BV.2011.29 - 2011-12-20 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Séquestre (art. 46 DPA), effet suspensif (art. 28 al. 2 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2011.29 Procédure secondaire: BP.2011.64

Décision du 20 décembre 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

a. Sàrl, représentée par Me Michel Jaccard, avocat, plaignante

contre

Administration fédérale des douanes, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 46 DPA), effet suspensif (art. 28 al. 2 DPA)

Vu:

- le courrier adressé le 1er novembre 2011 par l’Administration fédérale des douanes (ci-après: AFD) à A. Sàrl dans lequel l’AFD requerrait des données relatives aux comptes de messagerie de B. et ordonnait leur blocage (act. 1.1),

- la plainte (act. 1) adressée contre cet acte par A. Sàrl à l’autorité de céans en date du 4 novembre 2011 concluant:

« Préalablement

Accorder l’effet suspensif à la présente plainte.

En la forme

Déclarer recevable la présente plainte.

Au fond

- Annuler la décision de l’Administration fédérale des douanes du 1er novembre 2011, reçue le 1er novembre 2011,

- Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer A. Sàrl de tous frais. »

- La détermination datée du 17 novembre 2011 de l’AFD relative à la présente affaire dans laquelle son directeur général indique avoir annulé la décision querellée et propose dès lors qu’il plaise à l’autorité de céans de constater que la plainte est caduque, parce que devenue sans objet et de renoncer à tout émolument judiciaire (act. 3),

- Interpellée sur la question du sort de la cause et des frais, A. Sàrl a conclu par acte du 8 décembre 2011:

« I. Déclarer les présentes déterminations recevables;

II Déclarer la procédure pendante terminée faute d’objet et la rayer du rôle;

III. Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer A. Sàrl de tous frais; et

IV. Condamner l’Administration fédérale des douanes à payer des dépens à A. Sàrl lesquels vaudront participation aux honoraires de son conseil.»

Elle a fait parvenir en annexe à sa détermination, une note de frais de quelque 53 heures 05 de travail pour un montant total de Fr. 18'225.05 (act. 6, 6.1).

Et considérant:

que selon l'art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 LOAP;

que cette dernière disposition prévoit notamment que le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement le mode de calcul des frais de procédure (al. 1 lit. a), le tarif des émoluments (al. 1 lit. b), les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins (al. 1 lit c);

que le Règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), adopté en conformité de la disposition précitée, est muet sur le sort des frais lorsque la requête est devenue sans objet;

qu'il convient dès lors d'appliquer par analogie l'art. 72 PCF (par renvoi de l’art. 71 LTF) selon lequel, lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, la Cour de céans, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige;

que, dans ce cadre, il n'y a pas lieu d'examiner en détail quelle eût été normalement l'issue du procès et qu'il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais n'équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d'une question juridique délicate;

qu'au vu de la détermination de l’AFD du 17 novembre 2011, c’est suite à la plainte que la décision querellée a été annulée dans la mesure où la plaignante y a notamment indiqué ne pas pouvoir livrer les renseignements requis étant donné que ce n’était pas elle qui les détenait ou y avait accès mais bien A. UK au Royaume Uni et que les données visées par la décision n’étaient pas hébergées sur le territoire suisse mais à l’étranger;

que ces éléments auraient dû être examinés par l’autorité précédente avant d’impartir un délai à la plaignante pour livrer les informations litigieuses;

que les explications fournies par l’AFD quant aux renseignements pris auparavant auprès de la société recourante n’y changent rien puisqu’il était évident que les comptes en question concernaient des adresses électroniques étrangères (…@a.co.uk);

que de surcroît, il semble douteux qu’en l’occurrence les renseignements requis auraient pu être obtenus sans passer par une mesure LSCPT;

qu’en l’espèce c’est donc l’AFD qui aurait vraisemblablement succombé;

que compte tenu de l’issue de la plainte, la demande d’effet suspensif devient sans objet;

qu’il est dès lors statué sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA);

que la plaignante a droit à une indemnité de dépens;

qu’à ce titre, elle fait valoir une note d’honoraires de son conseil de Fr. 18'225.05 pour 53 heures 05 de travail, le coût horaire étant fixé à Fr. 450.-- pour l’associé, à Fr. 400.-- pour les collaborateurs et à Fr. 250.-- pour les stagiaires;

