E-571/2007 - 2011-01-21 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-571/2007

Arrêt du 21 janvier 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Bruno Huber, François Badoud, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), et sa compagne

B._______, née le (...),

Géorgie,

alias C._______,né le (...), sa compagne

alias D._______, née le (...),

Parties Russie,

et leurs enfants,

E._______, (...), et

F._______, (...),

(...),

demandeurs,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande de révision ; décision de la Commission suisse

Objet de recours en matière d'asile (CRA) du 25 octobre 2006 /

N_______.

Faits :

A.
Le (...) 2006, C._______ et sa compagne (ci-après : les intéressés) ont déposé une demande d'asile, pour eux-mêmes et leurs enfants.

Entendus le (...) et le (...) 2006, ils ont déclaré, en substance, être d'ethnie (...), sans confession. Ils auraient toujours séjourné à Moscou, en Russie, jusqu'à leur départ pour Minsk, le (...) 2006. Depuis 2000, l'intéressé aurait travaillé pour le journal « G._______ », tout d'abord en tant qu'assistant du rédacteur en chef, puis, dès 2003, en tant que journaliste dans la rubrique politique. Ce journal aurait été publié sur internet dans son intégralité. Le (...) 2005, il aurait publié un article critique sur (...) I._______. Le soir même, des agents du Service de la Sécurité fédérale (ci-après : FSB) se seraient rendus à son domicile afin de procéder à une perquisition et de l'arrêter. Lors de cette perquisition, son passeport, sa carte d'identité, son permis de conduire et son livret militaire ainsi que son ordinateur auraient été confisqués. Il aurait ensuite été emmené aux bureaux du FSB à la H._______, où il aurait subi des interrogatoires brutaux à propos de l'article publié. Il aurait été libéré le 1er novembre 2005, après une semaine de captivité, sous la condition qu'il aille se faire enregistrer deux fois par semaine à la H._______. Il aurait été inculpé de calomnie et de « mensonge » en lien avec son article sur I._______ et également, selon une deuxième version, avec celui sur (...) J._______ publié l'année précédente. Après sa libération, il aurait appris qu'il avait été licencié, que sa place de travail avait été fouillée par le FSB et ses documents de travail saisis, que le rédacteur en chef du journal, également congédié, était hospitalisé pour hémorragie cérébrale. Quelques semaines plus tard, il aurait reçu une convocation à une audience de jugement prévue, selon les versions, le (...) ou le (...) 2006. Sur les conseils de son avocat, K._______, il ne se serait toutefois pas rendu au tribunal. A l'issue du verdict, il se serait vu conseiller la fuite par son défenseur ; selon une seconde version, il aurait également appris de celui-ci qu'il avait été condamné à (...) d'emprisonnement. Il serait alors allé se réfugier chez un ami à Minsk, en Biélorussie. Le (...) 2006, des agents du FSB se seraient rendus à son domicile dans le but de l'arrêter. L'intéressé étant absent, ils auraient emmené sa compagne et ses enfants à leurs bureaux de la H._______. Elle aurait été interrogée pendant deux heures avant d'être reconduite avec ses enfants chez elle. Elle aurait été placée sous surveillance. Le (...) 2006, elle se serait déguisée pour échapper, avec ses enfants, à la vigilance des agents du FSB. Le (...) 2006, elle aurait rejoint son compagnon en Biélorussie avec ses enfants. Le même jour, ils auraient quitté ensemble cette ville, accompagnés d'un passeur qui les aurait conduits
jusqu'à la gare de Vallorbe, sans même s'arrêter pour dormir. Ils seraient ainsi entrés clandestinement en Suisse, le (...).

Lors de l'audition du (...) 2006, un tirage sur papier du journal « G._______ » du (...) 2005 publié sur Internet a été présenté à l'intéressé pour qu'il situe l'emplacement de son article. Celui-ci a déclaré que la rubrique politique manquait sur ce tirage.

