visaient la formation d'une image négative du gouvernement russe ainsi que du ministère public dans son ensemble. L'intéressé a été reconnu coupable de l'infraction prévue à l'art. (...) du Code pénal de la Fédération de Russie et intitulé « (...) » et condamné pour celle-ci à (...) de peine privative de liberté et à une amende de (...) roubles. Il a également été reconnu coupable de l'infraction prévue à l'art. (...) du Code pénal de la Fédération de Russie et intitulé « (...) » et condamné pour celle-ci à (...) de peine privative de liberté.

Il a fait valoir que cette pièce prouvait ses motifs de protection et, en cas de retour dans son pays, le risque qu'il soit emprisonné durant (...) pour avoir fait usage de sa liberté d'expression. Il a ajouté que sa compagne serait probablement poursuivie pour avoir quitté le pays en violation de l'engagement qu'elle avait signé.

Il a également produit une copie de son permis de conduire délivré le (...) à défaut de pouvoir produire l'original qui avait été saisi.

Il a également produit l'enveloppe portant la date d'expédition du (...) 2006 dans laquelle son avocat lui aurait expédié ces documents.

Il a déclaré qu'il n'avait pas été en mesure de fournir ces documents dès leur réception dès lors qu'il avait dû réunir des fonds pour payer la traduction du jugement et présenter cette traduction avant d'obtenir de l'aide pour la rédaction de sa requête du 12 janvier 2007.

F.
Le 22 janvier 2007, l'ODM a estimé que cette requête constituait une demande de révision et l'a transmise au Tribunal administratif fédéral (TAF) comme étant l'objet de sa compétence, en application de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

G.
Par décision incidente du 2 février 2007, le TAF a suspendu à titre de mesure provisionnelle l'exécution du renvoi des demandeurs. Il a invité le demandeur à fournir des explications précises, détaillées et complètes sur les circonstances dans lesquelles il a obtenu l'extrait du jugement, le cas échéant avec pièces à l'appui, et sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas réagi à l'ordonnance de la CRA du (...) 2006.

H.
Le 12 février 2007, le demandeur a fourni au TAF les renseignements suivants :

Suite à l'ordonnance de la CRA du (...) 2006, il aurait demandé à son père de contacter son avocat pour obtenir le jugement du (...) 2006. Son avocat aurait remis ce jugement à son père au mois de (...) 2006 et celui-ci le lui aurait immédiatement envoyé.

Il aurait eu des problèmes de santé, de même que sa compagne et leurs enfants. Il aurait également eu des difficultés pour contacter son père, puis pour obtenir une traduction dudit jugement. En raison de tous ces problèmes et de l'absence de connaissance de sa part de la procédure administrative suisse, il aurait tardé à le fournir.

I.
Le 11 avril 2007, le TAF a demandé à l'Ambassade de Suisse à Moscou de vérifier l'authenticité de l'extrait du jugement du (...) 2006.

Dans sa réponse du 5 octobre 2007, cette ambassade a fourni les renseignements suivants :

L'adresse indiquée du tribunal est conforme à la réalité. L._______, signataire de l'extrait du jugement produit, exerce bien la fonction de juge au sein de ce tribunal.

La personne de confiance de l'ambassade a eu un entretien avec ce juge, lors duquel elle lui a montré une copie de la première et de la dernière page de l'extrait du jugement avec le caviardage nécessaire à la protection des données et lui a demandé son opinion sur la conformité de cette copie avec un original. Le juge a estimé que l'extrait du jugement était un faux complet pour les raisons suivantes :
- l'en-tête ne correspondait pas à celui utilisé par le tribunal ;
- le numéro de référence n'existait pas et ne correspondait pas à la numérotation utilisée par le tribunal ;
- le juge en question était compétent à l'époque pour connaître des affaires civiles et non des affaires pénales ;
- la signature apposée sur cet extrait n'était pas la sienne ;
- le sceau ne correspondait pas avec celui utilisé depuis quelques années par le tribunal.

J.
Par ordonnance du 8 novembre 2007, le TAF a fourni au demandeur une copie caviardée de sa demande d'authentification du 11 avril 2007 et de la réponse de l'ambassade du 16 octobre 2007 et l'a invité à se déterminer.

K.
Le 12 décembre 2007, le demandeur s'est prononcé comme suit sur les renseignements fournis par l'ambassade :

Le juge L._______ aurait nié l'authenticité de l'extrait de jugement pour protéger son image et celle de la justice russe, ce jugement violant le droit fondamental à la liberté d'expression. La personne de confiance de l'ambassade aurait commis une faute en communiquant au juge le numéro d'affaire figurant sur l'extrait du jugement. En effet, elle aurait de la sorte divulgué son identité, ce qui aurait entraîné la convocation de son père, le (...) 2007, par (...).

