1C_537/2016 - 2017-11-20 - Équilibre écologique - inscription au cadastre des sites pollués

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 537/2016, 1C 546/2016

Arrêt du 20 novembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
1C 537/2016
Communauté héréditaire A.________, agissant par B.________, C.________,
D.________, E.________ et F.________,
représentée par Me Stéphane Boillat, avocat,
recourante,

et

1C 546/2016
G.________,
H.________,
tous les deux représentés par
Me Stéphane Voisard, avocat,
recourants.

contre

Office de l'environnement de la
République et canton du Jura.

Objet
Inscription au cadastre des sites pollués,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative,
du 17 octobre 2016.

Faits :

A.
Les parcelles nos 1985 et 2048, toutes deux sises à la rue de l'Etang à Delémont, sont propriétés, respectivement, de la communauté héréditaire A.________ pour la première et de G.________ ainsi que H.________ pour la seconde.

B.
Par décision du 6 octobre 2015, l'Office cantonal de l'environnement (ENV) a inscrit au cadastre des sites pollués le site 67-913 de l'ancienne décharge de la rue de l'Etang, lui attribuant le statut de site pollué ne nécessitant ni surveillance ni assainissement et fixant son périmètre selon un plan touchant les parcelles nos 1985, 2043, 2048, 2049 et 3200.
Statuant sur les oppositions formées par les propriétaires des parcelles nos 1985 et 2048, l'ENV a confirmé cette décision les 19 et 24 novembre 2015.
Saisie à son tour, la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a, par arrêt du 17 octobre 2016, rejeté les recours formés par les propriétaires des parcelles nos 1985 et 2048 contre les décisions de l'ENV sur leurs oppositions respectives.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la communauté héréditaire A.________ d'une part, ainsi que G.________ et H.________ d'autre part demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de constater que leurs parcelles respectives ne doivent pas être inscrites au cadastre cantonal des sites pollués. G.________ et H.________ concluent subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal.
La cour cantonale se réfère aux considérants de son jugement et conclut au rejet des recours dans la mesure où ils sont recevables. L'ENV se réfère également à l'arrêt attaqué et s'en rapporte à justice quant au sort des recours. Consulté, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) expose que l'inscription des parcelles litigieuses au cadastre des sites pollués est correcte et que la décision attaquée est conforme au droit fédéral de la protection de l'environnement. Les recourants répliquent et persistent dans leurs conclusions.
Par ordonnance du 5 décembre 2016, le Président de la Ire Cour de droit public a accordé partiellement l'effet suspensif aux recours en ce sens que le site n'est pas inscrit au cadastre des sites pollués, les frais et dépens de l'arrêt cantonal demeurant dus par les recourants.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours ont trait à la même procédure. Ils sont dirigés contre le même arrêt cantonal. Il se justifie dès lors de joindre les causes 1C 537/2016 et 1C 546/2016 pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (cf. art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Dirigés contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause relevant du droit de la protection de l'environnement (art. 82 let. a LTF), les recours sont en principe recevables comme recours en matière de droit public, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.
Les recourants ont pris part à la procédure devant l'instance cantonale; ils sont particulièrement atteints par l'arrêt attaqué et ont un intérêt digne de protection à sa modification, celui-ci confirmant le classement de leurs parcelles au cadastre des sites pollués. Ils ont ainsi qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les autres conditions de recevabilité sont réunies si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur les recours.

3.
Les recourants font valoir que leurs parcelles ne sauraient être définies comme lieu de stockage au sens de l'art. 2 al. 1 let. a OSites et ne constitueraient ainsi pas un site pollué. Dès lors que les matériaux entreposés auraient avant tout servi à combler l'étang pour offrir de nouvelles parcelles à la construction, il s'agirait d'une valorisation, ce que la jurisprudence exclurait précisément de la notion de lieu de stockage.

3.1.

3.1.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, la partie recourante ne peut critiquer la constatation de faits que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte - en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire - et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Si le recourant entend se prévaloir de constatations de faits différentes de celles de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 97 al. 1 LTF seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les arrêts cités).

3.1.2. L'art. 32c al. 1 LPE impose une obligation d'assainir les décharges contrôlées et les autres sites pollués par des déchets (sites pollués), lorsqu'ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu'il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent. Les cantons doivent ainsi établir un cadastre des sites pollués (art. 32c al. 2 LPE). L'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés (OSites; RS 814.680) définit les sites pollués comme les emplacements d'une étendue limitée pollués par des déchets. En font partie les sites de stockage définitif, à savoir les décharges désaffectées ou encore exploitées et tout autre lieu de stockage définitif de déchets; en sont exclus les sites dans lesquels sont déposés exclusivement des matériaux d'excavation et des déblais non pollués (art. 2 al. 1 let. a OSites).
Si une simple probabilité de pollution ne suffit pas pour justifier l'inscription, il n'est pas nécessaire cependant de prouver l'existence effective d'une pollution avant de procéder à la mesure. Ceci découle du principe de la prévention (art. 1 al. 2 LPE), selon lequel il existe une présomption de nuisibilité dès que le seuil de la probabilité suffisante est dépassé. Dans ces cas, la charge de la preuve objective - c'est-à-dire le risque du défaut de preuve - se déplace de l'autorité, qui veut ordonner une mesure, aux destinataires potentiels de la décision. Ainsi, le fait que, par le passé, un site ait supporté une activité à risque entraîne pratiquement un renversement du fardeau de la preuve (arrêts 1C 291/2016 du 20 février 2017 consid. 5.2; 1C 492/2008 du 18 mai 2009 consid. 3.1 et les références doctrinales citées).