Les intéressés ont encore été interrogés, le (...) 2006, au sujet d'un billet de métro parisien retrouvé dans leurs affaires lors de leur enregistrement. Ils ont tous deux répondu qu'ils ignoraient s'ils avaient traversé la France pour gagner la Suisse, qu'ils n'avaient pas acheté ce billet en France et que celui-ci avait été ramassé par terre par leur fils dans la file d'attente pendant qu'ils faisaient enregistrer leur demande d'asile.

B.
Par décision du (...) 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés estimant qu'ils n'avaient pas rendu vraisemblables au sens de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) leur qualité de réfugiés, a prononcé leur renvoi avec leurs enfants de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Cet office a estimé que les intéressés n'avaient pas établi leur identité, dès lors qu'ils n'avaient produit aucun document d'identité et que leurs déclarations pour justifier l'impossibilité de les produire étaient inconstantes. Il a constaté que la version du journal « G._______ » du (...) 2005 publiée sur Internet ne comportait pas l'article de l'intéressé. Il a reproché aux intéressés de n'avoir produit aucun document susceptible d'étayer leurs déclarations relatives aux articles publiés jugés diffamatoires, aux perquisitions, interrogatoires et saisies effectuées par les autorités russes et au jugement du (...) 2006, ce qui était d'autant moins excusable qu'ils auraient été assistés d'un avocat. Il a relevé des divergences dans leurs déclarations quant à la date du jugement, au moment de la journée auquel ils auraient quitté Minsk et à la connaissance ou non par l'intéressé de la nature de sa condamnation au moment de sa fuite pour Minsk. Il a mis en évidence le défaut de plausibilité de leurs déclarations relatives aux circonstances de leur départ de Moscou et de leur voyage jusqu'en Suisse.

C.
Par acte du (...) 2006, les intéressés ont recouru contre la décision précitée de l'ODM auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA). Ils ont sollicité l'octroi d'un délai complémentaire afin de pouvoir produire des pièces d'identité et toutes pièces justificatives à l'appui de leur cause, dont la carte professionnelle de journaliste de l'intéressé.

D.
Par décision du (...) 2006, la CRA a rejeté le recours du (...) 2006 et confirmé la décision attaquée.

Cette commission a d'abord constaté que les intéressés n'avaient pas répondu à la demande, qu'elle leur avait faite le (...) 2006, de produire les moyens de preuve à l'appui de leur cause annoncés dans leur recours. Elle a, ensuite, considéré qu'ils n'avaient pas rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi leur qualité de réfugiés. Elle a remarqué que la version électronique du journal « G._______ » du (...) 2005, qui devait pourtant être identique à celle publiée, ne contenait pas l'article que l'intéressé avait prétendu avoir écrit et qui aurait été à l'origine de ses problèmes. Elle a estimé que les explications données, à savoir la suppression par les autorités russes de toute la rubrique politique de l'édition de ce jour, n'étaient guère convaincantes. Elle a relevé des contradictions dans les déclarations des intéressés s'agissant de la date du jugement et de la confiscation des documents d'identité de l'intéressée. Elle a enfin mis en évidence qu'il n'était pas plausible que le passeur ait conduit de Minsk à Vallorbe durant trois jours et demi sans pauses pour dormir.

E.
Par acte du 12 janvier 2007, C._______ a sollicité de l'ODM, pour lui-même, sa compagne et leurs enfants, la « reconsidération » de sa décision de refus de l'asile, de renvoi et de l'exécution de cette mesure (illicéité). Il a demandé la suspension de l'exécution de son renvoi à titre de mesure provisionnelle et l'assistance judiciaire partielle.

