SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30c Versement anticipé - 1 L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins. |
|
1 | L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins. |
2 | Les assurés peuvent obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans, un montant jusqu'à concurrence de leur prestation de libre passage. Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement. |
3 | L'assuré peut également faire valoir le droit au versement de ce montant pour acquérir des parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou s'engager dans des formes similaires de participation s'il utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte. |
4 | Le versement entraîne simultanément une réduction des prestations de prévoyance calculée d'après les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Afin d'éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d'invalidité, l'institution de prévoyance offre elle-même une assurance complémentaire ou fait office d'intermédiaire pour la conclusion d'une telle assurance. |
5 | Lorsque l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement ainsi que la constitution ultérieure d'un droit de gage immobilier ne sont autorisés que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.98 |
6 | En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré avant la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 123 CC99, 280 et 281 du code de procédure civile100 et 22 à 22b LFLP101.102 |
7 | Si le versement anticipé ou la mise en gage remettent en question les liquidités de l'institution de prévoyance, celle-ci peut différer l'exécution des demandes y relatives. L'institution de prévoyance fixe dans son règlement un ordre de priorités pour l'ajournement de ces versements anticipés ou de ces mises en gage. Le Conseil fédéral règle les modalités. |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30c Versement anticipé - 1 L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins. |
|
1 | L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins. |
2 | Les assurés peuvent obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans, un montant jusqu'à concurrence de leur prestation de libre passage. Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement. |
3 | L'assuré peut également faire valoir le droit au versement de ce montant pour acquérir des parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou s'engager dans des formes similaires de participation s'il utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte. |
4 | Le versement entraîne simultanément une réduction des prestations de prévoyance calculée d'après les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Afin d'éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d'invalidité, l'institution de prévoyance offre elle-même une assurance complémentaire ou fait office d'intermédiaire pour la conclusion d'une telle assurance. |
5 | Lorsque l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement ainsi que la constitution ultérieure d'un droit de gage immobilier ne sont autorisés que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.98 |
6 | En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré avant la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 123 CC99, 280 et 281 du code de procédure civile100 et 22 à 22b LFLP101.102 |
7 | Si le versement anticipé ou la mise en gage remettent en question les liquidités de l'institution de prévoyance, celle-ci peut différer l'exécution des demandes y relatives. L'institution de prévoyance fixe dans son règlement un ordre de priorités pour l'ajournement de ces versements anticipés ou de ces mises en gage. Le Conseil fédéral règle les modalités. |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
|
1 | L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si: |
a | le logement en propriété est vendu; |
b | des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; |
c | aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. |
2 | L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3. |
3 | Le remboursement est autorisé: |
a | jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse; |
b | jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance; |
c | jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage. |
4 | Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. |
5 | En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. |
6 | Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104 |