3.1.3. Selon la doctrine et la jurisprudence, les sites de stockage au sens de l'art. 2 al. 1 let. a OSites sont des lieux où des déchets ont été entreposés en connaissance de cause. La notion de stockage s'oppose à celle de valorisation (cf. art. 7 al. 6bis LPE). On ne saurait par conséquent parler de site pollué par des déchets lorsque des substances ont été introduites sciemment pour remplir une fonction déterminée en raison de leurs propriétés. Il en irait ainsi du cuivre utilisé dans les vignes, de l'atrazine aux abords des voies de chemin de fer ou - ce qui a été tranché par le Tribunal fédéral - de l'amiante utilisé lors de la construction d'un immeuble (ATF 136 II 142 consid. 3.2.1 p. 146 et les références citées). Tel est également le cas de plaques de goudron utilisées volontairement afin de stabiliser allées et places dans des jardins en tant que matériaux de construction (arrêt 1C 609/2014 du 3 août 2015 consid. 2.7 publié in DEP 2015 p. 506 et résumé in RDAF 2016 I p. 403).
Outre le texte légal lui-même ("décharges contrôlées" et "autres sites pollués par des déchets", art. 32c al. 1 LPE), les travaux préparatoires se réfèrent pour l'essentiel au concept de décharge, contrôlée ou non (Message du 7 juin 1993 relatif à une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), FF 1993 II 1385 et 1392 ch. 42; ATF 136 II 142 consid. 3.2.1 p. 147). La définition légale des déchets conduit à considérer un site comme pollué par des déchets lorsque des choses meubles, dont le détenteur a voulu se débarrasser, sont parvenues sur le lieu et qu'elles n'ont pas été éliminées par la suite en tant que déchets (OFEFP, Sites contaminés, cadastre - Etablissement du cadastre des sites pollués, 2001, p. 9).