Il a produit un extrait d'un jugement daté du (...) 2006 du Tribunal de haute instance (...) et sa traduction certifiée conforme datée du 5 janvier 2007 dont il ressort ce qui suit :
L'intéressé a été inculpé, le (...) 2005, par le juge d'instruction, sur dénonciation du FSB, pour calomnie et incitation à la haine ou à l'hostilité envers une personne en raison de l'article intitulé « I._______ (...) » publié « dans l'annexe du journal G._______ ». L'expertise linguistique du (...) 2005 a permis d'établir que l'auteur de ce texte était l'intéressé. L'expertise de texte du (...) 2005 a permis d'établir que les expressions employées avaient pour but d'offenser les sentiments nationaux des russes et visaient la formation d'une image négative du gouvernement russe ainsi que du ministère public dans son ensemble. L'intéressé a été reconnu coupable de l'infraction prévue à l'art. (...) du Code pénal de la Fédération de Russie et intitulé « (...) » et condamné pour celle-ci à (...) de peine privative de liberté et à une amende de (...) roubles. Il a également été reconnu coupable de l'infraction prévue à l'art. (...) du Code pénal de la Fédération de Russie et intitulé « (...) » et condamné pour celle-ci à (...) de peine privative de liberté.

Il a fait valoir que cette pièce prouvait ses motifs de protection et, en cas de retour dans son pays, le risque qu'il soit emprisonné durant (...) pour avoir fait usage de sa liberté d'expression. Il a ajouté que sa compagne serait probablement poursuivie pour avoir quitté le pays en violation de l'engagement qu'elle avait signé.

Il a également produit une copie de son permis de conduire délivré le (...) à défaut de pouvoir produire l'original qui avait été saisi.

Il a également produit l'enveloppe portant la date d'expédition du (...) 2006 dans laquelle son avocat lui aurait expédié ces documents.

Il a déclaré qu'il n'avait pas été en mesure de fournir ces documents dès leur réception dès lors qu'il avait dû réunir des fonds pour payer la traduction du jugement et présenter cette traduction avant d'obtenir de l'aide pour la rédaction de sa requête du 12 janvier 2007.

F.
Le 22 janvier 2007, l'ODM a estimé que cette requête constituait une demande de révision et l'a transmise au Tribunal administratif fédéral (TAF) comme étant l'objet de sa compétence, en application de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

G.
Par décision incidente du 2 février 2007, le TAF a suspendu à titre de mesure provisionnelle l'exécution du renvoi des demandeurs. Il a invité le demandeur à fournir des explications précises, détaillées et complètes sur les circonstances dans lesquelles il a obtenu l'extrait du jugement, le cas échéant avec pièces à l'appui, et sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas réagi à l'ordonnance de la CRA du (...) 2006.

H.
Le 12 février 2007, le demandeur a fourni au TAF les renseignements suivants :

Suite à l'ordonnance de la CRA du (...) 2006, il aurait demandé à son père de contacter son avocat pour obtenir le jugement du (...) 2006. Son avocat aurait remis ce jugement à son père au mois de (...) 2006 et celui-ci le lui aurait immédiatement envoyé.

Il aurait eu des problèmes de santé, de même que sa compagne et leurs enfants. Il aurait également eu des difficultés pour contacter son père, puis pour obtenir une traduction dudit jugement. En raison de tous ces problèmes et de l'absence de connaissance de sa part de la procédure administrative suisse, il aurait tardé à le fournir.

I.
Le 11 avril 2007, le TAF a demandé à l'Ambassade de Suisse à Moscou de vérifier l'authenticité de l'extrait du jugement du (...) 2006.

Dans sa réponse du 5 octobre 2007, cette ambassade a fourni les renseignements suivants :

L'adresse indiquée du tribunal est conforme à la réalité. L._______, signataire de l'extrait du jugement produit, exerce bien la fonction de juge au sein de ce tribunal.