Le demandeur a fourni la convocation datée du (...) 2007 du (...). Il ressort de cette pièce que le dénommé M._______ a été convoqué pour le surlendemain dans les locaux dudit service pour y être entendu en tant que suspect, sans autre précision. Le demandeur a déclaré que la convocation lui avait été expédiée par son père et a déposé le coupon DHL qui aurait été utilisé à cette fin.

L.
Par écrit du 10 septembre 2008, le demandeur a informé le TAF que la requête de son père tendant à la délivrance du procès-verbal de son interrogatoire du (...) 2007 avait été rejetée par l'enquêteur (...). Il a produit la décision négative du (...) 2007 dudit enquêteur, motivée par le secret de l'instruction et sa traduction certifiée datée du 4 septembre 2008. Il a déclaré que l'expédition par son père de cette pièce par télécopie en mars 2008 avait échoué et que son père la lui avait finalement fait parvenir, en original, par courrier du 1er septembre 2008. Il a déposé le coupon DHL qui aurait été utilisé à cette fin. Il a argué que la production de cette pièce et de sa traduction avaient pris du temps, parce qu'il avait dû réunir de l'argent à cette fin et que son père était âgé et malade.

M.
Le 11 février 2009, le demandeur a produit plusieurs articles de presse dénonçant l'assassinat, le 19 janvier 2009, de l'avocat Stanislav Markelov et de la journaliste Anastasia Babourova qui l'accompagnait, alors que le premier venait de donner une conférence de presse pour protester contre la libération anticipée du colonel Iouri Boudanov. Il a allégué que l'on pouvait déduire de ces assassinats que les journalistes critiques envers le pouvoir en place en Russie, à l'instar de lui-même, risquaient d'être exposés à de sérieux préjudices.

N.
Le 8 juillet 2009, le demandeur a produit un rapport daté du 15 juin 2009 d'Amnesty International relatif à la situation actuelle en Fédération de Russie concernant le respect des droits de l'homme, et de la liberté d'opinion et de la presse en particulier. Il a soutenu que ce rapport dénonçait une aggravation des atteintes à la liberté d'expression et au travail des journalistes.

O.
Le 9 décembre 2010, le demandeur a informé le TAF que son père était décédé le (...) 2010 de cause naturelle et a fourni un certificat de décès concernant le défunt M._______ délivré, le 3 septembre 2010, par un chirurgien (...). Il a répété que son père avait été victime de pressions psychologiques de la part du service des enquêtes de la ville (...).

Il a également informé le TAF qu'il souffrait depuis janvier 2008 d'une dégradation de son état de santé physique et psychique en raison de son statut précaire de demandeur d'asile débouté en Suisse. Afin de prouver ces faits, il a fourni des attestations médicales datées du 19 novembre 2010 ainsi qu'une attestation (d'indigence) du 25 novembre 2010.

P.

Il ressort du dossier de l'ODM les éléments suivants :

Par lettre du 21 avril 2006, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a informé l'ODM que les empreintes dactyloscopiques de C._______, né le (...), de nationalité russe correspondaient à celles d'une personne ayant obtenu une autorisation provisoire de séjour sous l'identité de N._______, né le (...), de nationalité russe auprès de la préfecture de (...), le 20 septembre 2005, et n'ayant pas déposé de demande d'asile en France.

Le 12 juillet 2006, les services français compétents ont rejeté la demande de réadmission de l'intéressé adressée, le même jour, par l'autorité cantonale suisse compétente, motif pris qu'il avait disparu de France depuis le 20 septembre 2005.

Par lettre du 19 mars 2007, les autorités allemandes ont répondu à la demande de renseignements de l'ODM que l'intéressé leur était connu sous l'identité, quasiment identique à celle annoncée aux autorités suisses, de A._______, né le (...) à O._______ en Géorgie, qu'il avait déposé une demande d'asile le 28 juin 2001 à Stuttgart, laquelle avait été rejetée le 28 décembre 2002, et qu'il avait quitté l'Allemagne le 4 juin 2003, après délivrance, par la représentation géorgienne compétente, d'un laissez-passer tenant lieu de passeport no (...).

Par lettre du 19 mars 2007 également, les autorités allemandes ont répondu à la demande de renseignements de l'ODM que l'intéressée leur était connue sous l'identité de B._______, née le (...) à P._______ en Géorgie, qu'elle avait déposé une demande d'asile le 28 juin 2001 à Stuttgart, laquelle avait été rejetée le 28 décembre 2002, et qu'elle avait quitté l'Allemagne le 4 juin 2003 après délivrance, par la représentation géorgienne compétente, d'un laissez-passer tenant lieu de passeport no (...).