3.2. A l'appui de leur grief, les recourants font valoir que les dépôts de déchets avaient pour vocation la valorisation des matériaux, utilisés en raison de leurs qualités propres pour combler l'étang et rendre les terrains constructibles. Ils s'appuient sur des éléments du dossier qui ne ressortent pas de l'état de fait de l'arrêt attaqué, qu'ils souhaitent de toute évidence voir modifié.
La recourante propriétaire de la parcelle n° 1985 se prévaut des déclarations du témoin V.________ qui a indiqué que, sur les terrains W.________ (dont a brièvement fait partie la parcelle n° 1985 en 1957 pendant neuf mois), il n'y avait pas de décharge. Ce faisant, elle extrait certaines déclarations de leur contexte, l'intéressé ayant ensuite indiqué qu'il ne savait plus où commençait la décharge ni si c'était déjà sur la parcelle n° 1985 (cf. procès-verbal de l'audience du 11 mai 2016 tenue par le Tribunal cantonal, p. 21).
Elle fait de même lorsqu'elle entend déduire du témoignage de TW.________ que la volonté des propriétaires d'alors de remblayer l'étang en valorisant des matériaux d'excavation serait clairement établie. En effet, la recourante met en avant uniquement l'action des propriétaires de l'époque - qui semblaient effectivement se préoccuper de la qualité des matériaux déposés sur leurs parcelles - à l'exclusion de l'activité générale qui avait lieu sur le site.
Or, les recourants ne parviennent pas à démontrer que les matériaux entreposés sur les parcelles litigieuses étaient uniquement des matériaux d'excavation, à l'exclusion d'ordures ménagères. Ils ne parviennent pas non plus à établir qu'il y ait eu une véritable organisation dans l'utilisation des matériaux en question. Il ressort certes des témoignages recueillis que les propriétaires ont fait en sorte de voir leurs terrains accueillir les matériaux les plus propices à un comblement "sain" de l'étang. Il résulte toutefois également des témoignages retenus par la cour cantonale - et dont les recourants se prévalent en partie - que des déchets ménagers (la cour cantonale cite du plâtre et une essoreuse à titre d'exemple) ainsi que des déchets issus de balayures de routes étaient parfois entreposés afin de combler l'étang (arrêt attaqué, p. 11).
Dans de telles circonstances, que les propriétaires fonciers aient mis ce stockage à profit pour un comblement de leur terrain aux fins de le rendre constructible ou à tout le moins utilisable en tant que jardin ne saurait avoir une incidence sur la qualification de décharge du site. A la différence de l'arrêt précité auquel les recourants se réfèrent, cas dans lequel les plaques de goudron avaient très précisément été choisies pour leurs propriétés, le type de matériaux entreposés à la rue de l'Etang résulte en réalité des hasards de ce que d'autres activités produisaient comme déchets. Les témoignages au dossier indiquent en effet que les propriétaires d'alors déviaient les camions "pour avoir de la marne plutôt que des ordures". Le témoin TW.________ confirme en outre que, "pendant la même période, la Ville de Delémont remblayait l'étang avec des ordures de la ville". En d'autres termes, les dépôts résultaient avant tout d'une volonté d'évacuer des déchets. La nature des déchets entreposés sur les parcelles litigieuses dépendait de la seule vigilance des propriétaires concernés dont il n'est pas avéré qu'elle ait été constante, ceux-ci n'étant pas toujours sur place (cf. procès-verbal de l'audience du 11 mai 2016 tenue par le
Tribunal cantonal, p. 17, "ma maman n'était pas là en permanence"). Au demeurant, même lorsqu'ils étaient en mesure de veiller au "tri" des matériaux, le choix des matériaux restait limité au contenu - forcément aléatoire - des camions de la voirie. Cette appréciation est corroborée par la piètre qualité du remblai dont fait état le rapport d'investigation historique du 30 janvier 2015 établi par le bureau X.________ SA : celui-ci relève le tassement de la maison de la parcelle n° 2048 qui confirmerait que "la qualité des matériaux du sous-sol n'est pas optimale" (rapport d'investigation historique, p. 9). On ne saurait ainsi retenir que les déchets entreposés ont été sélectionnés pour leur valeur propre.
Le témoignage de TW.________ révèle en outre que c'était surtout la commune qui venait déverser ses déchets, que la décharge n'était pas contrôlée et qu'on pouvait y déverser ce qu'on voulait ( ibidem).
Qu'il n'y ait pas eu de fermeture officielle de la décharge n'est pas non plus de nature à démontrer qu'il ne s'agissait pas d'un lieu de stockage de déchets. On ne saurait s'attendre, comme le prétendent les recourants, à ce que, dans les années cinquante, des mesures d'aplanissement et la pose de protection fussent nécessairement ordonnées à la fin de l'exploitation.
Quant aux déclarations du témoin Y.________, qui a indiqué ne pas se souvenir que des ordures de la ville aient été conduites sur le site de l'Etang quand il travaillait au service de la voirie de Délémont, elles ne sont pas décisives. Celui-ci a en effet précisé avoir pris son emploi alors que l'étang était pratiquement remblayé (en 1955) et a ajouté qu'il ignorait si ses collègues étaient allé vider des ordures sur le site litigieux.
Il en va enfin de même du très bref extrait de procès-verbal d'une séance du conseil de Bourgeoisie de Délémont du 10 septembre 1936, donné hors contexte. Si le comblement de l'étang a certes été évoqué, cela ne dit rien sur l'intention principale de l'époque. On ignore l'étendue géographique et la portée juridique de l'"autorisation" donnée par le Conseil de Bourgeoisie à la Municipalité. On ignore également si les dépôts litigieux en l'espèce, qui ont eu lieu plus de dix ans après la rédaction de cet acte, en sont véritablement la conséquence ou s'ils sont la conséquence de décisions ultérieures.
Il n'y a ainsi pas lieu de s'écarter des faits retenus par la cour cantonale ni de son appréciation. Les parcelles litigieuses répondent à la définition du site de stockage définitif au sens de l'art. 2 al. 1 let. a OSites.

4.
Les recourants contestent ensuite qu'il existe un risque de pollution au sens de l'art. 32c al. 1 LPE, faute de substance polluante mesurée sur les lieux. Ils voient une "contradiction absolue" dans le fait de porter au cadastre une parcelle, pourtant vierge de toute trace d'ammonium, du seul fait qu'elle aurait recueilli des ordures ménagères.

