BV.2011.29 - 2011-12-20 - Cour des plaintes: procédure pénale - Séquestre (art. 46 DPA), effet suspensif (art. 28 al. 2 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2011.29 Procédure secondaire: BP.2011.64

Décision du 20 décembre 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

a. Sàrl, représentée par Me Michel Jaccard, avocat, plaignante

contre

Administration fédérale des douanes, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 46 DPA), effet suspensif (art. 28 al. 2 DPA)

Vu:

- le courrier adressé le 1er novembre 2011 par l’Administration fédérale des douanes (ci-après: AFD) à A. Sàrl dans lequel l’AFD requerrait des données relatives aux comptes de messagerie de B. et ordonnait leur blocage (act. 1.1),

- la plainte (act. 1) adressée contre cet acte par A. Sàrl à l’autorité de céans en date du 4 novembre 2011 concluant:

« Préalablement

Accorder l’effet suspensif à la présente plainte.

En la forme

Déclarer recevable la présente plainte.

Au fond

- Annuler la décision de l’Administration fédérale des douanes du 1er novembre 2011, reçue le 1er novembre 2011,

- Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer A. Sàrl de tous frais. »

- La détermination datée du 17 novembre 2011 de l’AFD relative à la présente affaire dans laquelle son directeur général indique avoir annulé la décision querellée et propose dès lors qu’il plaise à l’autorité de céans de constater que la plainte est caduque, parce que devenue sans objet et de renoncer à tout émolument judiciaire (act. 3),

- Interpellée sur la question du sort de la cause et des frais, A. Sàrl a conclu par acte du 8 décembre 2011:

« I. Déclarer les présentes déterminations recevables;

II Déclarer la procédure pendante terminée faute d’objet et la rayer du rôle;

III. Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer A. Sàrl de tous frais; et

IV. Condamner l’Administration fédérale des douanes à payer des dépens à A. Sàrl lesquels vaudront participation aux honoraires de son conseil.»

Elle a fait parvenir en annexe à sa détermination, une note de frais de quelque 53 heures 05 de travail pour un montant total de Fr. 18'225.05 (act. 6, 6.1).

Et considérant:

que selon l'art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 LOAP;

que cette dernière disposition prévoit notamment que le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement le mode de calcul des frais de procédure (al. 1 lit. a), le tarif des émoluments (al. 1 lit. b), les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins (al. 1 lit c);

que le Règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), adopté en conformité de la disposition précitée, est muet sur le sort des frais lorsque la requête est devenue sans objet;

qu'il convient dès lors d'appliquer par analogie l'art. 72 PCF (par renvoi de l’art. 71 LTF) selon lequel, lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, la Cour de céans, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige;

que, dans ce cadre, il n'y a pas lieu d'examiner en détail quelle eût été normalement l'issue du procès et qu'il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais n'équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d'une question juridique délicate;

qu'au vu de la détermination de l’AFD du 17 novembre 2011, c’est suite à la plainte que la décision querellée a été annulée dans la mesure où la plaignante y a notamment indiqué ne pas pouvoir livrer les renseignements requis étant donné que ce n’était pas elle qui les détenait ou y avait accès mais bien A. UK au Royaume Uni et que les données visées par la décision n’étaient pas hébergées sur le territoire suisse mais à l’étranger;

que ces éléments auraient dû être examinés par l’autorité précédente avant d’impartir un délai à la plaignante pour livrer les informations litigieuses;

que les explications fournies par l’AFD quant aux renseignements pris auparavant auprès de la société recourante n’y changent rien puisqu’il était évident que les comptes en question concernaient des adresses électroniques étrangères (…@a.co.uk);

que de surcroît, il semble douteux qu’en l’occurrence les renseignements requis auraient pu être obtenus sans passer par une mesure LSCPT;

qu’en l’espèce c’est donc l’AFD qui aurait vraisemblablement succombé;

que compte tenu de l’issue de la plainte, la demande d’effet suspensif devient sans objet;

qu’il est dès lors statué sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA);

