E-8016/2009 - 2010-01-21 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-8016/2009 et E-225/2010
{T 0/2}

Arrêt du 21 janvier 2010

Composition
François Badoud, juge unique,
avec l'approbation de Martin Zoller, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

Parties
A._______, née le (...), Russie,
représentée par Karine Povlakic, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 26 août 2009 / N (...).

Faits :

A.
Le 17 mai 2009, A._______ a été appréhendée et sommairement auditionnée par le corps des gardes frontières suisses, à Brugg. Interrogée sur les motifs de sa présence en Suisse et sur les circonstances dans lesquelles elle avait obtenu une autorisation de séjour pour requérant d'asile en Pologne, trouvée dans ses affaires, elle a déclaré qu'elle n'avait pas eu l'intention de déposer une telle demande dans ce pays, mais d'y avoir simplement transité. Elle a expliqué que, vivant seule en Russie et atteinte d'une hépatite C chronique, ayant entraîné une cirrhose du foie, elle souhaitait rejoindre ses deux fils, requérants d'asile en Suisse, pour bénéficier de leur soutien.

B.
Le 24 mai 2009, l'intéressée a formellement déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.
Selon la banque de données EURODAC consultée, le 25 mai 2009, A._______ a déposé une demande d'asile en Pologne, le 15 mai 2009.
Le 28 mai 2009, la requérante a été entendue au CEP. A cette occasion, elle a allégué avoir des problèmes de santé et fourni divers copies de rapports médicaux établis, entre 2005 et 2007, par des établissements hospitaliers moscovites. Il ressort d'une traduction libre de ces rapports que "l'état de la malade est très grave".
Le 13 août 2009, l'ODM a requis des autorités polonaises la réadmission de l'intéressée, requête admise le 14 août 2009.

C.
Par décision du 26 août 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par A._______, en application de l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a ordonné son renvoi en Pologne - Etat compétent pour examiner sa demande d'asile au fond en vertu de l'accord international dit "règlement Dublin", auquel la Suisse est partie - et l'exécution immédiate de cette mesure. Il a également souligné qu'un éventuel recours n'avait pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 107a LAsi. Cette décision a pour destinataire la mandataire de l'intéressée et porte la mention "à notifier par l'autorité compétente du canton de Vaud".

D.
Le 1er décembre 2009, A._______ a signalé à l'ODM que la police (...) s'était présentée, le 30 novembre 2009, au domicile de son fils, où elle logeait, et l'aurait interrogé pour savoir où elle se trouvait. Elle a précisé à dit office qu'elle avait appris l'existence d'une décision de renvoi prise à son encontre en août 2009, après un entretien téléphonique de son fils avec ses services. Elle a requis la production de cette décision.
Par courrier du 2 décembre 2009, l'intéressée a fourni à l'ODM la copie d'un rapport médical établi, le 1er décembre 2009, par son médecin traitant en Suisse. Celui-ci y atteste qu'elle souffre d'une hépatite C chronique avec cirrhose hépatique, pour lesquelles elle suit un traitement médical stricte et doit être contrôlée deux fois par mois. Il souligne que si le traitement devait être interrompu à ce stade, la cirrhose hépatique progresserait, créant le risque qu'une insuffisance hépatique se développe et qu'un cancer du foie apparaisse. Il précise, à ce propos, que dans les pays de l'Est, dont la Pologne notamment, il n'y a pas de traitement disponible pour l'hépatite C. Dans sa lettre accompagnant le rapport médical, la requérante a rappelé à l'ODM qu'elle avait une mandataire chargée de la représenter, mais qu'elle n'avait pas réussi à prendre contact avec elle depuis la visite de la police (...) en date du 30 novembre 2009 et que, de son côté, sa mandataire ne lui avait, à ce jour, pas donné de nouvelles de son dossier.

E.
Le 7 décembre 2009, tout en se référant à sa procuration transmise, le 2 juin 2009, la mandataire précitée a requis, par télécopie préalable, de l'ODM la production de la décision de renvoi rendue à l'encontre de sa mandante, dont ses proches lui en avaient appris l'existence, ainsi que des pièces du dossier s'y rapportant.
Le 10 décembre 2009, ne s'étant toujours pas vue notifier la décision, la mandataire a réitéré sa requête auprès de l'office. Le 17 décembre 2009, elle a expédié l'original du rapport médical du 1er décembre 2009 à l'ODM.

F.
Le 21 décembre 2009, la mandataire s'est vue notifier, par écrit, la décision de l'ODM du 26 août 2009, par l'intermédiaire de l'autorité cantonale (...).

G.
Le 23 décembre 2009, l'intéressée a recouru contre cette décision, en concluant à son annulation. Elle a requis la prise de mesures provisionnelles ainsi que l'assistance judiciaire partielle.
Elle fait grief à l'ODM d'avoir transgressé son obligation de motiver sa décision, conformément à l'art. 35 PA, dès lors qu'il s'est contenté de retenir que l'exécution de son renvoi était raisonnablement exigible, sans pour autant traiter de manière un tant soit peu précise les éléments de sa situation personnelle, en particulier de ses problèmes de santé. Par ailleurs, elle soutient, notamment, qu'il y a eu violation du prescrit de l'art. 11 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), compte tenu de la tentative de lui notifier sa décision en mains propres au lieu de s'adresser à sa mandataire, comme l'aurait exigé le mandat attesté par procuration.