4.1. On distingue les sites pollués - qui doivent être inscrits au cadastre (art. 2 al. 1 et 5 al. 1 OSites) - des sites contaminés - qui sont des sites pollués devant être assainis (art. 2 al. 2 et 3 OSites). Un site peut ainsi être pollué sans être contaminé, c'est-à-dire sans causer en même temps des atteintes ou présenter des risques d'atteintes aux biens protégés (ISABELLE ROMY, op. cit., n° 12 ad art. 32c LPE).
Le cadastre des sites pollués au sens de l'art. 32c LPE est notamment prévu pour le recensement des décharges, contrôlées ou non. A teneur de l'art. 5 al. 3 OSites, l'autorité inscrit au cadastre les sites dont la pollution est établie ou très probable. Pour les décharges, il existe une présomption de l'existence d'un site pollué, la seule présence des déchets pouvant suffire à justifier une inscription au cadastre (art. 2 al. 1 let. a OSites; cf. consid. 3 ci-dessus; cf. également RUTH E. BLUMER, Untersuchungs- und Sanierungsmassnahmen : Praxiserfahrungen aus der Industrie, in DEP 2001 p. 762).
En vertu de l'art. 5 al. 4 OSites, lorsqu'elle inscrit un site identifié comme site pollué au cadastre, l'autorité le classe dans l'une des deux catégories suivantes : sites pour lesquels on ne s'attend à aucune atteinte nuisible ou incommodante (let. a) ou site pour lequel il faut procéder à une investigation afin de déterminer s'il nécessite une surveillance ou un assainissement (let. b). Pour cette seconde catégorie, l'autorité établit une liste des priorités (art. 5 al. 5 OSites), en vertu de laquelle est fixé un délai approprié pour qu'une investigation préalable soit effectuée; celle-ci comprend généralement une investigation historique et une investigation technique (art. 7 al. 1 OSites). Aussi, au stade de l'établissement du cadastre, l'autorité n'est-elle pas tenue de procéder à des investigations préalables (ISABELLE ROMY, Commentaire de la loi sur la protection de l'environnement, 2010, n° 25 ad art. 32c LPE.). En effet, si l'on ne s'attend à aucune atteinte nuisible ou incommodante au sens de l'art. 5 al. 4 OSites, aucune investigation, aucune surveillance ni aucun assainissement n'est nécessaire.
A terme, conformément à ce qui précède et comme le synthétise l'art. 8 OSites, le cadastre comporte trois catégories de sites : les sites pollués nécessitant une surveillance, les sites pollués nécessitant un assainissement et les sites pollués ne nécessitant ni surveillance ni assainissement. Les sites de cette dernière catégorie n'ayant pas nécessairement fait l'objet d'une investigation préalable (art. 5 al. 4 OSites), il est ainsi possible qu'ils figurent au cadastre sur la base d'une simple présomption de pollution.
A teneur de l'art. 6al. 2 OSites, l'autorité supprime l'inscription d'un site pollué au cadastre notamment si les investigations démontrent qu'il n'est pas pollué par des substances dangereuses pour l'environnement.

4.2. En l'occurrence, l'investigation préalable a été effectuée dans le cadre de la procédure d'inscription au cadastre et non subséquemment, comme la logique de l'ordonnance le prévoit. L'incertitude relative à l'utilisation passée des parcelle peut justifier une telle démarche. A l'issue de l'investigation historique, les autorités cantonales, désormais renseignées sur les utilisations antérieures des parcelles concernées, ont considéré que l'utilisation des lieux comme décharge - ce qui, vu ce qui précède, est établi - emportait présomption d'un site pollué.
Au contraire de ce qu'affirment les recourants à l'appui de leur grief, le fait que le terrain n'ait jamais eu de vocation industrielle ni artisanale ne saurait augmenter le degré de vraisemblance requis pour retenir un risque de pollution. La présence d'une décharge constitue précisément le cas de figure dans lequel la présomption d'un risque de pollution est la plus forte, plus encore que pour un ancien site industriel (consid. 3.1.3 ci-dessus).
Les recourants fondent ensuite une bonne partie de leur argumentation sur les possibles origines des importantes quantités de dioxyde de carbone mesurées sur le site. La cour cantonale ne s'est toutefois pas appuyée sur cet élément pour considérer qu'un risque de pollution était très probable, mais sur la présomption, non réfutée en l'espèce, que des décharges dans lesquelles sont entreposés des déchets ménagers, de chantiers ou des poussières de filtres avec métaux lourds sont susceptibles de comporter des hydrocarbures aromatiques polycliniques (HAP) ou des métaux lourds. Selon les premiers juges, les analyses techniques n'ont pas porté sur ces substances, de sorte que leur absence dans les résultats n'est absolument pas probante.
Sur la base de l'investigation historique, les experts ont considéré qu'une pollution par des métaux lourds, voire des hydrocarbures de types bitumineux ne pouvait pas être exclue. Une investigation technique a ainsi été conduite avant même l'inscription du site au cadastre. Selon le rapport d'investigation technique établi le 30 juin 2015, les analyses de gaz interstitiels ont avant tout été réalisées selon des considérations de protection de la santé des habitants plutôt que de protection de l'environnement (investigation technique : mesures des gaz interstitiels - rapport, ci-après "rapport technique", p. 5). Sur cette base, il a été décidé de porter les analyses sur trois gaz en particulier, à savoir dioxyde de carbone, méthane et oxygène (rapport technique, p. 6). Le rapport technique mentionne toutefois des analyses complémentaires des hydrocarbures aliphatiques, aromatiques et halogénés. Ces analyses permettent d'avoir une mesure plus précise du méthane et de renseigner sur la présence de substances chlorées volatiles (rapport technique, p. 6). Ces substances n'atteignent pas les seuils de détection des appareils analytiques de laboratoire (rapport technique, p. 7). Les experts en ont conclu qu'il n'y avait aucune nécessité
d'assainissement au sens de l'art. 11 OSites. L'inscription au cadastre, sans nécessité de surveillance ni d'assainissement, leur apparaissait toutefois justifiée. L'Office fédéral de l'environnement partage cette appréciation et confirme que l'historique du site justifie à lui seul l'inscription, rappelant que les balayures de route, notamment, peuvent contenir des HAP.
En l'occurrence, la présente situation est précisément celle couverte par les art. 5 al. 4 let. a ainsi que 8 al. 2 let. c OSites. Compte tenu de l'utilisation passée des lieux, les experts considèrent qu'il ne faut s'attendre à aucune atteinte nuisible ou incommodante de sorte que le site ne nécessite ni surveillance ni assainissement.
On comprend en outre de l'état de fait de l'arrêt attaqué et des éléments au dossier que les analyses complémentaires réalisées dans le cadre de l'investigation technique ne couvrent pas tout le spectre des substances polluantes pouvant être présentes dans le sol en raison des déchets entreposés lors du comblement de l'étang. En d'autres termes, il n'est pas démontré au sens de l'art. 6 al. 2 let. a OSites que le site n'est pas pollué par des substances dangereuses pour l'environnement. En effet, la présomption de site pollué pour une décharge n'est pas renversée. A cet égard, les argumentations présentées dans chacun des recours sont purement appellatoires. Les recourants se bornent à affirmer que les matériaux entreposés sont des déchets inertes, strictement surveillés par les propriétaires des parcelles. Ainsi qu'on l'a vu, l'état de fait retenu n'est pas contestable sur l'historique de la parcelle. Or, les recourants ne démontrent pas en quoi, une fois la présence d'une décharge établie - même avec de faibles quantités de dépôts de matériaux artificiels -, l'absence de pollution devrait être exclue au sens de l'art. 6 OSites.
En résumé, l'historique des parcelles a permis d'établir la présence d'une décharge. Le site est par conséquent présumé être un site pollué. Les investigations techniques ont permis d'exclure la nécessité d'assainir et de surveiller. En revanche, il n'a pas été démontré que le site ne comportait aucune substance dangereuse pour l'environnement. Il s'ensuit que l'inscription au cadastre est justifiée du point de vue de la systématique légale.