La personne de confiance de l'ambassade a eu un entretien avec ce juge, lors duquel elle lui a montré une copie de la première et de la dernière page de l'extrait du jugement avec le caviardage nécessaire à la protection des données et lui a demandé son opinion sur la conformité de cette copie avec un original. Le juge a estimé que l'extrait du jugement était un faux complet pour les raisons suivantes :
- l'en-tête ne correspondait pas à celui utilisé par le tribunal ;
- le numéro de référence n'existait pas et ne correspondait pas à la numérotation utilisée par le tribunal ;
- le juge en question était compétent à l'époque pour connaître des affaires civiles et non des affaires pénales ;
- la signature apposée sur cet extrait n'était pas la sienne ;
- le sceau ne correspondait pas avec celui utilisé depuis quelques années par le tribunal.

J.
Par ordonnance du 8 novembre 2007, le TAF a fourni au demandeur une copie caviardée de sa demande d'authentification du 11 avril 2007 et de la réponse de l'ambassade du 16 octobre 2007 et l'a invité à se déterminer.

K.
Le 12 décembre 2007, le demandeur s'est prononcé comme suit sur les renseignements fournis par l'ambassade :

Le juge L._______ aurait nié l'authenticité de l'extrait de jugement pour protéger son image et celle de la justice russe, ce jugement violant le droit fondamental à la liberté d'expression. La personne de confiance de l'ambassade aurait commis une faute en communiquant au juge le numéro d'affaire figurant sur l'extrait du jugement. En effet, elle aurait de la sorte divulgué son identité, ce qui aurait entraîné la convocation de son père, le (...) 2007, par (...).

Le demandeur a fourni la convocation datée du (...) 2007 du (...). Il ressort de cette pièce que le dénommé M._______ a été convoqué pour le surlendemain dans les locaux dudit service pour y être entendu en tant que suspect, sans autre précision. Le demandeur a déclaré que la convocation lui avait été expédiée par son père et a déposé le coupon DHL qui aurait été utilisé à cette fin.

L.
Par écrit du 10 septembre 2008, le demandeur a informé le TAF que la requête de son père tendant à la délivrance du procès-verbal de son interrogatoire du (...) 2007 avait été rejetée par l'enquêteur (...). Il a produit la décision négative du (...) 2007 dudit enquêteur, motivée par le secret de l'instruction et sa traduction certifiée datée du 4 septembre 2008. Il a déclaré que l'expédition par son père de cette pièce par télécopie en mars 2008 avait échoué et que son père la lui avait finalement fait parvenir, en original, par courrier du 1er septembre 2008. Il a déposé le coupon DHL qui aurait été utilisé à cette fin. Il a argué que la production de cette pièce et de sa traduction avaient pris du temps, parce qu'il avait dû réunir de l'argent à cette fin et que son père était âgé et malade.

M.
Le 11 février 2009, le demandeur a produit plusieurs articles de presse dénonçant l'assassinat, le 19 janvier 2009, de l'avocat Stanislav Markelov et de la journaliste Anastasia Babourova qui l'accompagnait, alors que le premier venait de donner une conférence de presse pour protester contre la libération anticipée du colonel Iouri Boudanov. Il a allégué que l'on pouvait déduire de ces assassinats que les journalistes critiques envers le pouvoir en place en Russie, à l'instar de lui-même, risquaient d'être exposés à de sérieux préjudices.

N.
Le 8 juillet 2009, le demandeur a produit un rapport daté du 15 juin 2009 d'Amnesty International relatif à la situation actuelle en Fédération de Russie concernant le respect des droits de l'homme, et de la liberté d'opinion et de la presse en particulier. Il a soutenu que ce rapport dénonçait une aggravation des atteintes à la liberté d'expression et au travail des journalistes.

O.
Le 9 décembre 2010, le demandeur a informé le TAF que son père était décédé le (...) 2010 de cause naturelle et a fourni un certificat de décès concernant le défunt M._______ délivré, le 3 septembre 2010, par un chirurgien (...). Il a répété que son père avait été victime de pressions psychologiques de la part du service des enquêtes de la ville (...).