Le 12 juillet 2007, les autorités allemandes ont transmis à l'ODM les procès-verbaux des auditions du 16 août 2001 des intéressés. Ceux-ci avaient alors déclaré être d'ethnie yezidi, originaires de O._______, en Géorgie. Le 22 juin 2001, ils auraient quitté cette ville parce que des agents de police avaient soutiré de l'argent à l'intéressé qu'ils avaient même placé en détention dans ce but, et que celui-ci n'avait obtenu aucune protection malgré le dépôt d'une plainte. Il ressort de la copie du dispositif du 28 décembre 2002 des autorités allemandes également transmise à l'ODM, que leurs demandes d'asile ont été rejetées comme étant manifestement infondées.

Q.
Par ordonnance du 9 décembre 2010, le TAF a transmis aux demandeurs une copie - partiellement caviardée - des pièces transmises par les autorités étrangères précitées et leur a imparti un délai de sept jours dès notification pour prendre position sur le contenu de ces pièces et le défaut d'importance des moyens présentés à l'appui de leur demande de révision en découlant.

R.

Le 17 décembre 2010, les demandeurs se sont prononcés comme suit, tout en indiquant que les troubles psychiques du demandeur l'empêchaient de prendre position de manière circonstanciée :

Ils auraient quitté une première fois (...) en 2001 parce que leur parents se seraient opposés à leur union et auraient gagné l'Allemagne, où ils ont déposé une demande d'asile. Bien que d'ethnie géorgienne, ils n'auraient pas la nationalité géorgienne ; lors de leurs auditions du 16 août 2001 par les autorités allemandes, ils auraient menti sur leur identité et auraient inventé des motifs d'asile. Il ne leur serait pas possible de fournir dans le bref délai imparti une attestation des autorités géorgiennes confirmant qu'ils ne sont pas citoyens géorgiens. Ils seraient retournés en 2003 en Russie après signature d'un formulaire de perte de documents d'identité et d'un formulaire de confirmation de retour au pays.

Lors des auditions par les autorités d'asile suisses, ils ont tu leur séjour en Allemagne de crainte d'y être transférés.

En septembre 2005, le demandeur serait allé une semaine en France, à (...), où il s'est présenté sous une autre identité auprès de la police locale afin de s'informer sur la possibilité de déposer une demande d'asile. A cette occasion, ses empreintes digitales ont été relevées.

Les demandeurs ont annoncé qu'ils allaient fournir une copie du registre des habitants de (...) étayant leurs déclarations concernant leur identité.

Droit :

1.

1.1. Le TAFest compétent pour se saisir des demandes de révision dirigées contre des décisions rendues par des organisations l'ayant précédé, en l'occurrence la CRA (cf. ATAF 2007/11 consid. 3). Le droit applicable à ces demandes est celui de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans sa nouvelle teneur du 1er janvier 2007, conformément au renvoi général figurant à l'art. 37 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) (cf. ATAF 2007/11 consid. 4).

1.2. Le TAF est donc compétent pour connaître de la présente demande de révision. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

2.

Présentée par une partie habilitée à le faire et pour un motif prévu à l'art. 66 al. 2 let. a PA, la demande de révision est recevable.

3.

3.1. Sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, mais que l'auteur de la demande a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore de démontrer des faits connus et allégués, mais improuvables lors de la prise de la décision de base (cf. André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 249s ; JICRA 1995 no 21 consid. 3a p. 207 et références citées, JICRA 1995 no 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198 s).

3.2. En outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Il n'y a pas motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et jurisp. cit., ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4 ; JICRA 1995 n° 9 p. 81 ; voir aussi André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, op. cit., p. 251 ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32 ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 262 s.).

3.3. Le demandeur a déclaré avoir obtenu l'extrait du jugement russe du (...) 2006 en (...) 2006 ou, selon une seconde version, en (...) 2006. Il a donc omis de produire cette pièce durant la procédure ordinaire, close par décision de la CRA du (...) 2006. Son ignorance des règles de la procédure administrative ne saurait excuser cette omission. Conformément à son obligation de collaborer, consacrée à l'art. 8 al. 1 let. d LAsi, il lui incombait de fournir sans retard l'extrait du jugement dont le dépôt avait été annoncé dans le recours. Son inaction postérieure à l'ordonnance de la CRA du (...) 2006 lui impartissant un délai d'un mois pour la production de tous moyens de preuve utiles n'est pas excusable, d'autant moins qu'il a laissé s'écouler près de sept mois jusqu'au prononcé de la décision finale de la CRA.