5.
Les recourants se plaignent enfin d'une violation de l'égalité de traitement.

5.1. Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 141 I 153 consid. 5.1 p. 157; 140 I 77 consid. 5.1 p. 80; 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348; 134 I 23 consid. 9.1 p. 42).

5.2. Selon le rapport d'investigation historique, l'ancienne maison érigée sur le terrain W.________ (ancienne parcelle n° 3965, aujourd'hui parcelles nos 3965 et 4109 à 4113) a été construite en 1953 sur la rive sud de l'étang, sur du terrain naturel (rapport d'investigation historique, p. 7). Il a été établi que ce terrain n'était touché que par un bras très étroit de l'étang. Les juges cantonaux - qui ont suivi les conclusions des rapports d'investigations historique et technique sur ce point - en ont déduit que la surveillance du type de matériaux entreposés opérée par les propriétaires W.________ lors du remblai était fiable, de sorte que les parcelles issues de l'ancien n° 3965 n'étaient pas concernées par une éventuelle pollution. Cette distinction par rapport aux parcelles litigieuses est fondée. Comme l'a relevé la cour cantonale, les propriétaires de la parcelle concernée vivaient sur place, de sorte qu'il n'est pas arbitraire de retenir que ceux-ci ont pu suivre plus scrupuleusement les dépôts intervenus sur leur parcelle que cela n'a pu l'être sur les parcelles voisines, non construites. Certes, ainsi qu'on l'a souligné ci-dessus, une telle surveillance ne constitue pas une garantie absolue de l'absence de tout déblai
pollué au sens de l'art. 2 al. 1 let. a OSites (à l'instar, par exemple, de balayures de routes). Toutefois, cette surveillance du type de dépôts, associée à la très faible emprise de l'étang sur ce terrain - donc à un volume moindre de remblai -, différencie le sort des parcelles de l'ancien n° 3965 des parcelles litigieuses.
A cet égard, la recourante A.________ ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que sa parcelle a aussi été surveillée par la famille W.________. Cette famille n'a été propriétaire de la parcelle n° 1985 que pendant quelques mois à compter de 1957, alors que le remblai était déjà bien avancé. Et à supposer qu'ils exerçaient auparavant déjà une forme de surveillance sur celle-ci dans l'idée de l'acquérir, l'éloignement de leur maison justifierait à lui seul un traitement différencié dans l'appréciation de la vraisemblance de dépôts de déchets.
Les recourants G.________ et H.________ se plaignent quant à eux d'une inégalité de traitement en l'absence de différence de résultats dans les investigations techniques par rapport aux parcelles non inscrites au cadastre. Ils considèrent l'investigation historique insuffisante pour justifier une distinction. Un tel grief revient à contester la force probante de l'investigation historique, dont on a pourtant vu ci-dessus que la présomption de site pollué qu'elle instaurait n'a pas été renversée par les investigations techniques. Le grief doit dès lors être écarté.
Les recourants se prévalent en outre d'un découpage du périmètre qu'ils qualifient d'anarchique, dont auraient systématiquement été exclues des parcelles appartenant à des collaborateurs de l'Etat. Or, contrairement à ce qu'affirment les recourants, le découpage n'a rien d'anarchique puisqu'il suit les limites supposées de l'ancien étang et respecte la forme reproduite sur d'anciennes cartes et sur la photographie aérienne de 1936 au dossier. Purement appellatoire, ce grief est sans pertinence.
Enfin, les recourants G.________ et H.________, propriétaires de la parcelle n° 2048, estiment inexplicable le fait d'inclure dans le périmètre de la décharge leurs sas d'entrée, allée et hangar, alors que tel n'a pas été le cas pour les maisons des parcelles nos 2049 et 3200. Le périmètre retenu est concave en trois points, à angle droit, qui correspondent aux angles des bâtiments des parcelles nos 2048, 2049 et 3200. A première vue, un tel découpage semble être un découpage de circonstances, ce qui est critiquable. Cela étant, les recourants en bénéficient autant, voire plus (vu l'importante surface de leur bâtiment extraite du périmètre), que les propriétaires des deux autres parcelles, de sorte qu'ils ne sauraient se plaindre d'une inégalité de traitement de ce point de vue. Quant au fait d'englober l'allée, le hangar et le sas d'entrée, les recourants n'exposent pas en quoi les configurations de ces éléments sur les parcelles en cause seraient comparables.
Le grief de violation du principe de l'égalité de traitement de chacun des recours est mal fondé.