Il a également informé le TAF qu'il souffrait depuis janvier 2008 d'une dégradation de son état de santé physique et psychique en raison de son statut précaire de demandeur d'asile débouté en Suisse. Afin de prouver ces faits, il a fourni des attestations médicales datées du 19 novembre 2010 ainsi qu'une attestation (d'indigence) du 25 novembre 2010.

P.

Il ressort du dossier de l'ODM les éléments suivants :

Par lettre du 21 avril 2006, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a informé l'ODM que les empreintes dactyloscopiques de C._______, né le (...), de nationalité russe correspondaient à celles d'une personne ayant obtenu une autorisation provisoire de séjour sous l'identité de N._______, né le (...), de nationalité russe auprès de la préfecture de (...), le 20 septembre 2005, et n'ayant pas déposé de demande d'asile en France.

Le 12 juillet 2006, les services français compétents ont rejeté la demande de réadmission de l'intéressé adressée, le même jour, par l'autorité cantonale suisse compétente, motif pris qu'il avait disparu de France depuis le 20 septembre 2005.

Par lettre du 19 mars 2007, les autorités allemandes ont répondu à la demande de renseignements de l'ODM que l'intéressé leur était connu sous l'identité, quasiment identique à celle annoncée aux autorités suisses, de A._______, né le (...) à O._______ en Géorgie, qu'il avait déposé une demande d'asile le 28 juin 2001 à Stuttgart, laquelle avait été rejetée le 28 décembre 2002, et qu'il avait quitté l'Allemagne le 4 juin 2003, après délivrance, par la représentation géorgienne compétente, d'un laissez-passer tenant lieu de passeport no (...).

Par lettre du 19 mars 2007 également, les autorités allemandes ont répondu à la demande de renseignements de l'ODM que l'intéressée leur était connue sous l'identité de B._______, née le (...) à P._______ en Géorgie, qu'elle avait déposé une demande d'asile le 28 juin 2001 à Stuttgart, laquelle avait été rejetée le 28 décembre 2002, et qu'elle avait quitté l'Allemagne le 4 juin 2003 après délivrance, par la représentation géorgienne compétente, d'un laissez-passer tenant lieu de passeport no (...).

Le 12 juillet 2007, les autorités allemandes ont transmis à l'ODM les procès-verbaux des auditions du 16 août 2001 des intéressés. Ceux-ci avaient alors déclaré être d'ethnie yezidi, originaires de O._______, en Géorgie. Le 22 juin 2001, ils auraient quitté cette ville parce que des agents de police avaient soutiré de l'argent à l'intéressé qu'ils avaient même placé en détention dans ce but, et que celui-ci n'avait obtenu aucune protection malgré le dépôt d'une plainte. Il ressort de la copie du dispositif du 28 décembre 2002 des autorités allemandes également transmise à l'ODM, que leurs demandes d'asile ont été rejetées comme étant manifestement infondées.

Q.
Par ordonnance du 9 décembre 2010, le TAF a transmis aux demandeurs une copie - partiellement caviardée - des pièces transmises par les autorités étrangères précitées et leur a imparti un délai de sept jours dès notification pour prendre position sur le contenu de ces pièces et le défaut d'importance des moyens présentés à l'appui de leur demande de révision en découlant.

R.

Le 17 décembre 2010, les demandeurs se sont prononcés comme suit, tout en indiquant que les troubles psychiques du demandeur l'empêchaient de prendre position de manière circonstanciée :

Ils auraient quitté une première fois (...) en 2001 parce que leur parents se seraient opposés à leur union et auraient gagné l'Allemagne, où ils ont déposé une demande d'asile. Bien que d'ethnie géorgienne, ils n'auraient pas la nationalité géorgienne ; lors de leurs auditions du 16 août 2001 par les autorités allemandes, ils auraient menti sur leur identité et auraient inventé des motifs d'asile. Il ne leur serait pas possible de fournir dans le bref délai imparti une attestation des autorités géorgiennes confirmant qu'ils ne sont pas citoyens géorgiens. Ils seraient retournés en 2003 en Russie après signature d'un formulaire de perte de documents d'identité et d'un formulaire de confirmation de retour au pays.