Par conséquent, le motif de révision est invoqué tardivement au sens de l'art. 66 al. 3 PA. Il n'ouvre donc en principe pas la révision. Partant, la présente demande de révision est rejetée en tant qu'elle conclut à la modification de la décision de la CRA rejetant la demande d'asile et prononçant le renvoi de Suisse quant à son principe.

Ce motif doit néanmoins être examiné en tant qu'il porte sur la qualité de réfugié et le caractère licite de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 1995 no 9 consid. 7h p. 90).

4.

4.1. Le demandeur a soutenu que l'extrait du jugement russe du (...) 2006 établissait ses motifs de protection et, en cas de retour en Russie, le risque sérieux qu'il soit emprisonné durant (...) pour avoir fait usage de la liberté d'expression. Il a fait valoir que les renseignements fournis par l'ambassade dans sa réponse du 16 octobre 2007 n'étaient pas fiables et que la convocation datée du (...) 2007 ainsi que la décision négative du (...) 2007 de l'enquêteur russe constituaient des indices concrets en faveur de l'authenticité de l'extrait du jugement produit.

Le TAF vérifiera, dans les considérants qui suivent, si les moyens produits portent sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA.

4.2. Selon les renseignements fournis par les autorités allemandes, les demandeurs ont quitté l'Allemagne le 4 juin 2003, après délivrance, par la représentation géorgienne compétente, de laissez-passer tenant lieu de passeports. Par conséquent, ils sont présumés avoir la nationalité géorgienne (cf. par analogie, ch. 1.2 du protocole d'application de l'Accord du 8 avril 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Géorgie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière [RS 0.142.113.609]).

4.3. Invités, par ordonnance du 9 décembre 2010, à se déterminer sur les renseignements précités, ainsi que sur le fait qu'ils étaient censés posséder la nationalité de la Géorgie, les demandeurs ont répondu qu'il ne leur était pas possible de fournir dans le bref délai imparti une attestation des autorités de ce pays confirmant qu'ils n'étaient pas des ressortissants géorgiens. Ils n'ont de la sorte formulé ni une offre de preuve ni une demande de prolongation de délai.

Dans ces conditions, la présomption de possession de la nationalité géorgienne est pleinement opposable aux demandeurs. Il suffit de constater que les demandeurs, dont la crédibilité est largement entachée par la dissimulation de faits essentiels, n'ont fourni ni explications circonstanciées ni moyen de preuve permettant de convaincre de l'inexactitude des renseignements fournis par les autorités allemandes quant à la délivrance de laissez-passer géorgiens.

Compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne peut prétendre au statut de réfugié le requérant d'asile qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s'est pas réclamé de la protection du pays dont il a la nationalité ou, en cas de pluralité de nationalités, d'au moins un des pays dont il a la nationalité (cf. art. 1 section A ch. 2 al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30] ; Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, Janvier 1992, par. 106 et 107).

En l'occurrence, les demandeurs, qui sont présumés avoir la nationalité géorgienne, sont également présumés pouvoir se réclamer de la protection de la Géorgie. Ils n'ont d'ailleurs pas allégué de raison valable fondée sur une crainte justifiée pour s'opposer à une demande de protection à ce pays.

Par conséquent, comme le TAF l'a déjà annoncé par ordonnance du 9 décembre 2010, leurs nouveaux moyens présentés à l'appui de leur demande de révision en vue de rendre vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi leurs motifs de protection internationale contre des persécutions en Russie et tendant à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'admission provisoire pour illicéité de l'exécution de leur renvoi sont dénués d'importance au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA.

Les motifs de protection allégués vis-à-vis de la Russie ne sont pertinents ni au sens de l'art. 3 LAsi ni au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, sans qu'il soit nécessaire de prendre position sur le caractère authentique ou non de l'extrait du jugement russe produit.

Au vu de ce qui précède, la demande de révision, en tant qu'elle conclut à l'annulation de la décision de la CRA du (...) 2006, et à la reconnaissance de la qualité de réfugiés et à l'admission provisoire pour illicéité est également rejetée.

5.
Les allégués du demandeur portant sur la dégradation de son état de santé depuis février 2008 en raison de son statut précaire de demandeur d'asile débouté et les moyens produits en vue de les établir sont postérieurs à la décision de la CRA du (...) 2006 et, partant, ne constituent pas des allégués et moyens recevables en procédure de révision.

6.
Les demandeurs devaient compter sur le risque que leur dissimulation de faits essentiels pouvait être découverte en cours de procédure de révision. Dans ces conditions, leurs conclusions s'avéraient d'emblée vouées à l'échec, de sorte que leur demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 et art. 68 al. 2 PA).

7.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1200.-, à la charge des demandeurs, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'une montant de Fr. 1200.-, sont mis à la charge des demandeurs. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé aux demandeurs, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
¹	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
²	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68 - 1 L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105