H.
Le 24 décembre 2009, le Tribunal a ordonné que toute mesure d'exécution du renvoi de l'intéressée soit suspendue jusqu'à droit connu sur son recours.

I.
Selon le dossier de l'ODM, réceptionné, le 30 décembre 2009, par le Tribunal, dit office a rendu une nouvelle décision datée du 29 décembre 2009, portant, en entête, la mention "Annule et remplace la décision du 26 août 2009". Cette décision est adressée à la mandataire de la recourante, à charge pour l'autorité cantonale (...) de la lui notifier. Elle contient le même dispositif et les mêmes considérants que la première décision, exception faite de la mention d'une ultime date de départ fixée au 14 février 2010.
Le 14 janvier 2010, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision, notifiée à sa mandataire en date du 11 janvier 2010. Elle a conclu à son annulation, en reprenant les mêmes griefs qu'elle avait fait valoir dans son premier recours contre la décision du 26 août 2009.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.
2.1 En l'espèce, il y a lieu de relever que deux décisions successives ont été prises dans la présente cause, mais qu'elles comportent le même dispositif et les mêmes considérants. Il s'agit donc de déterminer l'incidence de la seconde décision, puisque par celle-ci l'ODM entend annuler et remplacer sa première décision.

2.2 En vertu de l'effet dévolutif du recours consacré à l'art. 54 PA, le pouvoir de traiter de la cause passe de l'autorité intimée à l'autorité de recours dès le dépôt du recours. Cet effet a pour conséquence que l'autorité de première instance se voit retirer la compétence de connaître de l'objet du litige, de sorte qu'elle ne peut en principe plus revenir sur sa décision attaquée. L'art. 58 al. 1 PA prévoit, cependant, une exception à ce principe, en disposant que l'autorité inférieure conserve la possibilité de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée jusqu'à l'envoi de sa réponse. Cette exception doit être appliquée de manière restrictive et ne se justifie que par économie de procédure, soit dans le seul intérêt d'un règlement rapide du litige. Si l'autorité intimée procède de la sorte, le Tribunal continue à traiter le recours, dans la mesure où sa nouvelle décision ne l'a pas rendu sans objet (cf. art. 58 al. 3 PA). En d'autres termes, la procédure de recours pendante subsiste tant et pour autant que l'autorité intimée ne fait pas droit à toutes les conclusions du recourant. L'autorité de recours doit alors entrer en matière sur celles qui demeurent litigieuses, sans que l'intéressé doive, auparavant, attaquer la nouvelle décision (cf. ATF 113 V 237ss, ATF 107 V 250ss ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, pt 5.7.3.2, p. 678 ; ANDREA PLEIDERER, in Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 58 PA, n° 1 à 3 et 48 à 52, p. 1557 et 1172s. ; AUGUST MÄCHLER, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, ad art. 58 PA, n° 18, p. 753).

2.3 Cela étant, par sa décision du 29 décembre 2009, l'ODM n'a pas procédé à un nouvel examen de celle qu'il a initialement rendue. En effet, la seconde décision contient le même dispositif - l'Etat Dublin vers lequel le transfert est prononcé y étant tout au plus rappelé - et la même motivation que celle du 26 août 2009, exception faite de la mention d'un ultime délai de départ. L'office intimé n'a donc pas respecté le cadre autorisé par l'art. 58 al. 3 PA. Le Tribunal se doit, dès lors, de continuer à traiter le recours interjeté contre la décision du 26 août 2009, dans la mesure où la seconde ne l'a pas rendu sans objet. Autrement dit, laissant litigieuses toutes les conclusions du recours initialement déposé, la décision du 29 décembre 2009 doit être annulée ; partant, le recours interjeté contre elle, le 14 janvier 2010 - et qui, au demeurant, ne constitue qu'une copie du premier - est sans objet (cf. ATF 107 V 253).

3.
3.1 Dans son recours du 26 décembre 2009, l'intéressée reproche à l'ODM un défaut de motivation en ce qui concerne l'exécution de son renvoi. Elle fait notamment valoir que dit office ne s'est en rien exprimé sur la grave maladie qui l'affecte et qui, à son avis, constitue un obtstacle à son transfert en Pologne.

3.2 Force est de constater d'entrée de cause que la recourante, gravement malade, fait partie d'une catégorie de personnes dites à risques, nécessitant une attention particulièrement soutenue. Il ressort, en effet, tant de ses déclarations (cf. à ce sujet pièces A4, pages 11 et 14, et A5, page 5) que des documents médicaux qu'elle a produits (cf. consid. B. et D.) et de plusieurs autres pièces figurant au dossier d'ailleurs (cf. A10, A11 et A12 notamment), qu'elle est sujette à de sérieux problèmes de santé ; l'hépatite C chronique dont elle souffre notamment a entraîné une cirrhose avancée, nécessitant un traitement rigoureux, sans lequel elle risque de développer une insuffisance hépatique et/ou un cancer du foie. Dans sa décision du 26 août 2009, l'ODM se borne, néanmoins, à déclarer que l'état de santé de la recourante "ne saurait constituer un obstacle à son renvoi, étant donné qu'elle peut recevoir des soins" en Pologne.