Lors des auditions par les autorités d'asile suisses, ils ont tu leur séjour en Allemagne de crainte d'y être transférés.

En septembre 2005, le demandeur serait allé une semaine en France, à (...), où il s'est présenté sous une autre identité auprès de la police locale afin de s'informer sur la possibilité de déposer une demande d'asile. A cette occasion, ses empreintes digitales ont été relevées.

Les demandeurs ont annoncé qu'ils allaient fournir une copie du registre des habitants de (...) étayant leurs déclarations concernant leur identité.

Droit :

1.

1.1. Le TAFest compétent pour se saisir des demandes de révision dirigées contre des décisions rendues par des organisations l'ayant précédé, en l'occurrence la CRA (cf. ATAF 2007/11 consid. 3). Le droit applicable à ces demandes est celui de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans sa nouvelle teneur du 1er janvier 2007, conformément au renvoi général figurant à l'art. 37 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) (cf. ATAF 2007/11 consid. 4).

1.2. Le TAF est donc compétent pour connaître de la présente demande de révision. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

2.

Présentée par une partie habilitée à le faire et pour un motif prévu à l'art. 66 al. 2 let. a PA, la demande de révision est recevable.

3.

3.1. Sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, mais que l'auteur de la demande a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore de démontrer des faits connus et allégués, mais improuvables lors de la prise de la décision de base (cf. André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 249s ; JICRA 1995 no 21 consid. 3a p. 207 et références citées, JICRA 1995 no 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198 s).

3.2. En outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Il n'y a pas motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et jurisp. cit., ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4 ; JICRA 1995 n° 9 p. 81 ; voir aussi André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, op. cit., p. 251 ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32 ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 262 s.).

3.3. Le demandeur a déclaré avoir obtenu l'extrait du jugement russe du (...) 2006 en (...) 2006 ou, selon une seconde version, en (...) 2006. Il a donc omis de produire cette pièce durant la procédure ordinaire, close par décision de la CRA du (...) 2006. Son ignorance des règles de la procédure administrative ne saurait excuser cette omission. Conformément à son obligation de collaborer, consacrée à l'art. 8 al. 1 let. d LAsi, il lui incombait de fournir sans retard l'extrait du jugement dont le dépôt avait été annoncé dans le recours. Son inaction postérieure à l'ordonnance de la CRA du (...) 2006 lui impartissant un délai d'un mois pour la production de tous moyens de preuve utiles n'est pas excusable, d'autant moins qu'il a laissé s'écouler près de sept mois jusqu'au prononcé de la décision finale de la CRA.

Par conséquent, le motif de révision est invoqué tardivement au sens de l'art. 66 al. 3 PA. Il n'ouvre donc en principe pas la révision. Partant, la présente demande de révision est rejetée en tant qu'elle conclut à la modification de la décision de la CRA rejetant la demande d'asile et prononçant le renvoi de Suisse quant à son principe.

Ce motif doit néanmoins être examiné en tant qu'il porte sur la qualité de réfugié et le caractère licite de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 1995 no 9 consid. 7h p. 90).

4.

4.1. Le demandeur a soutenu que l'extrait du jugement russe du (...) 2006 établissait ses motifs de protection et, en cas de retour en Russie, le risque sérieux qu'il soit emprisonné durant (...) pour avoir fait usage de la liberté d'expression. Il a fait valoir que les renseignements fournis par l'ambassade dans sa réponse du 16 octobre 2007 n'étaient pas fiables et que la convocation datée du (...) 2007 ainsi que la décision négative du (...) 2007 de l'enquêteur russe constituaient des indices concrets en faveur de l'authenticité de l'extrait du jugement produit.