6.
Vu ce qui précède, les recours, entièrement mal fondés, doivent être rejetés aux frais de leurs auteurs, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1C 537/2016 et 1C 546/2016 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis par moitié à la charge de la communauté héréditaire A.________ et par moitié à la charge de G.________ et H.________, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à l'Office de l'environnement de la République et canton du Jura, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative et à l'Office fédéral de l'environnement.

Lausanne, le 20 novembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Sidi-Ali

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 814.680 Ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites) - Ordonnance sur les sites contaminés OSites Art. 2 Définitions - 1 On entend par sites pollués les emplacements d'une étendue limitée pollués par des déchets. Ces sites comprennent:
¹	On entend par sites pollués les emplacements d'une étendue limitée pollués par des déchets. Ces sites comprennent:
^a	les sites de stockage définitifs: décharges désaffectées ou encore exploitées et tout autre lieu de stockage définitif de déchets; sont exclus les sites dans lesquels sont déposés exclusivement des matériaux d'excavation et des déblais non pollués;
^b	les aires d'exploitations: sites pollués par des installations ou des exploitations désaffectées ou encore exploitées dans lesquelles ont été utilisées des substances dangereuses pour l'environnement;
^c	les lieux d'accident: sites pollués à la suite d'événements extraordinaires, pannes d'exploitation y comprises.
²	Les sites pollués nécessitent un assainissement s'ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou s'il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent.
³	Les sites contaminés sont des sites pollués qui nécessitent un assainissement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 32^c Obligation d'assainir - 1 Les cantons veillent à ce que les sites suivants soient assainis lorsqu'ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu'il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent:
¹	Les cantons veillent à ce que les sites suivants soient assainis lorsqu'ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu'il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent:
^a	les décharges et les autres sites pollués par des déchets (sites pollués);
^b	les places de jeux et les espaces verts publics dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l'environnement et où des enfants en bas âge jouent régulièrement.72
^1bis	Ils peuvent soutenir l'assainissement des places de jeux et des jardins privés au moyen de prestations financières si les conditions suivantes sont réunies:
^a	les sols de ces sites sont pollués par des substances dangereuses pour l'environnement et des enfants en bas âge y jouent régulièrement;
^b	ces sites engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent.73
²	Les cantons établissent un cadastre, accessible au public, des sites pollués.
³	Ils peuvent réaliser eux-mêmes l'investigation, la surveillance et l'assainissement de sites pollués, ou en charger des tiers, si:
^a	cela s'avère nécessaire pour prévenir la menace immédiate d'une atteinte;
^b	celui qui est tenu d'y procéder n'est pas à même de veiller à l'exécution des mesures, ou
^c	celui qui est tenu d'y procéder n'agit pas, malgré un avertissement, dans le délai imparti.
⁴	Pour les sites visés à l'al. 1, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la nécessité de l'assainissement, sur les objectifs et sur l'urgence des assainissements.74

SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 1 But - 1 La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol.4
¹	La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol.4
²	Les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt.

SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 7 Définitions - 1 Par atteintes, on entend les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations, les rayons, les pollutions des eaux et les autres interventions dont elles peuvent faire l'objet, les atteintes portées au sol, les modifications du patrimoine génétique d'organismes ou de la diversité biologique, qui sont dus à la construction ou à l'exploitation d'installations, à l'utilisation de substances, d'organismes ou de déchets ou à l'exploitation des sols.9
¹	Par atteintes, on entend les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations, les rayons, les pollutions des eaux et les autres interventions dont elles peuvent faire l'objet, les atteintes portées au sol, les modifications du patrimoine génétique d'organismes ou de la diversité biologique, qui sont dus à la construction ou à l'exploitation d'installations, à l'utilisation de substances, d'organismes ou de déchets ou à l'exploitation des sols.9
²	Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont dénommés émissions au sortir des installations, immissions au lieu de leur effet.
³	Par pollutions atmosphériques, on entend les modifications de l'état naturel de l'air provoquées notamment par la fumée, la suie, la poussière, les gaz, les aérosols, les vapeurs, les odeurs ou les rejets thermiques.10
⁴	Les infrasons et les ultrasons sont assimilés au bruit.
^4bis	Par atteintes portées au sol, on entend les modifications physiques, chimiques ou biologiques de l'état naturel des sols. Par sol, on entend la couche de terre meuble de l'écorce terrestre où peuvent pousser les plantes.11
⁵	Par substances, on entend les éléments chimiques et leurs combinaisons, naturels ou générés par un processus de production. Les préparations (compositions, mélanges, solutions) et objets contenant de telles substances leur sont assimilés.12
^5bis	Par organisme, on entend toute entité biologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique. Les mélanges ou objets qui contiennent de telles entités sont assimilés aux organismes.13
^5ter	Par organisme génétiquement modifié, on entend tout organisme dont le matériel génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par multiplication ni par recombinaison naturelle.14
^5quater	Par organisme pathogène, on entend tout organisme qui peut provoquer des maladies.15
⁶	Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l'élimination est commandée par l'intérêt public.16
^6bis	L'élimination des déchets comprend leur valorisation ou leur stockage définitif ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provisoire et le traitement. Par traitement, on entend toute modification physique, biologique ou chimique des déchets ainsi que la préparation de ces derniers en vue de leur réutilisation.17 18
^6ter	Par utilisation, on entend toute opération impliquant des substances, des organismes ou des déchets, notamment leur production, leur importation, leur exportation, leur mise dans le commerce, leur emploi, leur entreposage, leur transport et leur élimination.19
⁷	Par installations, on entend les bâtiments, les voies de communication ou autres ouvrages fixes ainsi que les modifications de terrain. Les outils, machines, véhicules, bateaux et aéronefs sont assimilés aux installations.
⁸	Par informations sur l'environnement, on entend les informations relatives au domaine d'application de la présente loi et de la législation sur la protection de la nature et du paysage, la protection des sites naturels, la protection des eaux, la protection contre les dangers naturels, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche, le génie génétique et la protection du climat.20
⁹	Par carburants renouvelables, on entend les carburants liquides ou gazeux produits à partir de biomasse ou d'autres agents énergétiques renouvelables.21
¹⁰	Par combustibles renouvelables, on entend les combustibles solides, liquides ou gazeux produits à partir de biomasse ou d'autres agents énergétiques renouvelables.22

SR 814.680 Ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites) - Ordonnance sur les sites contaminés OSites Art. 5 Établissement du cadastre - 1 L'autorité recense les sites pollués en dépouillant les données disponibles telles que cartes, inventaires et informations. Elle peut demander des renseignements aux détenteurs des sites ou à des tiers.
¹	L'autorité recense les sites pollués en dépouillant les données disponibles telles que cartes, inventaires et informations. Elle peut demander des renseignements aux détenteurs des sites ou à des tiers.
²	Elle communique au détenteur les données qu'elle prévoit d'inscrire au cadastre et lui donne la possibilité de se prononcer et de fournir des éclaircissements. À la demande du détenteur, elle rend une décision en constatation.
³	Elle inscrit au cadastre les sites dont la pollution est établie ou très probable selon les al. 1 et 2. L'inscription doit renseigner dans la mesure du possible sur:
^a	l'emplacement;
^b	le type et la quantité de déchets présents sur le site;
^c	la période de stockage des déchets, la période d'exploitation ou la date de l'accident;
^d	les investigations et les mesures de protection de l'environnement déjà réalisées;
^e	les atteintes déjà constatées;
^f	les domaines de l'environnement menacés;
^g	les événements particuliers tels que l'incinération de déchets, les glissements de terrain, les inondations, les incendies ou les accidents majeurs.
⁴	Sur la base des indications figurant dans le cadastre, en particulier de celles qui concernent les types de déchets déposés sur le site et leur quantité, l'autorité classe les sites pollués en deux catégories:
^a	les sites pour lesquels on ne s'attend à aucune atteinte nuisible ou incommodante, et
^b	les sites pour lesquels il faut procéder à une investigation afin de déterminer s'ils nécessitent une surveillance ou un assainissement.
⁵	L'autorité établit une liste de priorités pour l'exécution des investigations. Ce faisant, elle tient compte, selon les informations figurant dans le cadastre, du type et de la quantité de déchets déposés sur le site pollué, de la possibilité de dissémination de substances ainsi que de l'importance des domaines de l'environnement concernés.