3.3 Cette motivation stéréotypée et particulièrement sommaire est manifestement insuffisante pour justifier, dans le cas d'espèce, le prononcé du transfert de l'intéressée dans ce pays. En effet, outre les graves conséquences pour la santé de sa patiente que représenterait l'interruption du traitement qui lui est actuellement administré, le médecin insiste tout particulièrement sur le fait que ce traitement n'existe pas en Pologne ; il conclut en substance que, d'un point de vue médical, un retour de la recourante dans ce pays n'est pas envisageable. Or, en se satisfaisant d'affirmer le contraire, sans plus d'explication, l'ODM s'est mis dans le cas d'enfreindre l'obligation de motiver ancrée à l'art. 35 al. 1 PA, laquelle appelle une argumentation d'autant plus détaillée que la décision porte atteinte aux droits fondamentaux de l'intéressé, comme c'est le cas s'agissant de mesures d'éloignement visant des personnes gravement atteintes dans leur santé (cf. notamment LORENZ KNEUBÜHLER, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, ad art. 35 PA, n° 3 à 21 [n° 10 en particulier], p. 509ss et jurisp. citée ; PIERRE MOOR, op. cit., pt 2.2.8.2, p. 300s. et jurisp. citée).
3.4
3.4.1 Cela dit, le droit d'obtenir une décision motivée, composante du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré à l'art. 29 PA, est de nature formelle. Sa transgression entraîne, en règle générale, l'annulation de la décision attaquée, indépendamment de la question de savoir si pareille transgression a influé sur l'issue de la cause. Lorsque le vice est constitutif d'une grave violation de procédure, il est exclu que l'autorité de recours le répare, sous prétexte d'économie de procédure (cf. BERNHARD WALDMANN/JÜRG BICKEL, in Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 29 PA, n° 106 à 109 et 114s., p. 640s. et 643s. ; LORENZ KNEUBÜHLER, in op. cit., n° 19 en particulier, p. 515s.).
3.4.2 En l'espèce, l'absence de motivation juridique suffisante en ce qui concerne le transfert de l'intéressée vers la Pologne est constitutive d'une grave violation de procédure, de sorte qu'il n'est pas envisageable de la guérir.

3.5 En conclusion, le recours du 23 décembre 2009 doit être admis et la décision du 26 août 2009 cassée pour violation de l'obligation de motiver. L'affaire est, dès lors, renvoyée à l'autorité de première instance (cf. art. 61 al. 1 PA) pour nouvelle décision.

4.
La décision du 26 août 2009 devant être annulée pour les raisons précitées, le Tribunal peut se dispenser de se déterminer plus avant sur les autres griefs de la recourante. S'il peut ainsi renoncer à exposer quelles devraient être les conséquences procédurales de la notification irrégulière de cette décision - second grief invoqué par la recourante - il saisit, cependant, l'occasion de rendre l'autorité de première instance attentive à l'obligation de notifier ses décisions en stricte conformité avec l'art. 11 al. 3 PA notamment (cf. à ce sujet les arrêts du Tribunal administratif fédéral E-1269/2009 du 19 mars 2009, consid. 3, et E-5703/2009 du 2 novembre 2009, consid. 3.3.1).

5.
S'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi) et sans échange d'écritures préalables (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

6.
6.1 Au vu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2
6.2.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement eu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
6.2.2 Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base du décompte produit ou, à défaut de cela, sur la base du dossier. Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus, ces tarifs s'entendant hors TVA (cf. art. 10 al. 2 FITAF).
6.2.3 En l'occurrence, sur la base du décompte du 12 janvier 2010, les dépens sont fixés à Fr. 670.-, soit Fr. 525.- d'honoraires (3,5 heures à Fr. 150.-/heure) et Fr. 145.- de débours.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 23 décembre 2009 est admis.

2.
La décision du 28 août 2009, respectivement celle du 29 décembre 2009, est annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le montant de Fr. 670.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'ODM.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 107^a Procédure applicable aux cas Dublin - 1 Le recours déposé contre une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile d'un requérant qui peut se rendre dans un pays compétent pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu d'un traité international n'a pas d'effet suspensif.
¹	Le recours déposé contre une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile d'un requérant qui peut se rendre dans un pays compétent pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu d'un traité international n'a pas d'effet suspensif.
²	Pendant le délai de recours, le requérant d'asile peut demander l'octroi de l'effet suspensif.
³	Le Tribunal administratif fédéral statue sur la demande visée à l'al. 2 dans les cinq jours suivant son dépôt. Lorsque l'effet suspensif n'est pas accordé dans un délai de cinq jours, le renvoi peut être exécuté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
¹	L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
²	Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
³	L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.