que la plaignante a droit à une indemnité de dépens;

qu’à ce titre, elle fait valoir une note d’honoraires de son conseil de Fr. 18'225.05 pour 53 heures 05 de travail, le coût horaire étant fixé à Fr. 450.-- pour l’associé, à Fr. 400.-- pour les collaborateurs et à Fr. 250.-- pour les stagiaires;

qu’il convient avant tout de relever que de jurisprudence constante, la Cour applique aux avocats un tarif horaire de Fr. 220.-- (hors TVA), à moins qu’il s’agisse d’un cas compliqué (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2011.32 du 23 août 2011, consid. 3.2.2; BK.2010.9 du 30 décembre 2010, consid. 3.3.1; BK.2010.5 du 21 décembre 2010, consid. 3.5), ce qui ne saurait être admis en l’espèce;

qu’en outre selon la pratique de la Cour de céans, le tarif horaire relatif à l’activité d’un avocat stagiaire est pour sa part fixé à Fr. 100.-- (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.35 du 10 août 2010 consid. 5.3 et référence citée);

que dès lors tous les tarifs horaires qui excèdent les montants précités dans la note d’honoraires soumise ne seront pas pris en considération;

que par ailleurs, 16 heures 10 sont invoqués à titre de traduction de la plainte à l’intention du client;

que si on peut admettre que la traduction de la plainte à l’intention du mandant peut faire partie des frais nécessaires à la défense, il reste qu’en l’espèce, la plaignante a son siège à Z. dans le canton de Vaud et que, selon le Registre du commerce, plusieurs de ses gérants sont de langue française, de sorte que l’on ne voit pas en quoi la traduction - pour laquelle le nombre d’heures allégué paraît au demeurant excessif - s’avérait en l’occurrence nécessaire;

que ce poste est en conséquence refusé;

que la plainte compte 13 pages et que pour les recherches utiles à l’établissement de celle-ci ainsi que sa rédaction, la note d’honoraires fait état d’un total de 25 heures 05;

que vu la complexité du cas en l’occurrence, seules 6 heures pour ce dernier poste seront admises;

que la détermination de la plaignante quant au sort de la plainte et des frais est de cinq pages;

que pour cet acte, la note d’honoraires fait valoir un total de 5 heures 35, mais que seuls quelques paragraphes sont déterminants pour la question qui avait été posée à la plaignante, de sorte que seule 1 heure 30 au total sera reconnue;

que le solde du temps de travail invoqué, soit 5 heures, est admis;

qu’au vu de ce qui précède, c’est un total de 12 heures 30 qui seront admises et indemnisées au tarif horaire de Fr. 220.--, ce qui donne un total de Fr. 2’750.--;

qu’il convient cependant de relever encore que la plaignante a saisi directement l’autorité de céans, alors que face à une décision du fonctionnaire enquêteur, elle aurait dû d’abord s’adresser au directeur de l’administration concernée, ainsi que l’exposaient d’ailleurs clairement les voies de droit mentionnées dans la décision attaquée (art. 26 al. 2 let. b DPA);

qu’au surplus, compte tenu de la réponse du directeur de l’AFD, la saisine de l’autorité de céans n’aurait vraisemblablement pas été nécessaire;

que de ce fait, la plaignante se verra allouer une indemnité à titre de dépens réduite;

que cette dernière sera donc fixée à Fr. 1'500.-- (TVA comprise), mise à la charge de l’AFD.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle.

2. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

3. Il est statué sans frais.

4. Une indemnité réduite de Fr. 1’500.-- (TVA comprise), mise à la charge de l’Administration fédérale des douanes, est allouée à la plaignante, à titre de dépens.

Bellinzone, le 20 décembre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Michel Jaccard, avocat

- Administration fédérale des douanes, direction d’arrondissement Genève

- Administration fédérale des douanes

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Ire Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
¹	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
^a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
^b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
^c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
²	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
³	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
¹	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
²	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
³	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
⁴	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
⁵	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
¹	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
²	La plainte est déposée:
^a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
^b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
³	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.