qu’il convient avant tout de relever que de jurisprudence constante, la Cour applique aux avocats un tarif horaire de Fr. 220.-- (hors TVA), à moins qu’il s’agisse d’un cas compliqué (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2011.32 du 23 août 2011, consid. 3.2.2; BK.2010.9 du 30 décembre 2010, consid. 3.3.1; BK.2010.5 du 21 décembre 2010, consid. 3.5), ce qui ne saurait être admis en l’espèce;

qu’en outre selon la pratique de la Cour de céans, le tarif horaire relatif à l’activité d’un avocat stagiaire est pour sa part fixé à Fr. 100.-- (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.35 du 10 août 2010 consid. 5.3 et référence citée);

que dès lors tous les tarifs horaires qui excèdent les montants précités dans la note d’honoraires soumise ne seront pas pris en considération;

que par ailleurs, 16 heures 10 sont invoqués à titre de traduction de la plainte à l’intention du client;

que si on peut admettre que la traduction de la plainte à l’intention du mandant peut faire partie des frais nécessaires à la défense, il reste qu’en l’espèce, la plaignante a son siège à Z. dans le canton de Vaud et que, selon le Registre du commerce, plusieurs de ses gérants sont de langue française, de sorte que l’on ne voit pas en quoi la traduction - pour laquelle le nombre d’heures allégué paraît au demeurant excessif - s’avérait en l’occurrence nécessaire;

que ce poste est en conséquence refusé;

que la plainte compte 13 pages et que pour les recherches utiles à l’établissement de celle-ci ainsi que sa rédaction, la note d’honoraires fait état d’un total de 25 heures 05;

que vu la complexité du cas en l’occurrence, seules 6 heures pour ce dernier poste seront admises;

que la détermination de la plaignante quant au sort de la plainte et des frais est de cinq pages;

que pour cet acte, la note d’honoraires fait valoir un total de 5 heures 35, mais que seuls quelques paragraphes sont déterminants pour la question qui avait été posée à la plaignante, de sorte que seule 1 heure 30 au total sera reconnue;

que le solde du temps de travail invoqué, soit 5 heures, est admis;

qu’au vu de ce qui précède, c’est un total de 12 heures 30 qui seront admises et indemnisées au tarif horaire de Fr. 220.--, ce qui donne un total de Fr. 2’750.--;

qu’il convient cependant de relever encore que la plaignante a saisi directement l’autorité de céans, alors que face à une décision du fonctionnaire enquêteur, elle aurait dû d’abord s’adresser au directeur de l’administration concernée, ainsi que l’exposaient d’ailleurs clairement les voies de droit mentionnées dans la décision attaquée (art. 26 al. 2 let. b DPA);

qu’au surplus, compte tenu de la réponse du directeur de l’AFD, la saisine de l’autorité de céans n’aurait vraisemblablement pas été nécessaire;

que de ce fait, la plaignante se verra allouer une indemnité à titre de dépens réduite;

que cette dernière sera donc fixée à Fr. 1'500.-- (TVA comprise), mise à la charge de l’AFD.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle.

2. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

3. Il est statué sans frais.

4. Une indemnité réduite de Fr. 1’500.-- (TVA comprise), mise à la charge de l’Administration fédérale des douanes, est allouée à la plaignante, à titre de dépens.

Bellinzone, le 20 décembre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Michel Jaccard, avocat

- Administration fédérale des douanes, direction d’arrondissement Genève

- Administration fédérale des douanes

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Ire Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 46 - 1 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
¹	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
^a	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
^b	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
^c	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
²	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
³	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200052 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.53

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 28 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
²	Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden; vorbehalten bleibt Artikel 27 Absatz 3.
³	Die Beschwerde gegen eine Amtshandlung oder gegen einen Beschwerdeentscheid ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat oder ihm der Beschwerdeentscheid eröffnet worden ist, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen; befindet sich der Beschwerdeführer in Haft, so genügt die Aushändigung der Beschwerde an die Gefängnisleitung, die zur sofortigen Weiterleitung verpflichtet ist.
⁴	Die bei der unzuständigen Behörde eingereichte Beschwerde ist unverzüglich der zuständigen Behörde zu überweisen; rechtzeitige Einreichung der Beschwerde bei der unzuständigen Behörde wahrt die Beschwerdefrist.
⁵	Die Beschwerde hat, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt, keine aufschiebende Wirkung, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.