SR 814.680 Ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites) - Ordonnance sur les sites contaminés OSites Art. 7 Investigation préalable - 1 Sur la base de la liste de priorités, l'autorité demande qu'une investigation préalable des sites nécessitant une investigation soit effectuée dans un délai approprié; cette opération comprend généralement une investigation historique et une investigation technique. Celles-ci permettent d'identifier les données nécessaires pour apprécier les besoins de surveillance et d'assainissement (art. 8) et de les évaluer du point de vue de la mise en danger de l'environnement (estimation de la mise en danger).
¹	Sur la base de la liste de priorités, l'autorité demande qu'une investigation préalable des sites nécessitant une investigation soit effectuée dans un délai approprié; cette opération comprend généralement une investigation historique et une investigation technique. Celles-ci permettent d'identifier les données nécessaires pour apprécier les besoins de surveillance et d'assainissement (art. 8) et de les évaluer du point de vue de la mise en danger de l'environnement (estimation de la mise en danger).
²	L'investigation historique permet d'identifier les causes probables de la pollution du site, en particulier:
^a	les événements ainsi que l'évolution des activités sur le site dans l'espace et le temps;
^b	les procédés au cours desquels des substances dangereuses pour l'environnement ont été utilisées.
³	Un cahier des charges mentionnant l'objet et l'ampleur de l'investigation technique ainsi que les méthodes utilisées est établi sur la base de l'investigation historique. Il est soumis à l'autorité pour avis.
⁴	L'investigation technique sert à identifier le type et la quantité de substances présentes sur le site, leur possibilité de dissémination ainsi que l'importance des domaines de l'environnement concernés.

SR 814.680 Ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites) - Ordonnance sur les sites contaminés OSites Art. 8 Appréciation des besoins de surveillance et d'assainissement - 1 L'autorité examine, sur la base de l'investigation préalable, si le site pollué nécessite une surveillance ou un assainissement en vertu des art. 9 à 12. Ce faisant, elle tient compte des atteintes causées par d'autres sites pollués ou par des tiers.
¹	L'autorité examine, sur la base de l'investigation préalable, si le site pollué nécessite une surveillance ou un assainissement en vertu des art. 9 à 12. Ce faisant, elle tient compte des atteintes causées par d'autres sites pollués ou par des tiers.
²	Elle mentionne dans le cadastre que le site pollué:
^a	nécessite une surveillance;
^b	nécessite un assainissement (site contaminé);
^c	ne nécessite ni surveillance ni assainissement.

SR 814.680 Ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites) - Ordonnance sur les sites contaminés OSites Art. 11 Protection contre la pollution atmosphérique - 1 Un site pollué nécessite une surveillance du point de vue de la protection des personnes contre la pollution atmosphérique si l'air interstitiel dépasse la valeur de concentration mentionnée à l'annexe 2 et si les émissions dégagées par le site peuvent atteindre des lieux dans lesquels des personnes peuvent se trouver régulièrement pendant une période prolongée.
¹	Un site pollué nécessite une surveillance du point de vue de la protection des personnes contre la pollution atmosphérique si l'air interstitiel dépasse la valeur de concentration mentionnée à l'annexe 2 et si les émissions dégagées par le site peuvent atteindre des lieux dans lesquels des personnes peuvent se trouver régulièrement pendant une période prolongée.
²	Un site pollué nécessite un assainissement du point de vue de la protection des personnes contre la pollution atmosphérique si l'air interstitiel dépasse la valeur de concentration mentionnée à l'annexe 2 et si les émissions dégagées par le site atteignent des lieux dans lesquels des personnes peuvent se trouver régulièrement pendant une période prolongée.

SR 814.680 Ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites) - Ordonnance sur les sites contaminés OSites Art. 6 Gestion du cadastre - 1 L'autorité complète le cadastre par des indications sur:
¹	L'autorité complète le cadastre par des indications sur:
^a	la nécessité d'assainir ou de surveiller le site;
^b	les buts et l'urgence de l'assainissement;
^c	les mesures qu'elle a prises ou prescrites en vue de protéger l'environnement.
²	Elle supprime l'inscription d'un site pollué au cadastre:
^a	si les investigations démontrent qu'il n'est pas pollué par des substances dangereuses pour l'environnement, ou
^b	si les substances dangereuses pour l'environnement ont été éliminées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.