Le TAF vérifiera, dans les considérants qui suivent, si les moyens produits portent sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA.

4.2. Selon les renseignements fournis par les autorités allemandes, les demandeurs ont quitté l'Allemagne le 4 juin 2003, après délivrance, par la représentation géorgienne compétente, de laissez-passer tenant lieu de passeports. Par conséquent, ils sont présumés avoir la nationalité géorgienne (cf. par analogie, ch. 1.2 du protocole d'application de l'Accord du 8 avril 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Géorgie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière [RS 0.142.113.609]).

4.3. Invités, par ordonnance du 9 décembre 2010, à se déterminer sur les renseignements précités, ainsi que sur le fait qu'ils étaient censés posséder la nationalité de la Géorgie, les demandeurs ont répondu qu'il ne leur était pas possible de fournir dans le bref délai imparti une attestation des autorités de ce pays confirmant qu'ils n'étaient pas des ressortissants géorgiens. Ils n'ont de la sorte formulé ni une offre de preuve ni une demande de prolongation de délai.

Dans ces conditions, la présomption de possession de la nationalité géorgienne est pleinement opposable aux demandeurs. Il suffit de constater que les demandeurs, dont la crédibilité est largement entachée par la dissimulation de faits essentiels, n'ont fourni ni explications circonstanciées ni moyen de preuve permettant de convaincre de l'inexactitude des renseignements fournis par les autorités allemandes quant à la délivrance de laissez-passer géorgiens.

Compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne peut prétendre au statut de réfugié le requérant d'asile qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s'est pas réclamé de la protection du pays dont il a la nationalité ou, en cas de pluralité de nationalités, d'au moins un des pays dont il a la nationalité (cf. art. 1 section A ch. 2 al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30] ; Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, Janvier 1992, par. 106 et 107).

En l'occurrence, les demandeurs, qui sont présumés avoir la nationalité géorgienne, sont également présumés pouvoir se réclamer de la protection de la Géorgie. Ils n'ont d'ailleurs pas allégué de raison valable fondée sur une crainte justifiée pour s'opposer à une demande de protection à ce pays.

Par conséquent, comme le TAF l'a déjà annoncé par ordonnance du 9 décembre 2010, leurs nouveaux moyens présentés à l'appui de leur demande de révision en vue de rendre vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi leurs motifs de protection internationale contre des persécutions en Russie et tendant à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'admission provisoire pour illicéité de l'exécution de leur renvoi sont dénués d'importance au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA.

Les motifs de protection allégués vis-à-vis de la Russie ne sont pertinents ni au sens de l'art. 3 LAsi ni au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, sans qu'il soit nécessaire de prendre position sur le caractère authentique ou non de l'extrait du jugement russe produit.

Au vu de ce qui précède, la demande de révision, en tant qu'elle conclut à l'annulation de la décision de la CRA du (...) 2006, et à la reconnaissance de la qualité de réfugiés et à l'admission provisoire pour illicéité est également rejetée.

5.
Les allégués du demandeur portant sur la dégradation de son état de santé depuis février 2008 en raison de son statut précaire de demandeur d'asile débouté et les moyens produits en vue de les établir sont postérieurs à la décision de la CRA du (...) 2006 et, partant, ne constituent pas des allégués et moyens recevables en procédure de révision.

6.
Les demandeurs devaient compter sur le risque que leur dissimulation de faits essentiels pouvait être découverte en cours de procédure de révision. Dans ces conditions, leurs conclusions s'avéraient d'emblée vouées à l'échec, de sorte que leur demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 et art. 68 al. 2 PA).

7.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1200.-, à la charge des demandeurs, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'une montant de Fr. 1200.-, sont mis à la charge des demandeurs. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé aux demandeurs, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 8 - 1 Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
¹	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
²	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 68 - 1 Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
¹	Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
²	Im übrigen finden auf die Behandlung des Revisionsbegehrens die Artikel 56, 57 und 59-65 Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107